Décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portant creation et organisation du Fonds de Promotion des Productions animales

Art. 10. -Le Comite de Suivi donne son avis, chaque produits de ces secteurs et de soutenir Jes actions veterinaises.' annee, sur le programme d'activite, le projet de budget et le rapport annuel d'aclivite du Fonds qui lui sont soumis Art. 3. - Le Fonds a pour objet : p.ar le Comite de Gestion et, de maniere generate, sur toutes - De garantir les prets d'investissement, d'equipement les questions dom ii est saisi par le Comile de Geslion ou ou de tresorerie consentis par les banques et les par run OU l'autre des ministres de lutelle OU par le Comile etablissements financiers aux cooperatives, aux groupements dJ;,Qeslion. de producteurs, et aux operateurs individuels cles secteurs · Art. J 1. - Le ministre de !'Agriculture et des Ressources de l'elevage, de la p&he et de l'aquacullure ; animales et le ministre delegue aupres du Premier Ministre, charge de I'Economie, des Finances et du Plan, sont charges, - Le financement de mesures de soutien aux actions chacun en cequi le concerne, de l"execution du present decret qui veterinaires. sera publie au Journal offlciel de la Republique de Cote d'Ivoire.

Art. 4. - Le Fonds est place sous les tulelles : Fait aAbidjan, le 20 avril I 994. _: Technique du ministre charge des Ressources animales ; Henri Kanan BEDlE. - Economique et financiere du ministre charge de l'Economie et des Finances. DECRETn° 94-215 du 20 avri/ 1994 portant creation et organi-

Art. 5. -·Les ressources du Fonds sont constituees par : sation du Fonds de Promotion des .Productions animales. - Les dotations et les subventions de l'Etal ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Le produit des emprums contractes par l'Etat et affectes Sur le rapport conjoint du ministre de }'Agriculture et des au Fonds; Ressources animales et du ministre d61Cgue aupres du Eremier Ministre, charge de l'Economie, des Finances et du Plan, - Le produit de ses placements ; Vu la loi organique n° 59-249 du 3 I dCcembre I 959 relative - Les frais et commissions eventue1s· au titre des garanties aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subsequents; accordees; Vu l'ordonnance n° 87-366 du Jc• avril 1987 relative a la creation de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome - Les dons et legs ; d'Amortissement, ratifik par la foi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ; - Et, plus generalement, toutes autres recettes qui Vu la loin° 88-681 du 22 juillet 1988 fiX.ant les rCgles relatives pourraient lui etre affectees. a l'etablissement public a caractCre financier denomme « Caisse autonome d'Amortissement » ; Art. 6. - Les emplois du Fonds sont constitues par : Vu la loi n° 94-20 l du 8 avril I 994 portant loi de Finances pour la gestion 1994 ; - Les sommes pouvant etre dues au titre de la realisation des garanlies accordees aux banques et aux etablissements Vu la loi n° 94-202 du 8 avril 1994 portanl Budget spCcial financiers ; d'lnvestissement et d'Equipement pour l'annee 1994 ; - Le· financement des mesures de soutien aux actions Vu le decret n° 88-730 du 25 ao0t I988, tel _que modifie par veterinaires. le decret n° 92-528 du 2 septemhre 1992 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixanl Jes fCgles relatives

Art. 7. - Le Fonds est administre par un Comite de a 1'6tablissement public a caractere financier dCnomme « Caisse Gestion compose comme suit: autonome d'Amortissement ,. ; Vu le dCCret n° 93 PR. 11 du 15 deC'emhre 1993 portant nomination - Un representant du ministre charge des Ressources des membres du Gouvernement ; animates, president ; Vu le deC"re_t n° 93-921 du 30 decembre 1993 portant attributions - Un representant du ministre charge de ·rEconomie des membres du Gouvemement ; et des Finances ; Vu le decret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux crees au sein de la Caisse - Un representanl du ministre charge du Commerce ; autonome d'Amortissement ; - Le president directeur general de Ia Caisse autonome Le Conseil des ministres entendu, d'Amortissement. 380 Ceci est une copie du Journal JOURNAL Officiel OFFICIEL DE LAde la RCI réalisée REPUBLIQUE DEpar ERIS CO1E – infos@eris-ci.com D'IVOIRE 26 mai 1994

