Décret n° 2018-272 du 7 mars 2018 relatifs aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes

Art. 13.- Le contrat stage de qualification ou d'expérience Art. 4.- Il est interdit à tout employeur, tant à l'intérieur qu'à professionnelle prend fin au terme de la période conventionnelle l'extérieur du lieu habituel de travail, d'employer les femmes sans indemnité ni préavis. aux travaux ci-après :

Art. 14.- Le contrat stage de qualification ou d'expérience - port de charges d'un poids supérieur à 25 kg sur une professionnelle peut être rompu : distance de 10 mètres ; -d'accord parties; - transport par wagonnets circulant sur une voie ferrée, de - à l'initiative de l'entreprise d'accueil ou du stagiaire charges d'un poids supérieur à 600 kg, véhicule compris; lorsqu'ils disposent d'un motiflégitime; -transport sur brouettes de charges d'un poids supérieur à - en cas de force majeure. 40 kg, véhicule compris ;

Art. 15. - Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une - transport sur véhicules à trois ou quatre roues, de charges attestation indiquant la qualification ou 1' expérience acquise, d'un poids supérieur à 60 kg, véhicule compris; 1'objet et la durée du stage. - transport sur charrettes à bras ou à deux roues, de charges

Art. 17. - Le ministre de 1'Emploi et de la Protection sociale, d'un poids supérieur à 130 kg, véhicule compris. le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement tech- Art. 5.- Il est interdit d'employer les femmes aux travaux nique et de la Formation professionnelle, le ministre de l'Ensei- souterrains des mines et carrières, sauf dérogation accordée par gnement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre de Co la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement tech- L'O pie nique et de la Formation professionnelle assurent, chacun en ce qui le concerne, 1'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. le médecin-inspecteur du Travail du ressort.

Art. 6. - Il est interdit de faire porter, pousser ou trainer une charge excédant 10 kg par les femmes enceintes sous réserve de la notification de leur état à 1'employeur, soit par les intéressées, soit par le service médical. La disposition de 1'alinéa précédent s'applique également aux ffi Fait à Abidjan, le 17 janvier 2018. cie Alassane OUATTARA. DECRET n° 2018-272 du 7 mars 2018 relatifaux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. femmes, dans les trois semaines qui suivent la reprise normale du travail après leurs couches.

Art. 7. - Un arrêté du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de la Santé détermine la liste des autres travaux dangereux LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, l Sur rapport conjoint du ministre de 1'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de la Santé et de 1'Hygiène publique et du ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité, Vu la Constitution ; pour lesquels les femmes et les femmes enceintes ne peuvent être employées ainsi que les dérogations y afférentes.

Art. 8.- Le ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, le ministre de la Santé et de 1'Hygiène publique et le ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; assurent, chacun en ce qui le concerne, 1'exécution de présent Vu le décret n° 2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du décret qui sera publié au Journal officiel de la République de ministère de l'Emploi et de la Protection sociale; Côte d'Ivoire. Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Fait à Abidjan, le 7 mars 2018. Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret Alassane OUATTARA. n°2017-474du 19juillet2017; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 • du 19 juillet 2017; TEXTES PUBLIES A TITRE D'INFORMATION Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 DE COTE D'IVOIRE du 27 septembre 2017 ; DECISION 11° 2017-0241 de l'Autorité de Protection de la Vu l'avis de la Commission consultative du Travail, objet du procès- République de Côte d'Ivoire en date du 19 janvier 2017 portant verbal du 30 janvier 20 18 ; autorisation de traitement de données à caractère personnel Le Conseil des ministres entendu, par la société ICT4DEV.CI produits \'ivrie1:v « DJORI DJORI ». DECRETE: LE CONSEIL DE PROTECTION,

Article 1.- En application des articles 23.1 et suivants du Code Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des don- du Travail, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles nées à caractère personnel ; le travail est interdit aux femmes et aux femmes enceintes. Vu la loi n°20 13-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la

Art. 2.- Il est interdit d'employer les femmes et les femmes cybercriminalité ; enceintes à des travaux excédant leur capacité physique, présen- Vu la loi no 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions tant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les condi- électroniques ; tions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de porter Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommu- atteinte à leur moralité. nications et aux technologies de l'Information et de la comrnunication!TIC ;

Art. 3. - Les femmes enceintes ne peuvent être employées à un Vu le décret no 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation travail effectif de plus de dix heures par jour entrecoupées par un ou et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunica- plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure. tions/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI);