Décret n° 94-566 du 14 octobre 1994 portant modification du décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portanl création et organisation du Fonds de Promotion des productions animales
Made 1994-10-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Livestock, Fisheries and aquaculture, General
- Keywords
- financing, animal production, capacity building, special fund, aquaculture, inland fisheries, marine fisheries
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 3 nouveau. - Le Fonds a pour objet : LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Sur rapport conjoint du ministre de !'Agriculture et des Ressources -Deconsentirdesprêtsd'investissement,decommercialisation ,imales et du ministre délégué auprès ·du Premier Ministre, chargé de et de uésorerie aux coopératives, groupements et opérateurs , Economie, des Finances et du Plan, individuels des secteurs de l'élevage, de la pêche artisanale et de l'aquaculture ; Vu la Constitutio~ ; Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination - De financer des mesures de soutien aux actions des membres du Gouvernement ; vétérinaires ; Vu le décret n• 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions - De financer l'expertise des dossiers de crédit : des membres du Gouvernement ; - De fmancer des actions d'étude, de formation, de gestion Vu le décret n° 94-214 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds d'installation el d' Appui aux initiatives des jeunes et de suivi des projets éligibles au financement du Fonds. agricultures ; Art. 2. - Le présent décret abroge toutes dispositions Le Conseil des ministres entendu, antérieures contraires. DECRETE:
Art 3. - Le ministre de l'Agriculture et des R~urces Article premier. - L'article 3 du décret n° 94-214 du animales et le ministre délégué auprès du Premier Ministre, 20 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : chargé de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés,
Article 3 nouveau. - Le Fonds a pour objet : chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journnl officiel de la République de Côte - De consentir des prêts aux jeunes agricultures ; d1voire. - De financer l'expertise des dossiers de crédit ; Fait à Abidjan, le 14 octobre 1994. - De financer des actions d'étude, de formation, de gestion et Henri Konan BEDIE. de suivi des projets éligibles au financement du Fonds.