Décret n° 2018-508 du 30 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Inclusion financière (APIF)

Article 1. - M. Hamed BAKAYOKO, ministre d'Etat, -de collecter les données statistiques sur 1'inclusion financière ministre de la Défense, assure 1'intérim du Premier Ministre, Chef auprès des services de regulation des secteurs d'activités concer- du Gouvernement, pendant l'absence de M. Amadou Gon nés ct de produire les données consolidées au plan national. COULIBALY, du 7 au 16 mars 2018. CHAPITRE 2

Art. 2. -Le présent décret prend effet à compter du Organisation etfonctionnement 7 mars 2018 et sera publié au Journal officiel de la République Art. 5. - Les organes de l' APIF sont: - le Conseil de Surveillance ; de Côte d'Ivoire. - la direction. Fait à Abidjan, le 7 mars 2018. Alassane OUATTARA. Section 1 - Le Conseil de surveillance

Art. 6. - Le Conseil de Surveillance assure la supervision des activités de 1'APIF en application des orientations et de la DECRET n° 2018-508 du 30 mai 2018 portant création, attribu- politique de l'Etat définies dans son domaine d 'activité. Le tions, organisation etfonctionnement del 'Agence de Promo- Conseil de surveillance délibère et approuve : tion de 1'Inclusion financière, en abrégé APJF - les orientations et les objectifs des activités de 1'APIF et leur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, mise en œuvre ; l Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ie - les plans d'actions de tous les projets initiés en faveur de l'inclusion financière et leurs budgets d'exécution, le programme Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu l'ordon nance no 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les régies ffc annuel d'activités et le budget y afférent, les rapports annuels d'activités, les manuels de procédures et le règlement intérieur de I'APIF ; générales relatives à la création d' agences d'exécution ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret l'O-les rapports d'activités périodiques, les rapports de missions, les comptes rendus et l'ensemble des documents élaborés par la direction; -J'organigramme de l'APIF; n° 2017-474 du 19 juillet 2017; de Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017; - la grille de rémunération du personnel de la direction ainsi que les attributions de primes ou de gratification ; -les mesures nécessaires au bon fonctionnement de I'APlF. Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Art. 7. - Le Conseil de Surveillance comprend onze membres ie membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret t1 ° 2017-596 du 27 septembre 20 17 ; dont cinq au titre de 1'administration publique et de la Banque centrale et six au titre du secteur privé . Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE l Cop Au titre de l'administration publique et de la Banque centrale: - le représentant du ministre de 1' Economie et des Finances, président; -le représentant du ministre de la Communication, de l'Eco- Création et attributions nomie numérique et de la Poste ;

Article 1. - Il est créé une agence d'exécution dénommée - le représentant du ministre du Commerce, de l'Artisanat et Agence de Promotion de l' Inclusion financière, en abrégé APIF. de la Promotion des PME ;

Art. 2. - La tutelle technique de l' APIF est exercée par le - le représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances, et la tutelle financière chargé du Budget et du Portefeuille de 1'Etat ; par le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. - le représentant du directeur national de la BCEAO.

Art. 3. - Le siège de l'APlF est fixé à Abidjan. Il peut être Au titre du secteur privé : transféré, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire - le président de l'Association professionnelle des Systèmes national. L' APIF peut avoir des représentations locales. financiers décentralisés de Côte d'Ivoire, APSFD-Cl, ou son

Art. 4. - L'APIF a pour mission d'assurer la promotion de représentant ; l'inclusion financière en Côte d'Ivoire. A ce titre, elle est chargée, - le président de 1' Association professionnelle des Banques et entre autres : Etablissements financiers de Côte d'Ivoire, APBEF-CI, ou son - de concevoir et de suivre la mise en œuvre de projets visant représentant ; à renforcer 1' inclusion financière en Côte d' 1voire, en particulier - le président de 1'Association des Sociétés d'Assurance de les stratégies nationales ; Côte d'Ivoire, ASACI, ou son représentant; - de coordonner la politique gouvernementale en matière de -le président de l'Union nationale des Entreprises de Télécom- promotion de l'accès des populations vulnérables aux services munication, UNETEL, ou son représentant ; financiers de base en garantissant l'égalité de traitement entre - le président de la Chambre des Métiers de Côte d ' Ivoire ou les acteurs bancaires et non bancaires afin d'élargir l'éventail son représentant ; - le président de 1'Association des Consommateurs de Côte d' ac teurs et de produits susceptibles de promouvoir l'inclusion d'Ivoire ou son représentant. financière ; Art. 8. - Les membres du Conseil de Surveillance sont - de rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre nommés par décret pris en Consei 1 des ministres sur rapport des projets identifiés ; conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre - de coordonner et d'encadrer l'intervention des acteurs nationaux chargé du Budget et du Portefeuille de 1'Etat, et sur proposition en matière d'inclusion financière, notamment les associations des autorités dont il s relèvent. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 3 septem bre 20 18 JOU RNAL OFFI CIEL DE LA REP UBLIQUE DE COTE D' IVOIR E 893 Les membres du Conseil de Surve illan ce on t un mandat de CHAPITR E 3 troi s a ns renouvelable un e seuk fois . Régimefinancier et comp table La fonction de membre du Conse i1 de Surveillance est incom- Section 1 - Ressources er dépenses patible avec tout emploi rémunéré par I'A P!F. Art. 14 . - - L'APIF applique les règles de la comptabilité pu-

Art. 9. - Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent blique. une indemnité de session conformément à la réglementation en Art. 15. - Les ressources de 1'API F sont constituées par : vigueur. - les subve ntion s et co ncours de 1' Etat ct de toutes autres

