Décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes

~. Ceci est une copie du Joumal Officiel de la RCI réalisée par ERIS • infos@eris·cLcom 206 EC. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE O'IVOIRE IS avril20IJ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET nO 20)3·4/ du 30janvier 20/3 relattfà l'éva luarion environnementaie stratégique des poliâques, plans el programmes. LE PRESIDENT DE lAREPUBUQUE, Sur rapport conjoint du ministR cie l'Environnement, de la S&lubrité urbaine et du Dtveloppcment durable. du minlstn: d'Etat, ministre du Plan et du Développememcnt Cl du ministre aup!"b du Premier Ministre, clwg~ de l'Economie Cl des Finam;es, Vu la Constitution ; Vu la loi na 96--766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environ : Vu le dtcrct na 91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un Etablissement public à caractère lIdministratif, EPA. ~ Cmtrc ivoirienAnti-poliution et déterminant ses attributions, son ocaani5ation ct !JOO fooctionnanent ; Vu le d6cteI: n° 96-894 du 8 novembre 1996 détennÎnlVltles règles ct procédures appliçables aux I!:tudes relatives • l'impact cnvironnemeotal des projets de développement; Vu le d6cI-et na 97-393 du 9 juillet 1997 portant cmuion ct organisa tiou d'Ull établissement public • caracttre administratif dénommé Agence onale de l'Environnement, ANDE ; Vu le cUcret na 2005-03 du 6 janvier 2005 ponant audit environ nemental ; Vu le dI!:cret na 2011-431 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministtre de rEnvironnement ct du Oêveloppcment durable; Vu le db:reT: nO 2012-62!i du 6 juillet 2012 portant attributions des rncmbrc:s du Gouvernement; Vu le dtc:rel u020I2-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Prernict Ministre ; Vu le d&:ret nO 2012~1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Le Conseil des ministres entmdu, DECRETE : Article premier. - Au sens du pliscnt détret, on entend par : évaluaaion environnementale stratégique, l'approche analytique et panicipative qui vise à prendre en compte les considérations environnementales dans l'élaboration des polifiques, plans el prog.rammes et à évaluer leurs interactions aVe<:: les considtra rions d'ordre 6conomique et social avant leur misc en œuvre. Notke d'impact, la liste des impacts potentiels majeurs suscep tibles d'!tre générts par le projet de politique, de plan ou de programme. Ma1tre d'ouvrage ou pétitionnaire. une personne physique ou morale chargée d'élaborer. puis de mettre en œuvre les politiques, plans ou. programmes, Art. 2. - Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de J'Evaluation Environnementale Strattgique dans la conception des politiques, plans et pro grammes au niveau national. rqional et sous-régional élabotis par une autorité publique ou privée. Art. 3. - Sont sownis à l'évaluation environnementale straté gique : les politiques, plans et programmes élaborés dans les domaines ou secteurs tels que les aires protégées, l'agriculture., la sylviculture, la p&he, l'énergie, les mines, l'industrie, les transports. la "estion des d6chets.la gestion de l'eau, les tl!lécom munications, les infrastructUreS économiques, le tourisme, )'6ducation, la santé, le plan-directeur d'urbanisme, le pian d'occupation des sols, les plans de développement; les politiques, plans et programmes susceptibles d'avoir des impacts sur les zones' risques ou zones écologiquement sensibles. Art. 4. - Sont exclus du champ d'application du présent d6=!: les politiques, plans et programmes relatifs à la Défense nationale; les politiques, plans ct programmes relatifs aux situations d'urgence liées aux: catastrophes hwnanîtaires. Art. 5. - Pour les politiques. plans et programmes autres que ceux mentionnés à l'article 3 du présent d6cret, le ministre dlargl!: de l'Environnement peut demander la réalisation d'une évaluation environnementale ~gique au w de la notice d'Impact élabo rée par l'Agence nationale de l'Envirormement, en açcord avec le ministère en charge <il Plan. Art. 6, - L'Agence nationale de j'Environnement est charz6e de l'élaboration des termes de référence de l'Evaluation environ nementale straUclque. A ce titre, elle identifie le public suscep tible d'~tre conce~, affecté ou intéressé pat les impacts envirormerDentaux de la mise en œuvre de la politique, du plan et du programme. Les tenncs de Téfércnce de l'évaluation environnementale stratégique et une notice d'impact de la politique, du plan ou du programme sont mis à la disposition du maitrt d'ouvrage ou pétitionnaire. Art. 7. - Le maitre d'ouvrage ou pétitionnaÎIe recourt à un bureau d'études ou ! un consultant indépendant agréé par le ministre chargé de ,'Environnement pour la l'Ûlisation d'un rapport d'évaluation environnementale stratégique. Les infonnations nécessaires à la réalisation du rappol1 d'éva luation environnementale sD"ll~ique sont énumérées en annex.e du présent décret An. 8. - Le rapport d'évaluation environnementale stratégique est soumis. pour examen, ! uno commission nationale dont la composition ct le fonctionnement sont fIXés par arrêté. Art. 9. - Au COW"S de l'ex.amen du rapport d'évaluation envi ronnementale stra~gique par la commission nationale, le public identifié est consulté sur le projet de politique, de plan ou de programme. Page 52 Ceci est une copie du Joumal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-cLcom IS avrÎl20l3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 207 E.C. L'examen du rapport d'évaluation environnementale straté· gique par la commission nationale ne peut excéder deux mois et donne lieu' un avis. Le non-respect de ce délai par la commission nationale dOMe lieu à une lettre motivée de l'ANDE adressée au demandeur. Un nouveau délai ne pouvant excéder un mois est imparti par "ANDE. la commission nationale pour soo avis. L'absence de rapport d'évaluation environnementale straté gique • l'expiration de ce nouveau délai ouvre droit pour le demandeur de saisir le ministre cbargé de l'Environnement pour décision. Art. JO. - En cas d'avis favorable, le rapport d'évaluation environnementale stratégique est transmis au ministre chargé de l'Environnement, qui dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de r6ception dudit rapport, pour approbation par arrEté. Le non·respect de ce délai par le ministre chaJ&é de rEnviron~ nement donne lieu à une lettre motivée adressée au demandeur. Un nouveau délai d'un mois est accordé au ministre chargé de l'Environnement. A l'expiration de ce nouveau délai, le demandeur peut saisir k chef du Gouvernement pour décision. Art.. 11 . - L'arr!té d'approbation est accompAgIlé d'un cehier des dwgcs axnprenant1es mesures correctives ct les recomman~ dations eventueUes destinées à garantir la protection de l'envi~ .......... 1. L'arrftt d'approbation du ministre chargé de l'Environnement est publié dans ua journal d'annonces légales par les soins du mattre d'ouvrage ou pétitionnaire. Art. 12. - En cas d'avis défavorable, la décision de rejet est notifite au ma1tre d'ouvnge ou ~titioonaire. Art. 13. - Les services compétents du minist~re en charge de l'Environnement assurent le suivi de la prise en compte des recommandations issues de l'évaluation environnementale strategique et adressent une copie dts rapports de suivi aux différentes parties impliquées dans le processus de l'Evaluation environnementale stratégique. An. 14. - Les services compétents du minist~re en charge de l'Envif'OllIleD1eot veiUent, par tout moyen, à l'infonnation du public en mettant à sa disposition: un ré$wne du rapport d'Evaluation environnementale sU>ltglque : les mesumJ arr!tées concernant le suivi. Art. 15. - Lorsque les services compétents du ministère en charge de rEnvironDement constatent que lemaftre d'ouvrage ou ~irionnaire n'a pas réalisé l'Evaluation environnementale stntégiql.lC ou n'a pas mis en œuvre les recommandations requises, un napport est adressé au ministre chargé de l'Eoviron nement qui met en demeure le m~ d'ouvrage ou pétitionnaire de s'elC:6cutcr dans un délai de quarante-cînq jours. avec copie du rapport à toutes les parties impliquées dans la mise en œuvre de l'Evaluation environnementale stra:ttgique. Art. 16. - A l'expiration du délai sus indiqué, si le martre d'ouvmge ou pétitionnaire ne s'exécute pas, le ministre clwgé de l'Environnement peut utiliser tout moyen de droit pour le contraindre à s'exécuter, ap~ consultation de toutes les panies impliquées dans la mise en œuvre de J'Evaluation cnviroMemen· tale str'M6gique. Art. 17. - Le!. frais d'élaboration des lennes de rtfércDce de l'Evaluation environnementale sU"atégique et d'tlaboration du rapport d'Evaluation environnementale