Loi 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucleaires et des substances nocives

DECHETS INDUSTRIELS TOXIQUES , ET NUCLEAIRES PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT 23 Loin° 88-651 du 7 juillet 1988 porlant protection de la sante publique et de l'en-vironnement contre les effets des dechets industrlels toxiques et nucleaires et des substances noci-ves. Articlepremier.-Sontinterditssurtoutletenitoirenational,tousactesrelatifsal'acbat,alavente, a l'importation, au transit, au transport, au dq,Ot et au stockage des d6cbets industriels toxiques et nucl~ et des substances nocives. Art. 2-Serapuni d'une peine d' emprisonnementde quinze a vingtannoos etd' une amende de cent millions a cinq cent millions de francs, quiconque se sera livre a l'une des ~rations de l'article premier. La tentative est punissable. Art. 3-Lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'activire d'une personne morale, la responsabilire p6nale incombe a toute personne physique preposte ou non, qui, de par ses fonctions, a la responsabilire de la gestion, de la surveillance ou du contr6le de cette activire. La personne morale en cause est tenue solidairement avec le ou les condamn6s au paiement des amendes, reparations civiles, frais et d~s. Art. 4 - Les peines prevues par la presente loi peuvent etre prononcres alors meme que les divers actes qui constituent les 6l~ents de l'infraction auront 6re accomplis dans des pays diff6rents nonobstant les dispositions du code de procMure p6nale relatives aux crimes et cltlits commis a 1'6ttanger. Art. 5 - Les dispositions des articles 117 et 133 du code penal relatives aux circonstances attenuantes et au sursis ne sont pas applicables. Art. 6 - Toute personne condanmre en vertu de la presente loi sera privoo des droits mentionn68 a I' article 66 du code p6nal et dans les conditions pr6vues aux articles 68 a 70 du mooie code. La publicire de la condamnation sera ordonnoo et ex6cutre conform6ment aux dispositions de I' article 7 5 du code p6nal. Lejuge: • prononcera a I' 6gard du condamn6 tout ou partie des mesures de sfuere prevues aux articles 76 et suivants du code p6nal ; ordonnera l' enl~vement des d6cbets industriels toxiques et nucl6aires et des substances nocives ainsi que la remise en 6tat et 1' assainissement des lieux. Les frais d' enl~vement, de remise en 6tat et d' assainissement des lieux sont a la charge du condamn6. Art. 7 - Les infractions prevues par la presente loi constituent des d6lits. L'action publique et la peine se prescrivent par dix annoos revolues . •