Décret n° 2024-274 du 08 mai 2024 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministre des transports, chargé des affaires maritimes

Article 1: Pour 'exercice de ses attributions, le Ministre Délégué auprés du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes dispose, outre le Cabinet, de Directions et Services rattachés au Cabinet, d'une Direction Générale et de Services déconcentrés qu'il est chargé d'organiser par arrété. NS 2400214 wrnArli e | - LE CABINET

Article 2 : Le Cabinet comprend : - un Directeur de Cabinet ; - un Chef de Cabinet ; - cinq Conseillers Techniques ; - cing Charges d'Etudes ; - un Chargé de Missions ; - un Chef du Secrétariat Particulier. CHAPITRE |l - LES DIRECTIONS ET SERVICES RATTACHES

Article 3 : Les Directions et Services rattachés au Cabinet sont : la Direction des Affaires financiéres ; la Direction des Ressources Humaines ; la Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale; la Direction de la Planification, des Statistiques, de la Prospective et des Projets; le Bureau des Enquétes de Sécurité et de Prévention des Evenemenits de Mer le Service de I'lnformatique, de la Documentation et des Archives; le Service de la Communication et des Relations Publiques ; la Cellule de Passation des Marchés Publics ; le Service de Gestion du Patrimoine.

Article 4 : La Direction des Affaires Financiéres est chargée : - de gérer les ressources financiéres et matérielles du Ministére ; - d'élaborer et d'exécuter le budget du Ministére; - de contréler et de suivre I'exécution du budget; . - de coordonner et d’établir les statistigues en matiére de gestlon budgétarre - d'équiper les Directions et Services du Ministére. La Direction des Affaires Financiéres est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Adm:mstratson Centrale. La Direction des Affaires Financiéres comprend deux Sous-directions : - la Sous-direction du Budget et de la Comptabilité ; - la Sous-direction des équipements. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommeés par anéte. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. e P [ w « wa wnwGuLn ges essources Humaines est chargée : de mettre en ceuvre la politique générale de gestion des ressources humaines, telle que définie par le Ministére en charge de la Fonction Publique ; de suivre I'application des dispositions relatives a I'éthique et a la deontologie ; de participer & I'élaboration du cadre organique des emplois et & la définition des profils de postes,en liaison avec les services concernés; d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs ; de suivre la situation administrative des agents ; d'identifier les besoins en formation et de suivre la mise en ceuvre du plan de formation du Ministére, en liaison avec les services concernes ; d'archiver les actes de gestion du personnel et de tenir a jour le fichier du personnel du Ministére ; de créer les conditions d’amélioration de I'environnement du travail. La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. il a rang de Directeur d'Administration . Centrale. La Direction des Ressources Humaines comprend trois Sous-directions : - la Sous-direction de la Gestion du Personnel et des Carriéres ; - la Sous-direction de la Formation ; - la Sous-direction des Affaires Sociales, de I'Environnement et des Conditions de Travail. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 6 : La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale est chargée : & = d’assurer les missions de Conseil Juridique auprés du Ministre chargé des Affaires Maritimes ; de rediger les actes juridiques du Ministre chargé des Affaires Maritimes; de veiller au respect des engagements internationaux de la Céte d’Ivoire ; de donner un avis juridique sur tout contrat impliquant le Ministre chargé des Affaires Maritimes; de suivre I'application des conventions ou accords signés entre I'Etat et les organismes régionaux et internationaux ; d'élaborer les conventions & signer entre I'Etat et les opérateurs au plan national ; de connaitre de tout contentieux auquel le Ministére chargé des Affaires Maritimes est partie ; de gérer les informations juridiques du Ministére chargé des Affaires Maritimes; de coordonner la coopération régionale et internationale du Ministére chargé des Affaires Maritimes ; de suivre les projets de ratification des Conventions internationales, en liaison avec les services concermnés ; uassulel @ cenuansauon des rapports de missions des structures et d’organiser les réunions de restitution ; de préparer la participation de la Cote d'lvoire aux réunions internationales. La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Ii a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale comprend deux Sous-directions : - la Sous-direction des Affaires Juridiques ; - la Sous- direction de [a Coopération Internationale. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-dirscteurs nommes par arrété. lis ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 7 : La Direction de la Planification, des Statistiques, de la Prospective et des Projets est chargée : d'assurer la production des statistiques se rapportant aux activités du Ministére chargé des Affaires Maritimes ; : d’assurer la conception et la mise en csuvre des études ; de participer & I'élaboration des Plans Nationaux de Développement et des Programmes d'Investissements Publics ; de participer a la réalisation des programmes et projets sectoriels dédiés ; de vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matiére de planification ; d'assurer la coordination des activités des différentes structures en matiére de statistiques, de planification, de programmation et de suivi-évaluation ; de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la planification ; de produire les statistiques et les indicateurs nécessaires ; d’assurer la pérennité et la production des statistiques; de définir les objectifs et les stratégies en matiére de développement d'assurer la programmation des investissements sectoriels; d’assurer le controle et le suivi des projets sectoriels, en Iiaison avec les services concermes ; d'élaborer les bilans semestriel et annuel d'exécution des volets sectoriels du Plan National de Développement et du Programme d'Investissement Public ; de participer & 'élaboration des études relatives aux projets structurants portés par le Ministére chargé des Affaires Maritimes ; d'assurer la coordination et 'exécution desdits projets structurants ; de participer aux négociations pour la contractualisation des projets du Ministére chargé des Affaires Maritimes. La Direction de la Planification, des Statistiques, de la Prospective et des Projets est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, || a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de la Planification, des Statistiques, de la Prospective et des Projets comprend trois Sous-directions : - 1@ uuS-UIrecton ae la Coordination et de I'Exécution des Projets ; - - la Sous-direction des Etudes, de la Planification et de la Programmation ; - la Sous-direction de la Prospective et du Suivi-Evaluation. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs hommes par arréte. lls ont rang de Sous-directeur d'’Administration Centrale. La Direction de la Planification, des Statistiques, de la Prospective et des Projets peut, pour Paccomplissement de ses missions, se doter de Cellules de Coordination des Projets.

