Décret n°63-457 du 07 novembre 1963 fixant les conditions d’introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures

( c ..' . . • ~·.';:n· : 1,166 I. CAB. duo 4-11.,63, ~ Est et "demeure rapportee l~ deels~on ?l . 1689 I. CAB. portant afi.eetation de M. Bozoua Sery GabrIel, l~s~ecteur de Pohee 2" cla.ss!, 2" "chelen, au commissaria't c~ntr&l d'Abtdj~n. M; Bewna Sery Gabriel, inspecteur de Pollce de retour de conge Ie 6 nov~bre 1968, eat affee~ au· eommissanat .de Police de ·Daloa. :q. n· l'1SP .1. CAB. du 4·11-63. - M. Brizou Pascal, inspecteur de Eolice ataguu.re. pr&:edemment en service a 1& direction de 1& S1i.t:ete na.tionale (leCtion des renseignements generaux) a. Abidjan est aft'&cti a la brigade m.ini~re de SegueJ.a., en ' complement d'effec: tif. . . D" J}" i7~'1 IN'!'. P . du 6-11-63. - M. Yal Dieng Pa.ul, adjoint a~!Dlmlltra~ ~.e Z' classe, S· ~elon, nouvellement mis 8. hi dispo: SItion du mlnlstere de l'Inteneur est affecte a "Is. sous-prefecture d'Ai'Jlibilekrou (departement de l'Est). . D. n·,179., (NT. p; du 6~11.-63. - Mile Adjoumou Therese, engagee en qualtte d agent temporane pour serv1r dans l'einploi de dacty· logra.phe, est affect'e a la prMecture d'Abengourou (departement d. j'E.t). D., p. 1801, t. CAB. du 6-11-63. - M. Magnei Emile, ga.rdien de 1a pa.~ '2" . echelon, .mle 311, preeMennnent en service au commis saria.t de ~olice de Gagnoa, est affecte au commissariat de Police de Grapd-Baasam, en remplacem.ent de M. Yaby Boka. Nicolas gardien de la pa.ix qui re~oit une autre affectation. · ' • ,,: MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET n' 63-457 'du 7 1Wvembre 1963, /ixant les condi tiO)1,l! . d'introduction et d' exportation des vegetaux et autres ma.tieres 8U8ceptib!es de vthiculer des organiBmes dange..-= pour !es cultures. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu.ie dwet 68-861 du 10 septembr.a 1968, portant 'nomination des me~~r~~ du Gouvernement ; . . Vu,la loi ~2-1266 du 26 novembre 1952. re1a.tive l. l'organiaation de 1a protection des v6~taux, notamment en 'ses·.a.rticlea 4 et 8 ; Vq. Ie deeret 66-1219 du IS septemhre 1966. portant reglement d'A9Plinistration publique tixant lea conditions d'a.pplication de 1& loi &usvj.see. notamment en son titre ill ; . Vu la. convention phytosanitaire inter.afriea.ine du 29: juillet 1954 ; Le'·'Conseil des ministre& entendu, DECRm : Article premier. - Vintroduction a I'interieu~ du terri toire national : a) De plantes ou parlies de plantes vivantes, telles que sem~nces. tubercule.s, bulbes, rhizomes, rejets, rnarcottes, boutures, bois de greffe, fleurs, fruits ; b) ,,Pe toute plante dessecMe et en particulier de paille, de foin ou fourrage, meme dal1B les emballages ou a .I'etat de poudre ; cf De toutes matieres susceptililes de contenir des orga-. nismea dangereux pour les cultures, comme la terre, 1e6 composts, les iumiers, est soumi,se aux restrictions ci·apr~s . Arl. 2. - Avant toute commande portant sur des ma tieres visees a I'article premier, I'importateur doit. deman der. a la direction de I' Agriculture un permis d'importation en remplissant la formule de demande annexee au pr~Bent decret. . Art. 3. -.:. Les permis d;imporlation · sont dellvres ou . refuses par Ie directaur de I'Agriculture sur proposition du chef de service de la Protection