Décret nº 66-399 portant création d'un Comité consultatif des pêches

M!MISTERIE DE LA PRODUCTrON ANIMALE CRET n° 66-399 d11, rn septemb1·e 1966, portarit crentfon d'un comite consultatif des P/Jche,'!, : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, /u le decret n" 66-06 du 21 janvier HJ66, portant nomination des mbres du Gouvernemcnt ; /u le decret n" 66-49 du 8 mars 196G, fixant les attributions r!u 1istre de la Production animale et !'organisation du ministere de Production animale ; lu le decret n '' 65-425 du 6 novembre 1965, fixant Jes attributions ministre des Travaux publics et des Transports ; !u le decret n ·· 66-40 du 8 mars 1966, fixant !es attributions du listre delegue au Plan et l'o:rganisation du ministi!re du Plan ; /u le decret n" 66-45 du 8 mars 1966, fixant les attributions du 1:3tre delegue aux Affaires economiques et financieres et l'organi ion du ministere des Affaires economiques et financieres ; /u la Joi n • 61-343 du O novembre 1961, relative A l'Institution n Code de la Marine marchande et notamment le titre V sur la he maritime ; fu le decret n • 60-353 du 2 novembre 1960, portant creation et ·:misation de la Marine marchande ; ,:u le compte-rendu de la reunion interministerielle et interpro 3ionnelle du 17 foin 1966 ; ,ur le rapport du ministre de la Production animale ; :..e Conseil des ministres entendu, DtcRETE·: Article premier. - II est cree aupres du ministre de la o<luetion animale, un comite consultatif intcrministeriel interprofessionnel appele comite consultatif des Peches, 1rge d'etudier les problemes poses par !'organisation et developpement de la Peche industrielle et artisanale, de Jposer toutes mesures utiles et d'emettre des recomman :ions coneernant l'armement, !'exploitation, la commer lisation de la production. \rt. 2. - Le comite consultatif des Peches comprend President : Le ministre de la Production animale ou son repre sentant. 1.llernbres Le ministre des Travaux publics et des Transports ou son representant ; Le ministre delegue au Plan ou son representant ; Le ministre delegue aux Aff aires economiques et financieres OU SOil representant ; Le ministre delegue a 1' Agriculture ou son represen tant ; Deux representants de I' Assemh!ee nationale ; Un representant du Conseil economique et social ; Le directeur des Peches maritime3 et lagunaires ; Le directeur de la Marine marchande ; Le directeur du Port d' Abidjan ; Deux representants des Armateurs a la Peche ; Un representant de la Chambre de Commerce ; Un representant de la Chambre d'Industrie ; Un representant des marins a la Peche ; Un representant des rnareyeurs ; Un representant du Frigorifique du Port de Peche ; Un representant des conserveries. . rt. 3. - Le directeur des Peches maritimes et lagu ·es est, de droit, secretaire du comite. Art. 4. - Le comite se reunit a la diligence de son president aussi souvent que necessaire. II peut faire appel a tout snecialiste susceptible de l'eclairer. Il peut former, en .son sein, des commissions chargees d'etudier des prob1emes particuliers. Art. 5. - Le ministre de la Production animale est charge de ]'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 13 septembre 1966. Felix HOUPHOUET-B()TGNY. u~c1u:T n° 66-401 du 13 sentembt:.e 1966, fixa.nt les condi tion,,; ae vente au poisson peche par les navires oceano graphiques et navfres ecoles de la Cote <l' /voi?-e. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le decret n• 66-49 du 8 mars 1966, ftxant les attributions du ministre de la Production animale i Vu le decret n" 66-45 du 8 mars 1966, fixant les attributions du ministre delegue aux Affafres economi1;.ues et flnancieres ; Vu la lettre n" 579-98 en date du 18 mars 1!166, du Syndicat des Armateurs de la Cate d'Ivoire : Sur proposition du miniatre de la Ptaduction a.ni.male et du ministre delegue aux Affaires economiques et financieres ; Le Cum1eil des ministres entendu, DECRETE : Article premier. - Sont abrogees les dispositions du decret n ° 60-93 du 12 mars 196$ fixant les conditions de vente du poisson peche par le navire oceanographique, navire ecole de la Cote d'Ivoire. Art. 2. - Le poisson peche par les navires oceanogra• phiques et navires ecoles de la Cote d'Ivoire sera vendu par l'organisme de vente du syudicat des Armateurs, sous le contrOle d'un agent de la direction des Peches maritirnes et lagunaires, aux memes cours que ceux pratiques pour les poissons <lebarques au quai du Port de Peche par Jes armateurs prives. Art. 3. - La remuneration des vendeurs, fixee a 2 j( des recettes effectuees au titre de la vente du poisson, sera versee immediatement a l'organisme de vente. Art. 4. - Les frais de location des caisses, de manuten tion et d'entreposage du poisson, pre1eves sur le montant des recettes, seront regle~ immediatement par les soins de la direction des Peches maritimes et lagunaires. Art. 5. - Les recettes provenant de la vente du poisson, une fois defalques !es frais enumeres aux articles 3 et 4 du present decret, seront integralement prises en cornpte par le Budget general de la Republique, chapitre 16, article 4 « Recettes diverses des services :.. Art. 6. - Le ministre de la Production anima!e et le ministre delegue aux Affaires economiques et financieres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal offfoiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, \e 13 septembre 1966 . Ftllix HOUPHOUET-BOIGNY.