Art. 1O. - Le Conseil de Surveillance se réunit en session personnes publiques et privées; ordinaire au moin s tous les trimestres, sur convocation de son -les subventions des o rgani smes nat ionaux et internationaux ; président. - les dons et legs reçus dans les cond itio ns fix ées par la régl e- li peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convo- mentation en vigueur ; cation du président ou à la demande d'un tiers au moins des -les produits de cession de ses travaux et prestati ons ainsi que membres . des re venus éventue ls de ses bie ns, fonds et valeurs ; Le Consei l de Surveillance peut avoir recours à toute personne - les produits de ses bi ens meubles ct immeubles ali énés dan s ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne les conditi ons fi xées par les te xtes en vigueur; ressource a une voix consultative. - les redevances versées par les usagers. Le Consei l de Surveillance ne délibère valablement, sur toute Art. 16. - Les dépenses sont constituées par : question in scrite à son ordre du jour, que si les deux tiers a u - les dépenses de fonctionnement ; moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. Si le -les dépenses d'investissement. quorum nécessaire pour délibérer n'est pas atteint lors de la pre- Secti on 2- Contrôle mière convocation, le Conse il de Surveillance est à nouveau Art. 17. - Il est nommé au près de l' APIF, par arrêté du convoqué avec le même ordre du jour dans un délai d ' un moi s. mini stre chargé du Budget e t du Portefeuille de l'E tat, un contrôleur de gest ion. Le contrô leur de gestion procède tous les Il délibère alors à la majorité s imple. trimestres. à un contrôle a posteriori des dépenses et activités li est désigné un suppléant pour chaque me mbre du Conseil de finan cières du trimestre précédent ct produit un rapport au Surveillance qui remplacera le membre titulaire en cas de décès Conseil de Surveillance ct au mini stre chargé du Budget et du ou toute autre cause l'empêchant d'exercer son mandat. l Portefeui ll e de l'Etat dan s les so ixa nte jours suivant la fin el u

Art. 11 . - Les décisions du Consei l de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix , celle du président de séance est pré- trimestre. ie Le contrô leur de gestion peut participer, avec voix consultative, pondérante. Le secrétari at du Conseil de Surveillance est assuré par un de ffc aux réunions du Conseil de Surveillance lorsqu ' il y est convié.

Art. 18. - [] est nommé a uprès de 1'A PIF, par arrêté du ministre de 1' Economie et des Finances, un age nt comptable ses membres désigné par le président. Section 2 - La direction

Art. 12. - La direction est l' organe d ' exécution des activités l'Oayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle ct pécuniaire duquel sont effectuée s les opérations financi ères de 1' Agence.

Art. 19 - L' A PIF est soumi se au contrôle a posteriori de la de l'A PIF. A ce titre, elle est chargée : de -d ' assurer la gestion administrative, technique et financière de I'APIF ; Cour des Comptes.

Art. 20. - Le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l' Etat peut diligenter des mi ss ions d'audit et d ' inspection , solli- - de mettre en œuvre les plans d' actions de I'APlF et l'ensemble citer la production de documents complémentaires relatifs à la des décisions prises par le Conseil de Surveillance ;ie - de suivre l' exécution des actions qui incombent à d'autres gestion de 1'Agence, au besoin , faire vérifier les documents de la structure par ses services. C structures dans le cadre des activités de l' A PIF; op -d'organiser les rencontres et d 'é laborer les supports docu- mentaires y afféren ts, notamment les comptes-rendus et les CHAPITRE 4 Dispositions .finales

Art. 21 - L'A PI F est tenue de conclure, dans un délai de six documents liés aux dossiers à examiner; moi s su ivant sa création, un contrat de perf01mance avec 1'E tat. -d ' élaborer les projets de plan d ' actions, de chronogramme et Art. 22 - Le ministre de l'Economie ct des Finances et le de budget d ' exécution des programmes initiés en faveur de secrétaire d ' Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget l'inclusion financière; et du Portefeuille de l'Etat ass urent, chacun en ce qui le concerne, -d'élaborer les projets de règlement intérieur, de budget et de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel programme annuel des activités de 1' APIF ; de la République de Côte d ' Ivoire. -de proposer l'organ igramme de l' APIF et de le soumettre Fait à Abidjan, le 30 mai 2018. pour adoption au Conseil de Survei ll ance; Alassane OUATTARA. - de recruter le personnel ct élaborer la grille salariale de la direction; -d 'é laborer les projets de rapport de toute activité menée par DECRET n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire 1'APl F, notamment les rapports annuels et périodiques , les 1'enrichissement du sel en iode, de la farin e en .fèr et acide rapports de missions, les comptes rend us de rencontres ; .folique et de 1'huile en vitamine A. - de proposer au Conseil de Surveillance toutes les mesures LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, nécessaires au bon fonctionnement de 1' AP!F et à 1'atteinte de Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'H ygiène publique, ses objectifs. du mini stre de l' Industrie ct des Mines, du ministre de la Communica-

Art. 13. - La direction est assurée par un directeur nommé tion, de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre du Com- par décret pris en Conseil des ministres , sur proposition du merce, de l'A rtisanat et de la Promotion des PME, ministre de 1'Economie et des Finances et du ministre chargé Vu la Constitution ; Vu la loi no 63 -301 du26 juin 1963 relati ve à la répression des fraudes du Budget et du Portefeuille de 1' Etat. Il a rang de directeur dans la vente des marchandi ses et des falsifications des denrées alimen- d'administration centrale. taires ct des produits agricoles ; Le directeur est investi du pouvoir de décision nécessaire à la Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et bonne marche de I'APIF et veille à l'exécution des décisions répression de la publicité mensongère et trompeuse ; Yu la loi no 2013-866 du 23 décembre 20 !3 relative à la normalisation prises par le Conseil de Surveill ance. et à la promotion de la qualité ;