Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural

it Sit apport a Minis d Etat, Ministre de. PAgticuture et du Developpement Rural uh et nH Ministre de ! Intérieur et de la Sécurité, Cen CREAR ) | Hise PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE a it Vu cu Val fe : gy ae ‘droit des Ror cessOnnalies, A uicinale He, Calas d eG rence Rural; REPUBLIQUE | DE COTE Di IVOIRE Hz aaa RARE tects cout efet eesteal a erecta EG Hs ‘Union ~ Discipline - Travail DECRETI N° 2023-378 DU. 03 MAI 2023 uenies a ‘DEFINISSANT LA PROCEDURE: DE CONSTATATION Cian DES TERRES SANS MAITRE DU DOMAINE FONCIER RURAL Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, “ modifiée: par les ine n° 2004-412 be 14 aout: 2004, n°2013- 655 du 13 septembre ae ue 2043 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ; ma la loi n°2018- 862 du 19 novembre 2018 relative a état civil; la oi n "2019- 573 du 26 j juin 2019 relative aux successions ; le décret n°2016- 590 du 5 aotit 2016 portant création, attribution re organisation et | fonctionnement de Agence Fonciere Rurale dénommée AFOR ; ‘le décret. n°2019-263 du. QT mars. 2019 portant ¢ definition de la procedure de ce délimitation des tetritoires des villages , ‘le décor de Gestion Fonelere Rurale ; EAH ante le décret: 1n°2019-265 du: or mars 2019 fixant la edune de | onsolidation des va 20 ‘avril 2022 2 ahaa nomination de i | ee du 30 des cau di Domaine Foncier Rural; Le CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, ee NiO D800970) (Eee d tet. 1n°2019- 264. du. 27. mars: 2019 portant Deenean A as ne ce on Comités ‘Sous- prereoiaay de Gestion Fonciere: Rurale et des Comités vledce a Aha Article 1: Article 2 : CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES tai présent déeret a pour objet be définir la procédure de constatation des terres sans maitre du domaine foncier rural. ‘Sont considérées comme sans maitre : ies terres, objet d'une. succession ‘ouverte dae plus | de trois ans, ‘non ny reclamées ; pe des terres. ii domaine ‘coutumier Sur ‘lesquelles des. droits ‘coutumiers $ ' exercés de facon paisible et continue n'ont pas été constatés' dans un. délai B de 10 ans a pope: de lentrée en vigueur du présent decret ; ott les terres. Eanpedbee: sur Jesquelles les atoits du concessionnaire. n ‘ont pas — ie es "pu étre consolidés ; a texration du. délai fixé Par le decret ne 2023-238 du Ye Dee ‘ a - avril 2023 susvisé. ‘CHAPITRE i: INITIATIVE DE LAF PROCEDURE DE CONSTATATION DES TERRES Hee ie “Article. 3: "SANS MAITRE ‘initiative de la procedure, ae constatation du défaut de. maitre sur une. ene Hessaeaiite ited du domaine foncier tural appartient a TAgence Fonciére Rurale, dénommée ae AFOR. Nye spirit st ae ieee RE ‘CHAPITRE ie ENQUETE DE CONSTATATION DES TERRES SANSA MAITRE. "Section |; Less successions s fonciéres non réclamées. : peice Lorsqu apres expiration au déta de trois ans a -compter de I Hints commodo et incommodo at ele fait diligentet Pal le Sous-préefet competent. Article 5: “Sur la base des résultats de enquéte de commodo et incommodo, de fone, de décés du propriétaire foncier ou du titulaire d'un certificat foncier, ou du. eh 4 jugement suppletif en tenant lieu, et de attestation de non- réclamation de lay succession. établie par le Greffe, TAFOR | demande renvoi en possession au. : Tribunal de Premiére Instance: du lieu d’ ouverture de la succession Pour étre Lies nommée curatrice. Pour. ce faire, tAFOR cachane! a 8B eeyeenee Hes délais: ndiguee a s latiiele. 2, vaniean les’ ‘terres du domaine foncier rural coutumier qui n'ont pas | fait Pobjet dq’ un Bis EAR et certificat foncier de meme que. les terres concédées sur lesquelles les droits Banal “| n'ont pas été consolidés. Cette identification peut aussi Se faire s sur information ete | de toute autre Pe rapone y aN interet, ui 5 ‘ouverture de i eat oe fait. objet. daucune Pec Ueton ‘soit. parce qu ‘Ih ny a pas onertigg. BY ! “connus, ‘soit parce que les héritiers connus y ont renonce, cette sucession Ne peels est réputée étre hon reclame. LetiNG AUER LNT SHGEH abe Sies (Aa SUT EREERALS HES Beane i aM L’AFOR. s' ‘assure Bide cette non teetamation du Hen a l'issue st une enquéte He Ue! i ay Article 6: Hiatt it Article 1A Sur information de toute personne intéressée et en l’absence d’acte de décés du propriétaire foncier ou du titulaire d'un certificat foncier, 'AFOR saisit la juridiction. compétente du lieu d’ouverture de la succession pour faire. établir un jugement suppleétif d’acte de déces ainsi que tout autre acte lui Te Pametente de dermander Penvoi en possession. Apres avoir - obtenu la décision du Tribunal faisant drt a lenvoi. en possession, TAFOR diligente une enquéte visant a constater le défaut de maitre sur le bien foncier objet de la succession. ‘Le Directeur Général de rAFOR désigne | un Commissaire enqueteu insert Hl : “sur la liste nationale des Commissaires enquéteurs. Y nl déclare ouverture de renquéte par affichage a la Sous- préfecture, dans les. services déconcentrés ide lAFOR et du Ministére en. charge | de ai PAgriculture, au ‘village concereé, dans les villages et Sous-préfectures ane a ‘limitrophes et le cas échéant, aux derniers domicile et residence du dernier Re ate Proprietaire ou titulaire de certifi cat foncier connu. : | He declaration d’ ouverture ie venquéte est également lave! par les: orieurs | fae publics, les griots Ou par tout autre mover servant ala diffusion des a Messages dans les vileges En Ui eNArticle:8 2) 1) oN | ; des personnes: suivantes > Article 9: pes |’ ouverture de r enquete le Commissaire enquéteur provide é a audition Haas les voisins limitrophes. ue beh foncier ; i Jes voisins limitrophes des derniers domicile al residence du defunt ; ae ae occupants du bien foncier ; | An, - les occupants des derniers. domicile et tésidence du detunt le Secrétaire du Comité Villageois de Gestion Fonciére Rurale 2 le Chef du village du lieu de situation du bien foncier ; UATE 4 le cas échéant, le Chef de terre ; | Rio vata 4) toute autre personne susceptible de detenir des informations utiles au bon Ht déroulement de lenquéte. teste i ah ‘audition indiquée a alinéa précédent: consiste Hachbichiek des : 8 “informations relatives a la fi liation, la situation matrimoniale, la nationalite ra i ‘i Na localité d’ PnOInG du defunt. : erie Parte an af vA ti issue de audition, le Commissaire enquéteur dresse un prooés-verbal, ni va i ‘lenquéte: aboutit ala constitution d'un dossier de constat de défaut de ik ‘maitre comprenant : Forse fei et ePacte Aoniant r'AFOR ¢ comme curatrice du bien foncier concerné ; + llacte de décés du propriétaire ou du titulaire du certificat foncier ; oe te proces-verbal d’audition établi par le Commissaire enquéteur ; + la copie du certificat. foncier, ou de l'état foncier, ou de tout autre document attestant de la propriété du bien foncier ; les informations relatives aux droits d’ usage et activités qui sont exerces sur le bien foncier concerné ; Article 10: | toutes intonmatiogs ‘permettant d’ sep Ont lopportunite d'une procedure de constatation des terres sans maitre. le procés-verbal d’audition est lu par le borarissaite enquéteur en séance : publique devant l'assemblée du village sur le territoire duquel est situé le rf bien foncier. 