Décret n° 2014-372 du 18 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du conseil national des exportations (CNE)

Article 1 : II est cree un Conseil National des Exportations, en abrege CNE, Le CNE est un organe consultatif qui agit aupn3S du gouvernement et du a secteur prive sur les questions !iees la Strategie Nationale d'Exportation,

Article 2 : Le CNE est place sous la tutelle du Ministere en cha rge du Commerce. 1 N~ 14 '0 400

Article 3: Le CNE a pour objectif principal de mobiliser les acteurs economiques at sociaux pour la mise en ceuvre de la Strategie Nationale d'Exportallon, en abrege SNE, detinie par Ie Gouvernement avec I'appui du secteur prive et de debattre de toute question relative au commerce et aux exportations au plan national , regional at international. A ce titre, Ie CNE est charge : - d'etablir des plans de mise en ceuvre de la SNE et de recommander des mesures de politlque commerciale visant a repondre au mieux aux obJectifs commerciaux de la Cote d'ivoire ; d'integrer les exportations dans les plans nationaux de politique economique et de developpement ; a de determiner et d'allouer les ressources necessaires la mise en ceuvre des plans d'actions et des masures de politique commerciale ; de superviser et d'orienter les activites relativesar Aide pour Ie commerce afin d'en assurer la coordination et I'alignement sur les priorites identiMes dans la SNE et les autres initiatives dans ce domaine; de coordonner les plans de developpement du commerce et les mesures de Politiques commerciales en veillant particulierement a I'utilisation optima Ie des ressources ; d'effectuer Ie suivi et i'evaluation des activites de mise en ceuvre de la SNE et de l'Aide pour Ie commerce; de recommander et d'elaborer les revisions et les ameliorations de la SNE, a afin que celle-ci reponde touJours aux besoins et aux interets long terme des milieux nationaux des alfaires et des exportations; de proposer Ie developpement de nouvelles strateg ies d'exportation dans de nouveaux secteurs au fonctions transversales ; de communiquer les resultats et d'apporter une visibilite a la mise en ceuvre de la SNE. CHAPITRE II: ORGANISATION Section I : Composition

Article 4 : Le CNE est compose de representants de l'Etat, de structures parapubliques et privees . Au titre de l'Etat un representant du President de la Republique ; un representant du Premier Ministre; deux representants du Ministere en charge du Commerce ; un representant du Mlnistere en charge des Alfalres Etrangeres ; un representant du Ministere en charge de l'lntegration Africaine ; 2 , " " un representant du Ministere en charge de l'Agriculture : un representan t du Ministere en charge de I'Economie et des Finances ; un representant du Mlnistere en charge du Budget; un representant du Mlnistere en charge de l'lndustrie ; un representant du Ministere en charge des Transports ; un representant du Ministere en charge des Ressources Animales et Halieutiques ; un representant du Ministere en charge des Technologies de I'lnformation et de la Communication , Au titre des structures parapubliques at privees : un representant du Bureau National d'Etudes Techniques et du Oeveloppement, en abrege BNETD ; un representant de I'Association pour la Promotion des Exportations de Cote d'ivoire, en abrege APEX-CI ; un representant de la Chambre de Commerce et d'industrie de Cote d'ivoire, en abrege CCI-CI ; un representant de la Confederation Generale des Entreprises de COte d'ivoire, en abrege CGECI ; un representant de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Cote d'ivoire, en abrege APBEF-CI ; un representant du Conseil du Coton et de l'Anacarde, en abrege eCA ; un representant du Groupement des Operateurs du secteur des TIC, en abrege GOTIC ; un representant de la Federation Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises, en abrege FIPME ; un representant de l'Organisation Centrale des Producteurs et Exportateurs d'Ananas et de Bananes, en abrege OCAB ; un representant de I'Union des Producteurs et Exportateurs des FrUits et Legumes de Cote d'ivoire, en abrege UPEFL-CI ; un representant du Conseil du Cafe Cacao, en abrege ecc ; un representant du Centre de Promotion des Investissements de Cote d'ivoire, en abrege CEPICI ; un representant de Cote d'ivoire Normalisation, en abrege COOl NORM.

