Décret nº 85-176 portant réglementation de la pêche en lagune

MISTERE DU DEVELOPPPEMENT RURAL DECRET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu La Constitution de la République du Côte d'Ivoire, Vu la loi n°( ileggible text) du 9 novembre 1981 relative à l'institution d'un code de la Marine Marchande notamment en son article 127. notamment en son article 127. Vu Le Décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983 portant nomination des membres du gouvernementVu Le Décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983 portant nomination des membres du gouvernement Vu Le décret n° 84-595 du 2 mai 1984, fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et portant organisation de son Ministére. Vu les Décrets n°( ileggible text) du 17 Mars 1984 fixant les attributions de Ministre du Développement RuralVu les Décrets n°( ileggible text) du 17 Mars 1984 fixant les attributions de Ministre du Développement Rural et portant l'organisation de son Ministère. Sur le rapport du Ministre du Développement Rural lors du Conseil des Ministres du 5 février 1985, ;,JUICLE Jer - · ,'dHICL.E 3 .. LE C.ONSEIL CES MHlISTRES ENTE.NDU) Des ;,-.::-retcs pr(:ciseront les rno(1o'lft(:s d'application de cettc r0glf):~entution c1n tant qu2 ch1 her.0in. La l·li1l'istre ,.!D 1 '1nl:0rii:ur rt le 11-inistre du G~veloppement rur,~.'1 sont char~f·:., chucun en en CJU'i 1 <; c:011cer11e, de ·1 1 exccutfon du present -:!Cctr::t, qui :.·,renc11\'I t~fi\:t ti comriter du 1~-r mcrs 1905, ot ,·1ui sern puhl·it ::1u j(HJ1''.ial official c\e la HepubHquc~ cl,:? Cot(~ d I I \.'Oi 1"1~, .. • • .). ~ • I\ I " 'I /\ "'I 1 l r ,\ l \. (\ /lu l,l' \, ~ C