Décret n°2023-730 du 13 septembre 2023 portant création de l'Agro-forêt des Rapides-Grah dans les régions de San Pedro et de la Nawa
Made 2023-09-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Agricultural and rural development, Forestry
- Keywords
- agricultural development, agricultural land, agro-forestry, forest management/forest conservation
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N° 2023-730 DU 13 SEPTEMBRE 2023 PORTANT CREATION DE L'AGRO-FORET DES RAPIDESGRAH DANS LES REGIONS DE SAN PEDRO ET DE LA NAWA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre d'Etat, Ministre de • !'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, d&,1 Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre . de l'Environnement et du Développement Durable, Vu • la Constitution ; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ; Vu le décret n°2019-828 du 09 octobre 2019 portant modalités de création des agroforêts; Vu le décret n° 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d'aménagement des agro-forêts, d'exploitation des plantations agricoles et de commerciali~ation des produits agricoles dans les agro-forêts ; Vu le décret n°4022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu te décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Il est créé une agro-forêt dénommée« Agro-forêt des Rapides Grah », dans les Régions de San Pedro et de la Nawa, Départements de San Pedro, de Tabou, de Soubré et de Méagui. Article 2 : L'Agro-forêt des Rapides-Grah forme un polygone de 9 389 sommets dont les coordonnées cartésiennes sont précisées en annexe du présent décret. NQ 2300701 Article 3 : L'Agro-forêt des Rapides-Grah s'étend sur une superficie de 273 804 hectares. Article 4: Les modalités d'aménagement de l'Agro-forêt des Rapides-Grah sont définies dans un Plan d'aménagement approuvé par arrêté du Ministre chargé des Forêts. Article 5: Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre d'Etat, Ministre de. !'Agriculture et du Développement Rural, le Ministre de l'Intérieur e.t de la Sécurité, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre de l'Énvironnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Jvoire. certifiée conforme à l'original • taire Général du Gouvernement NQ 23.00? 01 Abidjan, le 13 septembre 202