Art. 8. - Le Comite de Gestion delibere sur toutes DECRET n° 94-216 du 20 avril 1994 ponant crfation et questions afferentes a : organisation du Fonds de Diversification agricole et de Promotion des Exponations. (i) La gestion couranle du Fonds, el notammenl: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, • La determination des programmes d'activite ; Sur le rapport conjoint du ministre de !'Agriculture et des • La preparation et le suivi du budget; Ressources animates et du ministre dClCgue aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie, des Finances et du Plan, • L'elaboration des etats financiers annuels ; Vu la Joi organique n° 59-249 du 3 I decembre 1959 relative • Le rapport annuel d'aclivile ; aux lois de Finances, ensemble Jes texLes modificatifs subsequents ; • Le suivi des placements financiers ; Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1~• avril 1987 relative a la creation de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome * L'elaboration du reglement interieur et sa mise en reuvre. d'Amortissement, ratifik. par la loin° 87-805 du 28 juillet 1987 ; (ii) Et a Ia realisation de son objel, notamment: Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les regles relatives a I'etablissement public a caractere financier denomme * L'etude et l'agrement des dossiers de garanlie presentes « Caisse autonome d'Amortissement » ; par Jes banques et !es etablissements financiers ; Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances • L'examen des appels en garantie ; pour la gestion 1994; * La mise en reuvre des procedures de contre-garantie ; Vu la loi n° 94-202 du 8 avril 1994 portant Budget spCcial d'lnvestissement et d'Equipement pour l'annee 1994 ; • Et Ia determination des mesures de soutien aux actions Vu le dCcreL n° 88-730 du 25 aoOt 1988, tel que modifi6 par veterinaires financees par le Fonds. le d6cret n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les regles relatives

Art. 9. - II est cree un Camile de Suivi compose de a I'etablissement public a caractere financier dCnomme douze membres maximum et comprenant : « Caisse autonome d'Amortissement » ; - Deux deputes a l'Assemblee nationale ; Vu le dCcret n° 93 PR. 11 du 15 dCCembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernernent ; - Un membre du Conseil economique et social, ainsi que des representants : Vu le deC"ret n° 93-921 du 30 decernbre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ; - Du ministre charge de l'Economie et des Finances ; Vu le dCcret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisatiOn et - Du ministre charge des Ressources animales ; fonctionnernent des Fonds nationaux crees au sein de la Caisse aulOnome d"Amortissement ; - Du ministre charge du Commerce ; Le Conseil des ministres entendu, - D'associations professionnelles de promoteurs prives DECRETE, du secteur ; Article premier. - II est cree, au sein de la Caisse _:_ De !'Association professionnelle des Banques ; autonome d'Amortissement, un Fonds national denomme « Fonds national de Diversification agricole et de Promotion - De Ia Caisse autonome d'Amortissement ; des Exportations», designe au present dtcret « le Fonds». - Des bailleurs de fonds. Art. 2. - Le Fonds a pour mission de soutenir, par ses concours, le developpement de la riziculture, des cultures

Art. 10 .. - Le C:omite de Sui vi donne son a vis, vivrieres et des cultures non traditionnelles et de proniouvoir chaque annee, sur Jes programmes d'acti vile, le projet .leur exportation. de budget et le rapport annuel d'activile du Fonds gui Jui sont soumls par le Comite de Gestion et, de maniere Art. 3. - Le Fonds a pour objet : generale, sur toutes Jes questions dont ii est saisi - De garantir le financ·eme~t. par !es banques par l'un ou l'autre des ministres de tutelle ou par le Comite et Jes etablissemems financiers, des operations d'exportation de Gestion. realisees par !es operateurs prives du secteur des exportations non-traditionnelles, et par ceux des secteurs du riz et

Art. I I. - Le ministre de l'Agricullure et des Ressources des cultures vivrieres ; animales et le ministre delegue aupres du Premier Ministre, charge de Economie, des Finances et du Plan, sont - De consentir des prets d'equipement ou de commer- charges, chacun en ce qui le concerne, de )'execution du cialisation auxdits operateurs prives. present decret qui sera publie au Journal officiel Art. 4. - Le Fonds est place sous Jes tutelles : de la Republique de Cote d'Ivoire. - Technique du ministre charge de !'Agriculture; Fait a Abidjan, le 20 avril 1994. - Economique et financiere du ministre charge de Henri Konan BEDIE. l'Economie et des Finances.