Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels

Article 1 : Le present decret a pour objet de fixer les procedures et conditions d'occupation de terrains a usage industriel.

Article 2 : Les dispositions du present decret s'appliquent aux terrains appartenant au domaine de l'Etat et situes a l'interieur d'un espace qualifie de zone a economique vocation industrielle ainsi qu'aux terrains situes en dehors du domaine de l'Etat, des lors qu'ils sont destines a l'exercice d'une activite industrielle ou connexe.

Article 3 : Le present decret s'applique a tout operateur economique, personne physique ou morale, exerc;ant une activite industrielle ou connexe.

Article 4 : La procedure d'occupation d'un terrain a usage industriel se fait en trois etapes: - l'obtention d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel et du permis de construire ; - l'obtention d'un arrete d'occupation de terrain a usage industriel ; - la conclusion d'un bail emphyteotique. CHAPITRE II: LETTRE D'AUTORISATION DEMISE EN VALEUR DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Article 5 : Le contenu du dossier de demande d'occupation de terrain a usage industriel est defini par l'Agence de Gestion et de Developpement des Infrastructures lndustrielles, en abrege AGED!. Le dossier de demande d'occupation de terrain a usage industriel est retire au Guichet Unique du Centre de Promotion des lnvestissements en Cote d'Ivoire, en abrege CEPICI , centre paiement de frais. Le montant et les modalites de paiement de ces frais sont precises par arrete conjoint du Ministre charge de l'lndustrie, du Ministre charge de l'Economie et des Finances et du Ministre charge du Budget.

Article 6: Le dossier de demande d'occupation de terrain a usage industrial, dOment rempli et complete par l'operateur, est depose au Guichet Unique du CEPICI. Le CEPICI delivre a l'operateur economique, apres verification du dossier depose, un recepisse de depot et transmet, sans delai, le dossier de demande a l'AGEDI.

Article 7 : L'AGEDI precede a !'instruction des dossiers. L'instruction du dossier se fait dans un delai maximum de vingt jours ouvrables suivant la date de delivrance du recep isse de depot mentionne a !'article precedent. Elle comprend !'analyse du dossier par l'AGEDI et sa a validation par la commission prevue !'article 9 du present decret. 2

Article 8 : L'AGEDI classe les dossiers selon des criteres de priorite et fait des propositions demise a disposition des terrains a usage industriel. Les criteres de priorite sont relatifs notamment : - au secteur d'activite ; - a la nature de l'activite ; -a a !'importance et la celerite de l'investissement ; - aux emplois generes ; - au planning d'execution de mise en valeur industrielle.

Article 9 : Les propositions de mise a disposition de terrain fa ites par l'AGEDI sent soumises a la validation d'une commission appelee « Commission de Validation ». Pour Abidjan, la Commission de Validation est composee comme suit : - un representant du Ministre charge de l'lndustrie ; - un representant du Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme ; - un representant du Ministre charge de l'Economie et des Finances ; - un representant du Ministre charge du Budget ; - un representant du Ministre charge de !'Environnement ; - un representant du Ministre charge de l'Energie ; - un representant du Ministre charge des Eaux et Forets ; - un representant de l'Office Nationale de la Protection Civile ; - un representant du Bureau National d'Etudes Techniques et de Developpement, en abrege BNETD ; - un representant du CEPICI. La Commission de Validation d'Abidjan est presidee par le representant du Ministre charge de l'lndustrie. Le secretariat est assure par l'AGEDI. Pour les localites de l'interieur du pays, la Commission de Validation est composee comme suit : - le Prefet ou son representant ; - un representant du Ministre charge de l'lndustrie ; - un representant du Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme ; - un representant du Ministre charge de l'Economie et des Finances ; - un representant du Ministre charge du Budget ; - un representant du Ministre charge de !'Environnement ; - un representant du Ministre charge de l'Energie ; - un representant du Ministre charge des Eaux et Forets ; - un representant du Maire de la localite ou la zone industrielle est implantee. Les Commissions de Validation de l'interieur du pays sont presidees par les Prefets ou leurs representants. Le secretariat est assure par le representant du Ministre charge de l'lndustrie. Les attributions, !'organisation et le fonctionnement des Commissions de Validation sont precises par arrete du Ministre charge de l'lndustrie. 3 a a

Article 10 : Au plus tard !'expiration du delai de vingt jours mentionne !'article 7 du present decret, l'AGEDI transmet au Ministre charge de l'lndustrie un projet de lettre d'autorisation de mise en valeur ou de lettre de rejet de la demande. Le projet de lettre est accompagne du proces-verbal des travaux de la commission de validation prevue a !'article 9 du present decret. Le Ministre charge de l'lndustrie dispose de dix jours ouvrables, des la reception du dossier transmis par l'AGEDI, pour signer la lettre.

Article 11 : Lorsqu'il s'agit d'une lettre de rejet de la demande, elle est transmise, sans delai, par l'AGEDI au Guichet Unique du CEPICI, qui en informe l'operateur economique.

Article 12 : Lorsqu'il s'agit d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel, l'AGEDI en informe le beneficiaire et !'invite completer a son dossier avec les pieces exigees pour la demande du permis de construire. L'AGEDI transmet une copie de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel au Ministere en charge de l'Economie et des Finances, au Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au Ministere en charge du Budget et au CEPICI.

Article 13 : L'AGEDI engage pour le compte du beneficiaire, le dossier de demande de permis de construire, aupres du Ministere charge de la Construction et de l'Urbanisme, afin de s'assurer de sa delivrance dans les delais prescrits par la reglementation en vigueur.

Article 14: Des l'obtention du permis de construire, le beneficiaire d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel dispose de vingt-quatre mois au maximum pour la mise en valeur industrielle du terrain.

Article 15 : La mise en valeur industrielle du terrain consiste a mettre en place les infrastructures industrielles et l'outil de production de l'activite telle que declaree par l'operateur. L'outil de production doit etre fonctionnel et permettre la production du bien ou des biens escomptes.

Article 16 : L'AGEDI est tenue d'effectuer des evaluations periodiques du progres de la mise en valeur industrielle. Chaque evaluation est sanctionnee par un rapport. En cas de retard constate dans !'execution de la mise en valeur industrielle selon la planification etablie par l'operateur economique, l'AGEDI interpelle l'operateur sur les motifs du retard et en informe le Ministre charge de l'lndustrie. Si le retard est dQ a un cas de force majeure, le Ministre charge de l'lndustrie peut accorder a l'operateur economique un delai supplementaire de six mois, renouvelable une fois. 4 . - - .. - · .L C. 4 _ ... .. . . . __ _,L •, .4!,,._ •

Article 17 : Le beneficiaire d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel est tenu de payer une redevance conformement a l'ordonnance n° 2013-297 du 02 mai 2013 fixant le bareme des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels et au decret n°20 13- 463 du 19 juin 2013 fixant le montant et les modalites de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels. La redevance doit etre payee a partir de la date de delivrance du permis de construire.

Article 18 : Pendant la periode demise en valeur mentionnee a !'article 14 du present decret, le beneficiaire d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel est tenu de fournir une caution bancaire equivalente au montant de la redevance de deux trimestres conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueu r. La caution sert a garantir les cas de defaillance de l'operateur economique dans le paiement de la redevance.

Article 19 : Le beneficiaire d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel est soumis au strict respect du reglement d'usage de terrains industriels. Ce reglement d'usage est elabore par l'AGEDI et adopte par arrete du Ministre charge de l'lndustrie.

Article 20 : Le beneficiaire d'une lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel ne peut : - contracter une hypotheque portant sur !edit terrain ; - louer ou ceder les impenses qu'il a erigees.

Article 21 : Au plus tard a !'expiration du delai imparti a l'operateur pour la mise en valeur de terrain a usage industriel, l'AGEDI dresse un constat demise en valeur lorsque l'operateur a satisfait les conditions definies a !'article 15 du present decret, ou un constat de non mise en valeur dans le cas contraire.

Article 22 : L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel intervient a la suite d'un constat de non mise en valeur fait par l'AGEDI. Le constat de non mise en valeur est precede d'une mise en demeure prealable de l'operateur par l'AGEDI , d'avoir a mettre le terrain en valeur durant une periode impartie par celle-ci.

Article 23 : L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel peut egalement etre demandee par l'AGEDI , dans les cas suivants: - le defaut de paiement de la redevance pendant deux trimestres consecutifs ; - le non-respect du cahier des charges applicable a la zone economique industrielle ou au terrain destine a l'exercice d'une activite industrielle ou connexe ; • la sous-location du terrain ; 5 .-_ ' L • 1. J'..!,,. . . ... . ,£. • -- .6... - le changement de la destination du lot sans l'accord prealable de l'AGEDI. L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel dans les cas susmentionnes est precedee d'une mise en demeure d'un delai d'un mois.

Article 24 : L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel peut egalement intervenir a la suite d'une renonciation expresse de l'operateur.

Article 25 : L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel est materialisee par une lettre signee du Ministre charge de l'lndustrie, sur proposition de l'AGEDI. L'AGEDI transmet une copie de la lettre d'annulation au Ministere en charge de l'Economie et des Finances, au Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au Ministere en charge du Budget et au CEPICI.

Article 26 : L'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel entraine, pour l'operateur economique : - le paiement a l'AGEDI d'une penalite egale a dix pour cent du montant de la redevance annuelle ; - la restitution de sa caution, sous reserve du droit de retention de l'Etat.

Article 27 : En cas d'annulation de la lettre d'autorisation de mise en valeur de terrain a usage industriel, les impenses sont evaluees par une commission comprenant des representants du Ministere en charge de l'lndustrie, du Ministere en charge de l'Economie et des Finances, du Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, du Ministere en charge du Budget, du BNETD et de l'AGEDI. Elles sont cedees au prochain attributaire du terrain. CHAPITRE Ill : ARRETE D'OCCUPATION DE TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL

Article 28 : L'arrete d'occupation de terrain a usage industriel est pris par le Ministre charge de l'lndustrie, apres etablissement du constat de mise en valeur industrielle, conformement a !'article 21 du present decret. Le reglement d'usage relatif a la zone consideree, paraphe et signe par l'operateur economique, est annexe a l'arrete d'occupation de terrain a usage industrial.

Article 29 : L'AGEDI dispose d'un delai de dix jours ouvrables suivant la date de constat pour transmettre le projet d'arrete d'occupation de terrain a usage industriel, accompagne du constat de mise en valeur au Ministre charge de l'lndustrie. Le Ministre charge de l'lndustrie dispose de dix jours ouvrables, a 6 .. • _,_ .... .:a.. -- .,._• - ;. compter de la date de reception du dossier transmis par l'AGEDI, pour a signer l'arrete d'occupation de terrain usage industriel.

Article 30 : L'AGEDI transmet, sans delai, l'arrete signe par le Ministre charge de l'lndustrie au Guichet Unique du CEPICI et en informe l'operateur economique. L'arrete d'occupation de terrain a usage industriel est a retirer par l'operateur economique, au Guichet Unique du CEPICI centre une decharge.

Article 31 : Une copie de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel est adressee par l'AGEDI au Ministere en charge de l'Economie et des Finances, au Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au Ministere en charge du Budget.

Article 32 : La caution bancaire mentionnee a !'article 18 du present decret est a restituee l'operateur des l'obtention de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel.

Article 33 : L'arrete d'occupation de terrain a usage industriel confere un droit d'occupation du terrain pour une duree de dix ans.

Article 34 : L'arrete d'occupation de terrain a usage industriel ne peut etre assimile a a un bail emphyteotique ou une promesse de bail emphyteotique. La location portant sur les impenses erigees sur le terrain par le beneficiaire est interdite. Toute cession des impenses erigees sur le terrain par le beneficiaire ne peut se faire qu'au profit du nouvel attributaire de la parcelle. L'evaluation des impenses se fait conformement aux dispositions de !'article 27 du present decret. Toute hypotheque portant sur les impenses erigees sur le terrain par le beneficiaire est subordonnee a l'obtention d'une autorisation prealable du Ministre charge de l'lndustrie, du Ministre charge de l'Economie et des Finances, du Ministre charge du Budget et du Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme, par arrete conjoint desdits Ministres.

Article 35 : L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel intervient a la suite d'un constat de cessation d'activites fait par l'AGEDI. Le constat de cessation d'activites est precede d'une mise en demeure prealable de l'operateur par l'AGEDI, d'avoir a reprendre les activites dans un delai imparti par celle-ci.

Article 36 : L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel intervient egalement dans les cas suivants : - le defaut de paiement de la redevance pendant deux trimestres consecutifs ; 7 .:,_ . ·- · ...,..&. - le non-respect du cahier des charges applicable a la zone economique ou au terrain destine a l'exercice d'une activite industrielle ou assimilee ; - le changement d'activite sans accord de l'AGEDI ; - l'exercice d'activites illicites ; - le changement de la destination du lot sans accord prealable de l'AGEDI · ' - la sous location du terrain. a L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain usage industriel dans les cas susmentionnes est precedee d'une mise en demeure d'un delai d'un mois.

Article 37 : L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel peut egalement intervenir a la suite d'une renonciation expresse de l'operateur.

Article 38 : L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel est materialisee par un arrete signe du Ministre charge de l'lndustrie, sur proposition de l'AGEDI. Une copie de l'arrete d'annulation est adressee par l'AGEDI au Ministere en charge de l'Economie et des Finances, au Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au Ministere en charge du Budget ainsi qu'au CEPICI.

Article 39 : L'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel entraine, pour l'operateur economique, le paiement a l'AGEDI, d'une penalite egale a dix pour cent du montant des impenses.

Article 40 : En cas d'annulation de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel, les impenses sent evaluees par une commission comprenant des representants du Ministere en charge de l'lndustrie, du Ministere en charge de l'Economie et des Finances, du Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, du Ministere en charge du Budget, du BNETD et de l'AGEDI. Elles sont cedees au prochain attributaire du terrain. CHAPITRE IV: BAIL EMPHYTEOTIQUE

Article 41 : Des l'obtention de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel, le beneficiaire peut solliciter un bail emphyteotique. Cependant, ii est tenu de le faire avant le terme de la validite dudit arrete. La demande de bail emphyteotique se fait conformement au processus decrit dans les articles ci-apres.

Article 42 : Le dossier de demande de bail emphyteotique, etabli selon un modele defini par le Ministre charge de l'lndustrie et le Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme, est retire et depose par l'operateur economique aupres du CEPICI, contre paiement de frais. Le montant et les modalites de paiement de ces frais sont precises par arrete conjoint du 8 .: •• -4 .,. - ~ ...:.. Ministre charge de l'lndustrie, du Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme, du Ministre charge du Budget et du Ministre charge de l'Economie et des Finances. Le dossier est transmis, sans delai, a I 'AGEDI.

Article 43 : L'AGEDI engage et suit, pour le compte de l'operateur economique, toutes les formalites aupres du Ministere en charge de l'lndustrie et du Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, en vue de la signature du bail emphyteotique. a L'AGEDI procede !'instruction de la demande dans un delai maximum de quarante-cinq jours ouvrables a compter de la date de reception de la demande. Elle en saisit le Ministre charge de l'lndustrie, le Ministre charge de l'Economie et des Finances, le Ministre charge du Budget et le Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme.

Article 44 : Le bail emphyteotique est signe pour le compte de l'Etat, par le Ministre charge de l'lndustrie et le Ministre charge de la Construction et de l'Urbanisme. II est soumis aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.

Article 45: L'AGEDI transmet une copie du bail enregistre, au Ministere en charge de l'lndustrie, au Ministere en charge de l'Economie et des Finances, au Ministere en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au Ministere en ch~rge du Budget ainsi qu'au CEPICI. CHAPITREV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46 : Les detenteurs d'arretes d'attribution avec promesse de bail emphyteotique sont tenus de faire constater la mise en valeur industrielle du terrain, selon les dispositions des articles 15 et 16 du present decret, a compter de la date d'entree en vigueur du present decret, dans les delais fixes comme suit : - trois mois, pour les operateurs detenant ces actes depuis plus de deux ans; - deux ans, pour les operateurs detenant ces actes depuis moins de deux ans. Un arrete d'occupation de terrain a usage industriel leur est delivre a la suite du constat de mise en valeur industrielle. Ces operateurs peuvent demander un bail emphyteotique, des l'obtention de l'arrete d'occupation de terrain a usage industriel.

Article 47 : Les detenteurs d'arr~tes de concession provisoire avec promesse de bail emphyteotique dont les terrains sont mis en valeur peuvent demander un bail emphyteotique. 9 · -- - • ,I,

Article 48 : La demande de renouvellement ou de revision des baux emphyteotiques en cours se fait conformement aux dispositions du present decret.

Article 49 : Le present decret abroge toutes les dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n"78-690 du 18 aoOt 1978 portant reglementation de la procedure d'attribution des lots de terrains urbains et abrogation du decret n°70-338 du 25 mai 1970, tel que modifie par le decret n°97-176 du 19 mars 1997, en ce qui conceme les terrains a usage industriel.

Article 50 : Le Ministre de l'lndustrie et des Mines, le Ministre d'Etat, Ministre de l'lnterieur et de la Securite, le Ministre aupres du Premier Ministre, Charge de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et le Ministre aupres du Premier Ministre, Charge du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cate d'Ivoire. Fait a Yamoussoukro, le 14 janvier 2015 Alassane OUATTARA Sansan KAlv!BILE MG.gfatrat . . N~.+ -.: 1500078 • '".." - ....-.:: - ~-..~·. ; ~ 10