Décret n° 2018-545 du 06 juin 2018 portant modification des limites de la réserve scientifique de Lamto

810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 13 août2018 DECRET n°2018-544 du 6 juin 2018 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie Cl B relatif à la fourniture de capacités de transmis sion nationales et internationales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Communication, de l'Economie numé rique et de la Poste, du ministre de l' Economie et des Finances et du secrétaire d 'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat, Vu la Constitution ; Vu 1' ordonnance no 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécom munications et aux Technologies de l'Information et de la Communi cation; Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonc tionnement de la société d 'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ; Vu le décret no 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de 1 'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d ' Ivoire, en abrégé ARTCI ; Vu le décret n°2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement des réseaux de Télécommunications/TIC et de la four niture des services de Télécommunications ; Vu le décret n°20 14-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ; Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ; Yu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret no 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°20 17-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste ; Vu le décret n°20 18-34 du 17 janvier 2018 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie Cl B ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article 1.- Est approuvé le cahier des charges annexe a chaque licence individuelle de la catégorie CIB, relatif à la four niture de capacités de transmission nationales et internationales. Art. 2.- Le cahier des charges ainsi approuvé est annexé à la licence individuelle de la catégorie C 1 B relative à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales. Une copie paraphée par le ministre chargé des Télécommuni cations/TIC est notifiée par l'Autorité de Régulation des Télé communications/TIC de Côte d'Ivoire à chaque opérateur et fournisseur de services bénéficiaires de ladite licence, conformé ment à la réglementation en vigueur. Art. 3.- Le ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, le ministre de l ' Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, 1 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 6 juin 2018. Alassane OUA TT ARA. DECRET n° 2018-545 du 6 juin 2018 portant modification des limites de la réserve scientifique de Lamto. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, du ministre des Eaux et Forêts, du minis tre de 1' Agriculture et du Développement rural et du ministre des Res sources animales et halieutiques, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse et en particulier de ses articles 4 et 5 ; Vu la loi n°2002-l 02 du Il février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles, telle que modifiée par la loi no 2013-864 du 23 décembre 2013 ; Vu la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier; Vu le décret no 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ; Yu le décret n°20 17-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret no 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1.- Les limites de la réserve scientifique de Lamto d'une superficie de 2 617 hectares située à la pointe sud du V Baoulé entre 6°13 de latitude et 5°02 de longitude ouest dans les départements de Taabo et Toumodi sont définies par un contour polygonal représenté par une carte annexée au présent décret. Art. 2.- Le contour polygonal de la réserve scientifique de Lamto comporte trente et un points-sommets décrits ci-après : Point SFO : de coordonnées géographiques 30 N 0279417 et 0684540, il est situé sur la rive gauche du fleuve Bandama. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel 13 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 811 Point SF 1 : de coordonnées géographiques 30N 0279448 et 0684640, il est situé à environ 105 rn au bout du layon issu du point SFO formant avec le nord géographique, une orientation de 17°. Point SF2 : de coordonnées géographiques 30N 0279296 et 0685644, il est situé à environ 1035 rn au bout du layon issu du point SFl fonnant avec le nord géographique, une orientation de 351°. Point SF3 : de coordonnées géographiques 30N 0279325 et 0686018, il est situé à environ 380 rn au bout du layon issu du point SF2 formant avec le nord géographique, une orientation de 4°. Point SF4 : de coordonnées géographiques 30N 0279906 et 0686660, il est si tué à environ 980 rn à l' intersection du layon issu du point SF3 et de la piste principale d'entrée de la Réserve formant avec le nord géographique, une orientation de 42°. Point SF5 : de coordonnées géographiques 30N 0280272 et 0686935, représenté par la borne SF4, il est situé à environ 510 rn au bout du layon issu du point 5 formant avec le nord géogra phique, une orientation de 53°. Point SF6 : de coordonnées géographiques 30N 0280505 et 0687671, il est situé à environ 780 rn au bout du layon issu du point SF5 formant avec le nord géographique, une orientation de 17°. Point SF7 : de coordonnées géographiques 30N 0280456 et 0688320, il est situé à environ 960 rn au bout du layon issu du point SF6 formant avec le nord géographique, une orientation de 355°. Point SF8 : de coordonnées géographiques 30N 280556 et 0688636, il est situé à environ 400m au bout du layon issu du point SF7 formant avec le nord géograplùque, une orientation de 17°. Point SF9 : de coordonnées géographiques 30N 0281115 et 0689436, il est situé à environ l 000 rn au bout du layon issu du point SF8 formant avec le nord géographique, une orientation de 35°. Point SFIO: de coordonnées géographiques 30N 0280601 et 0689721, il est situé à environ 630 rn au bout du layon issu du point SF9 formant avec le nord géographique une orientation de 299°. Point SF11 : de coordonnées géographiques 30N 280299 et 0689212, il est situé à environ 590 rn au bout du layon issu du point SFl 0 formant avec le nord géographique, une orientation de 210° . Point SF 12 : de coordonnées géographiques 30N 0280017 et 0690137, il est situé à environ 1030 rn au bout du layon issu du point Sfl1 fom1ant avec le Nord géographique une orientation de 343°. Point SF 13 : de coordonnées géographiques 30N 0279387 et 0690124 représenté par 1 'affleurement granitique, il est situé à environ 660 m au bout du layon issu du point SF 12 formant avec le nord géographique, une orientation de 269°. Point SF 14 : de coordonnées géographiques 30N 0278831 et 0690167, il est situé à environ 680 mau bout du layon issu du point SF 13 formant avec le nord géographique, une orientation de 274° Point SF 15 : de coordonnées géographiques 30N 0278112 et 0690262, il est situé à environ 760 m au bout du layon issu du point SF14 formant avec le nord géographique, une orientation de 277°. Point SF 16 : de coordonnées géographiques 30N 0277552 et 0690140, il est situé à environ 575 mau bout du layon issu du point SF 15 formant avec le nord géographique, une orientation de 258°. Point SF17 : de coordonnées géographiques 30N 0277302 ct 0690855, il est situé à environ 785 m au bout du layon issu du point SF16 formant avec le nord géographique, une orientation de 341°. Point SF 18 : de coordonnées géographiques 30N 02 77188 et 0691615 représenté par la saline, il est situé à environ 790 mau bout du layon issu du point SF 17 formant avec le nord géogra phique, une orientation de 351 °. Point SF19 : de coordonnées géographiques 30N 0276792 et 0691830, il est situé à environ 460 m au bout du layon issu du point SF 18 formant avec le nord géographique, une orientation de 298°. Point SF20 : de coordonnées géographiques 30N 0275890 et 0691708, il est situé à environ 930 m à 1 'intersection du layon issu du point SF 19 avec la piste Zougoussi- « grand nord » for mant avec le nord géographique, une orientation de 262° . Point SF2 1 :de coordonnées géographiques 30N 0275316 et 0690766, il est situé à environ 1157 m au bout du layon issu du point SF20 formant avec le nord géographique une orientation de 211 °. Point SF22 : de coordonnées géographiques 30N 0274800 et 0690568, il est situé à environ 548 rn à l'intersection du layon issu du point SF21 avec 1 'ancien sentier Zougoussi- station de recherche fom1ant avec le nord géographique, une orientation de 249°. Point SF23 : de coordonnées géographiques 30N 0273849 et 0690234, il est situé à environ 1010 mau bout du layon issu du point SF22 formant avec le nord géographique, une orientation de 250°. Point SF24 :de coordonnées géographiques 29N 0273612 et 0690151, il est situé à environ 270 m à 1 'intersection du layon issu du point SF23 avec le sentier Zougoussi- station de recherche formant avec le nord géographique, une orientation de 250°. Point SF25: de coordonnées géographiques 30N 0273382 et 0690069, il est situé à environ 250m à l'intersection du layon issu du point SF24 avec la piste Zougoussi- station de recherche formant avec le nord géographique, une orientation de 250°. Point SF26: de coordonnées géographiques 30N 0273669 et 0689658, il est situé à environ 500m du point SF25 à droite de la piste Zougoussi- station de recherche formant avec le nord géo graphique, une orientation de 145°. Point SF27 : de coordonnées géographiques 30N 0273954 et 0689251, il est situé à environ 500m du point SF26 à droite de la piste Zougoussi- station de recherche formant avec le nord géo graphique, une orientation de 145°. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel 812 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 13 août 2018 Point SF28: de coordonnées géographiques 30N 0274241 et 0688845, il est situé à environ 500m au bout du layon issu du point SF27 formant avec le nord géographique, une orientation de 145°. Point SF29: de coordonnées géographiques 30N 0274541 et 0688438, il est situé à environ 51 Om au bout du layon issu du point SF28 formant avec le nord géographique, une orientation de 144°. Point SF30 : de coordonnées géographiques 30N 0274549 et 0688393 il est situé à environ 50m à l'intersection du layon issu du point SF29 avec le plan d'eau du fleuve Bandama. Art. 3.- Le ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, le ministre des Eaux et Forêts, le minis tre de 1 'Agriculture et du Développement rural et le ministre des Ressources animales et halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 6 juin 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-547 du 6 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de Surveillance de l'Agence Côte d'Ivoire PME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de 1 'Artisanat et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la poli tique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises ; Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution ; Vu le décret n°20 16-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de 1 'Agence en charge de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises, dénommée «Agence Côte d'Ivoire PME»; Vu le décret n°20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Pre mier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n°2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°20 17-411 du 21 juin 2017 portant organisation et fonc tionnement de la Commission de la Concurrence ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article 1.- Sont nommées membres du Conseil de surveil lance de l'Agence Côte d'Ivoire PME, les personnalités dont les noms suivent : Au titre de l'Etat: * Représentant du Président de la République : M. WOUADJA Essay, économiste financier à l'Inspection générale du Trésor, titulaire. * Représentants du Premier Ministre : M. Arthur COULIBALY, conseiller technique, titulaire; Mme Elisabeth AHEBBEE BOGUY, conseiller technique, suppléant. *Représentants du ministre chargé des PME: Mme KONE Yah Mariama, conseiller technique, titulaire ; M. KOUASSI Césaire, conseiller technique, suppléant. *Représentants du ministre de la Jeunesse, de l 'Emploi des Jeunes et du Service civique : Mme YAPI Aké Sandrine Rita, Conseiller technique, titu laire; M. NICOUE Amony Hermann Cheick Sallah, directeur des Opérations, suppléant. * Représentants du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat: Mme ADO GOSSAN Marie Viviane épouse COULIBALY, conseiller technique, titulaire. Au titre des organes de facilitation Etat-secteur privé : * Représentants du Comité de concertation Etat-Secteur privé : M. CO PRE Georges, conseiller technique, titulaire ; M. N'CHO Ebénisaire, chargé d'Etudes, suppléant. * Représentants du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire : M. ESSIS Esmel, directeur général, titulaire ; Mme AMICHIA Solange, directeur général adjoint, sup pléant. Au titre des Chambres consulaires : *Représentants de la Chambre du Commerce et d'Industrie: M. KONE Arouna, trésorier général, titulaire ; M.YAO Georges Auguste, chargé de l'Appui au Finance ment des Entreprises, suppléant. * Représentants de la Chambre nationale des Métiers de Côte d'Ivoire: M. KOUEYOU Otokré Christophe, conseiller spécial, titulaire; M. SORO Fatogoma, Conseiller technique, suppléant. Au titre du secteur privé : * Représentants de la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises : M. Pierre Daniel BRECHAT, président, titulaire ; M. Issa TRAORE, suppléant. * Représentants de la Fédération ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises : Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel