Décret nº 69-445 portant interdiction du chalutage de fond aux navires de pêche étrangers dans la zone contigüe aux eaux territoriales de la Côte d'Ivoire

(f) D~cret N° 69-445 du 22/10/1969 portant interdiction du chalutage de fond aux navires de p@che ~trangers dans la zone contigUe aux eaux territoriales de la Cote d'Ivoire. Art,icle premier: Le chalut:age de fond est int:erdit aux navires de pecne ecrangers aans. la zone cont:igue aux eaux territoriales de la·COte d'Ivoire, inst:it:u~e par l'article 1 du d~cret N• 67-334 du ler aoat 1967 Article 2: ·un arr~t:~ fixera les conditions suivant lesquelles les dispositions visE!es a L'article premier s 1 appliqueront aux navires ~e p~che battant pavillon d'Etat ayant passe avec la C6te d'Ivoire des accords de rE!ciprocitE! en mat:i~re d'acc~s aux fonds de peche. Art: ic;: le 3: Les infractions au prE!sent dE!cret serone dpnmE!s 'p ar 1. 'arei.cLe :zra du Code de la Marine marchande.;