40. 1) Mannonee! du lieu et de la date de a séance 6: bulbliquel de presentation i du procés-verbal d’audition est faite par affichage dans le village, a la Sous Préfecture, a la Mairie, 4'la Chambre d'Agriculture, a la Préfecture, aux "services déconcentrés du Ministere en charge de I'Agriculture, aux services . : | locaux de lAFOR et, dans le cas échéant, aux derniers domicile etréesidence . ‘ erie | dernier propriétaire ou titulaire du certificat foncier connu. Cette annonce | est également telayée au niveau du village par les crieurs publics, les griots ou tout autre moyen servant a la diffusion de l'information et des messages. OL AG! bien foncier concerné est pape une notification est adressee aux 2 occupants. H hace as Le conmiseaie: enquéteur seu s'appuyer. sur les organes de gestion — fonciére rurale du lieu de! situation de la parcelle pour |’ affichage. HM sorip laser St de cette formalité est: 'signalé au ‘Soule préfet et au | Président du Comité Villageois. de Gestion Fonciére Rurale ‘au moyen d'un an / Gertificat d' affichage: transmis par le Directeur Général de. rAFOR. “i 140, 2. JA ti issue de la lecture en séance publique du procés-verbal d’ audition! Htraign registre des oppositions. est ouvert par le Commissaire engueteur et tenu a itd le Comite Villageois de Gestion Fonciére Rurale. i els 3.) ip ‘oltre tle! la publicité intervient apres: ‘une ‘période de trois mois a : “) compter de la\séance publique prevue au 10.1) ci- dessus, parla tenue d'une | | \séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées. et consignées tee dans un procés-verbal signé par le Commissaire enquéteur et le Président du Comite Villageois - de Gestion Fonciére Rurale, les enponmens formulées “en séance et sur le registre. Article 11: | ‘Apres cldture de la publicité, le procés- Sp eebal ae publicité est joint au Hessian’ etle Comité Villageois de Gestion Fonciére | Rurale constate. Tinexistence de | ~) \réclamation du bien concerné et en établit un npipess tarot A il adresse au Directeur General de IAFOR.. : tH i We Directeur Général de VAFOR s'assure igh la reguiatite Yes pieces du a ath Hidossien et produ un fapport justifi ant la constatation du défaut de maitre. Article 12; Article 13 : Le existence d’ héritiers, ide légataires, d’ hypothéques. ou ie) passifs. iat fin. a la procedure et le Directeur Général de ’AFOR. Saisit le tribunal devant lequel . succession est ouverte. En Habeenos 'd’héritiers, de lgataires, idhynethedues: ‘ou de passifs, le Directeur Général de rAFOR transmet le dossier complet au Ministre chargé © Ere (>) Agriculture pour la préparation du proier de decret. de constatation du / défaut de maite. Section Il : Les terres coutumiéres dépourvues de certificats fonciers Article 14: Au terme ail délai indiqué a l'article 2, IAFOR procede a identifi cation des terres rurales sur lesquelles les droits coutumiers n’ont pas ete constatés. Li issue de. bette identification, TAFOR Cian! aux organes. de gestion fonciére rurale; a toutes fins utiles, la a des parcelles de leurs ReneS de competence. nie tH : ‘Article 15 : ‘Apres la diffusion de la histe’ des parcelles, TAFOR aligente une enquéte a visant a constater le défaut de maitre. ities a as Article 16: L'AFOR désigne aoae| phaquie | Sous- Breet! un beeen fonder ayant fi dans son equipe, ‘un Commissaire enquéteur, inscrit sur la. liste nationale des i Commissaires-enquéteurs et un Geometre- Expert agree. Ate oe Sous- Préfet de. Ja. ‘circonsctiption Paneomee déclare, ouverture. dee! i ‘enquétes en vue de ‘confirmer le défaut de maitre. La. déclaration