Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l’électricité

ARTICLE 1er : Au sens de la présente loi, on zone géographique donnée en énergie électrique ; entend par : électrification rurale, le processus de mise à agrément, l'accord donné par le ministre chargé de disposition des populations de zones rurales de l'Energie à toute personne morale préalablement à l'énergie électrique ; l'exercice des activités connexes aux segments d'activités du secteur de l'électricité ; énergies nouvelles et renouvelables, les sources d'énergies qui se renouvellent naturellement ou par audit énergétique, l'ensemble des investigations l'intervention d'une action humaine, à l'exception de techniques et économiques, de contrôle de l'énergie hydraulique dont la puissance installée est performances énergétiques des équipements et de supérieure à 10 MW, notamment les énergies procédés techniques, d'identification des causes de solaire, éolienne, géothermale, houlomotrice et la surconsommation de l'énergie et de proposition marémotrice, ainsi que l'énergie issue de la d'un plan d'actions correctives ; biomasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz ; autoproduction, la production d'énergie électrique, y compris par des installations de secours, par une étiquetage, la pose sur un équipement d'une fiche personne physique ou morale principalement pour destinée au consommateur, qui résume ses sa propre consommation et, accessoirement, à titre performances énergétiques afin de faciliter le choix gratuit pour la consommation de personnes ou de entre différents modèles ; groupements dépendant d'elle; exportation, la livraison d'énergie électrique dans autorisation, l'accord donné par le ministre chargé un autre pays, depuis la Côte d'Ivoire, par le moyen de l'Energie à toute personne morale préalablement du réseau de transport ou d'un réseau de distribution à l'exercice de certaines activités dans le secteur de ; l'électricité ; importation, la réception d'énergie électrique client éligible, le consommateur final d'énergie provenant d'un autre pays, sur le réseau de transport électrique autorisé à acheter de l'énergie électrique ou sur un réseau de distribution ; auprès d'un ou plusieurs opérateurs de son choix pour sa propre consommation ; maîtrise de l'énergie, l'ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue du développement commercialisation, l'achat d'énergie électrique en des énergies renouvelables, de la réduction de vue de la revente ; l'impact du système énergétique sur l'environnement et de l'optimisation de la consommateur ou usager, la personne physique ou consommation de l'énergie ; morale qui a vocation à bénéficier du service public de l'électricité ; monopole, la situation dans laquelle un offreur détient une position d'exclusivité sur un produit ou convention, une délégation de service public passée un service offert à une multitude d'acheteurs. conformément à la législation en vigueur ; Lorsque cette situation d'exclusivité dans une activité est établie au profit de la puissance développement des énergies renouvelables, publique, on parle de « monopole d'Etat » ou de l'introduction et la promotion des filières de «monopole public» ; transformation des énergies renouvelables exploitables, notamment de l'énergie solaire, de la opérateur, la personne physique ou morale exerçant biomasse, de l'électricité hydraulique et de l'énergie l'une des activités du secteur de l'électricité ; éolienne ; production, l'ensemble des opérations de dispatching, la conduite du réseau électrique conversion de toute source d'énergie, y compris les consistant notamment à maintenir l'équilibre offre- _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 3 énergies nouvelles et renouvelables, en énergie électrique ; transit, le transport de l'énergie électrique à travers le réseau électrique de la Côte d'Ivoire, d'un pays production associée à la distribution et à la vers un autre pays ; commercialisation de l'énergie électrique, l'ensemble des activités de conversion de toute transport, l'acheminement de l'énergie électrique source d'énergie, y compris des énergies nouvelles d'une tension supérieure à 50 kV; et renouvelables, en énergie électrique, de son acheminement à une tension inférieure ou égale à vol ou fraude de l'électricité, la réalisation par une 50 kV et de sa vente aux consommateurs ; personne, de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique ne lui appartenant pas ou toute production indépendante d'électricité, la manipulation illicite des équipements de comptage production d'énergie électrique destinée à une de l'énergie électrique ou toute utilisation de tout cession à titre onéreux à des tiers ; procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement réduction de l'impact du système énergétique sur consommée ; l'environnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'atténuation des autres nuisances utilisation rationnelle de l'énergie, l'action provoquées par les projets d'énergie ; d'optimisation de la consommation d'énergie. réseau de distribution, l'ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles CHAPITRE 2 : Objet et champ souterrains, de postes de distribution, d'unités d'application isolées de production, ainsi que de leurs équipements annexes servant à la distribution de l'énergie électrique ;

ARTICLE 2 : La présente loi a pour objet de réseau de transfert de l'énergie électrique définir les principes généraux d'organisation, de interconnecté, l'ensemble des ouvrages constitués fonctionnement et de développement du secteur de de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes l'électricité. Elle fixe les règles d'exercice des de transformation, ainsi que de leurs équipements activités du secteur de l'électricité. annexes permettant de relier les ouvrages de production au réseau national électrique Elle a pour objectifs notamment de : interconnecté, en vue d'évacuer ou de recevoir de l'énergie électrique; - garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie réseau de transport, l'ensemble des ouvrages électrique ; constitués de lignes aériennes, de câbles - promouvoir le développement des énergies souterrains, de postes de transformation, ainsi que nouvelles et renouvelables ; de leurs équipements annexes servant au transport - développer l'énergie électrique et de favoriser de l'énergie électrique ; l'accès à cette énergie ; - promouvoir la maîtrise de l'énergie ; secteur de l'électricité, l'ensemble des structures, - créer les conditions économiques permettant la des ouvrages et des activités exercées en Côte rentabilisation des investissements ; d'Ivoire, lié à la production, au transport, au - promouvoir les droits des consommateurs ; dispatching, à l'importation, à l'exportation, à la - promouvoir la concurrence et les droits des distribution, à la commercialisation de l'énergie opérateurs. électrique ainsi qu'à la maîtrise de l'énergie ;