Article 5: Le CNE peut admettre d'autres ministeres, organisations, chambres consulaires ou organismes comme membres, en fonction des besoms et des evolutions des priorites dans Ie cadre de la SNE. 1/ peut ega/ement admettre des membres observateurs tels que les bailleurs de fonds , les et developpemenl agences regionales et internalionales, les partenaires au les medias Section II : les organas

Article 6 : Le CNE comprend : un Bureau Executif ; 3 - des Commissions; une Cellu le technique d'appui a I'exportation . Sous-Sectlon I : Le Bureau Executif

Article 7 : Le Bureau Executif est charge: • de definir et de mettre en ceuvre les plans d'actions du CNE ; - de coordonner, et de suivre la mise en ceuvre de la SNE, des politiques et plans nationaux de developpement du commerce : • d'elaborer et de valider les rapports d'activites du CNE : • d'adopter et d'executer Ie budget du CNE, - de coordonner les activHes des Commissions et de la Cellule technique a d'appui I'exportation ; - d'assurer la collaboration avec les structures publiques , parapubliques, privees , academiques et civiles.

Article 8: Le Bureau Executif comprend une Presidence et un Secretariat General.

Article 9 : La Presidence est composee d'un president et de deux vice-presidents La presidence est assunie par Ie Ministre charge du Commerce ou son representant. La premiere vice-presidence est assures par Ie Directeur General du Commerce Exterieur et la deuxieme vice-pn9sidence par Ie Oirecteur General de I'APEX- CI.

Article 10: Le President est charge : de convoquer et de preslder les reunions du CNE ; de suivre la mise en ceuvre des decisions du CNE : de preparer et de presenter les rapports d'activites du CNE a I'autorite de lutelle, aux Ministres competents et au grand public. Le President peut deleguer certaines de ses attributions aux vice-presidents, Ie cas echeant.

Article 11: Le Secretariat General comprend trois membres remuneres et travail/ant a plein temps a la mise en ceuvre de la SNE.

Article 12 : Le Secretariat General est charge : de rassembler, de centraliser et de conserver toutes les archives et la documentation du CNE et de la SNE ; 4 , d'assurer I'application des resolutions du CNE relatives a la mise en cauvre de la SNE, des politiques et plans nationaux de developpement du commerce; d'elaborer des plans de mise en ceuvre annuels ou biennaux, assortis de budgets, qui seront soumis a I'approbation du CNE ; d'assurer une etroite collaboration avec les Ministeres competents, les Institutions d'Appui au Commerce et la societe civile afin d'assurer une coordination optimale dans la mise en cauvre de la SNE, des politiques et plans nationaux de developpement du commerce, d'assurer Ie suivi des projets de mise en ceuvre des politiques et plans de developpement d u commerce ; de rassembler des informations et de preparer regulierement des rapports de suivi qui seront soumis au CNE ; d'elaborer des propositions de projets , assortis de leurs budgets, pour la mise en cauvre des activites de la SNE, ou contribuer a leur elaboration; de preparer des ptans de communication pour assurer la promotion de la SNE aupres des partenaires publics et prives ainsi que du grand public: d'executer toute autre tache requise par Ie CNE ; de gerer les activites du CNE au quotld len , de programmer les travaux du CNE; de preparer et d'organiser les reunions du CNE, des Commissions et de a la Cellule technique d'appui I'exportation, en etablit les proces-verbaux; de recevoir les rapports et etudes des Commissions et d'en tirer Ie cas echeant, des mesures de POlitiques commerciales a soumeUre au President du CNE; de gerer la communication avec les diverses organisations ou institutions rep resentees au seln du CNE ; d'assurer Ie secretariat de seance des reunions du CNE et d'en dresser un proces-verbal. Sous-Section " : Les Commissions

Article 13: Les Commissions sont chargees ; d'etablir pour chaque secteur un plan d'action triannuel decline en activites annuelles sur la base d'objectifs clairement definis ; de mettre en ceuvre Ie plan d'action preelablement approuve par Ie Bureau Executil du Conseil ; d'etablir un rapport annuel qui lasse ressortir leur appreciation sur les echanges commerciaux de leur secteur : 5 t· ", t. d'analyser les problemes specifiques se rapportant au secte ur dans Ie cadre de la mise en ceuvre de la SNE a de negocier des contrats I'exportation pour Ie compte des exportateurs de leur secteur et promouvoir de nouveaux marches tant Ii I'echelle so us region ale qU 'internationale.

