Décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le décret n°2009-259 du 06 aout 2009 portant code des marchés publics

~-- PRESiDENCE . . ' . -DE LA REPUBLIQUE - .. -- '. -·. . . . REPUBLIQUE DE COTE D'IV61RE - _-_-Union -: Discipiine -Travajl - _ DECRET N° 2014-306 - Ou 27 MAI 2'c114 - -- - _ -__. ,~.QPIF"IANT L~ DECRET. N° 2Q.09 ~ ~59 D_U .qs /\OUT : . : 2009 PORTANT CODE :DES:'MARCHES- PUBLICS . . . ... ··. -_ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ,' • I • . . .·.- . . . Sur - rapport du Ministre au pres du Premier ~inist~e, charge du Budget; - - Vu la Constitution ; . . . . . . . , ·. . _· Vu le decret n°98-716 du 16 .decembrE3 1998 portant ref~rme -:des ~irc~its -et d~s -_ procedures d'execution des depenses et des recettes du Budget general de l'Etat, . - des comptes speciaux du Treso( et m1se·eri oo~vre du SIGFIP ; - -· - le _d ecret n. 2009-259 du 06 aoOt 2009 -portant Code des marches pu_bllcs -; - 0 Vu . . . . -. . _Vu . le decret n° 2009-260 portant organisation etfonctionrienient de l'Autorite Natioriale -- - es Publics, tel que·mqdifie par le decret n° 2013-308 cJ_u 08 - de Regulation des March_ -- mai 2013 . . . ·, · · .· · · · · · -- · ·- · · -le deqre.t ri 2012-1118 du 21 n~veml:>re 2012 portant- nomination- du Premier · 0 Vu Ministre, Chefdu GoLivernement ; · · · · - Vu - - le d'ecret n° 2012-1119:du22 novem_b re 201 -2 poiiant nomination des -Membre~ du Gouvernement; tel que :modifie par les decrets -n° 201'3-:505 dµ ,25-_juiUet 2o_t3 et _ n° 2013.,784, n°2013-785, n°2013~786 du 19 novembre 2013 et n° 2014.,39 dd 12 mars-2014; Vu -- le decret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membre·s du - Gouverneinent, . . tel qu~ modifie . par le dt§cret n°2013-802 . du 21· novembre2013; . .

LE CONSEiL DES MINISTRES ENTENDU, - - DECRETE: A;ticl~ 1: Les ~rticl¢~ 62 et 68 dudecret n° 2009 - 259 du os· aout2oo9 susvise sont - -·· . modifies ains_i·qu'il suit: . , -Article 62 (nouveau) ; ~~~men du do_ ssi~r d'appel d'offres - .,,. ...-. Taus les d~ssiers de p_ r$selection et d'_ appE:!(g°'offres sont exam_ ines, pour yerific?tiori· de · leur conforrrrite, avant· 1e lancement de l'appel , a. la : concurrence ~t la p~blication . _cqrre$poiidante dans le Bulletin . Officiel ·desMarclies . Publics, de la Rei>ublique -de C9te . . q'fv9ire, par ·la structure administrative chargee des marches··publics· quFdispo~~ d'µn·.deJcii de ci_nq jo'urs ouvrables pour se· prorioncer sur les modifications ·a·apporter, ech~ant, . ·1e cas aux dossiers. · · ·· · · ·· · . En !'absence d'une r~pon~e , dans le d~lai pr~vu a l'aiirn§a pr~G§de~(-les':_dO$Siers sonl ·. considert§s . comme etant rejetes par la structure administrative· ·chargee des ·marches pLJb!ics. · · · ·· · · · - · -~· Les rejets formels prononces par !a structure administrative chargee des marches publics . · doivent totijot.irs etre m_otives: · · · · · ·· · · · · Dans le cas d_'un rejet. tacite; 'l_autorite contractarit~ est en droit. d'obteiilr ~~- ia structure · _administrative· chargee des marches . publics toutes les· explicatio_ns . et ·Justificati9n~ . requises . . . En _cas de rejet des dossiers, l'a_utorite cont_ racfante ·dispo_s e·· d'un· delai ·_-de .:lrojs ·jours. ouvrables;· a -compter de la . notification du . rejet OU _ du d~p.issehienf dti 'di§iai. ·prevu a . l'alinea 1 · du present article, pour . se . ·conformer aux observations · de la -structure . administrative charg~e des marches publics. ·Le· dossier corrige est transm_ is ~ la·structure administrative .chargee .des marches ·publics pour :validation definitive, dans .un delai de ., .a compter de·sa date de ·trois jours ouvrables· ,•. ' . .· reception; . ' Les contestations sont soumises a la . Commission Ad.ministrative de · Condliation, qui dispose d'uh delai de trois jours OUVrables pour rend re ·sQn avis·dE:i° reg)eme.nt. . . . · . . Article 68 (nouveau): No,ribre. de plis· . . . . · Si aux date et heure lirnites de reception des . offres, ii est re9u au . mains . un pli; __la · . ~omm'1c::.c::.ion nrorcdo I IV v~v . ~ ·. ~·· · ", - ~ · ~n6rafinns u'"''"' · ' , ,... vu;v,..· ""'-' rt, ,~,.. ,.J;.. -•:- a· Cl __ut c:; _u~ p11;:,, .. . '-' ~A LIVI

