Décret n°73-133 du 21 mars 1973 portant création de la réserve de Faune et de Flore du Haut-Bandama

" .ted eSA IIne copie du joornal Officiel de ~ République de ClIte d'Ivoire, ré~lisée par ERIS - +225 22-48.71.85 - +225 07 .43.07.47· Infos@leris-cüom - www.erls-d.oom JOURNAL OFFICI EL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE DtcRB'r n° 73~132 dll 21 maN 1973. portant m.odifica,licm de l<l limite 8ipa1"nnt le Parc national de Taï de m ,-lst1'!: /! part:iPUI' dt Ffl tI7tp du N'Zo. LE PRtSIDE"'T DE LA RJ!:PUBLIQUE, Sur le rapport du secréta!r! d'Etat eh:lrgé dea Pal'!::! nationaux, Vu la loi n+ 135-255 du 4 aoO~ 1965, n lath'l!' il. la protect ion do la Faune et à l'exercice de J. cha9!!e et en pnrUeulier IlU Rrtlclts " ct 5; Vu la loi n" 65-425 du 20 dcC('mbr e 1965, portant statut !l riiJementation ~ If. proddure de el!!.saement et de déc1llssement dei! ri$ervea naturelles InUlI'Talu ou partielle. et du Pare. nationaux ; Vu le dfent n+ 12-544 du 28 aoCt 1972, portant créatioll du Parc national de Tai ; Vu le dfcret n ' 72-045 du 28 .oOt 19'/2, portant en.Hon de III ri~rv. put ielle de Faune du N'Zo i Le Conseil des mirustres entendu, DtCMTE : Article premier, - La limite séparant la réserve pOor tielle de Faunc du N'Zo du Pm'c national de TM précé demnlent définic par le parallèle 6° 10' (ligne XY ries décrets n° 72-544 du 28 août ]972, portant création du Parc national de Taï et n ' 72-046 du 28 aoûl 1972, portant creation de la rêserve pa rtielle de Faune du N'Zo) , est dorénavant définie par une droite eaI',-Quest glklgr,, phique par;tllèle à la ligne XY rré(:~e..,te et située à fi kilomCtres au sud de celle-d. Art. 2, - Le prisent décret sera publié au JO'UrII4l officie! de la République de Côte d'Ivoire, Fait à Abidjan, le 21 mars 1973, Ffllx HOtlPHOtlET-BOIG-NY, DÉCRET 1!~ 73-133 dl( 21 maTS 1973, jJoJ"tal'lt crùrtioll d,· la réS I'l't:t d~ Fmml' d · dr F lo!"€' du H altt-Brllldal/lO, LE P RÉSIP"ENT lm LA RtpUBUQUE, SlIr I@ l"~ppoI1 .-lu secrétaira d'Etat chargè des Parcs natio)ll\u)(. Vu la loi n ' 65-255 tiu 4 ~ oit.t 1965, relntive à Ill. protection ole la "aune H " l'e.xtrclee de la rha'lSe et en l'!lrlit'ulier 5C ... artldl':S 4 el :;: \' \.1 h. loi n' G5-4!!(. du 2tl de.:emb .... 1%;;, p.ort~lll Italili ~I ,";ltlt'fl,t'"ll '..a.tion d p la \H"I)lx:'lurt'" d\' ("l:!a;;ement et d" dk:ll'Ul'mr'H dE''' ~~r\-e~ lo.:J.tL! ,"" Ilf'"~ intéitMlI"" oU I ~'llti eltl'$ et dE" l'll"{'.· nulonaux : Vu J'a rrêt';; n- 6895 SE. U'. du 13 aoùt 1954. portant e1~s~emen\ dll 1./1 fo rêt du Bandama·l llane; Vu l'a rrêté n' 80G SE. ,.r. flu 14 mllu 1 9 ~2, portant dn~meM de lu forêt du Haul.-B"ndama el \'..rr;;t~ n' 1,8 i s r. . Er dll 23 aoO t 1951, portatlt moditialiou !le ses Jimi t~, Le Conseil des ministres entendu, DÉCRt'I'E : Artide premier, - Est eonstituCie en réserve de Faune ct de F lore, confolmément AUX di.spositions de la loi n O 65-255 du 4 août 1965 et dénommée reSCI'VC de Faune et de Flore dit Haul:-Bsmdama, une zone de 123.000 hec ta res environ, située aux canOns des sous-prêfectures de Katiola et Niakaramandougou (préfecture de Katiola) et des sous-prefectures de Tiénigbé (préfecture de Séguéla) ct Dîkodougou ("prHeeture de Korhogo) , et délimité(> comme il est dit à l'article 2 ci-dessous. Art. 2, - Soient les points : A Intersection du parallèle 8°40' et du' Bandnma· Blanc (point situé le plus à l'ouest) ; B - Intersection du parallèle 8°37' et du Btllldama Blanc (point situé le plus à l'est du confluent du Bandanu el de la rivière Lockoua) ; C - Intersection du parallèle 8°28' et de la rivière Loplé, "fluent du Bandllnm, BC fait 155v :wec le nord géogrtltlhique et mesure 18,600 km ; D Intersection du pa rallèle 8n l7' avec les fala ifles rocheuses Tp:v::tr-Angolo (point côté 45g sur la carte IGN Katiola, êdition 1963) , CD f:l it 144' avec lc nord iéogl'l"Iphlque et mesure 25,500 km ; E - Intersection du parallèle 8'13' et de la rivière P indya. affluent, clu Bandama rÎ\-e gauche, DE fait 191 " 30' Avee le nord géographique et mestll-e 7 kilomètres j F - Point situê sur le parallèle précédent el côté 382 sur la carte IGN KD.tiola, édition 1963, EF meSUre 23 kilomètres; G - Intersection de la rivière Garnmou :lvec 1:0. droite issu(! de F faisant un angle de 335 n IlVec le nord géographiq ue, G est confl uent de ln GlltamOl1 avec un de ses affluents d(! la riv!! droite. FG mCSl!te 12,200 km; . H - Intersection du parallèle 8 Q 22' avec la droite tH, Hl fait 353" avec. le norù géographique el mesure 27,600 km. J est défini ci-après; l - Intersection du parnllèl(! 8°36'30" avec la. rivière Bou (point côlé 283 sur ln carte IGN' l<atiola, édition 1963) ; J - Intersection du para llèle 8°40' qui passe pa r le point A défi ni en premier ct dc la droite issue de 1 faisan t 42" avec le nord géogl·aphlquc:. 1J mesure 8,200 km et JA 12,200 km. Les limites de la réServe de Faune et dc Flol'e du Raui Bl'lndama sont les 8uivRntes Au nord, le parallèle S"40' entre les point! J et A; Page 328 Utente Barrer .. Ceci eSI une copie du ;OUrn .. 1 Officiel de 1<1 République de CO te d'I"oire, r~ah!.<!e par ER15- 215 22.48.11 .85 - 225 07.43.01.47 - Infos(ilerh- ti com - w.e,is-c~m '" JOUR.NAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'[VOIRE .1 l'est, le COltrs du Bandamn entre les points A et B, une droite joignant n ct c, puis C ct D et enfin D et E j Au 8ud, le par<\llâle S"13' entre les points E et F ; A t'ouest, une droite joignant F et G. puis une droite joignant G et H puis H ct 1 et enfin l ct J. Art. 3. - La rêsen'p' de Faune et de F lore du Haut~ Bandama est constituée en vue de la prùp:lgation, la pro tection et la conservntion de la "je an imale sauvage et de la végétation n:'Iturelie dans un intérêt scientifique et éducatif au profit, à J'avantage ct poUl" la récréation du public. Art. 4. - Dans la réserve de Faune et de Flore ainsi délimitée y compris le lit des ridèrcs, l'emprise des routes Olt pistes forrnnllt limifes. tout Acte de chasse, et toute provol':Ation du gibiel' quelqu'en soit la nature sont intcl'~ dils de même que tout :lbattage ou mutilation d'arbres, Art. 5. - TOlIte action de pêche dans les rivières et milJ"eS situées à ,'intérieu r ou en limite de la réserve de Faune el de F lore est interdite, Art. 6. - La récolte de miel. cire, plantes médicinales. est interdite. Art. 7. - Sous réserve d'2 l'observation des Rrtic1es: précédents, la recherche et !'e~!lloitation minière restent a utorisées; les dommages que ceUe exploitation ou cette recherche pourront causer i 1:1 Flore devront être limités il ceux directement nécessités par cette exploitation ou cette recherche. Art. 8. - Les infrActions aux dispositions du présent décret seront recherchées, eonstnlL>es., réprimées et 1'15pa rées CQnfonnément aux règles générales en vigucnT et prévues pal' la loi SUl- la pf"Otcdion de la Faune et l'exer CÎce de la chflsse et le Code forestier. Art. 9. - Ù! présent décret sera publié au Jqu'T'7lal officiel de la République de Côte d'YvoÎre. Fait à Abidjan, II! 21 mars 1978. F"lix HOUPIlOtmT-BOIGNY. 19 aY: îl ltl'ij Page 329