Article 14 : Les Commissions du CNE sont : la Commission caoutchouc et plastiques ; la Commission anacarde , la Commission caton, texlile et habillement ; la Commission fruits tropicaux : la Commission manioc et derives; la Commission technologie de I'information et de la communication; la Commission Cafe-Cacao; la Commission autres produits d'exportation . Le CNE peut creer d'autres comm issions en fonction des besoins et des evolutions des priorites dans Ie cadre de la SNE.

Article 15 ; Chaque Commission comprend: - un President elu par Ie Conseil ; - un Rapporteur nomme par Ie President de la Commission , - des membres. Toutefois, iI peut ~tre fait appel, en cas de besoin , a des competences exterieures . So us-Section III : La Cellule technique d'appui a I'exportation

Article 16 : La Cellu le technique d'appui a I'exportatlon a pour mission d'etudier et de donner son appreciation technique sur les dossiers soumis par Ie Bureau executif du CNE et/ou les commissions. A ce titre, elle est chargee : d'etab/ir pour chaque fonclion transversale de la SNE, un plan d'action triannual decline en activiles annuelles sur la base d'objectifs clairement detinis; de mettre en ceuvre Ie plan d'action prealablement approuve par Ie Bureau Executif du Conseil ; d'etablir un rapport annuel qui fasse ressortir son appreciation sur les problematiques touchant aux fonctions transversa/es etablies dans Ie cadre de la SNE ; d'analyser les problemes speciflques se rapportant relevant de sa competence; a to utes les matieres de proposer des elements de solutions eVou des mesures d'actlons appropriees aux problemes identifies ; de negocier des contrats dans Ie cadre de la rnise en ceuvre des strategies se rapportant aux fonctions transversales de la SNE ; 6 ., d'etablir un guide pratique sur les procedures du commerce international dans Ie cadre de la SNE; de formuler des avis consultatifs sur toutes matieres concernant les relations commerciales eXlerieures ; d'emettre des suggestions de nature a renforcer la competitivite des produits des secteurs prioritaires definis dans Ie cadre de la SNE sur les marches exlerieurs. a

Article 17: La cellule technique d'appui J'exportation est presidee par Ie Directeur charge de la promotion des exportations au Ministere en charge du Commerce. Elle est competente en matiere : · de politique commercia Ie, cadre reglementaire et liaison avec Ie parlement ; • de promotion et d'information commerciale ; · d'acces au financement ; · de gestion de la qua lite et d'emballage ; · de developpement des competences a I'exportatlon ; - de transport et de facilitation des echanges. CHAPITRE m : FONCTIONNEMENT

Article 18: Le CNE se reunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son President. " peul se reu nir de maniere exceptionnelle en cas d'urgence et sur convocation du President.

Article 19: Le CNE adopte des resolutions et des recommandations de politique a gE'merale par consensus. A detaut de consensus, un vote la majorite Simple des membres presents est requis, Le quorum est atteint lorsqu'au moins 50% des membres sont presents. Chaque membre du CNE dispose d'une voix. En cas de blocage, Ie President dispose d'une voix preponderante. Articte 20: Les Commissions se reunissent chaque fois que de besoin. Les debats de chaque Comm ission donnent lieu a la redaction d'un Proces. verbal qui sera depose dans un delai de quinze jours au Secretariat General.

Article 21: Le CNE adopte son reglement interieur. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22: Les fonctions de membre du CNE sont gratuites. 7

Article 23 : Les depenses de fonctionnement sont prises en charge par Ie Budget de l'Etat, les subventions d'organisations regionales et internationales, les dons et les legs. CHAPITRE Y : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 : Pour permettre au CNE d'evaluer la mise en oeuvre de la SNE, il est institue une consultation nationale elargie aux ConseiHers Commerciaux, aux a Services de Promotion Economique l'EXlerieur et au Reseau National des Conseillers du Commerce Exterieur.

Article 25 : Les modalites d'application du present decret sont precisees par arrete conjoint du Ministre charge du Commerce et du Ministre charge du Budget.

Article 26 : Le Ministre du Commerce, de I'Artisanat et de la Promotion des PME, Ie Ministre aupres du Premier Ministre, charge de I'Economie et des Finances et Ie Ministre aupres du Premier Ministre, charge du Budget assurent, chacun en ce qui Ie concerne , I'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cilte d'ivoire. Fait a Ab idjan, Ie 18 juin 2014 Alassano OUA1TARA Cc ple cl1i11f1e~ cCrliorrno;; l'oriOll1Jl Le S6cr6t2lre General dlJ Gouvcmemen: 8 NQ 14 '0400