Si _ aux date et heure limites de reception d~s .offres, aucun pli n'a ete re9u,Ja Commissio·n . ouvre alors un nouveau delai pour le depot d_ es offres ;. ce delai ne pe_ut etre inferiellr ·a quinze (15)'jours francs. L'autorite contracfante, le maTfre d'ouvrage ·deleg·ue OU le· maTtre d'ceuvre, s'il existe, porte alors ce nouveau delai a la. connaissance du . public par . l_es m·oyens preVUS aux articles 63 OU 85 du present Code. : . Article 2: L'a.l_inea 1 du point 74.4 de !'article 74 du decret n° 2009-259 du 06 aoOt 2009. susvise est nio_difie. ainsi qu',il suit : .. . . Article 74 : Jugement ·des offres et attribution des marches Alinea 1 noµveau 74.4: . Pour · 1es marches dont le montantest superieur ·ou egal au seuil mentionne !'article 74.3 a .ci- dessus, l'auto·rite confractarite, le· maTtre d'ouvrage d~legue ou le _ maTfre d'ce~vre, s'il existe, transmet, dans un:' delai de trois jours ouvrables a :corr1pter de la ·d~te de . !'attribution provisoire, : l'odginal .de~ offres, le . proces:.verbal d'ouveiiure, le t~pport · d'Einalyse comparative .des. propcisition·s : et le ·procE3s-verbal d'attribuHon ·provlsoire du marche pour. avis c;fe non.:objectiori a lfi structure administrative chargee ·des marches publics, qui doit se pronon.c e_ r dans un delai decinq jours ouvrabl_~s. . . .. . . .· 2 . . . . . . . ~~:::~,:;:~:~.:~~~[': ~~~~~ :~~·::·~~: ~~·:· ~~ ~:_,c_ ~E, ~,:~ '.;: =1~~t~:-{:,·:i :~:t:~;>JC7~:::~: t~{3_~:-~·:'>,:~{:.·-~:?''j~~~t ~~-~~t J1:~-. .-..:,~-t~1;-~t,.::-:~::· .· Atticle 3 : II est egalement . ajoute a .. l'art1cle . . . . 74 uh point 6 libelie . coinme . suit : ... . . ·- _- :· ~ : . Article 74 .. 74.6 (nouv¢au) : .L'ense~ble dEfo operatlons prevues aLJX :artfcles 69 a 74· du ~Code . des . . . marches publjcs doivent efre effectuees par la Coll}n:,ission. d'ouverti:ire des plis :etde jugement des offres dans . delai . . . uri de huitjou·rs' ·. .·- . ouvrables francs. . . . _. . . .·. Toutefois, en cas de.Complexite averee d·e !'analyse des offr?..S, fautorit$. contractante peut ·.· adresser .urie requete motivee a la D1rection des marches publics pour Line prorogation du · . delai. Ce delai complementaire ne peut etre superieµr c,3u delai .initial. · ·· ·

Article 4: Les 'points 75.1, .75.2 et 75.3 de !'article 75 du decret n° 2009-259 .du 06. aout · 2009 susvise ~ - sont modifies . . com suit : . .me . . Article 75 : Information des soun1issionnaires 75.1 nouveau .Pour les marches dontle montant est egal: OU superieur au seuil mentionne a !'article 74.3 ci-deSSLJS .OU passes sur une ligne bi.Jdgetaire dont la .dofation est. egale OU superi~ure .. . audit seuiJ, .l'autqrite contractante, le maTtre d'ouvrage delegue ou: le maTtre .d'ceuvre,.'s'il existe, notifie, dans ·un dt31ai d~ trois jours ouvrables apres la. reception .de la d$cision de . validation prise· par la . structure administrative charg$e des marche~ publics, l'attributiOn definitive au soumissionnaire retenu. · ·· · · · · · II informe dans Ge meme delai tousles ~utres soumissionnaires d~ reiet de leurs offres et leur restituefeur cautionnenient p~ovisoire. . . .·. ·.. ', . , . ·. . .• . . • Pour les marches dont le rnonfant est ·inferieur au seuil nientionne a ; rc:1rticl~ 74.3 ci- .. dessus, !'attribution est notifiee dans un delai de trois jours _ ouvrables aptes la signature du .·proces verbal . d'attribution . definitive au (x) s6Urriissionnaire (s) retenu : .. . (s). . · · . 75.3 nouveau Une fois le jugement rendu, l'autorite . contractante, le . maTtre . d'ouvrage delegue ou le maTtre d'.ceuvre, s'il existe, a l'obligafion de pub lier les r¢sultats dans la pfochairie parution .. . du Bulletin Officiel des marchE§s publics. II doit egalem~nt ·proceder a Yaffichage desdits . resultats dan~ ses· locaux dans un delai de trois jours ouvrables compter de la dqte a a laquelle le jugement a ete rendu. · · · II doit te~ira la disposition des soumissionnaires le rapport d'analy~e ayant guide. ladite a attribution OU l~ur en donrier copie leur dem~nde. Dans ce cas, le soumissioririaire doit s'acquitter desJrais de reprographie necessites par cette operation.. . Les supports et adresses de publicc3tion des decisions d;attribution .ainsi que le contenu . minimum·. de .·- ces decisions -: . . . .. ' sont indiques dans le. dossier . . . .: · . . . d'appeld'offres. .· . . . --- .. . .•. . · Article 5 : L'arti~h~' 77 du decret n° 2009-259 du 06 aout 200.9 susvise est modifie ·•com me suit : · .3 .

·. . . . . . . . . ' . . ·. . . . ·. ·, .. . ·_ ~~i;~-;(:t~~,.,~,-'~.~¼~~:~:::::~;~{~~~:~:.~~.:~==~~~]~<·,:~~i,·~-_;~t~~;~:;~~L~;~:;~~~-"~1~:.::~i},~Z-.,~~~:i4~~:~: ::;:;i~~::"~;t;:i~::;:.Z.t :_~__;I;;~;;:.:;; . .· . . . -- . . :.- .: . • C . .- . .. Article 77 nouveau : Signature d:~s marches · . -· · ·_ L'~utorite contracta"i1te, I~ maTtr~ d'ouvrage del<§gue ou ·1,e maTtre ci'ceuvre,- s'il existe, apres ie ··_choix, -. par la . Corri mission· -d'ouverture · des plis ·-et de jugemenf. de$ orfres, ~-des ·. attributaires, precede avec ceLJx~ci la mise a au point du niarche dans:: le respect d~lal ._• du . maximum - rix:e a - !'article 75.4 · saris que les stipulations du rnarche .n'entraTnent tine . modification :des clauses auxqueiles sent SOUniis le OU les attributaires, n(des dedsiQilS ... arretees par la Commission: · ,. - - . . . - . - . . .__ . A l'expiration du delai de dix jours prevu a !'article 75.4, ·r autorite ·.contractante invite .. l'c1ttributaire· aux fins de signature du . p"rojet de marche dans . uri delai de troi~ . joµrs . ouwables .. Apres la signature :du ·marche par l'attributaire; l'autorite coritractante doit sig~er-Jedit · . marche et pmceder a sa numerotation dans un dE§lai de cinq jours ouvrables . .. -. :Art.icle 6 : Le point 80.1 aa de l'a'rticle _80 du decret .n° 2009-.259 du 06 aout 2009 susvise est -modifie comme suit: . ·-. . ' . . . . .. Article 80 : Controleprealable des d<>s~ie-rs d'approbation · 80. 1-a nouveau: . Lorsqu~ le montant du march~ est superieur au seuil de depen~es detini aTarticle 74.3 ci- _ ·_dessus, le d_ossier est adresse par liautoritE§ contractante OU par son delegue·, au Oirecteu_r_ des A1faires Financieres du minist~re de.· tutelle, qui le nt1merote efle frarismet -a la structure administrative ch'a rgee des marches publics dans un delaf de trois jours ouvrables. · · · · Article 7 : Le~ points 81. i, Bi .2, ·s ,-.4 et 81.5 de i;articie 81 du d~cret n° 2009:-259 du 06 ao0f 2009 susvise sont modifies com .: me s uit : .~ . . . . ' -. . . . · Article 81 ~ Approbation . . ·s1.1 ·nouveau - - . . . Dans le cas prevu a l'c1rticl~ . 80;1-a ci-dessus et d~ns ·un delai maxirnum·_9e SE?pt jours : ouvrables suivant.la date de reception du dossierd'approbat1on ~ccompagn'e de l'avis de la structure administrative ch~rgee des m;:irchE§s publics, s'.il ne prend pas un_ e decisio~ de . refus .d'app_robation, le Ministre chqrge des marches publics OU _$On de_legue approuve le : marche . OU l'~venant SUr tOUS les- exemplaires . originaUX . . qui. . Ont . ete transmis. . . . .. . .