ARTICLE 3 : La présente loi régit les activités du service public, l'activité d'intérêt général assurée secteur de l'électricité en Côte d'Ivoire, les sous, le contrôle de la puissance publique, par un équipements affectés à ces activités ainsi que les organisme (public ou privé), soumise au bénéfice personnes qui les exercent. des usagers aux exigences, notamment de mutabilité, de régularité, de continuité, de neutralité Elle fixe les conditions et modalités d'exercice des et d'égalité de traitement ; activités ci-après : système électrique, l'ensemble des moyens - la production à partir de toutes sources techniques utilisés pour exercer des activités de d'énergies, y compris les énergies nouvelles et production, de mouvement d'énergie, de transport et renouvelables, le transport, le dispatching, de distribution de l'énergie électrique ; l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique ; _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 4 - la maîtrise de l'énergie et la réduction de Le cahier des charges précise notamment la l'impact du système électrique sur réglementation administrative, technique et l'environnement. juridique applicable à l'activité considérée. La présente loi s'applique aux ouvrages de ARTICLE 8 : La production d'électricité à partir production, de transport et de distribution, sauf des sources d'énergie conventionnelle, des sources stipulations contraires d'accords internationaux. d'énergie nouvelle et renouvelable et de toutes autres sources, est réalisée sous :

ARTICLE 4 : Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de - le régime de la liberté applicable à toute l'énergie électrique d'origine nucléaire, qui font autoproduction dont la puissance installée est l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté installations relevant la sécurité de l'Etat et de la ministériel ; Défense nationale. - le régime de la déclaration préalable applicable à toute autoproduction dont la puissance installée est comprise dans un intervalle de TITRE II - ACTIVITES DU - puissance précisé par arrêté ministériel ; le régime de l'autorisation préalable applicable à SECTEUR DE L'ELECTRICITE toute autoproduction dont la puissance installée est supérieure à un seuil fixé par arrêté ministériel. CHAPITRE 1er : Règles communes aux Le régime de la convention est applicable à activités du secteur de l'électricité l'exercice de l'activité : - de production autre que la production prévue au

ARTICLE 5 : La production, le transport, le premier paragraphe du présent article ; dispatching, l'importation, l'exportation, la - de transport ; distribution et la commercialisation de l'énergie - de dispatching ; électrique constituent les activités du secteur de - d'importation ; l'électricité. - d'exportation ; - de distribution ;

ARTICLE 6 : Les activités de production, de - de commercialisation. transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'énergie Cependant, l'exercice par toute personne morale de électrique ne constituent pas un monopole de l'Etat. l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique, pour Les activités de dispatching constituent un une puissance installée inférieure à un seuil fixé par monopole de l'Etat susceptible d'être concédé à un arrêté ministériel, sur un périmètre déterminé non opérateur unique. couvert par une convention et pour une durée Les activités de production, de transport, de limitée, est effectué après conclusion d'une dispatching, d'importation, d'exportation, de convention avec l'Etat. distribution et de commercialisation sur l'ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire et Les conditions et modalités de conclusion de la relevant de l'autorité de l'Etat sont exercées comme convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont un service public. précisées par décret pris en Conseil des ministres.

ARTICLE 7 : Un cahier des charges traitant des Le régime de l'agrément est applicable à l'exercice spécifications techniques concernant chacune des des activités connexes aux segments d'activités du activités de production, de transport, de secteur de l'électricité. dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie ARTICLE 9 : Tout opérateur a l'obligation de : électrique est annexé aux conventions ou autorisations. - veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu'il exerce ; Le cahier des charges définit les indicateurs, les - préserver la confidentialité des informations niveaux de performance et les modalités de suivi- dont la communication à des tiers serait de évaluation pour chaque segment d'activité. nature à porter atteinte aux règles de libre et loyale concurrence et de non-discrimination imposées par les textes en vigueur. _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 5 L'obligation de préserver la confidentialité des - veille à la disponibilité et à l'utilisation optimale informations ne s'applique pas aux structures de de ces ouvrages de production ; l'Etat en charge de l'électricité. Les informations - assure la sécurité de l'exploitation de ces nécessaires au bon accomplissement des activités ouvrages de production, ainsi que la fiabilité et des opérateurs du secteur de l'électricité ne sont pas l'efficacité desdits ouvrages. soumises à cette clause de confidentialité. Les ouvrages de production appartenant à l'Etat peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs. CHAPITRE 2 : Règles spécifiques à

ARTICLE 12 : L'opérateur titulaire d'une chaque activité du secteur de autorisation d'autoproduction peut être habilité à l'électricité vendre ses excédents d'énergie électrique. Les conditions et modalités de la vente de SECTION I : Production l'excédent sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

ARTICLE 10 : Sauf dans les cas prévus à alinéa 1 de l'article 8 de la présente loi, tout opérateur SECTION 2 : Transport envisageant de produire de l'énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l'Etat, une ARTICLE 13 : Les ouvrages de transport convention à cet effet. construits en dehors d'une propriété privée font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des La convention de production, conclue par un dispositions contraires des accords internationaux opérateur exerçant l'activité de production ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire. d'électricité, précise les conditions et modalités de cession à l'Etat ou de vente à des tiers, de tout ou Les conditions de réalisation et de transfert au partie de l'énergie électrique produite par cet domaine public de l'Etat, des ouvrages mentionnés opérateur. à l'alinéa précédent, sont fixées par voie réglementaire. La convention détermine l'ensemble des obligations des parties, notamment les engagements de ARTICLE 14 : L'activité de transport sur le l'opérateur à : territoire national à partir des ouvrages est réalisée par un ou plusieurs opérateurs. - acquérir un site ou à conclure un bail emphytéotique sur le site de construction de la Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de centrale ; transport de l'énergie électrique, conclut - réaliser le réseau de transfert de l'énergie préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. électrique interconnecté ; Les conditions et modalités de conclusion de la - assurer l'approvisionnement en combustible de convention ainsi que sa nature sont précisées par son unité de production, si nécessaire. décret pris en Conseil des ministres. Cependant, en cas de nécessité, l'opérateur de ARTICLE 15 : L'opérateur chargé de la gestion production réalise, pour le compte de l'Etat, et selon des ouvrages de transport appartenant à l'Etat est les modalités à fixer dans la convention, les tenu : ouvrages et équipements de transport ainsi que l'acquisition des emprises et implantations - d'exploiter et d'entretenir les ouvrages de territoriales. transport ; - de veiller à la disponibilité et à l'utilisation Les conditions et modalités de conclusion des optimale de ces ouvrages de transport ; conventions ainsi que la nature de ces conventions - d'assurer la sécurité de l'exploitation de ces sont précisées par décret pris en Conseil des ouvrages de transport, ainsi que la fiabilité et ministres. l'efficacité desdits ouvrages.

ARTICLE 11 : Tout opérateur gestionnaire des Cependant, l'Etat peut, dans le cadre de la ouvrages de production appartenant à l'Etat : convention conclue avec l'opérateur de transport, lui confier le renforcement, le renouvellement et le - exploite et entretient ces ouvrages de production développement des ouvrages de transport. ; _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 6 Tout opérateur, chargé de la gestion des ouvrages sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de de transport appartenant à l'Etat, est rémunéré en régulation du secteur de l'électricité. fonction du volume d'énergie transitée sur la base d'un modèle de grille tarifaire approuvé par l'autorité compétente et rendu applicable par arrêté SECTION 4 : Importation, exportation et interministériel. transit d'énergie électrique

ARTICLE 16 : Tout opérateur de transport ne peut refuser de transporter de l'énergie électrique pour le

ARTICLE 20 : L'exercice des activités compte de tiers, sauf en raison de contraintes d'importation ou d'exportation est subordonné à la techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, conclusion préalable d'une convention avec l'Etat. par l'organe de régulation du secteur de l'électricité. Les activités d'importation ou d'exportation à une Le transport pour le compte de tiers s'exécute dans tension supérieure ou égale à la tension minimale des conditions non discriminatoires. de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching. Le transport pour le compte de tiers est soumis au paiement d'un tarif d'utilisation conclu avec l'Etat, Tout opérateur de distribution peut exercer, en vertu en tenant compte notamment des coûts d'une convention conclue avec l'Etat, dans un d'exploitation et de développement du réseau de périmètre déterminé, les activités d'importation et transport. d'exportation à la tension de distribution. Le raccordement au réseau de transport est

ARTICLE 21 : Le transit d'énergie électrique pour subordonné à l'accord préalable écrit du ministère le compte de tiers, dans le cadre des échanges en charge de l'Energie. Cet accord est consécutif à internationaux d'énergie électrique, est réalisé l'approbation par les services compétents du suivant les conditions techniques et économiques ministère, des conditions techniques proposées par définies par les accords internationaux ratifiés par l'opérateur de transport. l'Etat de Côte d'Ivoire. L'opérateur de transport ne peut refuser de réaliser SECTION 3 : Dispatching ce transit, sauf contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation.

ARTICLE 17 : Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut SECTION 5 : Distribution et préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. Les conditions et modalités de conclusion de la commercialisation convention ainsi que sa nature sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 22 : Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou

ARTICLE 18 : L'opérateur chargé de la gestion du plusieurs opérateurs à partir d'une convention dispatching appartenant à l'Etat est tenu : conclue avec l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 8 de la présente loi. - d'exploiter et d'entretenir les ouvrages du dispatching ; La convention est conclue pour un périmètre donné - de veiller à la disponibilité et à l'utilisation et pour une durée déterminée. optimale des ouvrages du dispatching ; - d'assurer la sécurité de l'exploitation des Les conditions et modalités de conclusion de la ouvrages du dispatching ainsi que la fiabilité et convention ainsi que sa nature sont précisées par l'efficacité desdits ouvrages. arrêté interministériel. Cependant, l'Etat peut, dans le cadre de la Les ouvrages de distribution appartenant à l'Etat convention conclue avec l'opérateur de dispatching, peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs. lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages du dispatching. ARTICLE 23 : Tout opérateur de distribution est tenu d'intégrer dans le périmètre déterminé par la

ARTICLE 19 : L'opérateur du dispatching ne peut convention conclue avec l'Etat, toute nouvelle refuser l'énergie électrique pour le compte de tiers, installation de distribution qui lui est désignée par sauf en raison de contraintes techniques et de le ministre chargé de l'Energie. Les conditions et _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 7 modalités de cette intégration sont précisées par ladite convention. - l'utilisation de technologies efficaces ; - le choix optimum des sources d'énergie, L'opérateur chargé de la gestion des ouvrages de notamment des énergies nouvelles et distribution appartenant à l'Etat dans le périmètre renouvelables ; déterminé par la convention énoncée à l'alinéa - l'optimisation du rendement. précédent est tenu :

ARTICLE 27 : La mise en œuvre de la maîtrise de - d'exploiter et d'entretenir les ouvrages de l'énergie repose notamment sur les obligations, les distribution ; conditions et les mesures suivantes : - de veiller à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages de distribution ; - l'introduction des normes et exigences - d'assurer la sécurité de l'exploitation de ces d'efficacité énergétique ; ouvrages de distribution ainsi que la fiabilité et l'efficacité desdits ouvrages. - l'homologation et l'étiquetage ; Cependant, l'Etat peut, dans le cadre de la - le contrôle et les sanctions en matière convention conclue avec l'opérateur de distribution, d'efficacité énergétique ; lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages de distribution. - l'audit énergétique obligatoire et périodique ;

ARTICLE 24 : Tout opérateur de - la démonstration à travers la réalisation de sites commercialisation a l'obligation d'accorder un pilotes ; abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre - la formation et le perfectionnement technique ; déterminé par la convention conclue avec l'Etat sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité - la sensibilisation des utilisateurs ; attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'électricité. Les conditions et - la gestion et la conservation des données ; modalités des abonnements sont précisées par ladite convention. - le financement des activités de maîtrise d'énergie ; Les conditions de délivrance d'une autorisation au client éligible pour l'achat de l'énergie électrique - les avantages financiers, fiscaux et douaniers. auprès de l'opérateur de son choix seront déterminées par arrêté du ministère en charge de Les modalités et les conditions d'application des l'Energie. mesures indiquées au présent article sont précisées par arrêté interministériel. SECTION 6 : Maitrise de l'énergie TITRE III - CONDITIONS

ARTICLE 25 : La maîtrise de l'énergie vise à D'EXERCICE DES ACTIVITES DU orienter la demande d'énergie vers une plus grande efficacité du système de consommation à travers un SECTEUR DE L'ELECTRICITE modèle de consommation énergétique nationale. La maîtrise de l'énergie est une activité d'utilité CHAPITRE 1er : Règles communes aux publique. Elle permet : autorisations et aux conventions - d'assurer et d'encourager le progrès technologique ;

ARTICLE 28 : Les autorisations sont délivrées et - d'utiliser rationnellement l'énergie électrique les conventions conclues en prenant en compte les - de contribuer au développement durable. considérations générales suivantes :

ARTICLE 26 : La conclusion d'une convention et - le développement harmonieux et équilibré du la délivrance d'une autorisation pour l'exercice secteur de l'électricité sur l'ensemble du d'activités dans le secteur de l'électricité doivent territoire national ; prendre en compte les objectifs de maîtrise de l'énergie, notoirement à travers : _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 8 - la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, - faire figurer dans une annexe de leurs comptes des installations et des équipements associés ; annuels, un compte de résultat analytique pour chacune de leurs activités dans le secteur de - la nécessité d'entretien et de développement des l'électricité, le bilan et le compte de résultat capacités de production fondée sur les sources combinés pour l'ensemble des autres activités d'énergie conformes à la politique sectorielle en ainsi que le bilan et le compte de résultat vigueur ; consolidés de toutes leurs activités ; - la nécessité du développement des capacités de - préciser dans une annexe de leurs comptes transport ou de distribution, annuels et de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actifs et de passifs, des charges et produits, ainsi que le

ARTICLE 29 : Les autorisations sont délivrées et domaine de chacune de ces activités, lesquelles les conventions conclues en prenant en compte les doivent être séparées au plan comptable, et les considérations particulières suivantes : principes présidant à l'établissement de ces comptes séparés ; - la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de la - s'abstenir de modifier les règles et les domaines personne ou des personnes qui la dirigent ou qui auxquels il est fait référence à l'alinéa ci-dessus, la contrôlent ; sauf à titre exceptionnel, toute modification devant alors être signalée et dûment motivée - la capacité technique et financière du requérant dans l'annexe des comptes ; à remplir l'intégralité de ses obligations. - transmettre à l'autorité concédante du secteur de

ARTICLE 30 : La conclusion d'une convention et l'électricité, au moins une fois par an, ou à tout la délivrance d'une autorisation préalable pour moment à sa demande, les comptes mentionnés l'exercice d'activités dans le domaine des énergies au présent article ; renouvelables doivent prendre en compte notamment : - définir les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant - le bien-être social des populations ; l'objet d'une séparation comptable, de manière à - le développement économique national ; éviter les discriminations, les subventions et les - la couverture des besoins nationaux en violations des règles de la concurrence. électricité ; - la sécurité alimentaire nationale. La production d'électricité à partir des sources CHAPITRE 2 : Règles spécifiques aux d'énergies renouvelables est assurée par des autorisations personnes morales de droit public ou privé ou des personnes physiques conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. ARTICLE 32 : Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de

ARTICLE 31 : Les opérateurs titulaires d'une l'Energie, après avis d'une commission, suivant les autorisation sont tenus de faire figurer dans leurs modalités déterminées par voie réglementaire. comptes rendus techniques annuels des rubriques séparées au titre de l'ensemble de leurs activités Les autorisations sont personnelles, incessibles et dans le secteur de l'électricité. intransmissibles. Les opérateurs signataires d'une convention sont Les autorisations accordées, en vertu des tenus de : dispositions du présent article, ne dispensent pas l'opérateur de l'obligation d'obtenir toutes autres - faire figurer dans leur comptabilité interne des autorisations éventuellement requises au regard de comptes séparés, en tant que de besoin, au titre la législation et de la réglementation en vigueur. de la production du transport, du dispatching, de la distribution, de la commercialisation, de l'exportation, de l'importation et au titre de l'ensemble de leurs activités hors du secteur de l'électricité ; _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 9 CHAPITRE 3 : Règles spécifiques aux - l'ensemble des ouvrages et équipements de conventions production, de transport, de dispatching et de distribution appartenant à l'Etat;

ARTICLE 33 : La convention est conclue par le - l'ensemble des ouvrages et équipements de ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de transport, de dispatching ou de distribution l'Economie et des Finances, pour le compte de régulièrement réalisés sur le domaine public. l'Etat. Font également partie du domaine public de l'Etat, La convention n'entre en vigueur qu'après avoir été après déclaration d'utilité publique : approuvée par décret pris en Conseil des ministres. - les emprises et implantations territoriales La convention est personnelle, incessible et nécessaires à la réalisation des moyens de intransmissible. Elle n'est susceptible d'aucun production appartenant à l'Etat ; renouvellement par tacite reconduction. - les emprises et implantations territoriales

ARTICLE 34 : Le ministre chargé de l'Energie nécessaires à la réalisation des moyens de apporte aux conventions ou à leurs cahiers des transport, de dispatching et de distribution charges les modifications qui sont dictées par des appartenant à l'Etat ; considérations d'intérêt général. - les ouvrages et équipements de production, de Les conventions, conclues conformément à l'article transport, de dispatching et de distribution à 33 de la présente loi, peuvent être résiliées pour construire appartenant à l'Etat. cause de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles ou en raison de la Lorsque certaines emprises ou implantations modification de la situation juridique de l'opérateur, exigent le recours aux biens du domaine public des notamment la dissolution, le changement de collectivités locales, les parcelles en cause sont contrôle, le redressement judiciaire et la liquidation transférées au domaine public de l'Etat par les des biens. Les conventions peuvent également être moyens de droit résultant de la législation en résiliées pour des motifs d'intérêt général. vigueur. Les conventions prévoient les conditions de Les conditions de transfert des ouvrages et réparation du préjudice résultant de la modification équipements faisant partie du domaine public de ou de la résiliation de la convention avant le terme l'Etat à un opérateur, de l'exploitation de ces prévu, pour un motif non imputable à l'opérateur. ouvrages et équipements ainsi que celles de leur retour au domaine public de l'Etat, sont fixées par Toute modification ou résiliation d'une convention conventions. fait l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres. Les ouvrages et équipements transférés par un opérateur à l'Etat au terme d'une convention font TITRE IV - REGIME DES BIENS partie du domaine public de l'Etat. AFFECTES AU SERVICE PUBLIC ARTICLE 36 : Sous réserve du respect de la DE L'ELECTRICITE législation en vigueur, des règles de l'art et de bonnes pratiques en la matière et des dispositions CHAPITRE 1er : Dispositions spécifiques de sa convention, tout opérateur est autorisé à : générales - établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur le

ARTICLE 35 : Font partie du domaine public de domaine public ; l'Etat : - exécuter sur les voies publiques et leurs - l'ensemble des emprises et implantations dépendances tous travaux nécessaires à territoriales des moyens de production l'établissement, à l'entretien des ouvrages, en se appartenant à l'Etat et l'ensemble des emprises conformant notamment aux règlements de voirie et implantations territoriales des moyens de et d'urbanisme ainsi qu'aux plans directeurs transport, de dispatching et de distribution d'urbanisme et aux textes en vigueur concernant appartenant à l'Etat ; _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 10 la sécurité, la protection de l'environnement, la La pose de conducteurs ou supports sur un terrain police et le contrôle des installations électriques. ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer ou de bâtir, lequel doit être Les valeurs culturelle, esthétique, scientifique, exercé légitimement. Toutefois, dans ce cas, historique, archéologique et écologique de la zone subsistent les servitudes nécessaires à l'utilisation et d'implantation doivent être sauvegardées. à l'entretien des installations s'y trouvant. Aucune indemnité n'est due aux propriétaires en raison de Dans l'accomplissement de la mission de service ces servitudes. public qui lui a été déléguée par l'Etat, tout opérateur a le droit de recourir par l'intermédiaire ARTICLE 39 : Les servitudes prévues par la de l'Etat à la procédure d'expropriation, après présente loi sont gratuites et inscrites en franchise déclaration d'utilité publique, des ouvrages et de droits au registre foncier. Seule une indemnité équipements de production, de transport, de est due au propriétaire qui subit un dommage dispatching ou de distribution ainsi que de leurs actuel, direct et certain. emprises et implantations, conformément à la Le propriétaire est tenu, trois (3) mois avant réglementation en vigueur. d'entreprendre tous travaux de démolition, de réparation, de surélévation, de clôture ou de

ARTICLE 37 : Dans l'accomplissement de la construction, de prévenir l'opérateur intéressé, par mission de service public qui lui a été déléguée par une lettre avec accusé de réception. l'Etat, tout opérateur peut être autorisé à : - établir sur les propriétés privées, les ouvrages de CHAPITRE 2 : Sécurité et production, de transport, de dispatching ou de distribution déclarés d'utilité publique, à les protection des ouvrages et occuper, à les surplomber ou à y réaliser des équipements canalisations souterraines à titre de servitude ; - établir à demeure des supports ou ancrages pour

ARTICLE 40 : II est interdit à toute personne conducteurs aériens d'électricité, soit à étrangère aux services de production, de transport, l'extérieur des murs ou façades donnant sur la de dispatching ou de distribution, sauf dérogation voie publique, soit sur les toits et terrasses des écrite délivrée par l'opérateur concerné : bâtiments, à la condition qu'on puisse y accéder de l'extérieur et sous réserve du respect des - de perturber, d'altérer, de modifier ou de règlements de sécurité, de voirie et d'urbanisme manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, ; les appareils et ouvrages qui servent à la production, au transport, au dispatching, à la - faire passer les conducteurs d'électricité au- distribution ou à la commercialisation ; dessus des propriétés privées, sous réserve du respect des règlements de sécurité, de voirie et - de placer quelque objet que ce soit sur ou sous d'urbanisme ; les conducteurs du réseau de transport ou du réseau de distribution, de les toucher ou de - établir à demeure des canalisations souterraines lancer quelque objet qui pourrait les atteindre ; ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas - d'obstruer les accès aux ouvrages de distribution fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; publique ; - élaguer, à ébrancher ou à abattre les arbres ou - de pénétrer, sans y être régulièrement autorisé, arbustes sur les propriétés privées en vue dans les immeubles dépendant de la production, d'assurer la sécurité des personnes et des biens du transport, de dispatching, de la distribution ainsi que la continuité du service public. ou de la commercialisation, d'y introduire ou d'y laisser introduire des animaux ;

ARTICLE 38 : L'exercice ou l'établissement d'une servitude d'utilité publique est précédé d'une - d'occuper, de quelque manière que ce soit, les notification aux propriétaires concernés, sauf cas emprises des ouvrages du réseau de transport ou d'urgence. du réseau de distribution ; La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut - de réduire, en partie ou en totalité, la mesure de faire obstacle au droit du propriétaire de les l'énergie électrique consommée quel que soit le démolir, de les réparer ou de les surélever. moyen utilisé. _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 11 L'opérateur est tenu de prendre toutes les ARTICLE 44 : L'organe de régulation du secteur dispositions sécuritaires et de sûreté nécessaires à la de l'électricité est chargé notamment : protection des ouvrages et équipements conformément à la réglementation en vigueur ou, le - de contrôler le respect des lois et règlements cas échéant, aux meilleures pratiques en la matière, ainsi que les obligations résultant des outre celles spécifiquement édictées dans sa autorisations ou conventions en vigueur dans le convention. secteur de l'électricité ; L'opérateur bénéficie du concours de la force publique en vue d'assurer le respect des dispositions - de proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le de l'alinéa précédent. secteur de l'électricité, y compris les tarifs de l'accès aux réseaux ;

ARTICLE 41 : Les servitudes prévues à l'article 38 de la présente loi et le droit d'occuper les propriétés - de préserver les intérêts des usagers du service publiques mentionnées à l'article 39 de la présente public d'électricité et de protéger leurs droits ; loi autorisent l'opérateur concerné à prendre lui- même toutes les mesures nécessaires à la protection - de régler les litiges dans le secteur de des ouvrages et installations de production, de l'électricité notamment entre opérateurs et entre transport, de dispatching ou de distribution, opérateurs et usagers ; conformément à la législation en vigueur. - de conseiller et d'assister l'Etat en matière de Les mesures visées à l'alinéa précédent concernent régulation du secteur de l'électricité. également les emprises des ouvrages et installations du réseau de transport ou du réseau de distribution ARTICLE 45 : Les ressources financières de y compris la partie de ces réseaux située sur ou sous l'organe de régulation proviennent des ressources les voies publiques ou en bordure des propriétés générées par le secteur de l'électricité, des privées ou publiques. subventions de l'Etat et des dons.

ARTICLE 42 : Le ministre chargé de l'Energie Le seuil des ressources financières du régulateur et détermine les conditions techniques et les modalités de détermination de ces ressources réglementaires auxquelles doivent satisfaire la sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes et ARTICLE 46 : Les attributions, l'organisation et le des biens, à la protection de l'environnement, des fonctionnement de l'organe de régulation du secteur paysages et des sites. de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. Les matériels et équipements fabriqués ou vendus en vue d'être installés sur les ouvrages de production, de transport, de dispatching et de distribution doivent être conformes aux normes et TITRE VI – REGLEMENTATION standards en vigueur. DES TARIFS, DEPOSITIONS FINANCIERES ET REGIME FISCAL TITRE V - ORGANE DE ET DOUANIER REGULATION CHAPITRE 1er : Réglementation des

ARTICLE 43 : II est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté tarifs de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement. ARTICLE 47 : Les tarife applicables dans le secteur de l'électricité, notamment ceux de la vente L'organe de régulation du secteur de l'électricité est et de l'achat de l'énergie électrique, de l'accès au investi des attributions nécessaires, notamment de réseau, du transit d'énergie sont établis sur la base décision, d'injonction, d'enquête, d'investigation et de principes généraux dont : de sanction lui permettant d'assurer effectivement la régulation du secteur de l'électricité. - l'équilibre financier du secteur de l'électricité ; - le développement du secteur de l'électricité ; _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 12 - l'équité et la non-discrimination pour les mêmes CHAPITRE 3 : Régime fiscal et catégories de consommateurs ; - la prise en compte des coûts, des bénéfices douanier applicable aux activités de escomptés et des charges découlant des production, de transport et de obligations de service public ; distribution - l'équilibre financier de l'opérateur et la rentabilité de son investissement.

ARTICLE 52 : Les opérateurs ayant conclu des Ces principes sont précisés dans les conventions et conventions de concession avec l'Etat sont assujettis par arrêté interministériel. aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur. Les tarifs définis à l'alinéa 1 sont déterminés et révisés par voie réglementaire. Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et Les prix des branchements et autres services aux douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de usagers sont facturés sur la base d'un modèle de l'électricité. bordereau de prix approuvé par l'autorité compétente et rendu applicable par arrêté interministériel. TITRE VII - DISPOSITIONS

ARTICLE 49 : La vente d'énergie électrique par PENALES tout producteur indépendant ou par tout opérateur d'autoproduction de l'excédent de sa production à un client éligible n'est pas assujettie à la CHAPITRE 1er : Infractions réglementation des tarifs. Néanmoins, cette vente doit faire l'objet d'un contrat d'achat dont le modèle élaboré par l'autorité compétente est rendu ARTICLE 53 : Quiconque exerce les activités de applicable par décret. production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l'électricité en CHAPITRE 2 : Dispositions financières violation des dispositions de l'article 8 de la et fiscales présente loi est puni : 1°) d'une amende de 200 000 à 500 000 FCFA, s'il

ARTICLE 50 : Tout opérateur titulaire ou s'agit d'une autoproduction, réalisée sans la signataire d'une convention est assujetti au déclaration préalable requise ; paiement d'une redevance de convention annuelle pour l'exercice d'une activité du secteur de 2°) d'une amende de 1000 000 à 10 000 000 FCFA, l'électricité et/ou pour l'utilisation du patrimoine s'il s'agit d'une autoproduction réalisée sans concédé de l'Etat, dont l'assiette est déterminée à l'autorisation requise ; partir du chiffre d'affaires. 3°) d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une L'acquisition de données énergétiques auprès des amende de 50 000 000 à 100 000 000 FCFA, ou de structures publiques et parapubliques peut être l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une soumise au paiement d'une redevance de recherche, activité de production, de transport, d'importation de conception et de diffusion des données ou d'exportation, réalisée sans la convention requise énergétiques. ;

ARTICLE 51 : L'exercice des activités du secteur 4°) d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une de l'électricité en violation des dispositions de la amende de 1 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de présente loi et les fausses déclarations sont l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une sanctionnés par des amendes dont les montants sont activité de distribution réalisée sans la convention définis par décret pris en Conseil des ministres. requise ; 5°) d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, s'il s'agit d'une activité de commercialisation réalisée sans la convention requise. _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 13 Les peines prévues aux points 1 à 5 ci-dessus sont 1°) quiconque importe, fabrique ou vend, en vue portées au double en cas de récidive. d'une utilisation sur le réseau électrique, des matériels ou équipements électriques non Dans tous les cas prévus au présent article, la conformes aux spécifications prévues selon la confiscation des ouvrages électriques réalisés en réglementation en vigueur ; violation des dispositions de l'article 8 de la présente loi est prononcée au profit de l'Etat par le 2°) quiconque installe sur les ouvrages de juge à titre complémentaire. production, de transport ou de distribution, des matériels ou équipements électriques non Les biens concernés sont affectés au service public conformes aux spécifications prévues par la de l'électricité. réglementation en vigueur.

