Décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE IJ'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N° 2015-525 DU 15 JUILLET 2015 MODIFIANT LE DECRET N° 2009 ~ 259 DU 06 -AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS, TELQUEMODIFIE PA_R LE DECRET N°2014-306 DU 27 MA': 2014 .· . -. . Sur rapport:conjoint du Ministre aupres du Premier Ministre, charge'.d~ Budget, du Ministre de l'Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de I'Artisanat, ~u . Ministre Delegue aupres du President de la Republique, charge de I~ Prom,otion ~e : . la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du Ministre du Commerce et du, :Mihistre : : aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution; . . Vu la loin° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de .la politique nationale de promotion des petites et Moyennes entreprises ; Vu · le decret·n°98-716 du 16 decembre 1998 portant reforniedes circuits etdes, procedures d'execution des depenses et des recettes du budget general de _ · rEtat, des comptes speciaux du Tresor, et mise en reuvre du SIGFIP ; --. Vu - le decretr1° 2009-259 du 06 aoOt 2009 portant Code des. marches publics, ~el : que modifie par le decret n°2014-306 du 27 mai 2014 ; · Vu le decret n° 2009-260 portant organisation et fonctionnement de l'Autorite . Nationale de Regulatio_n des Marches Publics, tel que modifie par le Decretn° 2013-308 du 08 mai 2013; Vu le decretn° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination duPremier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu _le decret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant -nomination des Mem,bres du · Gouvernement, tel que modifie par les decrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembr~ 2013,n°2014-89,du<12mars : 2014, n°20:15-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ; - Vu le decret ·n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des ~en,pres du C3ouvernement, tel que modifie par les decretsn°2013-802:du 21 novembre.2013, ·n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 du 24 juin 2015; · Vu le decretn° 2014-865 du 23 decembre 2014 portant organisation du Ministere aupres du Premier Ministre, charge du Budget ; ·· LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, D ECRETE: Article 1 : Les articles 6, 7, 35, 50, 53 et 112 du decret n° 2009-259 dU 06: ab(lt200Q · portant Code des marches publics, tel que modifie :par -le decrefn~ 2·014-306. du 27 mai 2014,.sont modifies et completes air1si qu'U suit: · · - - , Article 6 (nouveau) : Marches passes a partir d_es seuils ch~ r,,~:ren~-~ 1 ·. 6.1 : Les seuils de reference sont des mc>ntants a P~'1ir gesqµels I:e~ dispositions du present Code s'appliquent. · Les_ personnes morales de droit public ou de droit prive visees a=-l'article 2 du : -. · Code des -marches publics sont tenues de. •passer un m8rcije~ : dans les conditions prevues au present Code? pour toute: depense: d_e:travaux, de fourniture de biens OU de services dont la valeur; e·st egale; Ol~: ~xcede les seuils de reference fixes par arrete du Ministre charge des marches: puhlics. · · ·Les seuils fixes a l'arrete prevu a l'alinea pr~cede:nt peuvent etre differents selon la nature juridique de l'autorite contractante, l'importance' du budget alloue ou selon la nature de l'objet du marche. · ·· · ·

6.2 : Dans le cas d'une operation inscrite dans le: cadre. d'un programme pu d'un projet pluriannuel OU ayant plusieurs sources de finaricement, les . personnes morales de droit public OU de droit priveyisees a l;artic)e·2;duCode des marches publics sont tenues de passer un · rrtarche; dans les; c9nqitiohs ; prevues au present Code, si le montant de la·. depense .'p'revµe .egale .OU excede les seuils mentionnes a l'alinea 6.1 ci~dessus~ quets: qlJe: soient les_ montants annuels. alloues pour son exe·cution,.. la r~partation de~ so'urces de financement et la forme des paiements. ·~ · ' ~ ' ' l Les personnes morales de droit public ou de droitprive: visee$ a:tartic1e:2du Code des marches publics sont tenues de passer un marche ccmformem~nt ... aux dispositions du present Code, si le montant cumule :des fourniture$ ~t des services destines a ces prestations egale ou excede les seuils m~ntion}1es atr premier alinea precedent non seulement dans le cadre des a'ctivites::qu'elles realisent en regie rhais egalement dans le cadre des . regie5-'. fil')~n~ieres ·qu'elles peuvent creer pour effectuer certaines de leurs activites. \, · ," . . Article 7 (nouveau):Marches passes en procedure simplifiee. Les depenses de travaux de fourniture de biens oi.J de services d9nt le budget alloue est inferieur aux seuils de reference fixes par arrete du IVlinistre. charge'· . des rnarches publics, sont des marches publics. · · ·· · · Toutefois, le recours aux modes et procedures enonces dans lefchapJtres jllli: et IV du titre Ill du Code des marches publics est facultatit · ·· · · · ·· · : : · > La passation de ces marches fera l'objet de procedtJres ~implifi~~s :compc:>rtanf. : , .. les formalites de publicite et la production de cahiers :des charges· 'aci~pt~sr : · dans. le respect des principes fondamentaux poses p~~ ·le : Co~~ et · · conformement aux modalites fixees par arrete du .·Ministre :c,harg~ des - marches publics. Article 35 {nouveau)·: Autorite contractante 35.1 : L'initiative et la conduite de la passation d'un marche public;iocqmbent~ :: l'autorite contractante. A ce titre, elle doit notamrnent realiser,: e'ri, conformitif, avec les dispositions du present code, les' operations :s(iiyante:: : .:·~ : ! : '' . ·. ':: I.a definition des _besoins et la planification des opera~ions ; la publication du programme previsionnel annuel d~ passation des:niarches ;'. la preparation des dossiers d'appel d'offres ; la gestion du processus d'attribution des marches; la preparation du dossier de marcher aux fins de son approbation ; ·: la notification du marche approuve; •.• • • , I le :suivi de !'execution et la preparation des prestations; :··· la redaction d'un rapport d'achevement de l'execution du ;marche .. · · • J - ' • -, 35~2 . : Chaque · autorite contractante reserve annuellement .aux: petites et 1 moyennes entreprises une part dans la limite de vingt pour cent(20o/o) de la valeur previsionnelle des marches de travaux,· de fourniture de.~iens '.ou d~ services. a Ces marches sont passes la suite de comm.andes r~servees: exclw~1vemer1f. aux petites et moyennes entreprises telles que definies ·par la loi n°'2014-140, du 24 mars 2014 portant orientation de _la politique natior1ale de: pr9tjlqtic>~ de~~ petites et moyennes entreprises, dans le respect des dispositiC>ns::d1.,J: :present/ Code. Ces commandes peuvent comprendre un_ouplusi~urs lots.:_; i :::· · ·' :-. L'avis et le dossier d'appel d'offres precisent q:ue la totalite d~ la:·commande ·· est re~ervee aux petites et moyennes entreprises. . · ·· L'autorite. contractante etablit a la fin de chaque'. an~ee, un rapport,:sur lei marches attribues aux petites et moyennes entreprises, qu'elle trarismet la· a Structure administrative chargee des marches publics. · · · ·· ·· La· Structure administrative chargee des marches: publi~ ~ffectuej.u:n_ cc;,ntrc)~~ a posteriori sur la mise en reuvre effective de ·cette:niesure, dontun:·rapport · annuel sera fait en Conseil des Ministres. ' • • < ..:, • •

Article 50 {nouveau) : Justification des capacite:s req1Jises . 50.1 .: A l'appui des offres et sou missions faites par les candidats,; I~. m.altt~H . d'ouvrage OU l'autorite contractante doit exiger:tous 'documents '.OU 'pieces Iµ[ ' permettant d'apprecier la capacite. technique. des cand_idats,: leut splvabilitif ainsi que les pouvoirs des personnes habilitees a eng:ager :_IEf ~ndidat' et:~:: pa:sser des marches avec l'autorite contractante: les)documents: vises au:· present alinea doive'nt comprendre le cas echeanf: ·: .. '. "' ' ,. . '. ' .: ~-:: . t-:,-1· ·.13.:'.: ·,-·.:.:'I- ~ • -, ·1 L ; I ' ' :-,-~--~·_/· ·:(~,-~ ~ ~.: • la. description des moyens materials ; • la description des moyens humains ; . . •• les declarations financieres faisant apparaitre,le_ ohiffre<ci'affair~s,Jes: ·cornpt~s :- · · de resultats et les tableaux de financement; · ·· ·• les references techniques ; • ~n.e attestation comportant les renseignements relatifs au C8ndidat, selon ~rl:" 1 modele etabli par l'autorite contractante. 50.2 : Les pieces fiscale et sociale ne sont exigibles que pour tes: formcllites d'approbation du marche. · ·_ :. ·. · ,· -- ' . . . ' . . . Pour etre titulaire d'un marche ou d'une delegation . de servic~. pubU~,- rattributaire doit . presenter une situation fisCale :reguliere :.a -Ja .date =dft notification de l'attribution ne datant pas de plus , de six (6) mois: · et-une situation sociale cotisante reguliere ne datant pas de plus de trois ·(3) mois. · a • · • -. , , • • , _ t ', , ' ~ - I La non-production des pieces fiscale et sociale, dans ,un delai de: 15 •jours · compter de la date de notification de l'attribution, eritraine le retraitdu· rharche en vue d'une reattribution. · · · · · · · ··. Article 53 (nouveau) :Sous-traitance 53.1 : Le titulaire d'un marche peut sous-traiter l'executicm de:cert~in,e;s parti~s - de: son marche, a condition d'avoir . obtenu. prealablement, 