Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME. 1 N<? 1600177 CHAPITRE Il - ACQUISITION DE LA QUALITE DE PME Section 1: La demande d'identification

Article 2: Toute entreprise remplissant les conditions prévues aux articles 4, 5, 8, 9 et 10 de la loi n ° 2014-140 du 24 mars 2014 susvisée, peut être reconnue PME et bénéficier des avantages prévus par cette loi, sur demande d'identification.

Article 3 : La demande d'identification est adressée au Ministre chargé des PME par le responsable de la PME, contre récépissé. Cette demande d'identification est accompagnée : - de l'acte d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers - de la déclaration fiscale d'existence ; - des états financiers du dernier exercice certifiés ; - de l'attestation fournie par l'Administration du travail, indiquant le nombre d'employés de l'entreprise - des statuts, si l'entreprise est une société ou un Groupement d'intérêt Economique; - de la copie de la pièce d'identité des principaux dirigeants de l'entreprise. Section Il : l'attestation d'identification

Article 4: Dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'identification, une attestation d'identification, signée par le Ministre chargé des PME est délivrée au requérant. L'attestation d'identification indique - la dénomination ou raison sociale de la PME ; - son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ou son numéro d'immatriculation au registre des métiers ; - son numéro de compte contribuable ; - son objet social ; - l'adresse de son siège principal ; - le nombre de ses employés ; - le montant de son chiffre d'affaires; - les noms de ses principaux dirigeants. 2

Article 5: L'attestation d'identification porte un numéro attribué de manière chronologique. Elle est datée et mentionne la catégorie dans laquelle la PME est classée.

Article 6 : Les informations contenues dans le dossier d'identification sont enregistrées dans un registre physique et sur un support électronique. La forme et le contenu du registre physique et du support électronique sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des PME.

Article 7: L'attestation d'identification est accordée pour une durée de deux années renouvelable. Au terme de cette période, l'entreprise qui sollicite le renouvellement de son attestation d'identification, est tenue de se conformer aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

Article 8 : En cas de changement de catégorie, l'entreprise est tenue de faire une nouvelle demande d'identification. Dans ce cas, l'entreprise est tenue de produire, outre les éléments prévus à l'article 3 du présent décret, les documents justifiant son appartenance à la catégorie concernée.

Article 9 : Tout rejet de la demande d'identification fait l'objet d'une notification écrite et motivée, adressée à l'entreprise requérante. CHAPITRE Ill - PERTE DE LA QUALITE DE PME

Article 10 : La qualité de PME se perd par: - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l'issue d'un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en charge des PME; - le non- respect des dispositions de la loi n ° 2014-140 du 24 mars 2014 susvisée; - la liquidation amiable ou judiciaire de l'entreprise ; - l'expiration du délai pour lequel la qualité de PME a été préalablement accordée, sans qu'il y ait eu renouvellement ; - la demande expresse de la PME concernée.

Article 11 : La perte de la qualité de PME est notifiée par le Ministre chargé des PME, qui consigne l'acte dans les registres tenus à cet effet. 3 CHAPITRE IV - DISPOSITION FINALE

Article 12 : Le Ministre de !'Entrepreneuriat National, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministre de !'Industrie et des Mines, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 24 février 2016 Alassane OUATTARA Copie certifiée conforme à l'originai le Secrétaire Général du Gouvern1,;mcnt Atté Eliane 8/MANAGBO Préfet 4 1600177