fait objet \d'une publicité par affichage dans le village, a la Sous- préfecture, ala Mairie, ala Chambre d’Agriculture, a la Préfecture, a la Direction Départementale de Hn eal ‘lAgriculture: et du Developpement Rural et au service de TAFOR localement Hi A | concerné. uh : Article 17: ‘Si la parcelle '¢ concernée S etenl. ‘sur le- territoire de plus. ee village, la |) publicité est réalisée comme i est dit a l'article précédent, dans ‘chacun des ae ene Halages concernés.. ie bide RERUN TERE Oa a Hi ‘Article 48; pas ouverts de P Ghauetes le Commissaite engueteurf fait etal des lieux et ut procéde. al audition des personnes suivantes : Hey les voisins limitrophes du bien foncier : iF HeEeR (iat 2 les éventuels occupants du bien foncier - a CE ans neha tt (<i Secrétaire du Comité Villageois de Gestion Fonciere. Rurale + le Chef du village du lieu de situation du bien nee aide cas échéant, le Chef de terre ; i déroulement de Tenquete, He Lteudition: indiquee a. eines iprecedisat consiste Ey Fe at les | eee informations © ‘relatives a existence d'éventuels droits coutumiers constatés, es Pidentité de Jeur. détenteur et toute autre information. utile Pent Ae. ‘pon. Bioee at déroulement de Venquéte. Hy A ia A ri issue de audition, le Commissaire enquéteur dresse un procés-verbal, ERA Article 19: ienauele about a la constitution d un dossier de constat de defaut de maitre i comprenant : le procés- Verbal d’ audition établi par le Commissaire enquéteur; '= Je dossier technique du bien foncier ; le procés-verbal de constat de l'état des lieux : te euie =~. toutes informations permettant d’apprécier Fopportunit a une ‘procédure ans de constatation id terre sans maitre. i , ". '. ,.: " : :::. !i'i'l.&;'-~ •. ~ Section Ill : Les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés Article 24: Au terme du délai fixé par le décret n° 2023-238 du 05 avril 2023, ’AFOR fait a he Article 25 : Arie 26: te: “ait: Tinventaire des actes de concession provisoire auprés des services domaniaux. La liste des actes dont les détenteurs n'ont pas consolidé leurs droits est . publiée dans un journal d’annonces légales, dans toutes: les Préfectures, "toutes les Sous-préfectures, tous les villages, les services déconcentrés du Ministere en charge de Agriculture et ceux de tAFOR. A rissue de l'inventaire, 'AFOR. piccada dans la mesure ‘du possible, a 7: fidentification des parcelles sur lesquelles les droits des concessionnaires i PROVIsell es n ‘ont pas ete consolidés. : “Apres identification des parcelles, 'AFOR diigente une enquet visant) a i : ue iat " constater le défaut de maitre. Ne vale Article le27: 'VAFOR désigne pour chaque debatement ‘un teperateue foncier ayant dang re ‘son équipe, un Commissaire enquéteur | inscrit sur la. liste” nationale des Commissaires- renquéteurs ¢ etun Geométre-Expert agréé. Le} Directeur Général de PAFOR déclare: ouverture des enquétes envuede | constater le défaut de maitre, La déclaration fait l'objet d'une publicité par. affichage Lan le village concerné, dans toutes les Sous-préfectures, les Préfectures, a la Chambre d’Agriculture, — ‘dans toutes les Directions — | Reecremeniee de Agriculture. et du Developpement Fi ate et les services /deconcentrés ae rAFOR.. ‘Votiverture a Penquéte est également. publiee « dans un Journal d d’ annonces légales et ever par eery | radiodiffuse. Si la parcelle. concernée. Sétend ‘sur. le a de plus ‘dun village, la aaa " procédure est réalisée a |’ ae sl chacune des Pans: Ale est vad sur ears a 7 / un territoire villagesis. “Article 30 ; Dés ouverture de renquete: le camisetas engusteu rit retat des lieux. et Haire | procede a audition des Beisounes suivantes : tte ae voisins ¢ limitrophes du ae foncier : + lés éventuels occupants : du bien fonblets + | le Secrétaire du Comite Villageois de Gestion Fonciere Rurale ; ue ~ le Chef du village du lieu de situation du bien foncier ; + le cas échéant, le Chef de terre : + toute autre personne susceptible de détenir des informations utiles au 1 bon i déroulement de renquéte. Ne L'audition | indiquée a falinéa” precedent,” ‘consiste a rechercher des | ‘informations relatives a l'existence d’éventuels droits consolidés, lidentité de. leur détenteur et toute autre: information ‘utile au bon déroulement de Venquete. A lissue de l’audition, le Commissaire enquéteur dresse un procés-verbal, | Article 31: | article's + Lenquéte abbutit a la constitution d un dossier de constat de défaut de maitre comprenant : le procés-verbal d’audition établ par le Gammmissaire: enquéteur ; le dossier technique du bien foncier ; le procés-verbal de constat de l'état des lieux : ‘+ toutes informations permettant d’apprécier opportunité. d’ une Bip red ats: iV de cOnistalalon de terre sans maitre. dine ie Le igsdier de constat du défaut de maitre est Wresenti: par ‘ig Soniniesaie : -enquéteur en séance publique devant lassemblee du village sur le territoire bene duquel est situé le bien foncier, UH S2s4 4) L’annonce du lieu et de la date de la séance E publaae de. présentation i ane du dossier de constat du défaut de maitre! est faite par affichage dans le | village, a la Sous-Préfecture, a la Chambre d'Agriculture, 4 la Préfecture, aux — services déconcentrés du Ministére en charge de Agriculture, ‘aux services ines locaux de [AFOR. ‘Si le bien. foncier concerne est co ieloat une notification at apes est également adressée aux Berupante. i Le Commissaire enquéteur peut s'appuyer ‘sur. oye organes | de gestion Expire fonciére rurale: du: lieu de situation dela parcelle pour’ ache, : “ laccomplissement de cette formalité est ‘signalé au Sous: préfet et au Président du’ Comité Villageois de Gestion Fonciére Rurale au moyen d' un ante certificat d' affichage epene: par le Directeur General dF 'AFOR. 4 32. 2) A lissue de la presentation en séance at blige du eee de constat bi ; du. défaut de maitre, un registre des oppositions est ouvert par le. HAG Commissaire enqueteur « et tenu Park le Comite Vilegeoie ¢ de Gestion Fonciére i “Rurale. Ee Hee eae, 3) La cloture He la publicité intervient aprés u une - période de tholg mois a a ay ‘ compter de la séance publique prévue au 32,1) ci-dessus, par latenue d'une ~ 2 ‘autre séance; publique au cours de laquelle sont lues, discutées et. tH ‘consignées dans un procés-verbal signé par. te Commissaire enquéteur et le — : ‘Président du’ Comité Villageois de Gestion Fonciére Rurale, les Pepaenions: Ha ‘ formulées en séance et surle. registre. a aa Reis iaecninnec annie Article 33} : et par le Commissaire enquéteur au Sous-prefet : en sa lit de President du i ‘Apres eloture, 4G poses. verbal de la publicité est joint 2 au geuey et transmis! i i | Romie. Sous- -préfectoral de Gestion Fonciére Rurale. : Le Sous- pretet, apres avoir’ ‘recueilli avis” de phason ie ‘membres du. “Comité Sous- préfectoral de Gestion Fonciére Rurale- issus des services a techniques de l’administration publique sur. la situation dans le domaine : “foncier rural du bien objet de Fenquéte, Hensiicr la conclusion : au Directeur Eb Général de tAEFOR. Le Directeur Général de AFOR s’assure de la Gate: des pisces du ‘dossier et produit un rapport justifiant la constatation du défaut de maitre. Ministre de’ (| concern, ah a NO 2300370