Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao

Article 1 . - Au sens du présent décret, on entend par : sa structure, de renforcer les capacités techniques des producteurs audit, le processus systématique indépendant et documenté individuels et de réaliser des actions à caractère social dans la permettant d'obtenir et d'évaluer des éléments probants afin de zone de production au profit des communautés (construction déterminer la mesure dans laquelle les exigences d'une norme d'écoles, centres de santé, hydraulique villageoise); ou d'un référentiel sont remplies ; prime de certification payée par la structure d'achat au pro- cabinet de formation sur les normes de certification et pro- ducteur individuel, la prime permettant de récompenser les ef- grammes de durabilité, la personne morale de droit privé ou pu- forts du producteur individuel ou de l'inciter à atteindre toutes blic pouvant justifier de compétences avérées pour accompagner les exigences de la norme, et remise à la structure d'achat qui a une société coopérative, une structure d'achat, des producteurs la charge de la reverser au producteur ; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 2 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 773 programme ou projet de durabilité, le programme ou le projet - une copie du certificat d'accréditation délivré par une struc- mis en oeuvre par un exportateur ou une structure d'achat, qui ture d'accréditation reconnue ; cible la production d'un cacao ou d'un café produits selon des - l'original du document projet de certification ou de durabilité critères spécifiques respectant les trois piliers économique, social précisant son coût ; et environnemental du développement durable ; - une lettre d'engagement par laquelle la structure de certifi- structure d 'achat ou traitant, la personne physique ou morale cation ou le détenteur d'un système de certification s'oblige à: titulaire d'un agrément délivré par le Conseil du Café-Cacao en - fournir annuellement la liste des sociétés coopératives et des vue d'acheter des fèves brutes aux producteurs et sociétés coo- structures d'achat, le cas échéant, ainsi que le tonnage de cacao pératives. Il intervient dans les zones productrices de café et de ou de café certifié ou durable ; cacao et livre son produit aux exportateurs ; - ne pas entreprendre des activités de certification ou de dura- structure de certification, 1'organisation qui détient une norme bilité ni attribuer des certificats dans les zones protégées, notam- et en fait la promotion pour promouvoir l'agriculture durable ; ment les forêts classées, les parcs et réserves. système de certification, le système de certification relatif à - le récépissé de dépôt ou toute autre pièce attestant que le pro- des produits spécifiés, auxquels les mêmes exigences spécifiées, moteur est régulièrement emegistré auprès du ministère en charge règles spécifiques et procédures s'appliquent ; de l'Intérieur ou du ministère en charge des Affaires étrangères, vérification, le processus documenté de contrôle de la confor- pour les Organisations Non Gouvernementales ou les associa- mité d'un produit ou d'un service à un référentiel par la structure tions; ayant demandé la mise en œuvre du référentiel ; - un registre de Commerce et du crédit Immobilier de Côte l zones protégées, les parties du territoire délimitées qui sont interdites à l'exploitation par la population afin de protéger la ie d'Ivoire pour les sociétés commerciales ; forêt et certaines espèces animales et végétales en voie de dispa- rition (forêts classées, parcs et réserves) .

Art. 2. - Le présent décret a pour objet de réglementer la mise ffc - la liste des sociétés coopératives ou des structures d'achat ainsi que le tonnage de cacao ou de café certifié ou durable de la en œuvre des projets de certification et des programmes de dura- bilité dans la filière café-cacao. l'O campagne précédente, le cas échéant.

Art. 6. - Tout exportateur qui sollicite un agrément pour conduire un projet de certification ou un programme de durabilité

Art. 3. - La mise en œuvre des projets de certification et des de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ainsi que l'achat du café ou du cacao certifié ou durable sont soumis à l' ob- doit adresser un dossier de demande d' agrément au directeur général du Conseil du Café-Cacao. tention préalable d'un agrément délivré par le Conseil du Café- Cacao. ie Ce dossier comprend les pièces ci-après ; - l'original du document projet précisant les coûts estimatifs C

Art. 4. - L'agrément préalable mentionné à l'article 3 du op présent décret concerne les organismes et opérateurs ci -après : - les structures de certification ; de mise en oeuvre du projet de certification ou du programme de durabilité et la répartition desdits coûts entre les parties prenantes; -les détenteurs d'un système de certification ; - la liste des sociétés coopératives sélectionnées, la liste des - les cabinets d'audit intervenant pour le compte des orga- sociétés coopératives suppléantes en cas de désistement, ou la nismes de certification ; liste des structures d'achat; - les sociétés commerciales exportatrices ; - la copie du contrat conclu avec chaque société coopérative - les sociétés coopératives ; ou avec chaque structure d'achat ; - les structures d'achat ; - une copie du bilan d'activités de la campagne précédente - les cabinets de formation sur les normes de certification et pour les promoteurs conduisant déjà des projets de certification les programmes de durabilité. et/ou des programmes de durabilité dans la Filière Café-Cacao ; CHAPITRE2 - le tonnage de cacao ou de café certifié /durable exporté le Agrément des projets de certification cas échéant ; et des programmes de durabilité - une lettre d'engagement par laquelle 1'exportateurs' oblige à : Section 1 : Conditions de délivrance de l'agrément

