Note circulaire n° 1925 MSLS/DGS/DPM/AMS du 17 juillet 2015 relative aux laboratoires et agences de représentation des substituts de lait maternel (Laits & Farines infantiles)
Made 2015-07-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Other
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- breastfeeding/infant food, internal trade, international trade, packaging/labelling, authorization/permit, traceability, fraud, food safety and quality, nutrition
- Categories
- *
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MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DIRECTION DE LA PHARMACIE DU MEDICAMENT ET DES LABORATOIRES N° r 1 9 2 5 ,/MSLS/DGS/DPM/ AMS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL NOTE CIRCULAIRE AUX LABORATOIRES & AGENCES DE REPRESENTATION DES SUBSTITUTS DE LAIT MATERNEL (Laits & Farines lnfantiles) La Direction de la Pharmacie du Medicament et des Laboratoires (DPML) porte a la connaissance des Laboratoires et Agences de representation des substituts de lait maternel (laits et farines infantiles) que suite a la parution du decret n°2013-416 du 6 juin 2013 portant reglementation de la commercialisation des substituts de lait maternel, les procedures d' homologation de ces dits produits se feront comme enoncees dons le decret au chapitre 3 en ces articles 5, 6, 7, 8 (pour les laits infantiles) et 9 (pour les aliments de complement) . En resume: Les etiquettes ne doivent comporter aucune representation de nourrisson, ni d'autres illustrations de nature a idealiser l'alimentation artificielle, Mention:« a n'utiliser que sur avis d'un agent de sante professionnel ll Mention:« le lait maternel est !'aliment ideale des nourrissons l> Mention de l'adresse du fabricant et du representant si le fabricant n'a pas de siege en Cote d'Ivoire, L'aliment de complement ne doit pas etre administre a des nourrissons de mains de six (6) mois Mention: << l'allaitement doit se poursuivre jusqu'a !'age de 2ans » sur les etuis ou boites de farines infantiles, Une copie integrale du decret vous est jointe en annexe. Aussi, ne seront recevables a l'enregistrement, au renouvellement ou a toute variation que les dossiers qui auront integre la reglementation susmentionnee portant sur l'emballage et l'etiquetage des substituts du lait maternel. Fait a Abidjan, le 2 7 JUIL 2015 Ampliation Programme National de la Nutrition www.dpmci.org 52, BP V5 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) Tel : (225)'ZJr6Bt7.8· );3~i1 3-23/24 Fax (225) 21 35 69 58 ~