Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des semences et des plants

['lIJ.\ i ;t'L i.! -., Ln:' l ,,r \ I l' î-. .- ,I "o' -\*^ \'\':\ LP':c{J PRESIDENCE DE LA REPUBLIQI.JE REPU'BLIOUE :D'E CO'TE D' IVOIRE U n io n -DiS ci p li ne"Travail I Décr.êt n"2013-679 du 02 oCtobre 2013 portant création, attributions, organisation fonctionnement du Comité National des Semences PIants LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de I'Agriculture, du Ministre quprès du Premier Ministre, chargé de I'Economie et des Finances, d,u Ministre de I'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Devetoppement D:urable, du Ministre du Commerce, de I'Artisanat et de Ia Promotion des PME et du Ministre de I'Enseignement Supérieur et de Ia Recherche Scientifique, Vu la Constitution ; le règlement C/REG.410512009 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et ptants dans l'espace cEDEAo et les textes d'application subséquents ; te règtement n'03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, Ia certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans I'UEMOA et les textes d'application subséquents ; le décret n" 2412-1118 du 21 novembre2012 portant nomination du Premier Ministre; : Ie décret n" 2012-11 19 du 22 novembre 2012 portan! nomination desr Membres du Gouvernement, tel que modifié par te décret n'2013-505 du 25 juitlet 2.013; , le décret n" 2013.506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Vu Vu Vu LE CONSEIL DES IUINtrSTRES ËNTËNDU, DECRETE: n" êt êt Vu Vu .ry$ .. r,§ ;$-7:§ i.i.r.: . i :: i:: lt. :l Artielë-I': I i. r:, ,t,::it:.:. : '.ii: : ':l:.r,- .:::i.1. A'rtiêlëi2,: iæ::i ,... : ,t:.. :' :: . r:r,'.j : ' A'rticlê,3'i Article 4 : , :, ,,: ," ',-c' PtrRE I : cRËiIt.iô. N:Er ATTRTBUT{oNs ,''.i ..,' |l-f$0,.*1,i1i,,.,5{h C9rnite- N.q,.t]q;nai dê9 Semencss et F:tâh,tS; << GONASEM », ci-après désigné le Comité. i ffi-.,âbffié. / ''L.a'iutëlle' âdministrativerglilffiique $u,CONêSru æ'+Ne-r,qé;e.pat,it e Minr,st?ig 91,char9e,de tlAqrig1{ture et Ia:tutellJ,'.éi6;nÀiqr;'êi--fih"âffi;;; par le Ministère en charge de I'Economie et desl'FiÀances. Le .Ôomité donne au ,Ministie chargé: oe'r 'riculture des avis eirecommandationsenma!.ière;:,,,,:..:'. de politique nationale des,semênces et de sa mise en oeuvrè: d.e qroduction, de commercialisation et de certidcatiàn oËs'êehiences; d'inscription au catalogue' Nationar des espècês et variétes vegêialés depromotioneid'utilisâtiôn,d'e,sëmenceslaedüâtité::',. :, : .: : de formation et d'information des différents acteurs de Ia filière d'établissement, pour chaque variété sélectionnée, des besoins nationaux en semences; d'élaboration des règlements techniques relatifs au contrôle de qualité et à la certification des semeflcês. CHAPITRE Il : ORGANISATTON ET FONCTTONNEMENT Le Comité est composé comme suit : ER du .Comité- Trëchniq ue, dI Ins,gip[ion,,g11 Ap.p'u.i, r,l::l:. :: . 'r: l ol I'ti!: a",ii' Artiôlê 5,:: Le Comité est présidé paf le Directeur êénéralrdes'Productions et de la: Sécurité Alimentaire du Ministère de I'Agr:icuitgre ou son représentant,; r: .. 't . !; ,: ' : I ,j r . , - t. Article,G: Lês membres du Cornité sont nommés pour une dutrée de trois ans, T renouvelable par arrêté du Ministre chargé de llAgriculture-, sLIr proposi{ion nrtictè Z : Le Comité peut, autant que de besoin, s'àssure-rrla collaboration de toute. personne physique ou morale susceptible de lléclairer sur des,Questio-ns , , ' , ", . 'L'ês,,pèrsônnes qiÀ,9i sôlli.eitéês pteuvent assister aux réunions dq eomite; Ar.IiClê8,: Le Comité pèut former en,.son s-ein des Commissions techniques . sectorielles ou des groupes dlexpeds chargé§' dtétudier:des problè-mes spécifiques relatifs à la filière semencière. Articlê I : Le Comité est régi, outie Iés dispositions du ,présent décret, par un règlement intérieur adopté par ses membres et pris par arrêté du Ministre chargé de l'Agt'iculture. Artiôlê i0 : 'Le Comité se réunit auss-i souvent que nécessaiie et au moins dêux fois par an, sur convocation, de son président, ll délibèreisur les quêstions inscrites à l'ordre du jour. ll peut, Ie cas échéant, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Pr"ésident. Article 11 : Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membresprésents.Encasdepar1agedesvoix,celleduPrésidentest '' :.:1:,1':::11 I 1, 11 i ,: i,1 :' ;. , r.:'::-.,r..r:i,:r'rl : :,- . ,ij;:àj I -r riii.é-ü(i :-d;l *. ' 'r,-&!-..t-' -r: : :.'a ". 4 t.: ' l:, ,.'r'l:ll:' f*: i r.'.§i:ti. i,lriit;Ë;hI-,:;*- i «! irùif+ s É r l l V : ,', i . i :..:-:'i'1i; i I '':'.'a..1";. r : ...1 Aitiêle 13: !es. fonctions de membres du Comité' ne sont pas rem.unéré:esi touïefois. des frais de déplacement ret de mission peuve.rlt leur être alloués: Le montant de ces frais e'st fixé,par arrêté conjoint du Ministre ;Ààigé àe :tAgriculiure et dü, Ministr.q'charg e de t'ËêonffiLê.ë,t: È. t.Fihahces. : Ar:ticle,,14: LéS ressdUrces finahcières du''C,ofiite.gont conqtituées de Ia p3rt de,s T taxes diinEeÈiÈ'tion âu Gatalogue Natioh'ai, des, ésneee,p et üârlet§s végétales et redevahces de gertjiication qui [ui êst affe-ct§s, pai ar:rêté conloint du Ministre chargé dé,lfAg'rieultule gt du,,Mini§tr:e.ghar-gÉ qe iÊJân o*lè: et des' Finanôàs, conforÉiém,ënt aux, afiictè§, 1,4 ; 5'9 et'82 d u Règlement de l'UËMOn ét àuxartiôles; 1ô,.,6'1;'et'Bi;Z d'Ù'R:èglement de la CHAPITRE lV : DISPOSITION FINALE Artictê 15 : Le Ministre de I'Agrieulture, te Ministre auprès' du Pr:ëmier Ministre, chargé de I'Economie et des Finances, Ie Ministre de l'Enviionnement, de là Salubrité Urbaine et du Développement Durable, le Ministre du Commerce, de I'Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministre de I'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte df lvoire. Alassane OUATTARA Copie.ce{ifi,9econforrne'à:t'ori$inal.': Le $çcrétaiie Général du Gouvernement Fait à Abidjan, le 0;2 octobre 2A13 r:gs:bys r-{,4',4 iÈf, rkf+rg,is't:re,{ ,ffi$ rti§$:€:7..,s18: