Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots
Made 1995-09-06 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- timber, timber extraction/logging, forestry protection measures, international trade, forest management/forest conservation
- Categories
- *
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Text
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BOIS BRUTS ÉQUARRIS ET EN PlJOTS INTERDICTION DE L'EXPORTATION Décret 11 0 95-682 du 6 8eptemb,~ 1995 porlant lnte,dicûo1f de l'exportation du bols bruIS, iquarrls et en plots Article premier. - L'exportation ArL S .• Des lUTetés clos MJnistros dos bois bruts même écorcés ou ,sim- . concernés régloront en tan t qUe de plement dégrossis, des bois équarris et besoin, les modalités d'application du des bols en plots est interdite. présent décrel Art. 2. - Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnel les aux dispositions de rarticle 1 CI ci dessus pourront ~tre accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des program mes de développement qu'elle exécute. Art, 3. - Toute infraction on tenta tive d'infraction aux dispositions du présent décret es1 p8!1sible des peines prévues par ln loi nO 94--497 du 6 Septembre 1994 !lu!lvlsée saDS pr6judica de la confiscation des bois concernés. ArL 4. - le présent décre[ abroge toutes dispositions 8otêrlt:ures contrai res 'et notamment le décret nO 90-503 du 20 Juin 1990 et llannexe F du décret nO 93-313 du 11 Mars 1993 susvis6 en ce qui concerne los bols. "