Le dossier· d-'approbation est dans -tous les cas retou.rne a la stru~ture ·administrative chargee des marches publics, qui conserve deux exempiaire_s du marche l_'avenant 9u de ainsi cfue . les pieces du dos~ier .d'approbation non necessaires a !'execution et au reg iement de celu_i-ci. .. . . . • ' . .Dans un delai de t,rois jours ouvrab_les, elle notifie !'approbation du marche et transmet tout - le reste du dossier' a l'autorite contractant~ OU a son n,arida~aire. · . - . . . 4 ' . . : . . . . i~-~;~;;~:,-~=-1~·:~: ~~·:\~: ~:~~:.=·~ ~-~,: .¥-: ~-~-i-==l~==~\: =~~:·::;~:_;_~ ±~:::~t:::;_.~::=.;:·--~:J~~~~"~-; -_]'.[:~;;:;·.c'.i~:-~-2 _:;~_ ..~!;~ ~;-:: ::· ·. . '. &1 .2 nouveau . Dans le cas prevu a!'article 80.1 ~b ci-dessus et dans· Lin de°iai de : sepfJoiJ"rs _ouyra,bles . . suivant la_date de reception· du 'dossier d'approbatiori, s'il ·ne ·µ~_ end pas u_ne de9isl0n· c:fe · . refus d'approbation; le -Ministre de.tutelle technique OU son del~gue ·approbve le m·arChe. · ou i'avenarit. · · ·· · 81.5 nouveau L'autorite contractanfe est tjans. tous . les cas, tenue de proc~der a. la notificatioli de . l'approbation -du .marche au titulaire da·ns ·un delc1i <;ie frois jours c:iuvrables a compterde la. date de reception du marche approuve. · -· · · · L'approbation du marche '6u .· de l'averiant le rend executqire. Les opligation·s qui en a decoulenfdeviennent opposablesaiJ titulaire et l'aut6rite contractante et prenrient effefa compter de _la notification de l'ordre de service de demarrer Jes prestations; cbnformement aux dispositions de l'article .108 ci-. dessous. . . .. . . Article 8: Le~ points 173~5 et 173.6 de !'article 173 du decret n° 2009.;259 du 06 ao0f 2009 susvise sont modifies ainsi qu'il suit : Article 173 : Passation des marches des collectivites territoriat"es 173.5 nouveau -C'approbation des march~s interieurs au seui1 precite est donnee par l'organe executif collegial•cif 'la collectivite : m_un1cipa_lite OU bureau de la collectivite territorfaie cbricerne. A.u~dessus d? la collectivi_!e. ceseuil, rap.probation est don nee par d<§liberatiqn de l'organe dei°iberant de . . . . .. . . ' . - .. ·' Ces differents' organes -dispos,ent d'un delai de sept }ours :ouvrabies 'POll( apprpuvei- le.s _marches qlii _leur :sont s¢>'.l!rri.is . . Deux exen,plaires -du jniirch~ - appr60ve doivent etre -transmis a la Direction reg\onale des-marches pµblics competE?hte. - .. . . . - _173.6 nouveau Le -marche approuve est notifie _au t_itulaire -par l'autqrite respons~bfe d:e •- la_ cpllectivitE§. territoriale . . . dans un. delai de. trois . . -jours- . ouvrables; . . ' ~..Coiripter . ·- . de. la _date-c:leTc:1pprobati6ri. ·. .. . ' · . . . -. · :- .

-Articie 9: L~ Miriistre ~upres du Premier Mini~tre, tharg~, du Budgetassure ,I'ex$c,:~!ion du pres~nt _decret qui. ser~ . pubiie au Jot.iniai . Officiei de ia Repubiique de Cote d'iVoire. . . . ,·;_ - -- __ .. . : .~ .. ' , Faif a Abidjan, le 27. rnaij01 _4 •- - - - _Alassane OUATTARA .-. --· nnsah KAlvfBILE IVlaoistrat ·: · .·. " - . .~--. :. . -:6 . M! f ·tlD0364 ~J..fJt:1,., r~,i~:.: ~:.._:_ ·_ -~~~- ii:::·*·!:-_1-·~:_.:~"::1:~~:;-.~~-- -_- -::?Zr:t<t{[ ;ff-_ i:!-,1~"~:·:;--<:£-~~i: Jr~~- ~:-:::f:;,-=;-~:::RJ