Décret n°2016-784 du 12 octobre 2016 portant dissolution de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE)
Made 2016-10-12 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, governance
Where to read it
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Text
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Article 2 : Le personnel employe par l'ANARE est transfere a l'organe independant de regulation cree par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricite aux memes conditicns de salaires, d'avantages et d'anciennete. :Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ANARE est devolu a l'organe independant de regulation.
Article 4 : Le Conseil d'Administration et le Directeur General de l'ANARE sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'a la tenue du premier Conseil de Regulation de l'organe independant de regulation . A ce titre, le Directeur General assure la gestion des aftaires courantes de l'ANARE. II assure, sous le contr6Ie du liquidateur, la gestion des aftaires courantes de l'ANARE. II ne peut proceder aux operations : d'investissement non indispensables au fonctionnement de la societe d'Etat ; de recrutement ou de licenciement de personnel. : La liquidation de l'ANARE est assuree par un liquidateur nomme par arrete conjoint du Ministre charge de l'Energie, du Ministre charge du Budget et du Ministre charge de l'Economie et des Finances. Cet arrete fixe les modalites de la liquidation , la mission du liquidateur ainsi que sa remuneration.
Article 6 : Le present decret abroge toutes dispositions anterieures contraires du decret n°98-725 du 16 decembre 1998 portant creation de la societe d'Etat denommee « Autorite Nationale de Regulation du secteur de l'Electricite (ANARE) ».
Article 7 : Le Ministre du Petrole et de l'Energie, le Ministre aupres du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministre aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan , le 12 octobre 2016 , Alassane OUATTARA N! 1700 .165 ·