Décret n°96-206 du 7 mars 1996 - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Art.1.- Conformément aux dispositions prévues à au sujet des risques auxquels ils peuvent être l’article 42.1 du Code du Travail, dans tous les éta- exposés et des moyens de s’en protéger ; blissements ou entreprises occupant habituellement • veiller à ce que toutes mesures utiles soient plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer prises pour assurer l’instruction, la formation un comité d’hygiène de sécurité et des conditions et le perfectionnement du personnel, dans le de travail. domaine de la santé de la sécurité et des condi- tions de travail Attributions du comité Art.3.- Le comité est consulté avant toute décision d’aménagement importante modifiant les condi-

Art.2.- Le comité d’hygiène de sécurité et des tions d’hygiène de sécurité, notamment la trans- conditions de travail a pour mission de : formation importante de poste de travail, le chan- • contribuer à la protection de la santé et de la gement d’outillage. sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de tra- Il donne son avis sur le programme annuel de pré- vail ; vention des risques professionnels qui lui est sou- • procéder à l’analyse des risques professionnels mis par le chef de l’établissement et examine ses auxquels peuvent être exposés les travailleurs, conditions de réalisation. ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ; • procéder ou participer à des inspections de Il est consulté sur la teneur de tous les documents l’entreprise dans l’exercice de sa mission en se rattachant à sa mission, notamment les règle- vue de s’assurer de l’application des prescrip- ments et consignes d’hygiène et de sécurité, les- tions législatives, réglementaires et des consi- quels documents sont également communiqués à gnes concernant l’hygiène la sécurité et les l’Inspection Médicale du Travail, à l’inspection du conditions de travail, notamment du respect Travail du ressort et à la CNPS. des prescriptions réglementaires pour la vérifi- cation des machines, des outils, des installa- Il participe au choix des équipements de protection tions, des appareils et des équipements de pro- individuelle et collective. tection ; • susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, no- Composition du comité tamment sur les méthodes et procédés de tra- vail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du Art.4.- Le comité d’hygiène de sécurité et des matériel, de l’appareillage et de l’outillage né- conditions de travail est composé comme suit : cessaires aux travaux exécutés, l’aménagement • le chef de l’entreprise ou son représentant : des postes de travail et du temps de travail ; président • veiller et concourir à l’information des nou- • le chef de service de la sécurité ou tout autre veaux embauchés, des travailleurs affectés à de agent chargé des questions de sécurité nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, • le ou les médecins de l’entreprise • l’assistant(e) social(e) de l’entreprise Décret relatif au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail 1/3 www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire • le responsable de la formation Les procès verbaux des séances et les rapports éta- • les représentants du personnel blis par les soins du secrétaire sont transmis à • le secrétaire, désigné par le chef d’entreprise l’Inspection Médicale du Travail, à l’inspection du parmi les représentants du personnel. Travail et à la CNPS.

Art.5.- Les représentants du personnel au comité Au cours des réunions ordinaires, le président d’hygiène de sécurité et des conditions de travail donne lecture des observations et mises en demeure sont désignés ou élus par les travailleurs, compte faites par l’Inspecteur du travail et des Lois Socia- tenu de leurs connaissances techniques ou de leurs les les Contrôleurs en prévention de la CNPS et le aptitudes en matière d’hygiène, de santé et de sécu- médecin Inspecteur du Travail rité au travail.

Art.9.- Le temps de présence aux réunions, ainsi

Art.6.- Le nombre de représentants du personnel que celui consacré à des missions confiées par le varie en fonction de la taille de l’établissement et comité sont rémunérées comme temps de travail, est fixé comme suit : pour les membres du comité appartenant au per- • de 50 à 100 travailleurs = 2 représentants des sonnel. travailleurs • de 101 à 300 travailleurs = 3 représentants des Art.10.- Peuvent assister à titre consultatif aux ré- travailleurs unions du comité : • de 301 à 750 travailleurs = 5 représentants des • l’inspecteur du Travail et des Lois Sociales travailleurs • le Médecin Inspecteur du Travail • de 751 et plus travailleurs = 7 représentants • le technicien de la prévention de la C.N.P.S des travailleurs. • toute autre personne qualifiée. La liste nominative des membres du comité Art.11 : Au moins une fois par an, le chef d’hygiène de sécurité et des conditions de travail d’établissement présente au comité un rapport écrit doit être affichée dans les ateliers et communiquée faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales terri- de la sécurité et des conditions de travail pendant torialement compétent. l’année écoulée. Ce bilan doit faire apparaître les statistiques des accidents du travail et de maladies professionnelles. Fonctionnement du comité • il établit un programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des

Art.7.- La durée du mandat des membres du comité conditions de travail. d’hygiène de sécurité et des conditions du travail • il fixe la liste détaillée des mesures à prendre est de deux ans, renouvelable. Un membre qui au cours de l’année à venir dans le domaine de cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé la prévention en précisant leurs conditions dans le délai d’un mois, pour la période du mandat d’exécution ainsi qu’éventuellement leur coût. restant à courir, dans les mêmes conditions de dési- • Le comité d’hygiène de sécurité et des condi- gnation que celles prévues à l’article 4. tions de travail émet un avis sur le rapport et le programme, il peut examiner l’ordre de priorité

Art.8.- Le comité d’hygiène de sécurité et des et adopter d’autres mesures supplémentaires. conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président. Le secré- Art.12.- Le chef d’établissement transmet pour taire communique l’ordre du jour au moins 15 jours information le rapport et le programme prévus au avant la tenue des réunions aux membres du comité précédent article, accompagnés de l’avis du comité, et aux éventuels invités. à l’Inspection Médicale du Travail, à l’Inspection du Travail et à la Caisse Nationale de Prévoyance Le comité se réunit également à la suite de tout Sociale. accident grave ou qui aurait pu l’être, ou à la de- mande motivée de deux de ses membres représen- Art.13.- Le procès verbal de la réunion du comité tants du personnel. d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, consacrée à l’examen du rapport et du programme Les réunions ont lieu dans l’établissement et pen- est obligatoirement joint à toute demande présentée dant les heures de travail. par le chef d’établissement conformément à l’article 142 du Code de prévoyance sociale, en vue d’obtenir des subventions ou des avances pour Décret relatif au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail 2/3 www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire l’exécution du programme. Des moyens incitatifs peuvent être consentis par la CNPS aux employeurs Art.16.- Les membres du comité d’hygiène de sé- qui font des efforts de prévention. curité et des conditions de travail doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs En cas de désaccord entre l’employeur et la majori- missions. té des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre Le financement de cette formation est à la charge et leurs conditions d’exécution, I’1nspecteur du de l’employeur dans le cadre de la loi sur la forma- Travail et de Lois Sociales et le Médecin Inspecteur tion professionnelle continue. du Travail sont saisis par le président du comité. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociales peut

Art.14.- Les membres du comité d’hygiène de sé- concourir à la fonction des membres du comité curité et des conditions de travail représentant le d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail. personnel, bénéficient des mêmes dispositions de protection que les délégués du personnel et des Art.17.- Des arrêtés interministériels compléteront délégués syndicaux. les règlements en vigueur concernant les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables à

Art.15.- Les membres du comité d’hygiène, de tous les travailleurs soumis au Code du Travail, sécurité et des conditions du Travail sont tenus à ainsi que les mesures d’hygiène et de sécurité parti- une obligation de discrétion, à l’égard des informa- culières, par branches ou secteurs d’activité. tions à caractère confidentiel ou données comme telles par le chef d’établissement. Art.18.- Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale est chargé de Ils sont également tenus au secret professionnel l’exécution du présent décret qui sera publié au pour toutes les questions relatives aux procédés de Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. fabrication. Décret relatif au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail 3/3