des vegHaux en tenant compte des necessites parliculieres de la protection phyto s .. nitaire du territoire national et des obligations interna tionales contractees par Ie Gouvernement, notamment des stipulations et recommandaions de la convention phytosa nitaire interafricaine du 29 juillet 1954. Le.directeur ·de i'Agriculture, dont les·decisions Bont sO.ns appel, peut deIeguer sa signature ·aU chef·du service de Is; Protection des vegetaux ou A l'lnapeeteur . phytOsanitair'e pour l' octroi des pennis ·<i'importation. . . . Art. 4. - Les· matiere. v~ A I'$l'ticle premier ne peuvent etr. impo,reees sill' presentation des pernrls d'im, portation qile pal' les .bu!'e!lux de douan. ci-apm ... Ports maritimes d'Abidjan et Sassandra··; Port aerien d' Abidjan Port-Bou~t. Des derogation. peuvent cependant etre ~ord6'es, . A· titre exceptionnel, par Ie· .directeur de I' Agriculture· pour ·d'autres points d'entre. ou Ie service des Douanes est :regU-· lierement etabli. Art . . 5. - Les stipulatiol1B des arlie1es 1 et·Z s'appliqu'mt· Ii. toute importation, quellti que soit soli importance, <it; en partieulier, aux plantas, graines, fleurs et fruit\! ~nspor­ tes par les voyageurs II l'interieur de leUrs bAgages ou· detenus par eux de fw,;on quelconque. Tout voyageur penetranfdans Ie territoue national e,.t tenu de declarer, s'il transport.. ou detient des plante8 ou matieres visees a l'article. premier. ,S'it en detient, il doit lea deposer en douane jusqu'a. deci sion du service de la Protection dse vegetaux et remplir une demande d'autori.sation d'importation. La presente stipulation ne s'applique toutefoi's ·Pas aUJ< fIeurs coupees en provenance d'Europe,' accompagnees d'un certificat phytosanitaire. Art. 6. - Les envois. contenant des matieres vise.. a l'anide premier re.ste!it .depose.s .en douape.· jusqu'll d.eci sion du service de.11' Protection des vegetaux. Cett.i deci-. sian pour· les denrees perissables, doit intervenir d·ans les quarant.e-huit heures. Les envois non· .couve~ par un permis .d'importation ou non accompagnes des cerlificats eventueUement requis par Ie pennia d'importation, seront soit refoules &.u,x f,rais de j'importateur, soit detruita sans indemnite. Les envois conformes aux. stipulations du present deeret sont, aprils inspection .t selon decision de I'inspecteur phytosanitaire, ·remis a l'importateur apres dedouanement et dWnfection .eventueUe. En eas de ,desinfection, certificat en sera de:livre. Si un envoi est · considere comme dange. reux et si aucun traitement par les procedes dont dispose rinspeeteur phytosanitaire ne paralt suffisant pour detruire Ie parasite ou les germes infectieux qu'il est sus ceptible de ·contenir, cet envoi sera refoule ou detruit dan.s ·Ies .conditions prevues a l'alinea 2 du . present ar·tiele. Art. 7. - Le,s matieres enumerees a ·l'artic)e'1lremier, destinees " l'exportation, peuvent etre soumises au controle des inspecteurs phytosanitaire~, lesquels delivre ront un certifieat phytosanitaire attestant leur etat sani . taire. Les exportsteurs pourront demander la desinfection des produits vises a l'artiele ·premier ; illeur ·sera delivre un certifieat phytosan;taire avec declaration additionneUe spe cifiant Ie traitement eUectue. Art. 8. - Le chef du .service de la Protection ·des vege taux et les inspeeteurs