Décret n. 2021-789 du 08 décembre 2021 relatif aux licences de pêche

" ; " . , ' , , , , , ' , , t, ,1 : ... i,:: " }; ''', . 1: :~;; , ,. : :: ,' ; 1 , '!: ' :, ::, " , • ' : : : ~ 1 PRESIDENCE DE LA REPUB[ IQUE,,' } , j. • (1 , : ; .' ,,, . :'~·:;'''~- :-;·-;-.~;i: ; ;-.: ;-~; "':' : ',) . , ... ," .. . ' " , j l:. :,' 'l' ',:, , : REPUBLlQUE ,DE COTE D'IVOIRE . Un icin~Disc i plinü-Tr3.Vaii ' .. , ' . '., ' . " . .' 'o, ' .. ' " , , i, : i. ,' ,: . ,: :" : ' ,: . ~: , 'j - • L " ''': :. i ' . . ;,1'.:. ' ,"; :' 1 " ," . ---- .--. DECRET N' 2021-789 DU 08 DECEMBRE 2021 RELATIF AUX LlCEI~CES DE l'ECHE LE PRESIDEIH DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoi nt du Ministre dè$ Ressou rces Animales et Halieutiq ues, du Ministre des'Transports, du r,,1inistre de la Promotion des Sports et du Dévû lo ppement de l'Economie Sportive et du Seèrétairê d'Etat auprès du Minjstr~ des Tr8nslPo'rts, ch~rgé ~es ·Affa~r,es : l'\flaritirnes, . '. ' " " ' .. !.; . ; . ,,, j'" ;' : Vu ,: ' : la Constitution:; . " , . , " "' .. ' 1 . • " " , • ,. ;" , ,; , , n ' ; " ••• ' . '" '.' , . '" : ' .. ' ; ~:: .: , ;; " ". !.,: :ai~; :, :: . ,.' : 1 l ' ' ':' i 'l' " • Vu !: :, la' loi n" '201 6c'S54 dû 26 juillet 20)6 relative: il la pêche et ' il l'aqwaculture ; j i!~j:; !4; : i :~ :1;·1li·'JJ <i.dll';ii! ,} ,:( "'):;)"':f;:U ':-i h . ," ; " i: 'i ;:;;.r .. : ,;: j ' ' ! , .... , : ," 1 l ' . ,; . . ' ,1 Vu;: :: le 'Clécrei h':Z021:-176 d,nS,n,ars 2021 portailinomination :du Premier Ministre, Ghef .... .., ' " " .. ,., ~. " .. J' .' :., "" . " 1 • !. ; i ~ : ; : dul Gouvernement· ~ , :: t ; . :': ' :: ;H j ;-; "-'iY" " -" > , • , • 1 .' " , , , , " , , , ,', " 1 . ',r . " Vu ' : : décret n", 2021-181 " ' Gouvernement; du 06 avril 2021 portant nomination des r,,1embres du , . Vu le ,décret n" 2021-190 du, 28 avrii 2021 portant attributions des Membres du. , Gouvernement ;. . .: le décret n" 2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministè! e des Res.sources Animales et Ha;ieutiques ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, " ""', ' .- .. :r: " ,! ;: , D E CRE TE:' : ' ' ..• 1: ,. ' . . , .. ,: ',. , , . 1 . ' • , '. ", ' . . ' " • ! . , • , '. ' ,. l .•• . '1' , " ' l'. ' . ,,' 1:. ' . ,' " . " " ,. , ' ,. .. .,.' " ' ,' r : ' ,: ~ t ' :', :' , ;' : 1 :. ,! : ., : ' ",' < : '.. ::: i.. t • " : ,: '.: : " i' . • . j .:' : : ,; ; , " " ~ " """'I""" '" ",,," ". , •. , . . ... , .. ! . ;: , .. iI~' .' . ,,1: .. : :: ' : :: ' . ' ' ''' ''! ,. "" '·4 , , , " ,,! "1::::" \ 1 \~':', !,!,:'ii";: ':: : CHAPITRE l,' DISPqSITIOf'!S, GENE~AI.;E,S , ,.' ,I , ,"1. , • . " , "". ""t." ," ,,' " , " ". ,' ,,' . .' . " , , ". 1 ,;t, , ''l'''''''!''·'·' ''I'I.'I '''''''· ' .11., •• , , ,, •• ", • • ' j .; • : :'i ~ ;', : ' J"i l' :,::; ,,:" ::: : '", 1' ": ':.: ' ... " , ',' " l ',. ,:; i: ::' " l':'," ,~ ;: ri ,;:,,: :: '.:; . j , ., .,f". , ... 