Article 8 : Le Bureau des Enquétes de Sécurité et de Prévention des Evénements de Mer est chargé : - d'étudier et d’élaborer des plans de prevention des accidents et incidents de mer, en liaison avec les services concernés ; - de mener des enquétes de sécurité relatives aux accidents et incidents de mer, en liaison avec les services concernés ; - de recueilir, d'exploiter et de diffuser les informations relatives aux enseignements et pratiques de retour d'expérience sur les événements de mer et d'accidentologie afin d'établir des recommandations permetiant d'améliorer la sécurité maritime et la prévention de ia pollution par les navires ; - de publier, au terme des enquétes de sécurité, le rapport final, conformément & la réglementation internationale ; - de concevoir et d'élaborer les guides, les procédures et les codes de bonnes pratiques applicables en matiére d’enquétes aprés accident et incident de mer, et de veiller & leur mise en application ; - d'établir avec les Autorités nationales compétentes, les organismes régionaux et internationaux chargés des enquétes de sécurité aprés accidents et incidents de mer, la coopération nécessaire pour améliorer I'efficacité des enquétes et la prévention des événements de mer ; - d'établir une politique de classification des accidents et incidents de mer devant faire I'objet d'une enquéte approfondie ; - de participer aux enquétes sur les accidents et incidents graves survenus en mer, en dehors des eaux sous juridiction ivoirienne, dans lesquels sont impliqués des navires battant pavillon ivoirien ou immatriculés en Céte d'lvoire ; - d'établir un plan de formation des enquéteurs permanents du Bureau des enquétes de sécurité et un réseau d'enquéteurs et de correspondants locaux, non permanents dans les arrondissements maritimes le long du littoral ivoirien sur proposition du Bureau des enquétes de sécurité auxquels il est fait appel en fonction des affaires a traiter | - d'établir, de tenir & jour une base de données des accidents et incidents de mer et de mettre en place un systéme d'échange et de partage des informations utiles & I'amélioration de la sécurité maritime, conformément aux normes et standards internationaux. Le Bureau des Enquétes de Sécurité et de Prévention des Evénements de Mer est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale. Le Bureau des Enquétes de Sécurité et de Prévention des Evénements de Mer comprend deux Sous-directions : - la Sous-direction des Enquétes de Sécurité Maritime ; - la Sous-direction de la Prévention des Accidents et Incidents de Mer. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arété. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. Article 9: Le Service de I'informatique, de la Documentation et des Archives est chargé: - de collecter et de traiter les informations ; - de metire en ceuvre et de développer un schéma directeur informatique ; - de constituer une banque de données informatiques ; - de mettre en ceuvre un réseau intranet ; - de contribuer a la mise en ceuvre du projet e-gouv ; - d'assurer l'interface entre le Ministére chargé des Affaires Maritimes et les autres Départements ministériels, pour la mise en place de I'administration numerique; - de veiler a la maintenance des équipements informatiques et téléphoniques ; - d'assurer la formation, la mise & niveau et I'appui des agents du Ministére chargé des Affaires Maritimes en matiére informatique ; - de concevoir les tableaux de bord du Ministére chargé des Affaires Maritimes et de veiller a leur actualisation ; - d'assurer la gestion des aspects techniques du site internet institutionnel ; - de mettre en place un systéme d'archivage électronique des documents ; - d'assurer la collecte, la conservation et la diffusion de |la documentation ; - de sélectionner et de procéder & 'implantation des progiciels de gestion integrée. Le Service de 'informatigue, de la Documentation et des Archives est dirigé par un Chef de Service nommé par arrété. Il a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. “ o~

