Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 28juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 637 l. les nom et prénoms du stagiaire ; Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence. ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013: 2. les dates de début et de tin du stage ; 3. Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du stagiaire; Premier Ministre. Chef du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; 4 . Le nom de l'établissement d'origine ainsi que les nom ct prénoms de l'enseignant référent. Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 ponant nomination des membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n°2017-475 Les mentions portées sur ce document sont conservées pendant du 19 juillet 2017: cinq ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l'établissement. Vu le décret n°20 17-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Art. Il. - Le contrat stage-école ne peut être conclu : membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 : - pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ; Le Conseil des ministres entendu. - pour fa ire face à un accroissement temporaire d'activité de DECRETE: l'établissement ou de !"entreprise d'accueil; CHAPI TRE 1 - pour occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié Dispositions générales ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de Article l. - Le présent décret a pour objet de fixer les attribu- travail. tions, l'organisation ct le fonctionnement du Conseil national de Art. 12. - Il est interdit de confier au stagiaire des tâches la Consommation, en abrégé « CNCO », créé par la loi n° 2016- dangereuses pour sa santé et sa sécurité pendant l'exécution du 412 du 15 juin 2016 relative à la consonunation. contrat stage-école. Art. 13. - Les stagiaires ont droit aux autorisations d'absence. el Art. 2.- Le CNCO est un organe consultatif placé auprés du ministre chargé du Commerce. Art. 14. - Les stagiaires bénéficient des droits et protections dans les mêmes conditions que les salariés en matière de santé et de sécurité au travail. ffc Son siège est fixé à Abidjan. i CHAPITRE 2 Attributions Art. 15. - Le contrat stage-école prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis. Une attestation de fin de stage est délivrée au stagiaire par l'O Art. 3. - Le CNCO a pour mission de permettre la confrontation ct la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs ct usagers et les représentants des profession- l'entreprise d'accueil conformément aux stipulations de la convention. Art. 16. - Le contrat stage-école peut être rompu : de nels des services publics et les pouvoirs publics pour tout cc qui a trait aux problèmes liés à la consommation . A ce titre, le CNCO est chargé : - d'accord parties ; ie - à J'initiative de l'entreprise d'accueil ou du stagiaire - de promouvoir les échanges de vues entre les pouvoirs lorsqu'ils disposent d'un motif légitime: - e n cas de force majeure. op publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales ;

C Art. 17. - Le ministre de 1'Emploi et de la Protection sociale, Je ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et - d 'émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'impacter la consommation de biens et services ou la protection du consommateur ; de la Formation professionnelle, le ministre de l'Enseignement supérieur ct de la Recherche scientifique, le ministre de la - de produire un rapport annuel sur l'état de la consommation; Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service - d 'étudier toutes les questions relatives à la consommation civique et le secrétaire d'Etat chargé de l' Enseignement tech- de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui nique et de la Formation professionnelle assurent, chacun en ce sont soumises par le Gouvernement. qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au CHAPITRE 3 Journal officiel de la République de la Côte d'Ivoire. Organisation et fonctionnement Fait à Abidjan. le 4 avril2018. Art. 4. - Le CNCO comprend trente-deux membres répartis Alassane OUATTARA. comme suit: Au titre de l'Etat ct de ses démembrements: DECRET n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant altributions, - un représentant du ministre chargé du Commerce. président ; organisation et fonctionnement du Conseil national de la - un représentant du garde des Sceaux, ministre de la Justice Consommation. et des Droits de 1'Homme ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un représentant du ministre chargé de l'Industrie et des Sur rapport du m inistre du Commerce, de 1'Artisanat ct de la Promo- Mines ; tion des PME. -- un représentant du ministre chargé de l'Agriculture ; Vu la Constitution ; - un représentant du ministre chargé des Ressources an imales Vu la loi n° 20 16-41 2 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; et halieutiques ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 638 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'fVOIRE 28juin 2018 - un représentant du ministre chargé des Transports ; L'ordre du jour des sessions est arrêté par le président. Le - un représentant du ministre chargé de 1'Economie et des ministre chargé du Commerce peut toutefois proposer des Finances; questions à inscrire à 1'ordre du jour. - un représentant du ministre chargé de la Communication, Le président du CNCO assure une liaison permanente avec le de 1'Economie numérique et de la Poste : ministre chargé du Commerce, qu'il tient régul ièrement informé de ses activités par la transmission de rapports périodiques, de - un représentant du ministre chargé de l'Environnement ct du Développement durable ; copies des avis et recommandations ou de tout autre document utile.