Art. 5. - Toute structure de certification ou tout détenteur d'un - ne pas entreprendre des activités de certification système de certification qui sollicite un agrément, pour mettre ou de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts en œuvre des projets de certification ou des programmes de classées, les parcs et réserves ; durabilité, dans la filière Café-Cacao, doit adresser un dossier au directeur général du Conseil du Café-Cacao, comprenant les - payer la prime de certification ou de durabilité aux pièces suivantes : sociétés coopératives ou aux structures d'achat, le cas échéant; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 août 2018 - produire les justificatifs du paiement des primes aux - une déclaration sur 1'honneur de payer les primes en espèces sociétés coopératives ou aux structures d'achat, le cas échéant. aux producteurs individuels, le cas échéant ;

Art. 7. - Tout exportateur qui sol licite un agrément pour ache- - le bilan d'activités de la campagne précédente pour les struc- ter du cacao ou du café certifié ou durable hors projet, doit adres- tures d'achat condui sant déjà des projets de certification ou de ser un dossier de demande d 'agrément au directeur général du durabilité dans la filière Café-Cacao ; Conseil du Café-Cacao. - le tonnage de cacao/café certifié ou durable commercialisé Ce dossier comprend les pièces ci-après : le cas échéant ; - une lettre d'engagement qui stipule que préalablement à toute - une lettre d'engagement par laquelle la structure d'achat transaction, 1'exportateur devra adresser la copie du contrat s'oblige à: conclu avec chaque société coopérative ou structure d'achat - ne pas entreprendre des activités de certification ou de dura- concernée par la transaction ; bilité dans les zones protégées, notamment les forêts classées, les - une lettre d'engagement par laquelle l'exportateur s'obl ige à: parcs et réserves ; - ne pas acheter de cacao certifié ou durable provenant - produire les justificatifs du paiement des primes aux produc- de zones protégées, notamment les forêts classées, les parcs et teurs individuels, le cas échéant ; réserves; - produire un rapport annuel de 1' utilisation de la prime par les - payer la prime de certification ou du cacao durable producteurs individuels, le cas échéant. aux sociétés coopératives et/ou structures d'achat ; Art. 1O. - Tout cabinet de formation sur les normes de certification - produire les justificatifs du paiement des primes aux ou de durabilité doit solliciter un agrément préalable auprès du sociétés coopératives et/ou structures d'achat. Conseil du Café-Cacao avant l'exercice de ses activités.

Art. 8. - Toute société coopérative qui sollicite un agrément Art. Il . - Le dossier de demande d ' agrément en qualité de l pour conduire un projet de certification ou un programme de durabilité doit : ie formateur doit contenir : - une lettre de demande d'agrément adressée au directeur - fournir l'attestation d'inscription au Registre des Sociétés coopératives ; ffc général du Conseil du Café-Cacao ; - la preuve de l'agrément au Fonds de Développement de la - s'engager à investir la quote-part de la société coopérative conformément à la décision de 1'Assemblée générale ; l'O Formation professionnelle, en abrégé FDFP, pour les organisa- tions et entreprises individuelles ; - produire un rapport annuel de l'utilisation de la prime reçue ; - l'acte de nomination des dirigeants ; de - produire les justificatifs du paiement des primes par les exportateurs ; - les casiers j udiciaires des dirigeants ; - une attestation de siège social en Côte d'Ivoire pour les ONG, ie - fournir la copie du contrat conclu avec chaque producteur. Les mentions devant figurer dans le contrat sont déterminées par le registre de commerce et du crédit mobilier et les statuts de l'entreprise; C arrêté du ministre chargé de l'Agriculture ; op - produire une lettre d'engagement par laquelle la société coo- - la preuve des aptitudes techniques en matière de formation dans le cadre de projets de certification ou autres programmes pérative s'oblige à: de durabilité à prime, notamment toute attestation de formation - ne pas entreprendre des activités de certification ou délivrée par la structure de certification ou par les cabinets de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts clas- d'audit intervenant pour le compte des structures de certification sées, les parcs et réserves ; et ONG répondant à des critères spécifiques ; - payer la prime en espèces aux producteurs , le cas - un document descriptif des modules de formation à dispenser ; échéant; - une lettre d'engagement par laquelle le cabinet de formation - produire les justificatifs du paiement de la prime aux s'oblige à ne pas entreprendre des activités de formation sur la producteurs, le cas échéant. certification ou sur des programmes de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts classées, les parcs et réserves ;

Art. 9.- Toute structure d'achat qui sollicite un agrément pour conduire un projet de certification ou un programme de durabilité - un état descriptif des coûts de la formation ; doit fournir : - les outils de formation et les droits y afférents et, à défaut, -la preuve de l'agrément en qualité d'acheteur; produire les autorisations d'utilisation des outils en question ; - l'original du document projet précisant les coûts de mise en - les curricula vitae des formateurs . œuvre du projet de certification ou durabilité et la répartition des- Art. 12. - Les cabinets d'audit intervenant pour le compte des dits coûts entre les parties prenantes ; structures de certification sont agréés par le Conseil du Café- - la Este des producteurs individuels sélectionnés pour le projet ; Cacao, sur proposition d'une structure de certification agréée en fonction de la norme de certification. -la copie du contrat conclu avec chaque producteur individuel. Les mentions devant figurer dans le contrat sont déterminées par Le dossier de demande d'agrément doit comporter: arrêté du ministre chargé de 1'Agriculture ; - une copie du certificat d'accréditation; Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 2 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D ' IVOIRE 775 - les statuts ; CHAPITRE4 - les noms et casiers judiciaires des auditeurs ; Disposition finale - les curricu la vitae des auditeurs; Art. 20. - Le mini stre de 1' Agriculture et du Développement - tout document attestant de la qualification des auditeurs en rural et le ministre de l' Industrie et des Mines sont chargés, cha- matière de certification, notamment les certificats, diplômes, ou cun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui attestations de formation ; sera publi é au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. - un e lettre d 'engagement par laquell e le cabinet d ' audit Fait à Abidjan, le 24 mai 2017. s'oblige à ne pas entreprendre des activités d 'audit des projets de Alassane OUATTARA. certification et/ou des programmes de durabilité dans les zones protégées, notamment les forêts classées, les parcs et réserves ; - un état descriptif des coûts de 1'audit. DECRET n° 20/8-3/4 du 8 mars 201 8 portant intérim du ministre

Art. 13. - La demande d 'agrément et les documents susmen- des Transports. tionnés sont transmis au Consei l du Café-Cacao pour étude tech- LE PRESID ENT DE LA REPUBLIQUE, nique ct avis. Vu la Constitution ;

Art. 14. - L' agrément des structures de certification, des détenteurs des systèmes de certification, des exportateurs, socié- Vu le décret no 20 17- 12 du 10 jan vier 201 7 portant nomination du tés coopératives, des structures d'achat, des cabinets de formation , Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474du 19juillct2017 ; des cabinets d'audit intervenant pour le compte des structures de certification est délivré par le directeur général du Conseil du Café- Vu le décret no 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des Cacao et est valable pour la durée d ' une campagne. membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Art. 15. - Un arrêté du ministre chargé de l'Agriculture détem1ine les mentions devant figurer dans le contrat mentionné ie l Vu le décret n°20 17-45 du 25 janvier 20 17 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°20 17-596 dans la présente section. Section 2 . - retrait de 1'agrément ffc du 27 septembre 2017; Vu décret n°20 18-128 du 5 février 2018 portant délégation de signa- turc à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Art. 16. - L'agrément peut être retiré en cas d'infraction à la réglementation en vigueur, après que les manquements constatés par le Conseil du Café-Cacao ont été notifiés par écrit à l'opéra- l'O DECRETE :

Article 1. - M . Arnédé Koffi KOUAKOU , ministre des teur et que ce dernier n'a pas corrigé la situation dans les délais requts. de La liste des manquements pouvant donner lieu au retrait de Infrastructures économiques , assure l' intérim du mini stre des Transports , pendant 1' absence de M. Amadou KONE , du l'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de l' Agri- 8 au Il mars 2018. culture, sur proposition du Conseil du Café-Cacao. ie Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du C

Art. 17. - Tout opérateur dont 1'agrément a été retiré, peut op exercer un recours auprès du ministre chargé de 1'Agriculture. 8 mars 2018 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire. La décision du ministre intervient dans un délai d ' un mois, à compter de la date de dépôt de la demande du recours . Fait à Abidjan, le 8 mars 2018. Amadou Gon COULIBALY. CHAPITRE3 Contrôle des activités des structures de certification et autres opérateurs

Art. 18. Le cumul des activités de formation et d'audit dans la DECRET n°2018-318 du 9 mars 2018 portant intérim du ministre même société coopérative ou dans la même structure d 'achat est de l 'Emploi et de la Protection sociale. interdit. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Art. 19. - Le Conseil du café-cacao est chargé du contrôle des Vu la Constitution ; activités des structures de certification, des détenteurs de sys- Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du tèmes de certification, des exportateurs, des sociétés coopéra- Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret tives, des structures d'achat, des cabinets d'audit intervenant pour n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ; le compte des structures de certification et des détenteurs de sys- Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 20 17 portant nomination des tèmes de certification, cabinets de formation agréés, menées dans membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 le cadre de la mise en œuvre des projets de certification ou des du 19 juillet 2017 ; programmes de durabilité. Il peut mandater une tierce structure Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des à cette fin . membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 Les opérateurs susmentionnés ne peuvent, sous peine de retrait du 27 septembre 2017 ; de leur agrément, s'opposer au contrôle du Conseil du Café- Vu décret n°20 18- 128 du 5 février 2018 portant délégation de signa- Cacao ou de ses mandataires. turc à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,