Article 10 : Le Service de la Communication et des Relations Publiques est chargé : d'organiser, de coordonner et de promouvoir la communication interne et externe du Ministére chargé des Affaires Maritimes ; d'élaborer et de mettre en csuvre les plans et les stratégies de communication ; de concevair et de mettre en ceuvre les outils et supports de communication ; d’assurer les relations avec I'extérieur et les médias ; de contribuer a l'organisation des manifestations et réunions & caractére national ou international intéressant le Ministére chargé des Affaires Maritimes; de publier toute information utile sur les activités du Ministére chargé des Affaires Maritimes. Le Service de la Communication et des Relations Publiques est dirigé par un Chef de Service nommé par arrété. ll a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. miusie 11 ; LA Lenule ae Passation des Marchés Publics a pour missions de préparer et de veiller 3 la qualité et & la régularité des opérations de passation et d’exécution des marchés publics. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer, en collaboration avec la Direction des Affaires Financiéres, les Directions chargées des Etudes, de la Planification et de la Gestion Budgétaire, un plan annuel de passation des marchés publics et de le communiquer a la Direction des Marchés Publics ; - de s'assurer de la disponibilité du financement et de la réservation des credits destinés a financer les opérations ; - de coordonner, en collaboration avec les services techniques compétents, conformément aux dossiers types en vigueur, les documents de passation des marchés, a savoir, les dossiers d'appel d'offres, les demandes de propositions, les rapporis d’évaluation des offres, les procés-verbaux d'ouverture et de jugement des offres, les marchés et contrats ; - de veiller au respect des appels a concurrence - de veiller au bon fonctionnement de la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres ; - d'examiner les demandes de procédures dérogatoires avant la transmission &' la Direction des Marchés Publics ; - d'assurer le contréle des dossiers d'approbation ; - de faire le suivi de I'exécution des marchés publics et des conventions de délégation de service public ; - de rédiger les rapports sur la passation et I'état d’exécution des marchés et des conventions de délegation de service public et de les transmettre a la Direction des Marchés Publics et aux Ministéres techniques ou aux autorités auxquelles elles sont rattachées, ainsi qu'a I'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; - de renseigner et de gérer les systémes d'informations des marchés publics. Le Chef de la Celiule de Passation des Marchés Publics est nommé par arrété du Ministre chargé des Marchés Publics, aprés appel a candidature au sein du Ministére chargé des Affaires Maritimes. || a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.

Article 12 : Le Service de Gestion du Patrimaoine est chargé : - d'enregistrer les ordres de mouvements des matiéres ; - de faire 'inventaire permanent des matiéres ; - de proceder a la vérification de la bonne utilisation des outils de gestion des matiéres et la tenue de la comptabilité des matiéres des gestionnaires de crédits ; - de produire le rapport de gestion pour le compte de l'ordonnateur en fin d'exercice ; - de procéder 3 la transmission, sous la responsabilité de I'ordonnateur, des informations et données au coordonnateur national de la mise en ceuvre de la comptabilité des matiéres en vue de leur mise & disposition du comptable public pour l'élaboration d'un état de concordance entre le compte de gestion ou financier du Comptable Public et la comptabilité des matiéres de I'ordonnateur en fin d'exercice. e wueuunans uu Fauinone est un agent public choisi parmi les fonctionnaires de la Catégorie A, ayant au moins le grade A3 et une ancienneté professionnelie d’au moins quatre ans de service effectif. Le Gestionnaire du Patrimoine est nommé par 'ordonnateur sous l'autorité duqhe! il exerce ses fonctions. Il a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. CHAPITRE lli - LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES

Article 13 : La Direction Générale des Affaires Maritimes est chargée : - de gérer les affaires administratives et @conomiques des services et activités maritimes ; - de réglementer les activités et services administratifs des Affaires Maritimes ; - de définir la politique nationale en matiére d'affaires maritimes; - de définir la politiqgue nationale en matiére d’économie maritime ; - de participer a la mise en ceuvre de la politique internationale en matiére d'économie maritime ; - de participer a la promotion de I'économie bleue ; - d'élaborer et de mettre en ceuvre la politique de sécurité et de slreté maritimes : - de coordonner les activités des services opérationnels des Affaires Maritimes : - de coordonner les activités des services déconcentrés des Affaires Maritimes ; - de veiller a I'application de la réglementation en matiére de sécurité de la navigation et des navires ; - de veiller a 'application de la réglementation en matiére du domaine public maritime et fluvio-lagunaire; - de participer aux missions des Forces de Sécurité Intérieure ; - de participer a la coordination de I'Action de I'Etat en Mer. La Direction Génerale des Affaires Maritimes est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Dlrecteur Général d’Administration Centrale. Il est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints chargés, I'un, des Affaires Administratives et l'autre, des Services Opérationnels. lls sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. lis ont rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Article 14 : La Direction Générale des Affaires Maritimes comprend : - [I'Inspection Générale des Services des Affaires Maritimes ; - la Direction de la Gestion des Carriéres et des Affaires Militaires ; - la Direction de I'Intendance et de la Facturation ; - la Direction de 'Administration des Gens de Mer ; - la Direction du Trafic Maritime, des Voies d’Eau Intérieure et de la Plaisance ; - la Direction de la Qualité et de la Normalisation : - la Direction de la Santé des Gens de Mer et de 'Action Scciale ; - la Direction des Registres d'Immatriculation des Navires : - la Direction de la Police Maritime et de la Logistique Navale; ja Direction de la Sécurité Maritime et de 'Environnement Marin; la Direction de la SQreté et du Domaine; I'Inspection Technique des Navires ; le Service informatique ; le Service Investigations et Répression des Fraudes ; le Service de Renseignement ; le Service de la Réglementation et des Relations Extérieures ; le Service de Suivi du Budget.

Article 15 : L’Inspection Générale des Services des Affaires Maritimes est chargée : de veiller au bon fonctionnement de 'ensemble des structures de la Direction Générale ; de mener des investigations dans les Directions et Services ; ' d’effectuer, sur instructions du Directeur Général, toutes missions d'inspection ; de réaliser et d'apporter son appui a toutes missions spécifiques sectorielles, notamment, en matiére de formation, de passage de grade et de discipline ; de formuler des suggestions et des recommandations pour le fonctionnement efficient des Services de la Direction Générale. L'lnspection Générale des Services des Affaires Maritimes est dirigée par un Inspecteur Général nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale. L'Inspecteur Général est assisté par un Inspecteur Général Adjoint et de dix Inspecteurs de Service. L'Inspecteur Général Adjoint a rang de Directeur d’Administration Centrale. [l est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Inspecteurs des Services sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. lls ont rang de Directeur d'Administration Centrale. Un arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Services des Affaires Maritimes.

