Décret n°94-368 du 1er juillet 1994 portant réforme de l'exploitation forestière modifiant le décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon

Cecl est une co'ple du Journal Offlclèl de la Rel réalisée par ERIS - Infos@erls-cl.com 1" uptembrc 1994 JOURNAL OFfICIEL DE LA JŒPUBI.;rQUE DE corn UIVOIRE 661 • , MINIS'9lRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES DECRET nO 94-368 du 1" juilkt 1994 portant modification du dicTer n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglerTWttani l'exploitation. du bois d'œuvre et d'iblninerie, de servi.ce, de feu et à charbon. LE PRESIDENT DE LA REPUBliQUE. Sur le rapport du mini~tre de l'Agriculture ct dCli' Ressources --, ..... Vu 13 loi DO 65.425 du 20 dtcembre 1965 portant Code Corestier et nOtamment ses articles 25 et 61 ; 'yu le décret n" 66-50 du 8 macs 1966 réglementant la prof~$ion d'exploitant forestier j Vu le décret 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant "uplo itation &$ bois d'œuwe et d'ébtnisterie, de se"Îce, de teu ct ~ cbarbon ; Vu le décret n- 12-114 du 4 février 191'2 porbul création de ptrimètres d'Ipprovisionnement en mlltière ligneu~e dc~ industriu du bob j Vu le décret D~ 72-606 du 18 septembre 1972 port.aJtt eréation des sociét~ e1vlles de groupements d'exploitants forestiers: \ Vu le décret nO 78-231 du 15 mai. 1978 fixan t les moda1ités de gestion du,domainc rOl'atier de l'Etat; 1 \ l , , , Vu le décret n~ 90-503 du 20 juin 1990 relatif à la transformation ct à l'exportation des bois cn grumes et débitts; Vu le d6Ctet 0° 93 PR. Il du 15 d6ctmbre 1993 portant nomination des membres du GOuvernement: Vu le d6cret UO 93-921 ~ 30 d6umbn: 1993 potUnl .ttri~tions des wtlll.bres du Gouvernement; Le Conseil des minjstres enttndu, DECREJC: Article pœmier. - Les articles Il à 16 du décret nO 66-421 du l5 septembre 1966 soot abJogé.s el remplacés pM les articles ci-après : Arfide 11 nouveau. - Pour aider à l'exécution deS programmes de réhabilitation et d'aménagement du domaine forestier prolégé de J'Etat et de dtveloppement de l'ùlIrustrie du bois, les petmis temporaires d'exploitation forestière sont regroupés en périmètres d'exploitation forestière dont la superficie minimale est fixée à 25 000 hectares. Article 12 nouveau. -l..enombre, lalocalisationetIadtfinitioD géograpbique de ces périmètres dont la durée d'aUribution renouvelable, est comprise cntre dix et vingt ans, sont détcnninés par arTêté du ministre c.bargé de l'Adminisbation des Eaux et ForêlS. Ils pourront être modifiés dans les mêmes formes pour des raisons d 'jntéItlgtné~ .. Article 13 nouveau. - Les conditions d'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie de chaque périmètre sont définies au moment de l'attribution. Dans les zones ptéforestièIes, les bois sont exclusivement destinês aux emreprises de tr.msforrnatioo du bois qui sont installées dans ces zones ou dans leue périphérie .immMiale. Les périmètres sont attribués par arrêfé du ministte chargé de l'Administration des Eaux ct Fo:cèts : Aux usines de transformation du bois agréées en qualité d'cxploitant forestier; A des groupements ou sociétés civiles d'exploitants forestiers existants ou à c ré.er ct agréés par décision mini .. térielle ; . A des exploitants forestiers individuels tous justifiant d'un matériel d'exploitation el des moyens financiers nécessaires à la conduite dcs opérations. Les conditions d'exploitation pourront être modifiées pour des raisons d'inttdl gt..nml. Article 14l1Ouveau. - L'attributioo d'un périmètre d'cxploi tation abroge tout permis ou autorisation d'exploiter accordés an~cu~enL 1 Article 15 nouveau, - Chaque périmètre fait l'objet d'un règlement d'exploitation, d'un plan d'aménagement ct d'ml cahicrdes charges annexé àd'arrêtéd'aUribution. Artide 16 nouveau. - ·Les périmètres d'exploitation forestière pourront être retirés aVaT!t l'expiration de· ~eur v~idité pour non respect de la réglementation not.amn'lent l'infraction au décret réglementant la profession d'exploitant forestier, le défaut de règlemem des flIxes ou de l'indemruté forfailairc dallS les délais réglemeOlaires, ou si le titulaire cesse de remplie ks conditions selon lesquelles il a été agréé. \ Page 406 668 Ceci est une MN~ Mt~ 0Hkclel de la Rel f"éallsé~ar ERIS.- Infos@erls·cI .com r L LA RFPUBUQUB DE · TE D'IVOIRE . 1" septembre 1994 Art 2. - Les modalités d'application du prtsent décret seront ftxées par arrêtê du ministre chargé. des Eaux e.t Forêts. Art. 3. - Le décret nO 72-114 du 4 ftvrier 1912 susvisé est abrogé. Art. 4. - Le ministre de l'Agriculture et des Ressources aJIimales est cbargé de rcxéculiorl du présent décret qui sera pùblié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1" juillet 1994. Henri lConau BEDIE. Page 407