Décret n° 2019-592 du 3 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de l'Equité et du Genre

Art. 22. — La direction générale des Affaires maritimes et Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du portuaires est chargée du suivi et du contrôle des opérations de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du remblayage ou d’aménagement des rivages de la mer et des voies Budget et du Portefeuille de l’Etat ; d’eau intérieures, en liasion avec les administrations publiques Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des concernées. membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914

Art 23. — Les terrains issus des opérations de remblyage du 10 décembre 2018 ; forment le domaine public de l ’Etat. Ils ne sont pas accessibles, Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des sous réserve des déclassements qui pouiraient en réslulter par membres du Gouvernement ; arrêté de l’Autorité maritime administrative. Le Conseil des ministres entendu, CHAPITRE 7 DECRETE : Dispositions diverses, transitoires et finales CHAPITRE 1

Art. 24. — Les opérations ou activités de dragage réalisées sur les rivages de la mer et des voies d’eau intérieures sont exclues Dispositions générales du champ d’application du présent décret. Article 1. — Il est créé auprès du Premier Ministre, un organe Nonobstant les termes de l ’alinéa 1 du présent article, toute consultatif dénommé « Observatoire national de l'Equité et du opération ou activité de dragage se déroulant sur les rivages de Genre », en abrégé ONEG. la mer et des voies d’eau intérieures et plus généralement sur les domaines publics maritime et fluvio-lagunairejc est soumise Art. 2. — L'ONEG a pour mission d’assurer la veille, l'alerte à autorisation d’occupation desdits domaines publics délivrée et l'anticipation en matière d'équité et d'égalité entre les hommes par le ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires, après et les femmes. avis de la commission prévues à l’article 16 du présent décret. A ce titre, il est chargé notamment :

Art. 25. — Les opérations de remblayage ou d'aménagement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures actuellement — d'assister le Premier Ministre par ses avis et observations en cours sont suspendues. en matière d’équité et de genre ; Un arrêté du ministre chaîné des Affaires maritimes et portuaires —- de suivre et d’évaluer le respect des indicateurs de genre autorise leur poursuite ou leur arrêt définitif, après avis de la com­ dans les politiques publiques et dans tous les secteurs d’activité ; mission d'autorisation prévue à l’article 16 du présent décret. — d’évaluer la mise en œuvre des engagements internationaux Les opérations ou activités de dragage régulièrement autorisées par l’administration compétente, peuvent se poursuivre sur les en matière d’équité et d’égalité entre les sexes ; domaines publics maritime et fluvio-lagunaire, sous réserve que — de rassembler, en liaison avec les ministères compétents, leurs bénéficiaires obtiennent des autorisations d’occupation desdits les institutions et les organisations de la société civile, toutes les dom aines, dans les trois m ois qui suivent la publication du présent décret. données, recherches et analyses sur l’égalité de genre et la situa­

Art. 26. — Le ministre des Transports, le garde des Sceaux, tion des femmes à tous les niveaux de la vie économique, sociale ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de et politique, au plan national et international et de les exploiter ; l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre des Eaux et Forêts, le ministre — de mener, en cas de nécessité, en relation avec les structures des Ressources animales et halieutiques, le ministre de l'Econo­ compétentes, les études, recherches et analyses sur l'égalité de mie et des Finances, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministre des Mines et de la Géologie, le ministre genre et la situation des femmes à tous les niveaux de la vie de l’Assainissement et de la Salubrité, le ministre de l ’Equipe­ politique, économique, sociale, culturelle et environnementale ; ment et de l ’Entretien routier, le ministre du Pétrole, de l'Energie — de formuler des propositions et recommandations de et des Energies renouvelables, le ministre de l’Environnement et réformes législatives, réglementaires ainsi que des programmes du Développement durable, le ministre du Tourisme et des favorables à la promotion des droits politique, économique, Loisirs et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé social, culturel et environnemental, pour garantir l'équité et du Budget et du Portefeuille de l ’Etat assurent, chacun en ce l’égalité de genre ; qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au — de mener des analyses prospectives et de veiller à l'intégra­ Journal officiel de la République de Côte d’ivoire. tion du genre dans l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation Fait à Abidjan, le 3 juillet 2019. des documents cadres, programmes et projets nationaux de Alassane OUATTARA. développement dans tous les secteurs d’activité ; — d'identifier les obstacles à la mise en œuvre de l'égalité de D ECRETn° 2019-592 du 3 juillet 2019portant création, organi­ genre dans les domaines politique, économique, social, culturel sation etfonctionnem ent de l'Observatoire national de l'Equité et environnemental, et de relever toutes les inégalités ainsi que et du Genre. les anomalies notées contre les droits des femmes et l'égalité de LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, genre ; Sur rapport du ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, du ministre de l’Economie et des Finances et du secrétaire d’Etat auprès du — d’apporter un appui à l’élaboration des rapports nationaux Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, périodiques sur l'avancement vers l'égalité de genre, en liaison Vu la Constitution ; avec les services compétents ; Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du — de susciter le renforcement des capacités au profit de tous Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; les acteurs intervenant dans le domaine de l'égalité de genre ; 26 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 901 — de servir d’instrument de coopération avec les autres obser­ — un représentant du Conseil économique, social, environne­ vatoires régionaux et internationaux opérant dans le domaine mental et culturel ; de l'égalité de genre ; — le président du Conseil national des Droits de l'Homme ou — de diffuser les données indispensables au respect des son représentant ; dispositions légales et réglementaires sur l'égalité de genre. — deux représentants des fédérations, groupements ou asso­ L’ONEG exerce ses missions en liaison avec les administra­ ciations actives de promotion du genre ; tions publiques, les établissements et institutions de formation et — deux représentants du système des Nations-unies. de recherche. Les membres du Conseil d’orientation sont désignés pour Sauf dispositions législatives contraires, les services de l’Etat, une durée de trois années renouvelables et nommés par arrêté du les établissements publics, les collectivités locales et les autres Premier Ministre. personnes de droit public sont tenus de communiquer, à la En cas d'interruption de la représentation d'un membre, il est demande de l’ONEG, les éléments d’information et les études procédé à son remplacement dans les m êmes formes, pour la dont ils disposent et qui sont nécessaires à l’exercice de sa mission. période qui reste à couvrir.

Art. 3. — L'ONEG présente un rapport annuel d’activités au

Art. 6. — Les fonctions de membre du Conseil d’orientation Gouvernement et des rapports circonstanciés chaque fois que sont gratuites. Toutefois, ils perçoivent une indemnité de dépla­ de besoin. cement lors des sessions ordinaires dont le montant est fixé par Le rapport annuel dresse le bilan des mesures prises pour arrêté conjoint du Premier Ministre et du secrétaire d’Etat chargé garantir, à tous les niveaux, le respect du principe d'égalité de du Budget et du Portefeuille de l’Etat. genre et présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Art. 7. — Le Conseil d’orientation est l’instance délibérative de l’ONEG. A ce titre, il est chargé : Le rapport annuel propose, en outre, les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour promouvoir l'équité et réduire — d’assurer l’orientation et le suivi des actions de l'ONEG ; les inégalités de genre. — de formuler des avis et recommandations sur toutes les CHAPITRE 2 questions relevant des attributions de l’ONEG ; Organisation et fonctionnem ent — d’approuver le programme d'activités, les manuels de procé­

Art. 4. — Les organes de l'ONEG sont : dures et les rapports d'activités de l’ONEG ; — le Conseil d’orientation ; — de valider les indicateurs de genre. — le Secrétariat exécutif.

Art. 8. — Le Conseil d’orientation de l’ONEG se réunit une Section 1. — Le Conseil d ’orientation fois par semestre en session ordinaire, sur convocation du

Art 5 .— Le Conseil d’orientation, présidé par le Premier Ministre Premier Ministre. ou son représentant, comprend les membres ci-après : Il peut, en cas de besoin, se réunir en session extraordinaire sur — le ministre chargé de la Défense ou son représentant ; convocation du Premier Ministre ou à la demande d'un tiers au — le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la moins de ses membres. Recherche scientifique ou son représentant ; La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants — le ministre chargé de l ’Education nationale, de l’Enseigne­ sont adressés par le Premier Ministre à chaque membre, au moins ment technique et de la Formation professionnelle ou son repré­ une semaine avant la réunion. sentant ; — le ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme En cas d’empêchement du Premier Ministre, la réunion est ou son représentant ; dirigée par un ministre qu’il aura désigné. ■— le ministre chargé de l ’Intérieur et de la Sécurité ou son Le Conseil d’orientation délibère valablement lorsqu'au moins représentant ; deux tiers de ses membres sont présents. — le ministre chargé du Plan et du Développement ou son repré­ sentant ; Si ce quorum n'est pas atteint, une autre réunion, convoquée sous huitaine, délibère valablement quel que soit le nombre des — le ministre chargé de l’Economie et des Finances ou son membres présents. représentant ; — le ministre chargé de l’Hygiène publique et de la Santé ou Art. 9. — Les décisions du Conseil d’orientation sont prises son représentant ; à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Premier Ministre est prépondérante. — le ministre chargé du Genre ou son représentant ; — le ministre chargé de la Solidarité ou son représentant ; Le Conseil d’orientation peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, à ses travaux, — le secrétaire d’Etat chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ou son représentant ; en raison de son expertise sur les questions à examiner. — un représentant de la Présidence de la République ; Art. 10. — Les délibérations du C onseil d’orientation font — un représentant de l'Assemblée nationale ; l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire — un représentant du Sénat ; exécutif. 902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 26 août 2019 Les procès-verbaux mentionnent, en outre, les noms des membres L’ONEG est tenu de répondre aux requêtes et réclamations présents et ceux des personnes invitées à titre consultatif. dans un délai maximum d’un mois. Ils sont lus et approuvés par le Conseil d’orientation lors de sa Si la situation portée à la connaissance de l’ONEG nécessite séance suivante. la prise de mesures d’urgence propres à préserver les droits et

Art. 11. — Le Conseil d’orientation adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. intérêts en cause ou à faire cesser dans l ’immédiat la violation Section 2. — L e Secrétariat exécutif des droits alléguée, le Secrétariat exécutif en saisit, sans délai,

Art. 12. — Le Secrétariat exécutif est l’organe technique de les administrations compétentes. Il en communique rapport au mise en œuvre des attributions de l’ONEG. A ce titre, il est chargé : Comité d ’orientation à sa plus prochaine session. — de préparer annuellement et de soumettre au Conseil d’orien­ CHAPITRE 4 tation, le plan d'action, le programme prévisionnel et le projet de Dispositions diverses et finales budget de l'ONEG ;

Art. 17. — Les charges de fonctionnement de l'ONEG sont — d’exécuter les plans d’action et les activités approuvées par prises en charge par le budget de l'Etat. le Conseil d’orientation ;

Art. 18. — Les membres du Conseil d’orientation et le personnel — de préparer les sessions du Conseil d’orientation et d’en de l'ONEG sont tenus au respect du secret professionnel pour les assurer, avec voix consultative, le secrétariat ; informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connais­ sance dans l'exercice de leurs fonctions. — de rédiger et de diffuser les procès-verbaux de réunions ;

Art. 19. — Tout manquement aux obligations prescrites à — d’élaborer le projet de règlem ent intérieur du Conseil l'article 18 ci-dessus constitue une faute grave entraînant l'ouver­ d’orientation ; ture d'une procédure d'exclusion pour les membres du Conseil — de préparer le rapport annuel et les rapports périodiques de d’orientation, d’une procédure disciplinaire pour le personnel fonctionnaire, et d’une procédure de licenciem ent pour le l'ONEG ; personnel contractuel, sans préjudice des poursuites pénales — d'exécuter les décisions prises par le Conseil d’orientation ; prévues par la législation en vigueur. — de contribuer à la recherche, en relation avec les services Art. 20. — Le présent décret abroge les dispositions du décret compétents de l'Etat, des financements nécessaires à la réalisation n° 2014-842 du 17 décembre 2014 portant création, organisation des missions de l'ONEG ; et fonctionnement de l’Orbservatoire national de l’Equité et du — d'élaborer et de soumettre, pour approbation, au Conseil Genre. d’orientation de l'ONEG, une lettre de mission pluriannuelle Art. 21.— Le ministre de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, le ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat fixant en particulier les indicateurs de performance, le manuel auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de gestion et de procédures ; de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l ’exécution du — d'élaborer les indicateurs en matière de genre ou de partici­ présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République per à leur élaboration; de Côte d’ivoire. — de recruter les experts et le personnel contractuel de l’ONEG ; Fait à Abidjan, le 3 juillet 2019. — de représenter l’ONEG sur le territoire national et à l’étranger. Alassane OUATTARA. ---------- 0----------

Art. 1 3 . — Le secrétariat exécutif est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret, sur proposition du Premier Ministre. 2019 AC TES DU GOUVERNEMENT Il a rang de directeur d'administration centrale. MINISTERE DE LA JUSTICE

Art. 14. — Des Commissions régionales et départementales de ET DES DROITS DE L’HOMME l'ONEG peuvent être créées sur rapport du Secrétariat exécutif. CHAPITRE 3 D EC ISIO N n° 015/M JD H/INFJ/EPPJEJ/DG du 20 m ai 2019 Procédure devant l ’ONEG p o rtant fin de form ation et classem ent de sortie des élèves conseillers d ’éducation surveillée de l ’Institut national de

Art. 15. — L'ONEG peut se saisir ou être saisi par toute Formation judiciaire (promotion 2017-2018). personne physique ou morale de toutes violations des disposi­ LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION tions législatives et réglementaires relatives à l'égalité de genre JUDICIAIRE, et à l'accès équitable des femmes aux instances politique, écono­ Vu la Constitution ; mique, sociale, culturelle et environnementale. Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n° 64-277 du 10 juin 1964, n° 98-744 du

Art. 16. — La saisine de l’ONEG est faite par écrit, datée et 23 décembre 1998 etn° 99-435 du 6 juillet 1999 ; signée par toute personne ayant intérêt à agir. Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la La requête ou la réclamation portée dans l ’acte de saisine, Fonction publique et les textes subséquents ; adressée au secrétaire exécutif, doit être fondée sur des griefs Vu le décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complé­ tant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades articulés autour de la violation des droits des femmes et de l'égalité et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les établissements de genre. publics nationaux ;