Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité

Art.1.- Au sens de la présente loi, le terme des groupes électrogènes dans les zones rura- « produits pétroliers » désigne les hydrocarbures les ; d’origine minérale ou de synthèse, ainsi que les • toute vente ambulante de pétrole lampant sans produits dérivés. autorisation préalable ; sauf dans les zones ru- rales éloignées des points de vente de ce pro-

Art.2.- L’importation, l’exportation, la transforma- duit ; tion, le stockage, le transport et la distribution des • la mise en service d’une installation pétrolière produits pétroliers sont soumis à autorisation pré- sans autorisation d’exploitation préalable. alable, dans des conditions définies par décret.

Art.4.- Les infractions aux dispositions des articles

Art.3.- Constitue une infraction en application de 2 et 3, alinéas premier à 5 sont punies d’une peine la présente loi : d’emprisonnement de quinze jours à un an et d’une • toute manipulation qui tend à modifier ou à amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de dénaturer la composition chimique des pro- ces deux peines seulement. duits pétroliers telle que définie par les spécifi- cations techniques en vigueur ; Les infractions aux dispositions de l’article 3, ali- • toute commercialisation ou livraison de pro- néas 6 à 8 sont punies d’une amende de 75.000 à duits pétroliers destinés à la consommation du 250.000 FCFA. public ou des entreprises particulières en de- hors des installations pétrolières, spécialement Art.5.- La récidive entraîne application du maxi- agréées à ces fins ; mum au moins des peines prévues à l’article 4, sans • toute violation des prescriptions techniques de que la peine d’emprisonnement puisse excéder sécurité relatives à la manipulation, au stoc- deux ans et la peine d’amende 1.000.000 FCFA kage, au transport des produits pétroliers ; pour les infractions prévues aux articles 2 et 3, ali- • toute vente ou détention, pour la consomma- néas premier à 5 ; et une peine d’amende tion à titre commercial, de produits pétroliers n’excédant pas 500.000 FCFA en ce qui concerne dont l’origine n’est pas régulièrement établie les infractions prévues à l’article 3, alinéas 6 à 8. ou qui n’ont pas été livrés par les sociétés concédantes ou propriétaires des installations Art.6.- En cas de circonstance aggravante résultant pétrolières agréées de stockage ; pour l’auteur de l’infraction de sa qualité de titu- • toute manœuvre tendant à contrarier ou à gêner laire d’une autorisation d’exploitation pétrolière, la l’action des fonctionnaires habilités à procéder peine d’emprisonnement encourue est de un an à au contrôle et à la constatation des infractions ; trois ans et l’amende de 1.500.000 à • toute vente par enfûtage excédant 20 litres 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines dans les établissements de distribution (sta- seulement. tions-service) ; sauf au profit des exploitants forestiers dûment autorisés, des exploitations Art.7.- La tentative et la complicité sont punies des agricoles mécanisées et pour le fonctionnement mêmes peines. Répression des fraudes en matière de produits pétroliers 1/2 www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire

Art.8.- Toute dénaturation d’un produit pétrolier ou en fonction de leur compétence, dans les conditions toute vente ou cession faite en dehors d’installa- définies par décret. tions pétrolières agréées emporte saisie et confisca- tion desdits produits dénaturés ou potentiellement Les infractions peuvent également être constatées dangereux. Les produits confisqués pourront être par les agents des Douanes, les officiers de Police admis « en acquitté » dans un entrepôt sous douane Judiciaire et de Gendarmerie, les agents du service pour leur régénération ou conservation au bénéfice de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la du service des Hydrocarbures. Qualité, à charge pour eux de communiquer à l’Administration en charge des Hydrocarbures,

Art.9.- L’Administration en charge des Hydrocar- pour attribution, les procès-verbaux établis, au plus bures peut, au regard des normes relatives aux éta- tard dans les quinze jours de leur établissement. blissements dangereux, incommodes ou insalubres, prendre les mesures suivantes : Les frais de procès-verbaux, de prélèvement et • la suspension provisoire de l’autorisation pour d’analyses sont supportés par le mis en cause. une période n’excédant pas douze mois ; • la fermeture provisoire de l’installation pétro- Art.11.- Le Ministre ayant en charge l’Administra- lière pour une période n’excédant pas douze tion des Hydrocarbures peut accorder au mis en mois ; sous réserve, le cas échéant, de la mise cause le bénéfice d’une transaction. La procédure en conformité des installations défectueuses. de transaction ne peut être employée en cas de ré- cidive.

Art.10.- La constatation et la poursuite des infrac- tions définies par la présente loi sont assurées par La procédure transactionnelle est réglée par décret. des inspecteurs assermentés et les agents habilités appartenant à l’Administration en charge des Hy- Art.12.- L’affectation du produit des amendes, drocarbures. confiscations et transactions sera déterminée par décret La constatation est faite au moyen de procès- verbaux dispensés de timbres et d’enregistrement, Art.13.- La présente loi sera exécutée comme loi faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les prélè- de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la Répu- vements des échantillons de produits nécessaires blique de Côte d’Ivoire. aux analyses en laboratoire doivent être réalisés par les agents susmentionnés, assermentés et désignés Répression des fraudes en matière de produits pétroliers 2/2