Article 16 La Direction de la Gestion des Carriéres et des Affaires Militaires est chargee: d'assurer la gestion du personnel, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines ; d’'assurer la programmation et du suivi des effectifs, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines ; d'assurer la mise en ceuvre de la politique sociale et de la promotion de Fadministration des Affaires Maritimes ; d'assurer I'encadrement spécifique des agents des Affaires Maritimes, en liaison avec les structures compétentes; d'organiser la mobilisation des Agents des Affaires Maritimes dans le cadre des missions des Forces de Sécurité Intérieure ; de veiller au respect de la discipline en matiére de port de i'uniforme eten ce - qui concerne le comportement des Agents des Affaires Maritimes; - de participer & la proposition de promotion des Agents des Affaires Maritimes 'dans les différents grades ; - de veiller au port de grade conformément au tableau d'avancement des Agents des Affaires Maritimes; | - de coordonner 'instruction militaire et les stages de commandement des Agents des Affaires Maritimes; - de veiller & 'harmonie des relations avec les autres Forces de Défense et de Sécurité ; - de coordonner les activités avec les autres Forces de Défense et de Sécurité ; - de coordonner les cérémonies officielles militaires et la prestation de serment des agents. ' La Direction de la Gestion des Carriéres et des Affaires Militaires est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d'Administration Centrale. La Direction de la Gestion des Carrieres et des Affaires Militaires comprend trois Sous-directions : - la Sous-direction de la Gestion des Carriéres et des Affaires Sociales ; - la Sous-direction de la Formation, de la Documentation et de I'Instruction Militaire ; - la Sous-direction de la Discipline et des Affaires Militaires. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 17 : La Direction de I'Intendance et de la Facturation est chargée : - de participer a la conception et a I'exécution des différents budgets ; - d’assurer la facturation et les vérifications des recettes; - d'assurer la gestion des fonds résultant du produit des amendes, confiscations et autres pénalités ; - de suivre les achats liés a I'habillement, au couchage et au casernement des Agents ; - de proceéder aux achats d'armes et de munitions, en liaison avec I'Etat Major des Armées, pour I'équipement des Services ; - de gérer les stocks et d'assurer le suivi des matériels techniques acquis ; - d'accomplir toute mission d'intendance au hénéfice des Agents ; - de gérer les indemnités de contribution au logement des Agents ; - de préparer les annexes fiscales aux lois de finance en liaison avec les services concernes. La Direction de l'intendance et de la Facturation est dirigée par un Directeur nommé par decret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. | La Direction de lintendance et de la Facturation comprend deux Sous- directions: - la Sous-direction de I'Intendance et de I'Equipement ; - la Sous-direction de la Vérification et de la Facturation. 10 Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 18 : La Direction de I’Administration des Gens de Mer est chargée : de mettre en csuvre la politique de gestion et de développement de 'emploi des gens de mer et assimilés; d'initier et de promauvair la formation et 'emploi des gens de mer, y compns les marins exergant sur les plateformes offshores; de mettre en cauvre [a politique de bien-étre des gens de mer; d’assurer 'application de la réglementation relative a la profession des gens de mer; , d'assurer I'inspection de I'enseignement maritime ; de délivrer les titres, brevets et les pieces d'identité aux gens de mer; de participer comme membre a la Commission de visite de sécurité des nawres plates-formes offshores et autres engins; d'assurer la certification sociale des navires battant pavillon ivoirien ; d'assurer la régularité des prestations sociales au profit des marins conformément & la réglementation en vigueur ; d’assurer le réglement des litiges issus de I'exécution du contrat d’engagement maritime. La Direction de 'Administration des Gens de Mer est dirigée par un Directeur nomme par décret pris en Conseil des Ministres. |l a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de I'Administration des Gens de Mer comprend trois Sous- directions: la Sous-direction des Professions des Gens de Mer ; la Sous-direction du Bien-étre des Gens de Mer ; la Sous-direction de la Formation et de 'Emploi des Gens de Mer et Assimilés. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par Arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. Le Directeur de FAdministration des Gens de Mer est assisté de deux Inspecteurs de 'Enseignement maritime et d’'un Inspecteur Principal du travail maritime. [l supervise et coordonne l'activité de six Inspecteurs du travail maritime. lis sont tous nommeés par arrété du Ministre. L'lnspecteur Principal du Travail maritime a rang de Directeur Régional. Les Inspecteurs de I'Enseignement maritime et les Inspecteurs du travail maritime ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. 11

Article 19: La Direction du Trafic Maritime, des Voies d'Eau Intérieure et de la Plaisance est chargée : de metire en oceuvre la politique nationale en matiére d'organisation et de réglementation du trafic maritime et des voies d'eau intérieure; de conduire les actions de promotion et de développement dans le domaine du trafic maritime et des voies d'eau intérieure; de participer a l'élaboration et d'assurer la mise en ceuvre de la réglementation relative aux auxiliaires du Trafic Maritime; de mettre en osuvre la politique nationale de promotion des activités nautiques et de plaisance , de proposer des éfudes et projets en vue de I'exploitation et de la navigabilité des voies d’eau intérieure ; de participer aux négociations régionales et internationales en matiére de trafic maritime. La Direction du Trafic Maritime, des Voies d'Eau Intérieure et de la Plajsance est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. 11 a rang de Directeur d’Administration Centrale. - La Direction du Trafic Maritime, des Voies d’Eau Intérieure et de la Plaisance comprend trois Sous-directions : la Sous-direction du Trafic Maritime et de I'Exploitation des Voies d'Eau Intérieure ; la Sous-direction des Auxiliaires du trafic Maritime ; la Sous-direction de la Plaisance et des Activités Nautiques. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommeés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lis ont rang de Sous-directeur -d'Administration Centrale.

Article 20: La Direction de la Qualité et de la Normalisation est chargée : de définir et de proposer une politique de qualité ; de mettre en place, de développer et d'évaluer périadiquement la démarche qualité ; ' de planifier et de contrbler la mise en ceuvre des audits, qualité et d'effectuer des enquétes de satisfaction des usagers ; de suivre la mise en csuvre des recommandations des inspections : de contréler la mise en ceuvre des actions qualité préventives ou correctives : de définir les orientations en matiére de formation ou management de la qualité ; d'assurer la veille normative ; de faire la promotion des normes dans les différents secteurs d’activités de la Direction Geénérale des Affaires Maritimes; de promouvoir la culture organisationnelle ; de veiller & la cartographie et a la maitrise des risques dans les services : de promouvoir un environnement de travail sain ; d'assurer 'audit et le suivi-évaluation de management de la qualité. La Direction de la Qualité et de la Normalisation est dirigée par un Directeur nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. || a rang de Directeur d’Administration Centrale. 12 La Direction de la Qualité et de la Normalisation comprend deux Sous- directions: - la Sous-direction de la Déontologie et de I'Ethique; - la Sous-direction de la Certification des procédures, Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-Directeurs nommés par Arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.

Article 21 : La Direction de la Santé des Gens de Mer et de I'’Action Sociale est chargée : - d'élaborer et d'appliquer la politigue de santé au profit du personnel des Affaires Maritimes et de leurs familles, des gens de mer et de leurs familles; d'animer, de contréler et de coordonner 'ensemble des Centres médicaux des gens de mer et des Affaires Maritimes; d'appliquer la réglementation en matiére de santeé des gens de mer ; d'élaborer et de mettre en ceuvre la politique sociale de la Direction Générale; d'assurer, en liaison avec le Centre de coordination et de sauvetage, un service d'assistance Télé Médicale Maritime ; de créer et de promouvoir un programme d'intervention d’urgence médicale en mer dénommé SAMU-Marine dans les ports, en lagune, en rade et sur les fleuves ; de recueillir les données sanitaires en vue de les exploiter a des fins statistiques, en liaison avec les services compétents ; de diffuser les données épidémiologiques ; de participer comme membre a la Commission de visite de sécurité des navires, plates-formes offshore et autres engins. La Direction de la Santé des Gens de Mer et de I'action saciale est dirigée par un Directeur nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de la Santé des Gens de Mer et de I'action sociale comprend trois Sous-directions : - la Sous-direction des Actes et Soins Médicaux ; la Sous-direction de la Santé et de la Sécurité au Travail Maritime ; la Sous-direction de I'Action Sociale. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. Ills ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 22 : La Direction des Registres d’Immatriculation des Navires est chargée : de promouvoir le pavillon ivoirien ; de gérer les Registres d’lmmatriculation des navires ; de participer a la réglementation relative a I'immatriculation et & la sécurité maritime; 13 - de mettre en ceuvre la politique nationale en matiere d'immatriculation des navires, des installations offshore et engins assimilés; - d'appliquer Ja réglementatlon relative & l'immatriculation des navires, des installations et engins assimilés; - d'initier et de suivre toutes les opérations liées & l'immatriculation des navires, des installations et engins assimilés au registre national ou international. La Direction des Registres d’'Immatriculation des Navires est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Régistres d’lmmatriculation des Navires comprend deux Sous- directions: la Sous-direction du Registre International ; la Sous-direction du Registre National. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommeés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 23 : La Direction de la Police Maritime et de la Logistique Navale est chargée : - d'exercer la police de la navigation et des péches dans les eaux sous juridiction nationale ainsi que la police balnéaire ; de participer aux missions de I'Action de I'Etat en Mer ; de participer a la surveillance des eaux sous juridiction nationale et & la répression des actes de terrorisme, de piraterie, de vols & main armée, de péche lllicite non declarée et non réglementée, d'immigration clandestine, de contrebande, de trafic illicite des stupéfiants et tous autres actes illicites; de participer a la mise en ceuvre des missions de contréle, de prévention et de lutte contre la poliution de I'environnement marin dans les eaux sous juridiction nationale, en liaison avec les administrations compétentes; d’assurer la gestion du matériel naval des Affaires Maritimes; d'assurer le contréle des titres et documents maritimes. La Direction de la Police Maritime et de la Logistique Navale est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de la Police Maritime et de |la Logistique Navale comprend deux Sous-directions ; la Sous-direction de la Police Maritime ; la Sous-direction de la Logistique Navale. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre. lis ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. 14

Article 24 :La Direction de la Sécurité Maritime et de PEnvironnement Marin est chargée : de mettre en ceuvre la politique nationale en matiére de sécurité de la navigation maritime , de participer a la coordination de ['Action de 'Etat en Mer ; d’appliquer la réglementation relative a la sécurité des navires et des plateformes offshore ; d'assurer la sécurité de la navigation maritime, des voies d’eau intérieure et de plaisance ; d'élaborer et de mettre en ceuvre la politique de gestion des marchandises dangereuses provenant des navires en application du Code Maritime International des Marchandises Dangereuses et des recommandations pertinentes de 'Organisation Maritime Internationale , de.participer & la protection et a la sécurisation des approches maritimes ; d'installer et d’assurer la maintenance des aides a la navigation ; de participer a l'élaboration et a la mise en ceuvre de la politique de protection de I'environnement marin ; de participer a la protection de la biodiversité marine et fluvio-lagunaire; : de participer & Porganisation et au contrOle de toutes les activités relatives aux ressources minerales des fonds marins; de participer a la mise en ceuvre des mesures de prévention, de contréle, de lutte contre la pollution marine et lagunaire et d'indemnisation des victimes ; de participer a I'élaboration et & la mise en ceuvre de la politique de gestion des déchets provenant des navires; de participer a la gestion des déchets provenant des navires ; de participer a la gestion des épaves ; de participer a I'élaboration et a 'application de la réglementation sur la péche et la protection de I'environnement marin ; de participer & I'élaboration de la politique de promotion des cultures marines depuis la production jusqu’a la commercialisation ; de suivre, en relation avec les directions concernées, la police des péches pour la bonne application des réglementations nationales et conventions internationales. La Direction de la Sécurité Maritime et de I'Environnement Marin est dirigée par un Directeur nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. Le Directeur de la Sécurité Maritime et de 'Environnement Marin est assisté de guatre Inspecteurs des marchandises dangereuses. lls sont nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. La Direction de la Sécurité Maritime et de I'Environnement Marin comprend trois Sous-directions : - la Sous-direction de la Sécurité Maritime ; - la Sous-direction des Aides a la Navigation ; - la Sous-direction de I'Environnement Marin. 15 Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 25 : La Direction de la Shreté et du Domaine est chargée : de participer & 'élaboration de la réglementation relative a la sQreté et au domaine ; de mettre en ceuvre les prescriptions relatives a la sQreté des navires et des installations portuaires y compris les plateformes offshore, en collaboration avec les services concemes ; d'élaborer et de mettre en ceuvre, en liaison avec les services concemnés, les politiques de délimitation, d’occupation, d'exploitation et d'aménagement du domaine public maritime, lagunaire, fluvial et lacustre ; de délimiter et d’assurer la gestion et la protection des domaines publics maritime, lagunaire, fluvial et lacustre ; de veiller au respect de la réglementation en matiére d’exploitation économique des ressources des océans, lacs, fleuves et autres étendues d’eau ; de participer a la coordination de I'Action de I'Etat en Mer. La Direction de la S(reté et du Domaine est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. || a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de la Sareté et du Domaine comprend deux Sous-directions : - la Sous-direction de la Sdreté Maritime; - la Sous-direction du Domaine Public Maritime, Fluvio-lagunaire et lacustre. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommeés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lis ont rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. Le Directeur de la Sareté et du Domaine est assisté de six Inspecteurs de la Streté Maritime et Portuaire. lls sont nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lis ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 26 : L’Inspection Technique des Navires est chargée: de participer a la conception de la politique nationale en matiére de sécurité des navires ; de participer a I'lnstruction des dossiers d'autorisation d'importation, d'achat, de vente, de construction des navires ; de participer a 'organisation des examens des permis de conduire les navires a moteur effectuant une navigation fluvio-lagunaire ou de plaisance ; de participer aux commissions d’enquétes aprés accident ; d’effectuer les contrdles par I'Etat de port et par I'Etat du pavillon des navires. L'Inspection Technique des Navires est dirigée par un Inspecteur Technique Principal des Navires. |l est nommeé par décret pris en Conseil des Ministres. |l a rang de Directeur d’Administration Centrale. 16 L'Inspection Technique des navires comprend deux Sous-directions : - La Sous-direction du Contréle par IEtat du port ; - La Sous-direction du Contrdle par I'Etat du pavillon. Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale. L'Inspecteur Technique Principal des Navires est assisté d'un corps de quinze Ingpecteurs Techniques des Navires. lls sont nommeés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 27 : Le Service informatique est chargé : de concevoir la politique d'informatisation et d’équipement de la Direction Générale des Affaires Maritimes; de superviser ['utilisation des ordinateurs et en contréler la maintenance ; d’'assurer la formation initiale et continue du personnel ; de créer une banque de données statistiques en collaboration avec les différents services de la Direction Générale. : Le Service informatique est dirigé par un Chef de Service nommé par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. Il a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 28 : Le Service Investigations et Répression des Fraudes est chargé : de rechercher et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et frauduleuses ; de rechercher, de constater et de procéder a la répression des infractions et manquements a la législation maritime en vigueur; de procéder a des contrbles documentaires a priori ou a posteriori relatifs aux déclarations et aux paiements des droits, taxes et redevances ; de contréler la conformité et la régularité des opérations de facturation et de recouvrement des droits, taxes et redevances: ' de mener des investigations a la demande du Directeur Général. Le Service Investigations et Répression des Fraudes est dirigé par un Chef de Service nomme par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. Il a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 29 : Le Service de Renseignement est chargé: de collecter et de fournir des informations en matiére de rhenace sur la sécurité et la sQreté maritime ; de traiter avec les services et structures compétentes les informations liées au terrorisme, a la piraterie, a la péche illicite et illégale, au trafic de drogues et de 17 stupéfiants dans les eaux sous juridiction nationale ainsi que sur le domaine public maritime fluvio-lagunaire et lacustre ; de rechercher des informations relatives & des activités non autorisees ou prohibées préjudiciables & 'ordre public et a 'économie nationale ; de collaborer avec les autres forces de défense et de sécurité et toutes les structures ayant une compétence en matiére de renseignement. Le Service de Renseignement est animé par un Chef de Service nommé par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. |l a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.