1 .<, ~' . • ' 'ri" .. ··t'q ~ , '.- ' . i 1· l' Arti'cle , 1 :;' ~'~X$'çC:ic'e ' : de la·.pêche dans les eaux maritime$ et continentales ' est, sauf !: :: . ' exceptio'n :prévue par la loi, soumis à l'obtention d'une 'licence de pêche délivrée ', ' par,le;rVlinistre chargé 'qes pêches suivant les modalités .définies par le présent decret. ; ;' :: ' ., . .~ , " " ,) " : J" -' . . Sans p-réj'udice des dispositions du prés,ent décret: les 'modalités de délivrance d~s li'tê~ç:es, ~e pêChe in'dustrÎI?II'e.relatives aux accords de pêche autorisant les , . , 1 NQ2,1 0T085 · " , , .' . ' .,' .' " .,, ' , ;{' i, " " , . : " '.:: :' , '.' ". ,i """ , , " : : :. ; . , " ;1 •• ; '::1::;'> l :; '1' ,,:., : : " " • • .', " ,; . i :. ; . . : , ; ; , ,1 , ': .: . ' , " • " :. ! : . ' i : i iI:;; (, , n,é!yir~,~ :;~~~~~g.~rs ~ p'~qh .~~ dans. les ~e~ ~x sous juridic~iO? ivo:rien,18 sont ,définies , 'li 1" p.ar le,s: d!sP.9~Jtlons desdJt~ accords.: : ., . . ' ." '''- ; , ' " , , r "' ''' Ar!icle " : ,, ' .. ",, : . , " J ' . , . ' ,, " , " " . , • , l " . , " c, , . " " ", , ,." ., ~, . " ,. ,' , 2 : ~ La ' licence a~ pêche est délivrée, pour les actjvités de pêche industrielle, artisanalë:et sportive, aux navires de pêche, aux navir~s de soutien' à la pêche et aux ~mbarcations de pêc;he artisanale, . • , , La délivrance de la licence de p6ch~ est assujettie à l'inscription au registre national dës navires de pêche. . , . ' ' , .. Le forni~laire d'inscrip'tion au registre' national des' navires de pêche figure en annexe ' d'0 présent décfE!t. Article 3 : Les béné.ficiâlres de licences de pê,che pour les 8ctivités de pêche indusiTielle,. , artisanale èt sportive 'sont tenus d'utiliser les engins et les méthodes de pêche : , autorisés: par arrêté du Ministre chargé des pêches, , ' " . ' . ' . , . , ,:,i,f~ 1: .; : ' :: :, ~,' ::' ,', ... : .;;t.· ' . . Artic ie.'4: Les.'persë1nnes se livrant à des opératio"ns de pêche 'à .des fins de subsistance, ; . :: Jl!l . n 'è; s6nfp~às11as'suietties à: j''Obllgatibn ide' 'déteri ir une lice:nde de, pêche. " 1 1 : .::tj ' i:. "1 ,l , ,;" : , , .: . ,r'l ' · , .. L. ' . . .; : ::·· ~ i ' · " ,' ; .:,1:: ... 1.:1) "·f , f.:~r: :::r: : . < ! ,:· : ', ~ : :-:m ,l ", : ,, : .; t,, :, i"': : ; , :; , , ; I·\' , : .;~: !'.:: .: ~ .. ;.! j ' ., ! .• ':',; 1" '; . , , ~~~i ,~'I~ : ~ ' : ' p.~,n:~' I~;~ :~ i ti3s '~ ~r!~ i fr!~~ ptQiégées r 'o,:urP ises ~ un ~égi~e! de. ~rotecti?n , spéci Gle, l,: ' :;::;1 1; l" : I~s açjl\l:l.tes, de pe.che' ne' sont autonsges, que dans les. conditions prevu es par la ; :.; ;': i;:U 'iL :'décisiorù ùt cla's'semen"t. :: ;!' ' " '. f , " , ' .• 'l " " l ""II . ' " .' . : ~ ':',~': ' .' .' : ::.'