Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national

.i:. ..JI,, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N°2020-423 DU 29 AVRIL 2020 FIXANT LES CONDITIONS DE DEBOISEMENT ET DE DEFRICHEMENT DANS LE DOMAINE FORESTIER NATIONAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre des Eaux et Forets, du Ministre de !'Agriculture et du Developpement Rural, du Ministre des Mines et de la Geologie et du Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable, Vu la Constitution ; Vu la lei n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier; Vu le decret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministere des Eaux et Fon~ts ; Vu le decret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le decret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualite de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le decret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifie par les decrets n°2020-349 et n°2020-350 du 20 mars 2020; Vu le decret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le present decret a pour objet de definir les conditions de deboisement et de defrichement des fon~ts. Article 2 : Tout deboisement ou defrichement d'une foret non prevu dans le plan d'amenagement forestier, est assujetti a une autorisation prealable delivree par !'administration forestiere, sur demande du requerant introduite aupres du Service forestier le plus proche. N2 2000446 Article 3 : Pour les superficies comprises entre 0, 1 et 05 ha, l'autorisation est accordee par le Oirecteur Regional charge des Forets. Pour les superficies superieures a 05 ha et inferieures ou egales a 50 ha, l'autorisation est accordee P,ar le Directeur General charge des Forets. Pour les superficies superieures a 50 ha, l'autorisation est accordee par le Ministre charge des Fon~ts. Article 4 : La reponse a la demande d'autorisation est notifiee au requerant dans un delai de deux (02) mois a compter de sa date de reception. Au-dela du delai de deux (02) mois, le silence de !'administration vaut acceptation. Article 5 : L'autorisation de deboisement ou de defrichement de foret est assujettie au maintien d'au mains 30 % de la superficie concernee. Elle est delivree a titre gratuit. Article 6 : Le Ministre des Eaux et Fon~ts, le Ministre de !'Agriculture et du Developpement Rural, le Ministre des Mines et de la Geologie et le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Copie certifiee conforme a !'original Le Secretaire General du Gouvernement E!iane Atte BIMANAGBO Prete! N~ 2000446 Fait a Abidjan, le 29 avril 2020 Alassane OUATT ARA