- un représentant du ministre chargé de la Santé et de Art. 8.- Le ministre chargé du Commerce assure la publicité l'H ygiène publique ; des avis du CNCO ct, le cas échéant. des opinions divergentes. - un représentant du ministre chargé du Pétrole, de l'Energie En aucun cas, le C CO et, en l'occurrence, les membres du et du Développement des Energies renouvelables ; bureau, ne peuvent accomplir des actes publics de communication au titre du ministère en charge du Commerce, ni même au - un représentant du ministre chargé du Logement ; titre du C CO, sauf autorisation formelle écrite et expresse du - un représentant du ministre chargé du Budget ; ministre chargé du Commerce. - un représentant de l'A utorité nationale de Régulation du Art. 9.- Le CNCO dispose pour son fonctio nnement: secteur de l'Electricité ; -d'un secrétaire exécutif; - un représentant de 1'Agence de Régulation des T élécom- municationsffiC de Côte d'Ivoire ; - de commissions. -un représentant de l'Office national de l'Eau potable; Art. 1O. - Le secrétaire ex écutif est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé du -un représentant du Fonds d'Entretien routier; au titre des Organisations professionnelles: el Commerce. Il a rang de directeur d'Administration centrale. Le secrétaire exécutif est assisté de deux secrétaires. Les - sept représentants des Organi sations de Consommateurs agréées au niveau national ; ffc secrétaires ne participent ni au débat ni au vote. i Art. Il. - Le secrétaire exécutif est chargé de 1'administration -un représentant de la Confédération générale des Entreprises du CNCO. de Côte d'Ivoire; - un représentant de la Fédération ivoirienne des Petites et l'O Il assure le secrétariat des sessions du C CO. A cc titre, il est chargé de la rédaction du procès-verba l. Moyennes Entreprises ; - - de un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie; un représentant de la Chambre d'Agriculture ; Le procès-verbal de séance comporte le texte complet des points discutés et les recommandations et/ou avis adoptés par le CNCO. Ampliation du procès-verbal est faite de plein droit au - un représentant de 1' Institut national de la Statistique ; -un représentant de Côte d ' Ivoire Normalisation; ie ministre chargé du Commerce. Les procès-verbaux des séances sont conservés par ordre - op un représentant du Conseil national de Lutte contre la Vie chère. La vice-présidence du CNCO est assurée par un représentant chronologique sur un registre tenu par le secrétaire exécutif Art. 12. - Le C CO peut former, en son sein, des commissions C des Organisations de Consommateurs agréées au niveau national, désigné par ses pairs. de travail permanentes ou ad hoc pour étudier les questions qui 1' intéressent. Art. 5. - Les membres du CNCO sont nommés par décret pris Le nombre des commissions, leur composition ainsi que les en Conseil des ministres pour un mandat de trois ans renouvelable modalités de désignation des membres et de leur fonctionnement une fois, sur proposition des autorités et structures dont ils relèvent. sont déterminés par délibérations du CNCO . Il s sont dés ignés parmi les personnalités ayant fai t leurs Art. 13. - Peuvent être appelés à participer aux travaux des preuves dans le domaine de la production ou de la commerciali- commissions. à t itre consultatif, toute personne ou organisme sation des biens et services ou dans le mouvement consumériste. légalement constitué qui, en raison de ses activités, profession Lorsqu'au cours de son mandat, un membre du CNCO perd la ou de toutes autres circonstances, est susceptible d'apporter des qualité en raison de laquelle il a été désigné, il est immédiatement éléments d'information sur des questions d'ordre spécifique pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation. soumises au CNCO. Art. 6. - Le CNCO sc réunit trois fois par an en session Art. 14. - Le CNCO précise les modalités de son fonctionne- ordinaire, sur convocation de son président. Il peut également se ment dans un règlement intérieur adopté à sa première séance, à réunir en session extraordinaire autant de fois que de besoin, à la la majorité des membres présents ou représentés. demande du ministre chargé du Commerce ou du tiers de ses CHAPITRE 4 membres. Dispositions diverses et finales La première réunion du CNCO se tient de plein droit, sur Art. 15. - Les fonctions au sein du CNCO sont gratuites. convocation de son président, dans les quinze jours qui suivent Toutefois, il peut être alloué aux membres du CNCO une indem- la constitution du CNCO. nité de défraiement dont le montant est déterminé par un arrêté Art. 7.- Le président du CNCO préside les réunions. En cas conjoint du ministre chargé du Commerce ct du ministre chargé d'empêchement, il est suppléé par le vice-président du Budget.