ARTICLE 54 : Quiconque, sans y être Les agents du service public de l'électricité qui se régulièrement autorisé : rendent complices de l'infraction prévue aux points 1 et 2 ci-dessus sont punis des mêmes peines. 1°) pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatching ou de la A titre complémentaire, les matériels et distribution ou aura introduit ou laissé introduire équipements électriques non conformes sont saisis des animaux sous quelque prétexte que ce soit, est et détruits aux frais du coupable. puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA, ou de ARTICLE 56 : Lorsque les infractions prévues au l'une de ces deux peines seulement ; présent chapitre sont commises dans le cadre de l'activité d'une personne morale, celle-ci est punie 2°) manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou des amendes prévues aux articles 53, 54 et 55 sans emporte les équipements et ouvrages électriques du préjudice des mesures complémentaires 'prévues au service public de l'électricité, sous quelque prétexte présent chapitre. que ce soit, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 CFA, Les peines sont portées au double en cas de ou de l'une de ces deux peines seulement. La remise récidive. en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable ; ARTICLE 57 : Toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité 3°) endommage ou soustrait des éléments qui, postérieurement à la conclusion de toute constitutifs du réseau de transport ou du réseau de convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, distribution, y compris les cornières des supports directement ou indirectement, un intérêt quelconque métalliques des lignes électriques aériennes, les dans une entreprise ou opération pour laquelle câbles électriques aériens ou souterrains et les ladite convention a été conclue, est punie d'un équipements d'éclairage public, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 1 de 5 000 000 à 20 000 000 FCFA, ou de l'une de 000 000 à 50 000 000 CFA, ou de l'une seulement ces deux peines. de ces deux peines. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés ARTICLE 58 : Tout opérateur titulaire d'une est mise à la charge du coupable ; autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce 4°) procède à l'édification de toute construction sur soit, à l'exercice par le ministère en charge de les emprises des lignes haute tension ou à l'Energie ou par l'organe de régulation du secteur de l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution l'électricité, de leurs pouvoirs prévus par la présente publique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 loi, est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA. CFA, ou de l'une de ces deux peines. La remise en état des lieux concernés est mise à la charge du ARTICLE 59 : Quiconque, pour son propre coupable. compte, vole de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau Les peines prévues aux points 1 à 4 ci-dessus sont électrique d'un opérateur, effectue toute portées au double en cas de récidive. manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilisé tout procédé visant

ARTICLE 55 : Est puni d'un emprisonnement de 1 à réduire en partie ou en totalité le comptage de à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 l'énergie électrique effectivement consommée, est FCFA ou de l'une de ces deux peines : puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 FCFA. _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 14 Dans l'exercice de leur fonction, les agents La tentative est punissable. assermentés peuvent requérir l'assistance de la force publique.

ARTICLE 60 : Quiconque, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une ARTICLE 64 : Les agents assermentés de tout connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau opérateur de distribution et de commercialisation électrique d'un opérateur, effectue toute sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du manipulation illicite des équipements de comptage jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, de l'énergie électrique ou utilise tout procédé visant dans les débits de boissons, les cabarets, les boîtes à réduire en partie ou en totalité le comptage de de nuit, les discothèques, les restaurants et les l'énergie électrique effectivement consommée, est installations professionnelles et industrielles, en vue puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une d'y effectuer des contrôles sur les installations amende de 20 000 000 à 100 000 000 FCFA. électriques, y compris le tableau de comptage et le branchement d'alimentation en énergie électrique. La tentative est punissable. Les agents assermentés de tout opérateur de Quiconque tire sciemment profit des actes visés à distribution et de commercialisation sont autorisés à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. effectuer des contrôles sur les installations électriques et les branchements dans les domiciles Les peines visées à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2 ci-dessus conformément aux dispositions pénales en vigueur. sont portées au double lorsque les actes incriminés sont commis par tout agent d'un opérateur. Les agents assermentés de l'opérateur de distribution et de commercialisation procèdent au

ARTICLE 61 : Les peines prévues à l'article contrôle en présence du propriétaire des lieux, à précédent sont applicables sans préjudice, des défaut, d'une personne désignée par lui ou de deux autres sanctions qui pourraient être infligées par témoins conformément à la réglementation en l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur. vigueur, notamment la cessation immédiate de la fourniture de l'énergie électrique, le paiement des frais de constat, de coupure et de rétablissement ainsi que de rappel de consommation et/ou de prime TITRE VIII - DISPOSITIONS fixe. TRANSITOIRES ET FINALES L'ensemble des infractions prévues au présent chapitre constitue des délits. ARTICLE 65 : Les conventions en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente Les modalités de gestion des amendes et des loi restent valables pour la durée de leur validité. pénalités sont déterminées par voie réglementaire. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi. CHAPITRE 2 : Procédure de Les opérateurs exerçant, à la date d'entrée en constatation des infractions vigueur de la présente loi, une activité d'autoproduction sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 8 de la présente loi, dans un

ARTICLE 63 : Les infractions prévues aux articles délai de douze mois à compter de cette date d'entrée 53 à 60 de la présente loi sont constatées par : en vigueur. - les officiers et agents de police judiciaire ; Le contrôle du respect des lois et règlements ainsi - les agents dûment assermentés du ministère en que des obligations résultant dés autorisations, charge de l'Energie ; agréments ou conventions conclues antérieurement - les agents dûment assermentés de l'opérateur, à l'entrée en vigueur de la présente loi, est exercé pour ce qui concerne les infractions prévues aux par l'organe de régulation du secteur de l'électricité. articles 59 et 60 de la présente loi. Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès- verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale. _____________________________________________________________________________________ LAW AFRICA NEWS Code de l’électricité – Côte d’Ivoire 15