Décret n. 2021-587 du 06 octobre 2021 fixant les conditions et les modalités d'exportation et d'importationdes produits forestiers

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N°2021-587 DU 06 OCTOBRE 2021 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS FORESTIERS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forêts et du Ministre du Commerce et de !'Industrie, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots, tel que modifié par le décret n°2014-179 du 09 avril 2014 ; Vu le décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l'exportation du Pterocarpus spp appelé communément « bois de vêne » ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'exportation et d'importation des produits forestiers. Article 2 : Toute personne physique ou morale désirant exporter des produits forestiers doit avoir un agrément. L'agrément d'exportateur de produits forestiers est délivré par arrêté du Ministre chargé des Forêts. Article 3 : La demande d'agrément d'exportateur est adressée au Ministre chargé des Forêts. Le dossier de demande d'agrément comprend : un courrier de demande d'agrément; les documents constitutifs de l'entreprise, notamment le registre de commerce, le compte contribuable, les statuts, la déclaration fiscale d'existence ; 1 NQ 2101107 un code import/export délivré par le Ministère en charge du Commerce ; une atte$tation de cautionnement bancaire (Banques et assurances agréées) ; une attestation de régularité fiscale ; une attestation de non-redevance délivrée par l'administration forestière ; une attestation de régularité douanière ; une, attestation d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale; une preuve de la souscription à la Couverture Maladie Universelle ; un reçu de paiement des frais d'instruction de dossier de demande d'agrément d'exportateur de produits forestiers, délivré par l'administration fore$tière. Article 4: Le dossier de demande d'agrément d'exportateur de produits forestiers est examiné par une Commission d'agrément comprenant : le Directeur Général des Forêts et de la Faune, Président; le Directeur de la Production et de !'Industrie Forestière, Secrétaire ; le Directeur des Affaires Financières et du Patrimoine, Membre ; un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, Membre ; un représentant de la Direction Générale des Impôts, Membre ; un représentant du Ministère du Commerce et de !'Industrie, Membre ; un représentant de la Dîrection Générale des Douanes, Membre ; un représentant du Syndicat des Exportateurs et Négociants de Bois en Côte d'Ivoire, Membre. Les attributions et le fonctionnement de la commission d'agrément sont précisés par arrêté conjdiilt des Ministres concernés. Article 5 : L'agrément d'exportateur est délivré, sur proposition de la commission d'agrément, à titre personnel et pour une durée d'un an renouvelable. Il est non cessible et comporte un code d'identification. Article 6 : Les exportateurs de produits forestiers tiennent un bordereau d'exportation coté et paraphé par l'administration forestière, indiquant notamment le type de produit, la quantité, le niveau de transformation, l'état hygrométrique, le volume, l'origine et la destination. Le modèle et le contenu du bordereau sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Forêts. Article 7 : Les produits forestiers ligneux ne peuvent être exportés qu'après avoir subi au moins une transformation et été séchés. Article 8 : L'exportation des bois bruts même écorcés ou simplement dégrossis, des bois équarris et des bois en plots est interdite. Article 9 : Toute personne morale désirant importer des produits forestiers doit disposer d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé des Forêts. Article 1 O : La demande d'agrémel'.lt d'importateur est adressée au Ministre chargé des Forêts. Le dossier de demande comprend : un courrier de demande d'autorisation ; les documents constitutifs de l'entreprise, notamment le registre de commerce, le compte contribuable, les statuts, la déclaration fiscale d'existence; une copie du code import/export en cours de validité délivré par le Ministère en charge du Commerce; une copie du protocole d'accord ou du contrat d'achat établi entre le fournisseur et l'acheteur ; une copie de l'agrément d'exportateur de produits ligneux pour les cas d'importation de bois en grumes et des produits de première transformation de bois débités, placages déroulés et tranchés en transit temporaire dans les industries de bois ; une copie du Certificat d'admission temporaire pour réexportation (018) délivré par la Direction Générale des Douanes ; un bilan des activités d'importation précédentes. Article 11 : Sont autorisés à l'importation tous les produits forestiers sous forme brute ou semi finie. Article 12: Tout produit forestier ligneux importé doit être accompagné de pièces justificatives attestant son origine légale. Article 13 : Le Ministre des Eaux et Forêts et le Ministre du Commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Eliane Allé BiMANAGBO PrfJfet NQ 21 01107 Fait à Abidjan, le 06 octobre 2021 Alassane OUA TT ARA 3