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 28j ui n 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 639 Art. \6. - Les dépenses relatives au fonctionnement du Art. 2. - L'agrément accordé n'est pas cessible. CNCO sont prises en charge par le Budget de l'Etat. 11 est réputé caduc dans les cas suivants : Art. 17. - Le ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la -non-exercice effectif de la profession de courtier pendant Promotion des PME. le secrétaire d'Etat auprès du Premier une période continue de six mois ; Ministre. chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, - faillite ou liquidation de la société de courtage; chacun en ce qui le concerne, 1'exécution du présent décret qui - dissolution de la société de courtage. sera publié au .Journal officiel de la Républ ique de Côte d'Ivoire. Art. 3 . - En cas de décès, de rupture ou fin de mandat du représentant léga l, la société doit, dans un délai de trois mois, Fait à Abidjan, le 4 avril 20 18. soumettre à l'approbation du ministre en charge des assurances, Alassanc OUAlTARA. la candidature d 'un nouveau représentant légal. • Art. 4.- En cas de comportement contraire ou d' infraction à la réglementation des assurances et d'inexécution des injonctions, 2018 ACTES DU GOUVERNEMENT le ministre en charge des assurances peut prononcer des sanctions MINISTERE DE L'ECONOMIE disciplinaires allant jusqu 'au retrait de 1' agrément ct infliger des ET DES FINA~CES amendes. Art. 5. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de ARRETE n° 153/MEF/DGTCP/DA-DEMO du 31 mai 2018 signature. portant agrément de la société de courtage en assurances Art. 6. - Le directeur général du Trésor ct de la Comptabili té EL01NE Assurances (SCA EA), SARL uni-personnelle au publique est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera capital de 1 000 000 de francs CFA entièrement libéré. inscrite publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. au RCCM sous le n° CI-TIA-2017-8-132. Abidjan, le 3\ mai 20 18. LE MINISTRE DE L'ECO' OMIE ET DES FINANCES. Adama KONE. Vu la Constitution ; el PARTIE NON OFFICIELLE Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains ; ffc i Vu la loi n° 93-662 du 9 aoüt 1993 autorisant le Président de la ANNONCES République à ratifier le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les pays africains, signé à Yaoundé, Je JO juillet 1992; l'O L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers.

de Vu le décret n° 93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 : AV IS DE DEMANDE D' IMMATRICULATIO:\' au livre foncier de la circonscription d' Assinie ie Vu le décret n° 93-664 du 9 août 1993 portant publication du Traité instituant une organisation intégrée de l' Industrie des Assurances dans Suivant réquisition n° 643 déposée Je 9 avril 2018, M. DEL BE Zirignon Constant, d irecteur du Foncier rural et d u Cadastre à Abidjan, ayant op les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire en application du décret n° 59-239 du 1"' décembre 1959 et autorisé suivant accord donné par lettre n° 08558/MCU/CAB AG RI C directeur général du Trésor ct de la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 20 16-600 du 3 aoùt 20 16 ponant organisation du du 4 septembre 2004 du ministère de l'Agriculture. demande l'immatri- culation au li vre foncier de la circonscription foncière d'Assinic d'un ministère auprés du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des immeuble consistant en un terrain rural destiné à l' implantation d'une Finances: exploitation agricole, d'une contenance totale de 1 ha 10 a 11 ca sirué à Vu le décret n° 20 17- 12 du 10 janvier 20 17 portant nomination du Melékoukro (Adiaké) et borné au nord par fami lle EPIESIE Boayo, au Premier Ministre. Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret sud par famille EPIES IE Boayo, à l'est par famille EPIESIE Boayo ct à l'ouest par NOUGBOU Bosso. n° 2017-474 du 19 juillet 20 17; Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire Vu le décret n° 201 7-14 du Il janvier 2017 portant nomination des comme terre vacante ct sans maître ct n'est, à sa connaissance, grevé membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 475 d'aucuns droits ou charges réels actuels ou éventuels autres que ceux du 19 juillet 2017; ci-après détaillés, savoir une demande de concession provisoire en cours Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 20 17 portant attributions des d'instruction présentée par M. WADJAS Assouan Racine Yann, CP 06 membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017- 576 B.P. 28 Abidjan. du 2 7 septembre 20 17 ; Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la Vu la décision du 6 février 1995 du Président du Conseil des ministres présente immatriculat ion, ès mains du conservateur soussigné, dans le de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances ; délai de trois moi s, à compter de l'affichage du présent avis qui aura lieu Vu les pièces présentées par la société ; incessamment en l'auditoire de la section du tribunal d'Aboisso. ARRETE Abidjan, le 9 avril 201 8 . Article 1. - Est agréée, en République de Côte d' Ivoire, pour I.e conservateur de la Propriété foncière exercer la profession de courtier d ' assurances, la société de er des H;porhéques de Crand-Bassam, courtage en assurances (SCAEA), Société SARL uni-personnelle ROUDE Z. Huguette. sise à Sikcnsi, B.P. 42 Sikensi, tél.: 54 97 96 16.