La loi n°2019-868 du 14 novembre 2019 amende la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural

: REPUBLIQt,E DE COTE P'IVOIRE Union'-Di$cipline-Travail '1 : LOIN° 2019-868 DU 14 OCTOBRE.2019 • MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DECEMBRE ' 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE :. MODIFIEE PAR LES LOIS' N:0 2004-412 DU 14 AOUT 2004:ET • N°2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 : ' . ' ,. L' ASSEMBLEE NA TIONALE;. ET LE SENA T :ont adopte ; LE PRESIDENT DE LA Rf;P,UBLIQUE prqmulgue la loi dont la teneur suit : . , ; ., I' I ,, ' <Les articles 2, 4, 6, 9, 12; 1'7, :23 et 26 de la ,loin° 98-750 du 23 decembre :1998 ·relative au dom:aine foncier' rur:al, telle que modifiee par les lois n°2004-41? ~u 14 . , : aout 2004 et n°:2013-655 du 13 septembre 2013 sont modifies ainsi qu'il suit : ' ' • I ' ' I I I . :Article 2 nouveau: Le Domaine Foncier Rural est a la fois : hors du domaine pwblic ; hor$.des perimetr~s: urbains ; hor~-des zones d'amenagement differe dument constituees ; hers du domaine foresti~r classe et des aires proteg~es ; hors des zones touristiques dument constituees. I 4 1 l :. • Le Domaine Foncier Rural est compose: • a: titre p.ermanent : • . . <des terres proprlefe de l'Etat, , • des terres propriete des collectivites publiques et des particuliers,. ·' ~.des.te.rres sa~s maTtre. • • · a· titre transitoire :· •. des terres du domaine coutumier, •·des terres du domaine concede par l'Etat a des collectivit~&· publiques et des particuliers. • • • Article 4 nouveau : La propriete d'une terre du Demaine Fancier Rural est etablie a partir de l'immatriculation de cette terre au Registre Fancier ouvert a cet effet par !'Administration. Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constates par lo Cortificat Foncior. Les terres objet de Certificats Fonciers lndividuels ou Collectifs doivent etre immatriculees dans un delai fixe par decret pris en Conseil des Ministres. La' procedure d'immatriculation des terres objet de Certificats Fonciers est definie par decret. Article 6 nouveau : Les terres qui n'ont pas de maTtre appartiennent a l'Etat et sont gen~es suivant les dispositions de !'article 21 ci-apres. Ces terres sont immatriculees, aux frais du locataire ou de l'acheteur. Outre les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans non reclamees, sont considerees comme sans maitre: Les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exerces de fa<;on paisible et continue n'ont pas ete constates dans un delai fixe par decret pris en Conseil des Ministres ; Les terres concedees sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu etre consolides dans .un delai fixe par decret pr:is en Conseil des Ministres. Le defaut de maitre est constate.par decret pris en Conseil des Ministres. La procedure de constatation des terres sans Maitre est definie par decret. Article 9 nouveau : Les Certificats Fanciers Collectifs sont etablis au nom d'entites publiques ou privees .dotees de la personnalite morale. Toutefois les Certificats Fanciers Collectifs peuvent etre etablis au nom de groupements de personnes physiques dOment identifiees et:non dotes de la personnalite morale. ' Article 12 nouveau : Tout concessionnaire d'une terre non immatriculee doit en requerir l'immatriculation a ses frais, suivant les procedures definies par decret pris en Conseil des Ministres. Article 17 nouveau : Le Certificat Fancier peut etre cede, en tout ou en partie, par acte authentifie par l'autorite administrative, a un tiers ou, lorsqu'il est collectif, a un m~mbre de la collectivite ou du groupement, dans les limites de !'article 1 ci-dessus. 2 Article 23 nouveau : La location des terres du Demaine Fancier Rural de l'Etat est . consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixees par . la loi de Finances. En cas de non-paiement du loyer et outre les poursuites judiciaires prevues par les textes en vigueur, les impenses realisees par le locataire constituent le gage de l'Etat dont les creances sont privilegiees meme en cas d'hypotheque prise par des tiers: Article 26 nouveau : Les droits de propriete de terres du Domaine Foncier Rural acquis anterieurement a la presente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d'acces a la propriete fixees par !'article 1 ci-dessus sont maintenus. Les droits de propriete acquis par des personnes physiques, anterieurement a I.a presente loi, sont transmissibles· a leurs heritiers. Les personnes morales peuvelTlt ceder librement les droits de propriete acquis. Toutefois, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d'acces a la propriete fixee, par !'article 1 ci-dessus, elles declarent a l'autorite administrative le retour de ces terres au domaine de l'Etat qui conclut un bail emphyteotique avec le cessionnaire. Les detenteurs de Certificats Fanciers ruraux sur les perimetres mitoyens, individuellement et/ou collectivement, doivent etre requis d'exercer avant toute transaction sur les terres appartenant aux personnes designees par la presente loi, un droit de preemption sur les parcelles dont la cession est projetee. Ce droit de preemption s'exerce dans un delai de six mois a compter de l'avis de vente ou de la manifestation de la decision de vendre. Article 2 : II est insere entre les articles 8, et 9 d'une part, et entre les articles 17 et 18 d'autre part, de la loin° 98-750 d1;123 decembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiee par les lois n°2004-412 du 14 ao0t 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013, respectivement, un article 8 bis et un article 17 bis libelles comme suit: Article 8 bis : En cas de delivrance d'un certificat foncier sur un terrain exploite par des occupants de bonne foi non admis au benefice du Certificat Foncier, les droits de ces occupants de bonne foi sont confirmes par le titulaire du Certificat de fa<;on juste et equitable pour les deux parties. 3 . ' Article 17 bis: ' " I Les terres coutumieres depourvues de Certificat Foncier ne • peuvent faire • · ' f l'objet de cession a compter de l'entree en vigueur de la presente loi. • ' ' Les conditions-de realisation de toute autre transaction sur les terres v;sees · ~ l'alinea precedent sont determinees par de'cret. Article .3 : , L:es articles 20, 24 et 25 sont abroges. ' . Article 4 : La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire et executee comme. loi de l'Etat. ' • : Fait a Abidjan, le 14 octobre 2019 Alassane OUATT ARA Co pie certifiee conf orme a I' original : • CO-TE:.. • • ; Le Secretaire Ge ' I Gouvemement f::0" ~ .{lj 3 , o::: '. i< ~ ~ ' ' <.Tl ' • ' : ~ ' ~:-,,- ,, , ,• Eliane Atte 8/MANAGBO Pr~tet