Décret n° 2018-498 du 23 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Famille (CNFA)

Art. 2. - La CNFA a pour missions d'assister le Gouverne- Art. 8. - Le comité consultatif national est assisté de comités ment dans la définition et la mise en œuvre de la politique régionaux ct communaux. Ils sont chargés d'exécuter, au niveau nationale de la Famille. local, le plan d'actions défini par le comité consultatif national. A cc titre, elle est chargée : Ils rendent compte de leurs activités au comité consultatif national. - d"émcttre des a\is et de formuler des recommandations Art. 9. - L'organisation ct le fonctionnement du comité sur toute question relative à la famille sur les plans social, consultatif national , ainsi que des comités régionaux et commu- économique. environnemental ct culturel : naux sont définis par un règlement intérieur. - de faire des plaidoyers auprès du Gouvernement et autres

Art. 1O. - Le secrétariat technique est ass uré par le ministère acteurs institutionnels pour l'implication des familles dans la en charge de la Famille. consolidation de la paix et de la cohésion sociale : Il est chargé : - d'assurer le suivi des engagements de l'Etat en matière de - de préparer et d'organi ser les sessions du comité consultatif protection ct de promotion de la famille ; national ; - de coopérer avec les institutions ou organismes étrangers - de rédiger et de diffuser les comptes rendus de réunions; ayant des attributions similaires et de promouvoir la collaboration aYec ces institutions ou organismes ; - d'aider à 1'élaboration ct la mise en œuvre du plan d'actions de laC FA; - de produire périodiquement des rapports sur l'évaluation de la situation des familles. - de susciter les avis et propositions de la CNFA s ur les différentes questions sc rapportant à ses attributions ;

Art. 3. - La CNFA est composée : - d'un comité consultatif national; - el de mobiliser les ressources nécessaires, tant au niveau de l'Etat que des partenaires au développement, en vue de la mise - d"un secrétariat technique.

Art. 4. - Le comité consultatif national est l'organe suprême ffc en œuvre du plan d'actions de laC FA; - i de coordonner les activités des comités régionaux et de la C FA. Il est chargé de formuler des avis et de faire des propositions sur l'orientation générale de la Politique nationale de la Famille. l'O communaux sous la supervision du comité consultatif national; - de mettre en place les comités régionaux et les comités des communes du district d"Abidjan;

Art. 5. - Le comité consultatif national de la CNFA est composé : - d'un représentant de la Présidence de la République ; - d'un représentant de la Primaturc ; de - d 'élaborer le règlement intérieur du comité consultatif national, des comités régionaux et des comités des communes du - d'un représentant de l'Assemblée nationale; district d'Abidjan. ie - d'un représentant du Conseil économique et social ; Art. Il. - Le fonctionnement de la CNFA est pris en charge op -d'un représentant de la Chambre des rois et chefs traditionnels; - d ' un représentant du ministère en charge de la Famille ; par le budget de 1' Etat.

Art. 12. - Les fonctions de membres de la CNFAsont gratuites. - - C d ' un représentant du ministère en charge de l'Intérieur; d ·un représentant du ministère en charge de 1'Education nationale ; d'un représentant du ministère en charge du Plan ;

Art. 13. - Le ministre chargé de la Famille détermine par arrêté les modalités d' application du présent décret. - d 'un représentant du ministère en charge de la Santé; Art. 14. - Le ministre de la Femme, de la Protection de - d'un représentant du ministère en charge de l'Agriculture ; l'Enfant et de la Solidarité, le mini stre de l'Intérieur et de la - d' un représentant du ministère de l'Economie et des Finances; Sécurité, le ministre du Plan et du Développement, le ministre - d'un représentant du ministère en charge de la Protection sociale; de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Emploi et de la - d'un représentant du secrétariat d'Etat en charge du Budget ; Protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier - d'un représentant de chaque région; Ministre, chargé du Budget ct du Portefeuille de l' Etat assurent, -d'un représentant de chaque commune du district d'Abidjan. chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui Les membres du comité consultatif national sont nommés par sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. arrêté du ministre chargé de la Famille, pour une durée de quatre ans. Fait à Abidjan, le 23 mai 2018. Alassanc O UATTARA.

Art. 6. - Le président du comité consultatif national est élu à la majorité relative des membres pour une durée de quatre ans. • L'élection du président du comité consultatif national est TEXTE PUBLIE A TITRE D'INFORMATION entérinée par arrêté du ministre chargé de la Famille. BANQUE ATLANTIQUE

Art. 7.- En cas de vacance du poste de président par décès, CANEVAS DE PRESENTATION HARMONISEE DES TARIFS démission ou empêchement absolu, il est pourvu à son remplace- DES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES- TBB = 10,75 % ment dans les mêmes conditions et modalités du présent décret. NIA= Non applicable