'rautorite· de contractante OU _du maitre d'ouvrage delegue, OU du maUre d'muvre s'il exist~~ selon les modalites definies dans les cahiers des charges,: 1'.acceptationqer chaque sous-traitaht et l'agrement des conditions de paiemenf de: chaq~e-- contrat de sous-traitance. · Oans le cas d'une demande .de sous-traitance intervenant au:·moment~ de "1a: constitution de l'offre, le candidat doit, dans ladite ·. offre, fournir: a .l~auforite contractante une declaration mentionnant : · la nature des prestations objet de la sous-traitance ; · le nom, la raison ou la denonciation sociale, l'adresse du sous;.traitanf;: la qualification professionnelle et les references techniques. du sous-traitanf propose; · le montant previsionnel des sommes a payer au sous~traitant~ : les modalites de_ reglement de ces sommes y compris, le cas echeant, Jes paiements ·directs au sous-traitant. · · · · ·

. . ~ -- -. . ' - . 53.2: L'agrement du sous-traitant ne diminue en rien les::obiitjat~~ns.·.du titulaire qui demeure seul responsable de la totalite de l'execution·du·:marctie; . vis-a~vis de l'autorite contractante. ·· · · , ·· · L'agrement du sous-traitant ne peut etre donne qu'a: de~ ipersoh:ne~ p~ysiquJsl'. , :: - oti morales repondant aux conditions definies aux articles 48 et 49--du :prese~r_ Code. : : : -· :·.. 53.3 : L'ensemble des parts a sous-traiter ne peut: en, aucun cas. depassec · quarante pour cent (40%) du montant des travaux;_des foumlture:ou ~e-rvices(! · objet du marche, y compris ses a·venants eventuels, sous ip~in~ 'deli l'application des sanctions prevues a l'article 186 ci-0essous. ' 53.4: Dans le cadre d'un appal. d'offres, toute autorite contracta~fe·· doit appliquer une marge de preference, d'un taux n~ pouvant p~s ex~der: ciricf pour :cent (5%), a une offre presentee par un soUmis~ionnair~ q~i PJ~vqitde·! . sous.:.traiter au mo ins trente pour cent (30%) de lei_ \/aleur globa'le "dlt niarc~e:.- concerne a une petite et moyenne entreprise locale. · · En tout etat de cause, cette marge de preference,; cumulee avec la: 111arge de:: . - . ·-· ,,· preference communautaire, prevue a l'article: 7:2. du Cod~; d~s: 'p-Jar:ch~f. _ publics, ne peut exceder quinze pour cent (15%).: La marge '. de preference: communautaire ·est facultative. · ·· · , ·· · · · Article 112 {nouveau}: Cautionnement provisoire: 112.1 : Les candidats sont tenus de fournir un Cc:lUtionnement prov~soire en garantie de l'engagement que constitue leur offre: a· l'except1on d~s;rnc1rche$". nego(?ies de gre ~ gre, sauf si l'autorite contractcmte.en d_ecid~ c1utte~~nt. 112.2 : Le montant du cautionnement provisoire est. indique dans le ;reglement particulier d'appel d'offres. II est fixe en fonction :de l'operation- -par:l'~utorite: contractante, entre un pour cent (1 %) et un virgule cinq pour cent :(f,5%) du·: montant previsionnel de la depense envisagee. _L'autorite contracta:nte doit:: subdiviser le cautionnement exige en autant de fractions quede lots.- :( · 112.3 : Les modes et conditions de constitution et de:: restitution du: qautionnement provisoire ainsi que des autres cautionnem~~ts :Pr~yu~ ·au~:' articles 114 et suivants ci-dessous sont fixes pararrete conjo_int, s~n y ,a lieu~ du Ministre charge des marches publics et du Ministre charge des:fina:nces. ; · · Le cautionnement provisoire peut etre remplace: :par l'eng~gemehL c;l'uriEF· . caution personnelle et solidaire dans les condiUons, fixees aux article,s ~123 et: 124 ci-dessous. Le Cautionnement provisoire · peut etre global: en( ca·s de.: cotraitance. · · · . . 112.4 : A la demande de l'autorite contractante, ._ la Structure administrative chargee des marches publics, peut .exceptiohnellement :~:accord~r a~x: candidats a un ·appel d'offres une dispense de .cautionnement '.provi,soite'.· lorsque celle-ci presente un caractere ponctuel. · · · Toute. dispense• de: cautionnement provisoire a caractere· permanenLne: peuF: etre autorisee que par arrete du Ministre charge des marches publi~ apr~s:: avis de. la Structure administrative chargee des marches publics. . . .. , .. • ', j' I.

Dans tous les cas, la dispense de cautionnement provisoire doit etre mentionnee au reglement particulier d'appel d'offres. Article 2 : Le Ministre aupres du Premier Ministre, charge du Budget, le Ministre aupres du Premier Ministre, charge de l'Economie et des Finances assurent chacun en ce qui le concerne, !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d' Ivoire. Fait a Abidjan, le 15 juillet 2015 Alassane OUATTARA Copie certifiee conforme aroriginal L~ Secret::ire GenerJ! du GouvemeTTvmt Magistrat • I - . - '1 500621