Loi nº 89-521 modifiant et complétant la loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles

166 JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE 0·1vOIRE PARTIE OFFICIELLE ACl'ES DU GOUVERNEMENT LOI 11° 89·521 du JI mai 1989 modijiant et compl4tanl la Join° 88-650 du 7 juil/el 1988 relative cl la repression des infractions en matidre de commen;ialisation des produits agrlcoles. L' i'ISSEMBLEE NATIONALE A AOOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE PROMULGUE LA LOI OONT I A. TF.NF=.IJR SUIT, Article premier. - La Join° 88-650 du 7 juillet 1988 rela• tive a la repression des infractions l!!n matiefe de commercia lisation des· produits agricoles est modifiCe et complCtCe comme .suit: Article premier bis. - Sera puni des peines de l'article premier, tout commeryant, tout acheteur de produits agd coles autorisC ou non qui n'aur3. pas, dans un dClai d'un mois apr4'.s livrai.son dei; produits, payO int!Sg.ralemll:n~ le prix au producteur. L 'infraction est constituCe dCs !ors que la preuve de la livraisQn des produit!. est rapportCe et que le paiement du prix n'est pas intervenu da.ils le dCla1 susvisC. La tentative est.punissabie. Lorsqu 'iJ apparaitra au cours des pour.suites que le non paiement partiel oli. total du prixdes produits livrCs peut Ctre imputable a un tiers connµ, celui-ci sera cite devant la juri diction repressive saisie ea mCme temps que le commw;a.nt ou 1•·acheteur. Le juge rCpressif saisi de l'action civile, peUt, en cas de reJaxe du prtvenu du fait du tiers, condamner ce dernier·an patemem 1.1e ctominage5•lnterets aux parues cm1es en appu~ cation d<;: J'article 1382 du Code dvii. En ce cas, la partie condamnCe est tenue aux frai~ et d<!pens. A.rt. 2. - La prt!sente Joi prendi;-a effet pQur compter de la date d'ouverture des campagnes agricoles. Art. 3. - Elle sera publiee au.Journal offidel de la Ri!:pu• b\ique de Cdte d'Ivoire. selon la procMui:-c d'ur,tence. et exe<:utee comme loi de J'Etat, Fait a Abidjan, le 11 mai 1989. F~lix HOUPHOUET-BOlONY, 18 mai 1989