phytosanitaires sont nommes par arrete du ·ministre. de l' Agriculture. Le,s inspecteurs phytosanitaires operent. leurs C9ntroles en presence d'un agent des Douanes assermente et de I'importateur ou de son representant. Toute !,ontestation doit etre soumise salll! delai au chef du service de is ProteCtion des "egetaux dont les Mcisiolls sOl\t &ans al'!,el, AT£' 9. - Les frais de toute nature resultant de' i'appli cation des mesures sanitaires aUJl:quelles est subordonnee l'importation ou l'exportation des prodUite et matieres enumerees a l'article premier, sont a la'cbarge des importa teurs et exportataurs. . Art. 10.'- Les infractions aux dispositions du present .. decret 89n1o punies des peines prevues a. l'article 8 de la Ioi .du 26 novembre 1952 et par les Ioi.s et reglements appli cables en matiere douaniere. FORMULE DE DEOLARATION POUR LES VOYAGEURS PENETRANT DANS LE TERIDTOIRE NATIONlA.I;· ",' . Je soussigne .....•...• ~ ...... , •.••••..•••••••••• , •••• , •••. ~ ••. : Nom •••••.••.....••••.•.•....• Prenoms ••••••••••••.•.•••• \00, ••• 01 Profession ,.: ••..•••••• , ••••••.••••••••••••..•• , ••••••• ~ ~ ••••• Nele •....•.............•.......• a .................. ~: .. ~ ... , . Passeport· n· ......•.........•...•.................... : . : ...... . Adresse dans Ie pa.ys d'origine ••.•••••••••• '.' ••..••••.•• : .: ••• ' •• ' • ( Art. 11. - Le ministre de l' Agriculture etablira, par arrete, 1a liste des plantes dont l'importation est prohiMe et determiuera dans Jes memes formes, les modalites .d'ap plieation du present deeret. . Adretse dans Ie pays de destination ...................... ~~,; .... . Adresse pennanente , .•.••••••••.•••••••.•••••••• ' ••• : •• ::':.~ ••• Art. 12. - Sont caduques toutes dispositions ant€rieures cimtrai;,es, notamment celles contenues au titre III du decret susvise dU'13 septembre 1955. Art. 13. ~ Le minime de l' Agriculture et Ie ministre des Finances, des Affaires eeonomiques et du Plan, Bont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au J ouma), officie! de Ia ·Republique. Fait a. Abidjan, Ie.7 novembre 1963. E'€lix :S:OUP:S:OUET~BOIGNY. • PROOES-vERBAL D'INSPECTION PEIYTOSANITAIRE . A L'IMPORTATION J e soussigne ..•• ; ........................................... . . : (Nom .. ~ fonCt\OD do:n, Ie lIervice) eertifie avoir examine i'envoi ei--des~ous decrit. . oet envoi etant accompagne du permis d'impo:rtation ;n" •••••••• du • : ............................... , delivre a ................. . (date) (lieu de dilivr&1I.ce) . par ..•.•......•......•.•..............•......•.......•.•. : ... , (Nom. e.t. !o:acl;\on du sitnat&IN:) et 'par les certi!ieats suivants du pays d'origine (1) Certi:ficat d'origine.; Certificat phytosanitaire general j Cert;jficats phytosanitaires speciaux, est . II n"est pas (2) eonforme RUX reglernents en vigueur. Etant donne SOl}. etat -II m:::ais' douteux " (2) ~t conformi~:I.nent aux reglements ,en vigueur. 