Article 30 : Le Service de la Réglementation et des Relations Extérieures est chargé : de suivre les conférences et les programmes de formation du secteur maritime ; de créer et d'animer au sein de la Direction Génerale un cadre permettant une meilleure exploitation des accords internationaux et une large diffusion des contenus des collogues et séminaires au personnel de la Direction Générale ; de suivre le calendrier des missions régionales et internationales de la Direction Générale, de recueillir et de vulgariser les rapports ou autres documents desdites missions ; de participer a I'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matiére d'Affaires Maritimes en relation avec les services concernés ; de participer a la veille des conventions internationales, des lois et réglements en matiére d'Affaires Maritimes,; de connaitre et de suivre de tout contentieux auquel la Direction Générale des Affaires Maritimes est partie ; de préparer les Annexes Fiscales aux Lois de Finance, en liaison avec les services concernés ; d’assurer la préparation et I'élaboration des accords bilatéraux et multilatéraux comportant des dispositions en matiére d'Affaires Maritimes, en relation avec les services concernes. Le Service de la réglementation et des relations extérieures est dirigé par un Chef de Service nomme par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. |l a rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 31 : Le Service du suivi du Budget est chargé : d'assurer le suivi du processus de réalisation du budget-programme ; d'assister le Directeur Général dans la conception et I'exécution du budget de la Direction Générale des Affaires Maritimes ; de participer a I'élaboration des différents projets de budgets de la Direction Générale des Affaires Maritimes; de participer au bilan budgétaire de la Direction Générale des Affaires Maritimes. 18 Le Service du suivi du Budget est dirigé par un Chef de Service nomme par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. |l a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale. CHAPITRE IV - LES SERVICES DECONCENTRES

Article 32 : Les services déconcentrés du Ministére chargé des Affaires Maritimes sont : - la Région Maritime Est ; - la Région Maritime Ouest ; - les Arrondissements Maritimes: Abidjan, Bingerville, Grand-Bassam, Adiake, Jacqueville, Grand-Lahou, Sassandra, San-Pedro, Tabou et Fresco. La Direction Régionale Est comprend les Arrondissements Maritimes d’Abidjan, de Grand-Bassam, d’Adiaké, de Jacqueville et de Bingerville. La Direction Régionale Ouest comprend les Arrondissements Maritimes de Grand- Lahou, de Sassandra, de San-Pedro, de Tabou et de Fresco. Les Directions Régionales sont dirigées par des Directeurs Régionaux nommés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Directeur Régional. Les Arrondissements Maritimes sont dirigés par des Chefs d’Arrondissement nommeés par arrété du Ministre chargé des Affaires Maritimes. lls ont rang de Sous- directeur d'Administration Centrale. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 33 : Le présent décret abroge les articles 31 a 40 du décret n° 2022-599 du 03 ao(t 2022 susvisé ainsi que les dispositions contraires de l'article 41 dudit décret.

Article 34 : Le Ministre des Transports et le Ministre Délégué auprés du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes assurent 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Céte d'lvoire. Fait a Abidjan, le 08 mai 2024 Capie certifiée conforme & Foriginal Alassane OUATTARA 19 NO 2400214