Décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs

Article 1.- Lee) de l'article 169 de la loin° 2014-138 du 24 DECRET n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traite- mars 2014 susvisee est abroge. ment de donnees acaractere personnel pour la mise en auvre du Projet Filets sociaux productifs.

Art. 2.- Les conventions minieres en cours de validite et les permis d'exploitation accordes avant l'entree en vigueur de la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, presente ordonnance ne sont pas affectes par les dispositions de Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale l'article 1 ci- dessus. et du ministre de la Communication, de l'Economie numerique et de la Poste,

Art.3.- Les permis d'exploitation delivres au cours de l'annee 2018 beneficient, pendant une duree de deux ans suivant la date Vu la Constitution ; Co de la premiere production commerciale, d'un abattement du taux de l'impot sur les benefices industriels et commerciaux. L'O pie Le taux de l'abattement est de: - 75% pour la premiere annee; Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative ala protection des don- nees acaractere personnel ; Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Telecom- municatioM et aux Technologies de l'Information et de la Communication ; - ffi 50% pour la deuxieme annee.

Art. 4.- La presente ordonnance sera executee comme loi de cie l'Etat et publiee au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Vu le decret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de I' Autorite de Regulation des Telecommunica- tions/TIC de Cote d'Ivoire ; Vu le decret n° 2015-567 du 29 juillet 2015 portant creation, attribu- Fait aAbidjan, le 14 fevrier 2018. l Alassane OUATTARA. ORDONNANCE n° 2018-308 du 7 mars 2018 relative a la repartition du produit du droit unique de sortie sur Jes expor- tions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Pro- tection sociale, en abrege PNPS ; Vu le decret n° 2015 - 637 du 18 septembre 2015 portant ratification de l'accord de pret n°5648-CI, d'un montant de trente-six millions trois tations d'anacarde. cent mille (36 300 000) Droits de Tirage speciaux (DTS), soit environ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vingt-neuf milliards neuf cent cinquante-six millions huit cent soixante- Sur rapport du secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre, charge trois-mille sept cents (29 956 863 700) francs CFA, conclu le 3 aout du Budget et du Portefeuille de l'Etat, 2015 entre I' Association intemationale de Developpement (AID) et la Vu la Constitution ; Republique de Cote d'Ivoire, en vue du financement du Projet Filets sociaux productifs ; Vu le Code des Douanes ; Vu la loin° 2017-870 du 27 decembre 2017 portant Budget de l'Etat Vu le decret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du pour l'annee 2018, notamment en son article 12 et en son annexe fiscale; Premier Ministre, Chef du Gouvemement, tel que modifie par le decret Vu l'ordonnance n° 2018-145 du 14 fevrier 2018 relative a l'amena- n° 2017-474 du 19 juillet 2017; gement de l'annexe fiscale a la loin° 2017-870 du 27 decembre 2017 Vu le decret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des portant Budget de l'Etat pour l'annee 2018, notamment en son article 3; membres du Gouvemement, tel que modifie par le decret n° 2017-475 Le Conseil des ministres entendu, du 19 juillet 21) 17 ; ORDONNE: Vu le decr~t 0°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

Article 1.- Le produit du Droit unique de Sortie sur les membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2017-596 exportations d'anacarde prevu a l'article 3 de l'ordonnance du 27 septembre 2017 ; n° 2018-145 du 14 fevrier 2018 susvisee est reparti comme suit: Le Conseil des ministres entendu, - 70% au Budget de l'Etat; DECRETE: - 30% au Conseil du Coton et de I' Anacarde. Article I. - Au sens du present decret, on entend par :

Art. 2.- Le paiement du droit unique de sortie se fait par - co"espondant a la protection des donnees a caractere cheque libelle a l'ordre de chaque beneficiaire mentionne a personnel, toute personne physique ou morale designee par le l'article I ci-dessus. responsable du traitement pour assurer d'une maniere indepen- Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 12 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 363 dante, le respect des obligations prevues pour la protection des - le nom de famille, le ou les prenoms et, le cas echeant, le donnees a caractere personnel, confonnement a la legislation en nom dont l'usage est autorise par la loi ; vigueur; -lesurnom; - destinataire des donnees, toute personne habilitee arecevoir -lesexe; une communication de ces donnees, autre que la personne - la date et le lieu de naissance ; concemee, le responsable du traitement, le sous-traitant et les - le numero et la date d'etablissement de l'extrait d'acte de personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargees de trai- naissance ou du jugement suppletif; ter les donnees ; -la photo; - menage pauvre et vulnerable, tout menage identifie en tant - la situation matrimoniale ; que tel par les outils d'evaluation ou de test de revenu par - le lieu de residence ; approximation (PMT) et presentant des caracteristiques speci- fiques, impactant le developpement de son capital humain et pro- - 1'adresse postale ; ductif; - l 'adresse electronique ; - registre social, la base de donnees contenant les informa- - le numero de telephone ; Co tions des menages pauvres ou vulnerables enquetes ou inscrits pour beneficier des prestations d'un programme de protection sociale; L'O pie - responsable du traitement, toute personne physique ou - le numero de la pieced'identite OU le titre de resident; - la nationalite ; - la profession ; - la vulnerabilite ; morale, publique ou privee, tout autre organisme ou association - le logement ; ffi qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la decision de collecter et de traiter des donnees a caractere personnel et en determine les fmalites ; cie - transfert monetaire, la somme d'argent mise ala disposition - les donnees de geolocalisation du menage. Art. S.- L'UGP-Filets sociaux est autorisee a constituer une base de donnees contenant )'ensemble des donnees mentionnees al'article 3 du present decret. l d'un menage pour subvenir, entierement OU en partie, aun en- semble de besoins de base et/ou de relevement.

Art. 2.- Le present decret autorise le traitement de donnees a caractere personnel pour la mise en reuvre du Projet Filets

Art.6.- Dans la limite de leurs attributions respectives et pour I' exercice des finalites precitees, seules peuvent etre destinataires des donnees, les personnes suivantes : - le personnel de l'UGP-Filets sociaux en charge de la col- sociaux productifs. lecte et de 1'enregistrement des donnees ; II fixe egalement les conditions de mise en reuvre de ce traite- - les personnes habilitees du prestataire en charge de l'eta- ment, en application de la loin° 2013-450 du 19 juin 2013 sus- blissement des cartes de beneficiaires du projet ; visee. - les personnes habilitees des prestataires en charge des trans-

Art.3.- L'Unite de Gestion du Projet-Filets sociaux, denom- ferts monetaires ; mee UGP-Filets sociaux, est autorisee a effectuer le traitement - les personnes habilitees du prestataire en charge de l'heber- des donnees a caractere personnel des menages residant sur le gement de la base de donnees des beneficiaires du projet ; territoire ivoirien pour la mise en place du Projet Filets sociaux productifs. - le correspondant ala protection des donnees acaractere per- La collecte de donnees sera assuree par l'UGP-Filets sociaux. sonnel designe par l'UGP-Filets sociaux ; Le traitement de donnees a caractere personnel a pour finalites : - !es officiers de police judiciaire competents, munis d'une - d'assurer le transfert monetaire au profit des menages !es autorisation du president du Tribunal, ou d'une ordonnance du plus pauvres ; juge d'instruction; - de constituer progressivement le registre social unique des - !es autorites publiques ivoiriennes agissant dans le cadre de menages pauvres et vulnerables ; l'exercice de leurs fonctions. - d'identifier les menages potentiellement pauvres et vulnerables.

Art. 7.- Les donnees resultant des circonstances de la collecte Les donnees ne peuvent faire l'objet d'un transfert hors du ter- sont conservees pendant toute la duree du projet et, sur une ritoire national, sauf autorisation prealable de l'Autorite de pro- periode supplementaire de trois ans, acompter de la fin du projet. tection.

Art.8.- Les droits d'acces, de rectification et d'opposition

Art. 4.-Les donnees acaractere personnel et !es informations enregistrees dans le traitement prevu a l'article I du present prevus aux articles 28 a34 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 decret, concement !es personnes physiques residant en Cote susvisee s'exercent aupres du correspondant a la protection d'Ivoire et soot constituees par: designe par l'UGP-Filets sociaux. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 12 avril 2018

Art.9.- Le prestataire en charge de la collecte de donnees et de la Poste assurent, chacun en ce qui le concerne, l'execution fournit aux beneficiaires du projet avant tout traitement Jes du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Repu- informations suivantes : blique de Cote d'Ivoire. - l'identite du responsable de traitement et, le cas echeant, de Fait aAbidjan, le 24 janvier 2018. Alassane OUATIARA. son representant ; - la ou Jes finalites du traitement auquel les donnees sont sus- DECRETn° 2018-103 du 24 janvier 2018 portant approbation ceptibles d'etre communiquees; de la deliberation n°4 du Conseil d'administration de l'IPS- - Jes categories de donnees concernees ; CNPS du 27 juin 2014 transferant le siege social de la CNPS - Jes destinataires ou Ies categories des destinataires aux- du 24 Avenue Lamblin al'immeuble « La Prevoyance » sis a la Rue du Commerce. avenue du General De Gaulle aAbidjan- quelles les donnees sont susceptibles d'etre communiquees; Plateau. - le caractere obligatoire ou facultatif des mesures utilisees LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, pour la collecte des donnees ; Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, - !'existence de droits d'acces, de rectification et d'opposition Vu la Constitution ; Co pour Jes personnes concernees et les coordonnees du service aupres duquel les faire valoir ; L'O pie - la duree de conservation des donnees collectees. Art.IO.- La mise en reuvre de l'obligation de transparence a Vu la loin° 99-476 du 2 aout 1999 portant definition et organisation des Institutions de Prevoyance sociale ; Vu la loi n°99-477 du 2 aout 1999 portant Code de Prevoyance sociale, telle que modifiee et completee par l'ordonnance n°2000-484 du 12 juillet 2000, la Join° 2005-557 du 2 decembre 2005 et l'ordon- la charge de l'UGP-Filets sociaux se fait par tous Jes moyens : ffi - affiches dans Jes lieux de traitement de donnees ; cie - mentions legates sur le site internet, le cas echeant ; - messages vehicules par voie de presse, en langues locales, nance n° 2012-3 du 11 janvier 2012 ; Vu le decret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant creation de l'ins- titution de prevoyance sociale denommee « Caisse nationale de Pre- voyance sociale » ; l par le canal de la radio nationale et des radios de proximite.

Art. I I.- L'UGP-Filets sociaux ainsi que tousles prestataires impliques dans le traitement des donnees a caractere personnel pour la mise en reuvre du projet doivent, avant tout traitement, Vu le decret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement, tel que modifie par le decret n°2017-474 du 19 juillet 2017; Vu le decret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n° 2017-475 designer chacun un correspondant a la protection et le notifier a du 19 juillet2017; I' Autorite de protection. Vu le decret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Le correspondant a la protection exerce Jes missions prevues membres du Gouvernement, tel que modifie par le decret n°2017-596 par !'article 12 de la Joi n°2013-450 du 19 juin 2013 susvisee. du 27 septembre 2017 ;

Art. 12.- Dans le cadre de la mise en reuvre du Projet Filets Vu la deliberation n°4 du Conseil d'administration de l'IPS-CNPS, sociaux productifs, l'UGP- Filets sociaux est autorisee arecupe- du 27 juin 2014; rer les donnees a caractere personnel des personnes deja exis- Le Conseil des ministres entendu, tantes, aupres de tout autre organisme, prive ou public. DECRETE:

Art.13.- L'UGP-Filets sociaux et tous ses prestataires pren- Article 1.- Est approuvee la deliberation n°4 du Conseil d'ad- nent, conformement a I'article 40 de la loi n°2013-450 du 19 juin ministration de l'IPS-CNPS du 27 juin 2014 transferant le siege 2013 susvisee, toutes les precautions utiles pour preserver la social de l'institution du 24 avenue Lamblin a l'immeuble « La securite et Ia confidentialite des donnees traitees et, notamment Prevoyance >' sis a la Rue du Commerce, Avenue du General De pour empecher qu'elles soient detruites, deformees, endomma- Gaulle aAbicjan-Plateau. gees, ou que des tiers non autorises puissent Jes utiliser amauvais

Art.2.- L'article 4 nouveau des statuts de la Caisse nationale escient. de Prevoyance sociale, CNPS, est annexe au present decret.

Art.14.- L'UGP-Filets sociaux et tout autre organisme prive a

Art. 3.- Le present decret prend effet compter du l er juillet 2014. intervenant directement ou indirectement dans la mise en place du Projet Filets sociaux productifs sont tenus de se mettre en Art.4.- Le rninistre de l'Emploi et de la Protection sociale as- conformite avec la Ioi n°2013-450 du 19 juin 2013 susvisee. sure l'execution du present decret qui sera publie au Journal officie/ de Ia Republique de Cote d'Ivoire. a

Art. 15.- Le present decret prend effet compter du l" aout 2016.

Art.16.- Le ministre de l'Emploi et de la Protection sociale Fait aAbidjan, le 24 janvier 2018. Alassane OUATIARA. et le ministre de la Communication, de l'Economie numerique