! '. . ~ :->". ' . , .. j " . , Art icle 6 : L'exer~i se de la pêche i'n9ustrielle en hàute mer et dans les eaux de pays tiers par les n~'vires battant pavillon ivoirien, ~st sour:lis à l'oqtention d'une autorisçüion SP!39jal~: ~élivrée par le Ministre chargé des pêcfles. , , ,'" . Artidl~ 7 : Les a~Ùyit~s de pêche à des f inp 'de recherche péd,agogique ou de recherçho scientifiq!Je, de même 'que les opératiOl.ls connexes de pêche ré~li$ées dans lÇ!s eaux soüs juridiction ivoirienne" sont assujetties à une autorisation spécia le du . Mrnistr~ .Charg~ des pêches., ' . . , , :' ; Les ac~ i y i ,t$ s 'de pêche ·à. des fins de recherche scientifique font l'objet 'd'u'n ·1 ; .:" J,.. ' protocql~ : t1 n.tre le Minjstère E:11 charge des pêches ~t l'institution ou org anisrne' . , ,: ;·:!:;I:·) . bé'néficiÉùre de !'autorisa'tion .. [. : ::: ,; ... . - .' ,::. " i" i l , ': ",. l "' ;<t :, li ! " , ': > . , , ... ' . , 1 . ., ' ';Il' '. , ", ' " . ,,' "1 ,', , ' , , '" J' ,:',;: ~'~~tigf~l f~ ' ; L~ d uF~~!~~Xi~~ ié' de ;I ~ ~ li~e~8e de ~~d~~)st de 1~ ~'h\s p'oy}:Je.s' n 'a~irë~ bcihpnt d, ; ;.:: i l~ ! !i)!i+', p~v~ l !o ~; m??i i~ie~ , ~t . P9~r: : ! y.q ~ ~p b ~.rté~,t Î9:~~ ~de: I~ p'ê.Sh~ aitÎ~~~'c:! ~ .. ~t :d ~ tr~ is à :..' 'y: i q~~i ::! j' ! SJ ~.u.~~; ,mw~ :~?ur !,e~ ,n f~!rrS etrqnw~r~, :;: :::: ,': '; . :" : :; . ' ". j , . . . "~ ! i ' :! •. , .. : , ,,'- ",1 1 .. , ".' , ~ , : ' ' . ' , ' , ',." ..... , , ,,:. , ! • , •• ' " Il ) ,'Ii., ! , '". i :" , ; . ' " ' " l.J,.::j .. ~ j ; :'i!+' L~· Ii~è~S~ 6i~ pêche dé! ~v~~e aux, nÇlvir es' ~t embarcations natior lqux est valable ;!' i ;~:~.'!: , jusqu'a,u ;$1 décembre.de l'année ep ço'LJr~.: 1 '" ' :.:. " • ~ 1 j " , . " .' . , • ':'. t : ,.; 1 :' ' • • ~ ,: , • , : :.; ' 1 • : , A'rti h l~ ' 9 : L,es; d~n,~.ndes de lice'nces de pêch,8; iridustri ~ lIe, artisanale ou sportive sont ., recevables'toute l'année . . l , , ; . : . , " .". " ; ' , ï :: . r Les 1 rëqü'êtes pour le 'r enouvellement 'des licences ,de pêche industrie lle .' l a'rtis 'imoal~ , ou sportive pour , lés . ~avires battant pavillon ' iv â iri~n et le~ • . , 0, ',.' ". .: . ! embarç9.tiof!S de pêche artisançli.e sontfonnulées de septembre 'à novernbre de , : . chaqu~ c:in née. . ' l, ... !h:',P ,;"t" ! ••• ~J. '" .... . ,. " , • • ~ ,f , ' 1 . ....... . ~ , "" '1 • : , ,~,.!: 2 .' , " " .+ '1 't '.,. •• • " " , : ' " , , '" : " , , , ,; : JI'.! .,: :, .!' "il; : : ,;' " :'l:' ··'.:';' :F ::;:"111 ~.,:.:.!,. ,'1 ' j '. , , " , " , • .' • .. • ' 1 " ;.: ~ ,." . ~" -,."'" .• ,.:::·,f ; ~ ,; '.~:."'" .,. ,~ j. 1 , ""~~'.' .,. "." .• , ' , n .. " , , ' . ,,,.'" , " ",., ,",., . , Articl'e ·1'0. :: Le~! ' rjçê:n~~'s :de :pêc,he! spnt 'éta:bli~~:'~a ~~ I~s fo'rrr'ië~ p resc'~it~s par arrêté du , • : : ,'t· ; 'r Ministre :chargé des pêches. Leur titulaire est so umis au respect 'des conditions . . . . ~ , , " " ..' . ,., . !.' définie:s, par la loi reJativ,e à !a pêche ~u,svisée et ses règlements. : . ; . : ' . .. . .' . , , A rticle 11 : Sauf si: Ù3 réglementation er,l vigueur en dispose autreme~ t, il n'est délivré qu'une . ,. seule licence de pêche-par navire ou PW embarcation de pêche. Chaque licence est assortie Jes conditions :; i~ 6 ci fi ~ ues jugées impolientes, notammellt : . " • , " la duré'e de l'autorisation; les at i iv ités de pêcrÎe autorisées; , , , ,les p'ériodes ou les zones à 'l'inférieur desquelles le navire est autorisé à pêcher ; les pêcheries concerl1ées,; , le type, 'et le nombre des ~ngins de pêChe à utiliser; ., ~, le tYP'~ : ,et ,les caracté.r i ,st i~u~s du navire ou ernbarcat ~on de pêche autorisqs ; ';:[ 'l , les espèces de poissor1~ dont la cap~u.re Qst perrnise,:y compris le. cas éché8n t, , " :';: ::;'r:11 -! ' Ies !restrictions relatîves :aLix rejets e( âux-prlses access'oires; , , " ;, , ;,:~t~!· 'H'; -q / )'o'b 1jg~fi:q~,lde d~b'arql)'er tout ou P? r.ti,~ ·q,è !è~ fIS êB :p~~:res ~ans ut)' p~rt ivoirien ; • '" . .' , ,,,. {, , .. ' " . '" . , ,1. " ' ", ' !' ;. , :; : :::~i i!~ , -.;" J'~~,q~f;q ,y,~m,y n!t: (t~?s,~ ~ya,t,eur~ ?C!~~.!!~,ques da~.s , :lI,ne prop9rt!on p,e 10 a 1.:' :',!, :;'lîil ];I ·:1q.Q'l '}:'q L9~;S ;mar[.~~ s :9ù : t;] avire ; ",~:;',;!;: : !; , ,'",~ :, ' , , ;i ': :" l : : : !'~i'I' : -11: 1~ !~,~:C.I ~,r~t ~O ~: des: cap'tu.res pour les bësoins statist!ques ; ,'! ':! ':. ' ,' , " la tèl)tje';d 'un journal çle 'pêd:8. ' ." " . : , ': : ~ , - , ' j , .. ' " ' ;, ';',: ' , .' , ,:- ' . ,,: . , . Article '12 : Les Ilcerices de pêche sont strictement personnelles et ne peuvent fElife 1 obJet , ' : ' , : , l , " • • .de cession ou de prêt. , " .. " .. ' ; , , Arti6'le '13 : Les tt~n:sferts de licences de pêche ne peuvent ~tre autorisés qu'à titre " , excep~iqn~el par le Mir:istre chargé .des pêches &ms' les c.onditio~s suivantEis : : .rimp~~sibiljté du navire bénéficiaire de la liçence -de naviguer pour des raiso ns techniques ou mécaniques; , le ' navire devant bénéficier du tr'ansfert de ' Iic ~nce appartient au rn ën1e arnj~t~,ur ~i arbore'l~ m,êrn~ pavÙlofl ; ~ .. ' " . , ' ,,:"1, :.-: ; Ie" : navire 'devant' bénéficier du " t r.gnsfert de lïcence possède des , ,'-:::p,;' ~.; <:m3'rp ti~~ristiques , sim) l â1'r~s ' yt ' pratiq0e'ï~ mêmè typy ' de pè~re, ',", ',' H.',:.; ;,:,' ,, :::!,': 1,:1 ' ":" .1. ,: •. " : j ':,::~ • '::.,' , ,;.' : ;"> j r : ! : ,; : ,. ; '~l:t;? !: q,i' ', "' !' . .':~~. ,1 ' , : ~ : ,:·!Il :1' ' , ' : ~"" .: i ' tj~: ::::YIU'l.!: l' I;.e : ~r.am~fertde licence fJ.'~ st ~ssuJ~ttl. ,~,: fw~un~ fr~, ls .: ;,' !: j: . ;; 1~' ' : : ,~'" i " ! ,; ; ;; ~ Ig : '" .. ,: i. :' :: :::'1,1'; '. , . ';,' ,,,'; ;.::'; i; 1,' ':.. '::: ;" l' ';' " ", j' '. , ,'''''' ... ' "", , " "·"j';."" IP :'A !;' . \,-, ., ' . " J" , " , "-,,, , " i' , -, ,,' ' l " :, , -'. ' • .. " .... !" ., " '. ' ,', ' ;'- : j ' \ " , '" ',-1 ' ,''': " , " .,,' i" ~ " , " " . , . ' . ,, '-Arbc~ e 14 :, ~a"ÇI ~tH)J\lfI,n de ! ,c,"~,"9u rnorne~ t <je) a,}?e,c:he est obllg~to ! re, et ce docurnent ':, , t.i ;::;l1j;:, ;";i doi( poUvQ, ir ê,tr~ i prés'eclté immé.diatE1 rne~t à toûte 'al,ltÇl rité où agent, de contrôle ., ,;:: i::ji:p'!:j}>-!l h:a!;J; i!!t~: i~I!G~t ·effet. ~'ab:~~nce d.e lîcer]:ëe, pendant le ~oritrôl~ëst' syno ~yme de , ': :; ,;,;!;, ; ," défau.t< i:i~! licence et' ê'xpose' le con.trevèn'ant aux' sanctions p'révùes par la : . i ' réglem~f.1~atjon en vigue\ Jr, , " ' , " - . , . " . , " , , '. ' , . Article 15:, La 'dé/ivr'a'nce de la licence -de 'pêche est assuj~ttie à l'acquittemel) t d'une ,:,. redev~nc~ dont les modalités de calcul sont détermin~e~ par arrêté conjoint du Min,isÏre:chargé du Budget et du rvlifllstre chargé des pêches, " , . '::; ', ' ' " , l.:'a;mk teur s'acquitte de la red.evance'correspondi;ln te auprès du' Trésor publrc, ", ; q'uÎ lui' délivre une quittance cie paiement. ,. . . . , - , l .. "a:v '}~ . ~, ,~ ... ". ~., , J-1 . " " , d": ,~ " .. - .: .,.., : ,~",. ~. ;. .', ';. ! (.' '"l, • . ~ ,~ , . , , . :. . ' , ;1 :, • " . '1 ,., ; ',; :,: j; ' ,l ' :1'; : , ., ,1 \ .; . ::! ;. , . . , ' .. ,( . ." '" " ". . ' ... .. " " . t '" . .. '. " , '.' : , " .. ' . , :.1'1' 1;;,:: :;':, < : ; 1 : :: :r •• " :' , 1 Il '''' ' . ,. . , ,. .. " 1 : \ En , "cas ::;de renonciation : i re:~~p~ r:~'e~ent. . ' ,: , ." " , . . i,i 1.' ,', ., .. ' . . . à . Ia licence ; de .' : , , . . .. . ..' " . , " .: .' 'pê!:.Ii" : il n'est p révu aucun Article 16: Toute :délivrance de lic.ence de pêche, fait l'objet d'une inscription au registre des lice'nces des pêches prévu par l'article 42 de la loi relative à la pêche et à 1'aquqcuJture susvisée. ; . Le regis:tre des licences de pêc,he est ouvert au 1er Janvier et clos au 31 décem'~re de chaque année: . ' .,' . . La forme, le contenu et les modalités de tenue du registre des licences de pêche sont p~écisés. par arrêté du Ministre chargé des pêches. CHAPITRE Il : AHRIBUTION ET RE ~J OUVELL,EME~JT DE LA LICENCE DE PECHE , •• ' ,,' • " • ' T .', '~.: ;" l ".' ' ! :: ' , ': . " , . .' , ' .• 1 ' : :: : l, • , .: : :, : ::: . " '. i . , : : :. : .: ' , r ,.l :. ::t. 1. ;~:: :!i:: ': r :: :~;; .'. ':, .: '. ! ! . .... ;;; :" , .. ': ' .- ;, : ' .. ... , ', ..: ArtIcle ; 17, :, T OL;t,e; p,ersonne fTlorale ou phYl3Jque, ,de,sl,rant sE7 ;llyrqr ~ ux actlvltes ,de pqchG ·1 :! . :Pi;'i ,' , }f!.dy,s~~l~ IJe, ~,art \s~na!~ ~~ i ~p~ rt i~e ,~ah'$: :les eaux ~ous~ lu: i,dictiO!l ivoi(lennei doit J:; ~ :+;1'1 ' :: ; la.P f:~~~.~n;~r~ ,den:~f):~~:â:~et etf: t a .~L~ ~n:i ~tre èha ,r~ $'çJe ~ pêçhes . .. , " ':i, fi i, :' ,i ~;: :rJ,':.:' ;)h; ; 1, , : ,'.:. ::':- ,: , r, : : . ; . '; , • • 'P , 'l' l " "" , ,, <tH ,,. , ' ~" " , , ., • l ' : ';"-'::: ; 'lLa lis~(7,:dés; pièc!?s à fournir par. le dèm,and~ur d'une Ii~ence de pêche est fixée ; :.;,' : . :: 'par a,rrêté du Ministre;chargé des pêch'es. '. ; . , " :' ::- ' , . . :. . , " . 't; , " , Article '18 : La dem,ànde de licence de pêche pour un navire battant pavillon étranger n'est '; ' : ;recevabj~ que si celu' i~ ci est ~ffrété pâr une p~rsonne R~ysique ou mor.ale de ': S ::nationailté ivoirienne agréée en qualité d'armateur à la pêche, ::' , . .. . . En cas,' de pratiques de pêche INN imputables au navire ~trang.e r, ' !a personne physiqLe ou moraJe cie, nationalité 'propriétaire dJJ navire sont solidairement responsables, battant pavi llon ivoirienne ét !e Article 19 '; Les i~5~sjè rs de de~ar'l.d~ et de rellouvelleme~t : des !icen'ces de p~ch'c , ,::1! : ; industrïë ~lè, ' artisanale Çlu' spoliive s0r11 gépQs~s ' au Mi rdstère en ,charge ! des : , ,:.! : : p~çhè~' ~t. instruits par le~ services compétents . . :' ". , . t, ;' ; :: j . '~. 1 t ,:. ; ';': ' " !' t : . " t ~ !:ii:?l! : " ' l ~:n:I~~~:~ ' ~vt~ favorabl~: ,1u ~ ,~,st ~ci,: ~'~~rgé d:~ P~Ç.h:~ S:: ! I ~ '~'~rvjce somp~tent .... '.: .t: ' ::~L , ' .. :: émét I!Q'r'dœ de paiement.pe la redevance'prévue ~ l'article 15 du présent décret. • "" ",~~"""", .. "'llr,,,,tlll",,',,., : :"""""1' t, .,: " ,."."."." 1:"'" : , ' ,': "', ' " " 1'" >:' . , " 'j"" """ ,-"'''''' '',' " , " ., " ', " " ' .. . " " ... ".", " !" " " .,", • 'l,, ' " . .. , . ' .. \' ... l"! .", ~ '."- "" ,.,," "" . • ... "'C'" , ,. ""', , ' " '.-1 ""' , ", .' , .' ';' ' 'j'l '.' "" ".," 'IL r,c', • • ".'''' " , /. " " , . H" " ," ", ,,,: ' < ' • " :, , .,' ,.",' , ; ~,; ~.!': ;:~iL:,, ; d8prè.s:W~" i p,aiement e;ffectif de la r!3geiJance ' par le, ' demandeur, le service .1 ' i " "''''''!'!'l , ,,~,j; 1'1' ,, 11'( """" "" " , ' ' " " " , "'! . ".~' :'i·'!.: ,:n;rl! ~I ,':1 q9r:nP~ ,~n.t' ,souf0et à I ~ ~!gnatu.re du: ~1lnistre chargé ;ç1es pê~h'es un projet de ": .: ,,;':::i: ; -: ' Iicence:a'ëco'inpagné: " '~ . ',::' , ! i ,, : '. " .. : .- ;," ; ; . , .::. . ; ':"" ;. ' " ., .. ' . , " . ,,' " .," t· ~ .. """, . - , . , J ,; de la, quittance de paiement .de la redevance"; du pe rmis de navigation délivré par le Ministère en charge Ces Affaires . m8r.i tiW~s. , ,,' . '" ' , ". , ,"-orsq 0~ le demandeur exerce, la pêche sp'ortive, le proje't de licence 'est , éga!er:n ~nt ,accompagné de l'attestation ou reco[lnaissance ~~ l'exercice par c'elui-ci ge cette activité déJivlùe par le Ministre chargé des .sports. , .. , ' . 4 "J. " , f"'; , ." :--'" . '. ., 1 " " " , .