Décret n°97-612 du 16 octobre 1997 portant création du Conseil national de Lutte contre la Fraude

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com 1208 JOURNAL OFFlClEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 novembre 1997 Vu Ie decret n° 97~25 du 15 janvier 1997 determinant les DECRETE: attributions, l'organ1sation et Je fonctionnement de J'Ecolc: nationale Article premier. - a) Ii esl cree un Conseil national de d'Administration (E.N.A.) ; LUlIe contre Ia Fraude denomme « C.N.L.F. » ; Le Conseil des ministres entendu, b) Le Conseil national de Lutte contre 1. Fraude est place DECRETE: sous la mtelle du Premier Ministre ; DECRET nO 97-607 du 16 aetobre 1997. - M. Coulibaly Seydou (mle 202 286-C), administrateur civil, categoric A, c) Les avis et recommandations du Conseil national de , grade A4, 2' c1asse, esl nomme Secretaire general de rEeole Lutte contre I. Fraude sont soumis it I'approbation d'un Comite nationale d'Administration. intenninlsteIj.el denonune « Comlte Anti-Fraude » ; d) Le Comite Anti-Fraude est preside par Ie Premier Ministre. DECRET n° 97-608 du 16 octobre 1997. - Mile Ezouehou Le ministre charge du Commerce en est Ie Vice-President. PauletteB.djo (mle 151211-U),magistratdu I~ grade, 1cr groupe II eomprend en outre les cing membres suivants . 1" echelon, Presidenl de Charnbre a la Cour d'Appel d'Abidjan, esl nommoe directeur de I'Eeoie de I. Magistrature el des - Le ministre charge de Ia Justice; Professions judieiaires. - Le rninistrc de I'Eeonomie et des Finances; - Le ministre charge de J'[ndustrie ; DECRET n° 97-609 du 16 oclobre 1997. - Mme Trame - Le ministre charge de la Seetirit" ; ~ - mata (mle 204 799-Q), administraleur civil, categoric A, - Le Secretairc general du Conseil national de la Seeurite. gi.ile A4, 2' classe, est nommee dirccteur de I'Eeoie de Gestion administrative et de 10 Diplomatic. Art. 2. - Le Conseil national de Lutte contre la Fraude est preside par un magistrat hors hierarchie nomme par Ie DECRET nO 97-610 du 16 actobrc 1997. - Mile Serele- Premier Ministre sur proposition du ministre charge de Zoua Evelyne Marie-Chanlal (mle 242 722-S), administrateur la Justice. des Services financiers, option Impots, categorie A, grade A4, Art. 3. - La Conseil national de Lutte contre la Fraude est 2' classe, est DOmmee direeteur de l'Ecale de Geslion charge: economique et financiere. - De centraliser les informations relatives a la fraude ; - D'aider les POllVOirS publics. notamment les adminis- DECRET nO 97-611 du 16 oetobre 1997. - M. Kouakou trations cornpetentes a rechcrcher et constater toutes infractions Kouam!! Jean-Bapliste (mle 203 827-T), maitre-assistanl, en ceUe matiere d'en rassembler les preuves et de lcs faire calegorie A, grade A5, 2' c1asse, esl nomme directeur de la Ie-primer. Fonnation continue. Le ministre de I'Emploi, de la Fonction publique el de Ia Art. 4. - Le Conseil national de Lutle contre la Fraude a Prevoyance sociale, Ie garde des Sceaux, ministre de la Justice un rille consultatii. Ii emel des avis sur Ies textcs legislatifs et des Libertos publiques et Ie ministre de !'Economie et des ou reglemefitaires louchant ii I. fraude. F~v1.nces sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Art. 5. - Le Conseil national de LUlie contre la Fraude r. ._cution des--pr€sents deerels qui seront pubIies au foumal comprend les membrcs suivants : officiel de la Republique de Cote d'lvoire. - Un magistrat hors hierarchic; FailS aAbidjan, Ie 16 oelobre 1997. Henri Konan BEDlE. - Le directeur charge de la Repression des Fraudes au ministere du Conunerce ~ " - Le directcur charge de la Distribution et de la MlNISTERE DU COMMERCE Concurrence au 'ministere du Commerce; - Le directeur general de la Douane ; DECRE[ 0°-97-612 du 16 oetobre 1997 portallt creation - Lc directeur general des Impots ; du Conseil national de Lutte contre la Fraude. - Le directeur charge de la Police economique au ministere LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de la Seeurit" ; Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre de l'Economie et des Finances ct du ministre delegue aupres du - Le directeur du Developpement industriel ; Premier Mirustre charge du Plan et du Developpernent industriel, - Le direcleur general de CODINORM ; Vu la Constitution, Vu Ie decret n° 96 PRo 02 du 26 janvier 1996 portant nomination - Le directcur general du LANEMA ; des membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret - Le directeur charge des Services veterinaires au ministere nO 96 PR. 10 du 10 aout 1996 ; de l'Agrieulture et des Rossources animales ; Vu Ie deeret n° 96 179 du l er mars 1996 portant attributions des': M

membres du Gouvemement ; . - Lc president du Conseil national du Patronat ivoirien Le Conseil des ministres entendu, " (C.N,P.l.) ou son representa'"t ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS – infos@eris-ci.com 20 novembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1209 - Le president de 1a Chambre de Commerce et d'industrie Art. 14, - Les ressources du Conseil national de Lutte de Cote d'lvoire (C.c.l.-CJ.) au son representant; contre 1. Fraude sont constituees par : - Le president de Ia Federation nationale des Industries - Les subventions de rEtat, des Collectivites territori.les, de Cote d'ivoire (F,N,l.-C.I.) au son representant; des Organismes publics ou prives nationaux Oli intemationaux ; - Le president de Ia Federation ivairienne des Petites - Les dons, legs; et Moyennes Entreprises (F,LP,M,E.) ou son representant; - Les ressources extraordinaires et plus generalement - Le president de I. Federation nationale des Commen;.nts toutes ressaurces qui pourraient lui elre affectees OU resulter de Cote d'Ivoire (FoE,NAC.-C.r.) au son representant; de son acH vite. - Le president du Syndicat des Commer,ants lmportateurs Art. 15, - Un arrete conjoint du ministre .du Commerce, et Export.teurs de Cote d'lvoire (S,C.LM,P,E'x,) ou son du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre representant; delegue aupres du Premier Ministre charge du Plan et du Developpement industriel, determine l'organisation et Ie - Un representant des Associations de Consommateurs ; fonctionnement du Conseil national de Lutte contre la Fmudc. - Un representant de I. Commission de 1. Concurrence, Art. 16, - Le ministre du Commerce, Ie ministre de Art, 6, - Le Conseil national de Lutte contre 13 Fraude l'Economie et des Finances et Ie rriinistre delegue auprcs du peut fOOre appel a toute personne exterieure en raison de sa Premier Ministre charge du Plan et du Developpement . competence specifique pour aider a resoudre un probleme industriel sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de ponetueL I'execution du present deeret qui sera publie au Journal officiel Art. 7, - Le Conseil national de Lutte contre la Fraude est de 1. Republiquc de Cote d'!voire, dote d'un secretaire general nomme par son pn5sidcnt sur Fait aAbidjan, Ie 16 octobre 1997, proposition des representants du secteur prive, Henri Konan BEDIE, Le secn!taire general est assiste d'un secretaire general adjoint nomme par Ie President du Conseil national de Lutte • contre 1a Fraude sur proposition du ministre charge du MINISTERE DE LA F AMILLE Commerce, ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME Art, 8, - Le Conseil national de Lutte contre la Fraude peut etre saisi par tout operatem economique ou peut se saisir DECRET n° 97-613 du 16 octobre 1997 portant creatiol! d'offiee en vue d'ouvrir une enquete pour des cas de fraude et organisation d'une Commission nationale piuridiscipiinaire constates, de Lulie contre Ie phinomelle des Enfants de la Rue, Art, 9, - Les enquetes sont obligatoirement diligentces )-E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, par Ies services competents de l'Etat. Sur rapport du ministrc de 1a Fam.iile et de la Promotion de la Art, 10, - Le Conseil national de Lutte contre la Fraude Femme, doit etre inform" par les administrations competentes de la suite Vu la Constitution; reservee aux dossiers qui leur sont soumis. Vu Ie decret n° 96 PR 02 du 26 janvier 1996 portant nomination En cas de necessite. il peut proposer des mesures des membres du Gouvernement, tel que modi fie par Ie dccret complementaires, n° 96 PR 10 du 10 aout 1996 ; Art, 1 L - Les membres du Conseil national de Lutte contre Vu Ie deeret nO '96-179 du 1cr mars 1996 portant aUribulions des I. Fraude sont astreints au secret professionnel pour les fails, membres du Gouvernement ; actes ou [enseignements dont its ont pu avoir connaissance en Vu Ie decret n° 96-238 du 13 mars 1996 portant organisation du raison de leurs fonctions SOllS peine de sanctions prevues par ministere de 1a Famille et de la Promotion de 1a Femme; Ie Code penai. Le Conseil des ministres entendu, Aueun membre du Conseil national de Lutte contre 1. DECREIE: Fraude ne peut deliberer sur un dossier ou iJ a directement ou Article premier. - 11 est cree aupres du ministcre de 1a indirectement un interet FamiUe et de la Promotion de 1a Femme une Commission Art, 12, - Les conclusions des deliberations du Conseil nationale pluridisciplinaire de Lutte contre Ie phonomene des national de Lutte contre la Fraude sont publi"es dans leur Enfants de la Rue denornmee la « Commission nationale», integralite ou en extraits au Journal officiel de la Republique Art, 2. - La «Commission nationale ,} est un organc de de Cote d'ivoire, concertation sur Ie phenomene des enfants de la rue, Art, 13, - Le Conseil national de Lutte eontre la Fraude etablit annueHement un rapport sur ses activites et sur 1'Etat Elle a pour mission: de la fraude en Cote d'ivoire, II presente ce rapport au Comito - D'examiner }'etat d'avancement du Programme national Anti-Fraude, d'lnsertion et de Reinsertion sociales des Eufants de la Rue;