stratégique aim.i que ceux du suivi de la mise en œuvre des recommand.ationsde J'Eva luation environnementale sttatégique sont à la charge du maître d'ouvrage ou pétitionnaire, Art.18. - Un arr6té du ministre chargé de l'Environnement détermine: le montant des frais d'élaboration des termes de réf'érence et du rapport d'Evaluation environnementale stratégique; le montant des frais de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l'Evaluation environnementale stratégique. An. 19. - Les frais d'élaboration des termes de référence de l'Evaluation environnementale stratégique et d'élaboration du l'Ippon d'Evaluation environnementale stratégique ainsi que ceux du suivi de la mise en œuvre des recommandations de "Evaluation environnementale stratégique sont reversés à l'Agence nationale de rEnvironnement. Art. 20. - Le mmistre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable,. le ministre d'Etat, ministre du Plan ct du Développement et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de rEconomie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décRI qui sera publié au Journol officiel de la République de CÔte d'Ivoire Fait !Abidjan, le 30 janvier 2013 . A1assanc: OUAlTARA. ANNEXE AU DECRET N° 2013-41 DU 30 JANVIER 201 3 RELATIF A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE DES POLmQUES, PLANS ET PROGRAMMES Les informations Il fournir en vertu de l'article 8 sont les suivantes : Q) un résumé non technique du contenu du rapport d'Evaluation environnementale strUigique ; b) la présentation de la politique, du plan ou du programme, de ses objcccifs et de: ses lims avec d'autres politiques, pllnS et programmes pertinents ainsi que le Programme national de Oêveloppeme:nt; c) la présentation du maftre d'ouvrege ou pétitionnaire et du BUTUU d'Etudes environnemcn~ ou du consultant indépendant ~ ; d) le contexte institutionnel et rtgIcmcntalre concerné pet la politiqw:.. le plan ou le programme ; ~) les caractéristiques environnementales des zones susceptib6cs d'ttre touchées de manière notable ou les paramètres envÎtonnemmtlux generaux qui risquent d'etre affectés ; j) les enjeux environnementaux majeurs défmis • partir des effets notables probables sur l'environnement, y compris sur des domaines comme Il divc:n;ité biologique, la population. les activiû9 humaines, la santt hwnaine, la faune, la flore. les sols. les eaux. l'air, les facteurs climatiques. les biens matériels. le patrimoine culturel y compris le palrimoine an:h60logique, les paYSIIIti et les interactions entre ces ........; g) le résumé du rapport de la consultation publique effectuée et la présentBtton des avis émis pat k public çoncemé ; Il) les recommandatioas et mesures envisag~ JKlUI éviter, réduire, et dans la mesure du po5S1ble. COInpl':l\.SCf tcxIt impact négatifde la mise en œuvre de la politique:, du plan ou du prognmme sur l'environ nement; Page 53 Ceci est une copie du Joumal Officiel de la RCI réalisée par ER1$ - infos@eris-Ci .com 208 E.C. JOVRNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 15 avril 2013 i) une d~ll!I'a1ion rtsumant les rai,ons pour lesquelles les autres solutions cnvisag~ ont ete selcctlonnées. et une description de la manm dOIllI'èvaluation a é1é effectu6e, 'Y compris toutes les difficuJtés rencontrtcs, les insutfrsanus techniques ou le mllJ\que de savoir-faire: lors de la collecte des informations requises ; j) une description des mesures de suivi envisagfcs. La copie originaJe du ~ d'Evaluation environnemClltale stra~­ gique est déposée par le rnaJ~ d'ouvrage ou ~tionnaire auprh des services com~tentl du minist~rt en ch"'lle de rEnvironnc:mcnt. en version numérique et en sept exemplaires en format papier. Ce dfpôt fait l'objet d'un récépissé. Les documents sont remis au public sous format élec:tronfque et format papier par le maftre d'ouvrage ou pétitionnaire. Fait" Abidjan. le 30 janvier 2013. Alassane OUATIARA. Art. 3. - Le ministre de la Poste et des Technologies de l'Infonnation et de la Communication, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le rninism auprès du Premier Ministre, chtlJié de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concernc, J'cxécution du présent décret qui sera publit au Journal officiel de la République de CÔte d'Ivoire. Fait à Abiàjan, le 30 janvier 2013. ---CA"l"=sane OUATIARA. Page 54