~ ,:.,' , .. - , ~ ... .. -, ' . '. ( , ' .. ~, . , , ... • , , , .. : L ., l, t : ;.' , .. .. , . . , ' , ' .:, .' ',' 1 • ' : : • ' 1." En cas ; dÈ~ décision de' rej ~t de là demande par le Ministre chargé des pèches, ,; ;. nÇltific?~j9n . en, est ; fq:,ite par écrit ' au ~ r~qué~ant danS: : les meilleurs délais. A , :: ~oh:'ptêr de la réception 'de cette notification, le requérant peut dans ,le délai de cihq i i9~CS ouvrés, saisjr le iVlini.stre chargé des pêches d'une réclamation : ,;: ... : "". motivéè. . ' : En cas de nouveau rejet, le requérant peut saisir la juridiction compétente. CHAPITRE III: SUSPENSION ET REVOCATiON DE LA LICENCE DE PECHE Article 20 : La licence de pêche peut êtr8.suspt;:ndue dans une limite de trois mois lorsque le détenteur commet ['une des infractions prévues aux articles 105 et 108 de la Iqi susvisér:; relative à la pêche et à l'aquaculture. Toute récidive peut e~traîn.er la 'révocatio n de la licence de pèche. " , Article 21 : Hormis: les cas .;;';: !;. ' l'artip,le; p:récéde,nt, : :: :! suivants::: " " dl=! violation de !a .. réglementation e[1 vigueur prevus à la lic~nce de p~cD.e peut être suspenduÊ: dans les cas . l ", , • 1 ~j , .' " ' .. ' , . ' " ,'. ' , ", ... ,. . ,', . " , , . .,.' " . . ; .': , ~' 'i' . a) 'Cç$ de :force .mÇ3jeu~erendant i.mpo;ssible l'ex~rcice du droit de pêche par le ; ".~ , . :, ' ,: "titùialre de la licencè : .' ::. , '. . ;, ; ;1" ',.'. b) 'é~ol~tion négative:imprévisiblé de l'état des stocks. exploités ; c) menace sérieuse su:r les i'essol}rces halieutiques, . , , Les modalités de la,suspension de la licence pour les cas indiqués ci-dessus sont fixées par arrête du Ministre c.hargé des, pêches. CHAPITRE IV : DISPOS.lTlmis TRANSITOIRE ET FINALE ." Article 22 '; Les licences de pêche déli·v~ées avant I :entré~ en vigueur du présent-décret restent valables jusq.u'à leur dEite de fin de validité. , , .. ' , , ' Ardclj3 23 i I.~ . Mini·stre des Ressources Animales'- et Hali~utiqu!2s, le Mi.nistre des : · 1 :;:' , Transports, le Ministre de~ ' Sports et duDéveloppernent de l'Economie Sportive . , ,: . l ,. " . ' , .• l ':: ,;. : :et : IEl ! ~\3crrétaire d'Etat. SlUp~ès dl1 Mini~tre des Tra!)sP9rts; chargé des At faires ! ~::, .! ' :, ~~~iliM~~ as~~~ent, c.h~~u rl e~ ?8 q~i l~' c~ncer~~, l'e~~cu~tjon?u ~résqnt pécret T: l :::/( h~~ ~ :71~r?,~ Ru :blll.~ ;a ~ ~?Urn.al. . ~fflql~l, d.~ 1,~ : ~;epU.bll~~~ de ;~?~~ ' d l ~olre . • j,." '. 1 .... 1 1.' ". " , , .• " .' • ,. l' l : j .. . : .;;;:.1 " : :,.,,,: '. : ;.~ ·'i ~ . :' ' . . .. ." , ' . , .... ".\ .,. , .,J , "." •. ,", ' .. . , , , " , ;,.' ;, ; :';" ~.~ :~î' "J h!':: :' ; ;: : . i ., ., . , .;. ,: . , ' . ; :':' '~ i. '::, : ' Fait à Abidja,n, le 98 dé,em,bre 202'1 ,.,' '" J , ' ' Copie mtifiée CiJlllWrlë à !'vriglmii .' Le Secfé!air~ Géoeral du Goû'fsmemem PrM,j[ 1-..j02 .Î Û 1085 , ,,' , Alassane OUATTARA 5 , ' " '