Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux

488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 17 mai 2018 PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 2018-201 du 20 février 2018 portant intérim du ministre de 1 'Industrie et des Mines. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 20 I7 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 20I7-474 du I9 juillet 2017; Vu le décret n° 20 I7 -I4 du II janvier 20 I7 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 20I7-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 20I7-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n° 2018-128 du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE: Article 1. - M. François Albert AMICHIA, ministre des Sports et des Loisirs, assure l'intérim du ministre de l'Industrie et des Mines, pendant l'absence de M. Jean-Claude K. BROU, du 20 au 22 février 2018. Art. 2. -Le présent décret prend effet à compter du 20 février 2018 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 22 février 2018. Amadou GON COULffiALY. DECRET n° 2018-215 du 22 février 2018 portant intérim du ministre de la Santé et de 1 'Hygiène publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 20 I7 -12 du I 0 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 20I7; Vu le décret n° 20 I7 -I4 du Il janvier 20 I7 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du I9 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret no 2018-128 du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE: Article 1.- Mme Ramata LY-BAKAYOKO, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, assure l'intérim du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, pendant l'absence de Mme Raymonde GOUDOU COFFIE, du 22 au 25 février 2018. Art. 2. -Le présent décret prend effet à compter du 22 février 2018 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 22 février 2018. Amadou GON COULIBALY. DECRET n° 2018-216 du 26 février 2018 portant intérim du ministre d'Etat, ministre de la Défense. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n° 2018-128 du 5 février 20I8 portant délégation de signature à M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, DECRETE: Article 1. -M. Sidiki DIAKITE, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, assure l'intérim du ministre d'Etat, ministre de la Défense, pendant l'absence de M. Hamed BAKAYOKO, du 25 février au 5 mars 2018. Art. 2. -Le présent décret prend effet à compter du 26 février 2018 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 26 février 2018. Amadou GON COULIBALY. DECRETn° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de 1 'Urbanisme, du ministre de 1 'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ; Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ; Vu l'ordonnance n° 2013-48I du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018; Vu le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article 1. - Il est créé une Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. Les terrains domaniaux sont ceux dont 1 'Etat a la propriété. Art. 2.- La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est chargée de proposer les prix de cession des terrains domaniaux sur l'ensemble du terri toire national au ministre chargé de la Construction. Art. 3.- La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est composée des membres suivants: Au titre du ministère en charge de la Construction et de 1 'Urbanisme le directeur général de l'Urbanisme et du Foncier ou son représentant, président ; le directeur du Domaine urbain, secrétaire ; le directeur de l'Urbanisme; le directeur de la Topographie et de la Cartographie. Co pie L'O ffi cie l Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 17 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 489 Au titre des autres ministères un représentant du ministre chargé de l'Intérieur; un représentant du ministre chargé de l'Agriculture ; un représentant du ministre chargé du Budget ; un représentant du ministre chargé de l'Economie et des Finances; le directeur du Domaine, de la Conservation foncière, de l'Enregistrement et du Timbre ; le directeur du Cadastre. Au titre des autres stn1ctures un représentant de l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire, UVICOCI; un représentant de l'Assemblée des Régions et Districts de Côte d'Ivoire, ARDCI; un représentant de la Chambre des notaires ; un représentant de la Chambre des experts immobiliers ; un représentant de la Chambre des agents immobiliers. Art. 4. - Le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme détermine, par arrêté, les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des commissions locales. Art. 5.- La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux se réunit une fois tous les trois ans, sur convocation de son président. Toutefois, elle peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin. Chaque rencontre de la Commission est sanctionnée par un procès-verbal contenant les nouveaux barèmes de prix et soumis au ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Art. 6. - Le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme fixe, par arrêté, les nouveaux prix retenus après validation des barèmes proposés par la commission. Art. 7. - Le ministre de la Construction, du Logement, de 1 'Assainissement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de 1 'Economie et des Finances et le secrétaire auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 29 mars 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-404 du 13 avril 2018 portant mise en position de détachement d'un magistrat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ; Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ; Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi no 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80-1192 du 28 octobre 1980, n° 85-1092 du 16 octobre 1985, n° 94-665 du 21 septembre 1994 et n° 97-580 du 8 octobre 1997; Vu le décret n° 2009-446 du 31 décembre 2009 portant nomination de magistrats ; Vu le décret no 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 20 17 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017, DECRETE: Article 1.- M. DIANE Hassane, mle 320 149-K, magistrat du premier grade, deuxième groupe, substitut général à l' Admi nistration centrale, est mis en position de détachement auprès de la Commission nationale des Droits de l'Homme, pour y servir en qualité de secrétaire général. Art. 2.- Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Honunc, le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, 1 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 13 avril 2018. Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-405 du 13 avril 2018 portant nomination de magistrats aux sièges de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan, du tribunal de Commerce d'Abidjan et de la Cour d'Appel d'Abidjan. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-339 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ; Vu la loi no 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois nos 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ; Vu la loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, orga nisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; Vu le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n°5 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985,94-525 du 21 septembre 1994,94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997; Vu le décret no 2012-628 du 6 juillet 2012 portant création du tribunal de Conunerce d'Abidjan et fixant son ressort territorial; Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2017 475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017 596 du 27 septembre 2017, DECRETE: Article l. - Sont nommés dans les fonctions ci-après désignées, les magistrats dont les noms suivent : Co pie L'O ffi cie l Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85