Décret n° 2018-495 du 23 mai 2018 portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N'ZO

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2018-495 DU0 23 MAI 2018 PORT ANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA RESERVE PARTIELLE DE FAUNE DU N'ZO li.E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement Durable, du Ministre des Eaux et Forets, du Ministre de I' Agriculture et du Developpement Rural et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, Vu la Constitution ; Vu la loin° 65-255 du 4 aout 1965 relative a la Protection de la Faune et a l'exercice de la Chasse notamment en ses articles 4 et 5 ; Vu la loi n°81 -640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Penal ; Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de !'Environnement ; Vu la loi 2002-102 du 11 fevrier 2002 relative a la creation, a la gestion et au financement des pares nationaux et reserves naturelles, telle que modifiee par la loi n° 2013-864 du 23 decembre 2013 ; Vu la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code Forestier ; Vu le decret n°72-545 du 28 ao0t 1972 portant creation de la Reserve partielle de Faune du N'ZO ; Vu le decret n°73-132 du 21 mars 1973 portant modification de la limite separant le Pare national de Ta·, de la Reserve partielle de Faune du N'ZO ; Vu le decret n° 77-348 du 3 juin 1977 portant redefinition des limites du Pare national de Ta·, et creation d'une zone peripherique de protection ; Vu le decret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifie par le decret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ; Vu le decret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le decret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n° 2017-596 du 27 septembre 2017; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1: Les limites de la Reserve partielle de Faune du N'ZO sont modifiees en application de la loi n° 2002-102 du 11 janvier 2002 susvisee, telle que modifiee par la loi n° 2013-864 du 23 decembre 2013, en vue de la reduction de sa superficie au profit du Pare national de Ta"i. Article 2 : Les limites de la Reserve partielle de Faune du N'ZO sont definies par un contour polygonal represente sur une carte annexee au present decret. Ce contour est constitue de six tronc;ons delimites par six points-sommets decrits ci-apres : Point 27 de coordonnees 6°14.514' N et 7°2.678' W, situe a !'intersection du lit nature! du fleuve Sassandra et de la digue du barrage de Buyo. Tron~on Point 27 - Point 26 : du Point 27, la riviere Zakue jusqu'au Point 26 de coordonnees 6° 13.213' Net 7° 3.002' W. Le Point 26 se trouve au confluent de la riviere Zakue avec le fleuve Sassandra. Tron~on Point 26 - Point 25 : du Point 26, un layon conventionnel de 7600 m faisant avec le Nord geographique un angle de 232,6°. Au bout de ce layon se trouve le Point 25 de coordonnees 6°10.695' Net 7°6.373' W. Le Point 25 est situe a !'intersection de la riviere Zakue avec le layon conventionnel delimitant le Pare national de Ta"i a une distance de 7800 m du point 26. Tron~on Point 25 - Point Y : du point 25, un layon conventionnel de 10700 m faisant un angle de 233,5° avec le nord geographique. Tron~on Point Y - Point 28 : un layon conventionnel de 32200 m faisant un angle de 342,2° avec le nord geographique et servant de limite avec le Pare national de Ta"i. Le Point 28 de coordonnees 6°23.894' Net 7°16.346' West situe au confluent des rivieres N'Zo et Ga. Point 28 - Point A : la limite est constituee par le lit nature! de la riviere N'zo sur une distance de 48300 m. Point A de coordonnees 6°15.982' N et 7°3.225' W, situe au confluent de la riviere N'zo et du fleuve Sassandra. Tron~on Point A - Point 27 : du Point A au Point 27, la limite est constituee par le lit nature! du fleuve Sassandra. Article 3: La Reserve partielle de Faune du N'ZO ainsi constituee couvre une superficie de 27 830 hectares levee au GPS, situee dans les Departements de Buyo et de Guiglo, entre les coordonnees geographiques 6° 07.282' et 6° 23.855' de latitude Nord, d'une part, et entre 7° 02.408' et 7° 16.403' de longitude Quest, d'autre part. Article 4 : Le Ministre de la Salubrite, de !'Environnement et du Developpement Durable, le Ministre des Eaux et Forets, le Ministre de !'Agriculture et du Developpement Rural et le Ministre des Ressources Animates et Halieutiques sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 23 mai 2018