3'ai d'ecid& (2) : La deIiwallce immediate ~ l'importateul' j La deIivranc.e a' l'impo'ttateur apres traitement ; Le preIev.ement d'ecbantillona pOUl' exs.men au 1llboratoire; , Le refciulsment sur Ie ,Pays d'origine aux frais de Pimportateur ; La' culture en quarantaine (3) ; 'La destruction de Penvoi IlUX frais de l'importateur j Description de 1'envoi; Nom et adresse d-e l'expediteur : Nom et adresse du destinataire : Nombre et nature des colis Marque.des colis: Prov.enance (4) : Point d 'entree : Contenu de l'envoi : Nom botanique (4) ., Frau d'inspeetion : Frais:de traitement : Frais totaux : (l) ltaYer 1-. mention inutile rt a.nnexer les topief! du entlficttl du proeu..verb&l· d·i:D..1pee~ion. (2) Itaya' la. ou Ie. =UonlI Inut:ne.. (3) 81 Ie permit: d'irnporl:a.tion p.e ap6clfte.; pu Ie lieu. et 1e.J eondttlons de qua.n.n~ taille., ~d dcri:ve.:at itre 1ndiqu6a.. . (04, A TCJnplir .i Ie pa.y. hnporb.teur l·exil'e. eertilie sur Phonne-ur n'avoir ni sur moi, ni dans mea 'bagages ou dans les vehicules em:ployes pour moo transport personnel at- celui de mes bapges, aucune plante vinnte on partie de- plante, vjvante ni aucun milieu ,de culture ou matieres vtsees par Particle :\,:rem.ier du decret du •.••••.••• , ••• ; •••••••••••••••.••••••••••• ,~,~" •••• En particulier, jo ne. tranaporte ni fruita, ni l6gum.es, llbfleurs ou sem.ences, ni terre ni terreau (1). Je declare a.voir pris conn&issanee du decret du .••••••••••••••• specifiant que toute' fausse. declaration peut itre punia d'un empriw sonnement allant jusqu'a .••••••••••••••••• .- ••• l..... .at dtqn:e amende allant jusqu'A. ...................... ou de l'une de eea deux peines seulemeIit. (1) Da.ns le eu c:on~. remplir unc: demande. d'a.utOrlutlOb d'l~orU:ii~ au liett de la. prese:ate !onnule. CERTIFICAT PEIYTOSANITAIRE ', .. .S~VIGE. DIl PROTECTION DES vEGE'l'AUX de Is. Republique Q.~';Cate d'Ivolre n ..••••••.••••.••••••.••.•••.....•••....•.•....•• :, •. 11 est certifi~' que les, vegetaux, parties de vegetaux ou "p:mdults vegetaux decrits ei~dessous, ont eM minutieusement exahlines en ·totalite (1) sur ecll1mtmonS repreaentatif (1) 1e (date) ........................ par (nom) .......... , ..... : ..... .. agent habllit6 de l'lnspection phYtosamtaire, et reconnus in:P.e~nes au moment de l'rospection de tout sYm;ptOme 'de mala~e et dl.'>1:I':l.ute trace de Ia presence d'ennemis danger.e.ux des cultures. , . , .. . L'envoi est estime conforme aux reglements pbytosan.i9-:it'es ac:tuellement en vigueur dans Ie pays importateur. Fumigatio.n ou desinfeclion (2) Date : Traitement : '. : Duree 'du traitement : ',' Produit utilis~ et eO,ncentration : Declal1ltion additionnelle (2) . .'··i:· c Fait~ ...... ~~~:,:~ ...... :.~.::::::::::::::::.~:r .. : ( Fonction .•..•••.••. , ..•...• ; .. ~.i~;:,:t;·; Timbre. du Service ; ! DESClUP'l'ION :DE L'ENvOi: , .' ~ L'\ Nom .et adresse de 1 ~pedlteur : ........................... ~ ... . Nom et adresse du destillata.ire : ., ..... ,., .......... " •••• :~~:'L . Nombre et nature des colis : .•... I •••••••••••.••••••••••••••• ?,':: Marque des colis : ••.•.•....•.•••••• , ••.•••....•..••.•..• 'j:', ~'. Provenance' (2) : ••.•••••..• ,., •••••••••••••••.....•..•.•• : •• :. Moyen de transport : ••.. , .................................. \0 i"~' • Point d'.entree : ....•••••••••. , •.•.•••.•••••••••.•.••.•• , "'~I.!:\.~, Contenu de l'envoi : •. , .•.• , .•••.•.•••.•.• ~ ., •••.• : • , .••. ;, •• ');.Ii:' . ,.. ',~ II: Fr.a.~& d lnsp~tion ••...••••••.. "::'mti. FraJ8 de tl'altement ..•• , •••••••. , ... ;'; Fr(l.ia totaux •..••••..••••..•..• ". ~ ;~!~~, ,,'. f, (1) Rayu la. mention w.utile. (2.). A rem])lir Ii le lJll-YlI imllo-rtateur l·exi~. (.