Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques

Article 6: Le present decret s'applique, sans exclu sive , a toutes les form es d'utilisation des sachets plast iques. Toutefois, ne sent fSeesp ar -le prese nt decret , les activitesm ililalr-C i les situations de guerre, les activites'rnedicales . agricol es et de salubrite. Un arrete du Ministre charge de I'Environnement precise les rnod alites d'applicatio n du present article.

Article 7: Le Mini stre c ha rge de l'Environneme nt peu t, a titre exceptionnel, apres recepti on d'une demande d 'autorisation prea labl e, pe rme ttre I'utilisation de sachets plastiques biodeqradables. Un arrete du Ministre charge de l'Environnement precise les rnodalltes d'application du present article.

Article 8: Sont interdites : - toute production , toute importation et toute commercialisation de sac hets plastiques sur Ie territoire national; - toute forme d'utilisation de sachets plastiques ; - toute detention de sachets plastiques .

Article 9: Sont interdits : -tout deversernen t, tout rejet de sachets plastiques dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infra structures des resea ux d'assa inis seme nt et de drainage, dans les cours et plans d'eau et leurs abo rds ; - tout depot de sachets plastiques sur Ie domaine public, y compris Ie domaine publi c marit ime ; - loute immersion de produils solides ou liquides conditionnes dans des sachets plastique s dan s les eaux maritimes, lagunaires, f1uviales et lacustres sous juridiction natio nale ; - tout rejet ou ab andon da ns les eaux maritimes, lagunaires, fluviale s et lacustres, de sachets plastiques.

Article 10 : Toute violation des di spo s itio ~ presenLdecrel est pun ie par : - la loi n081-640 du 31 juillet 1981 instituant Ie Code penal, notamment en son article 328 ; - la loi n088-651 du 07 juillet 1998 portant protection de la sante publiqu e et de I'environn em ent contre les effets des decnets indu striels toxiques et nucleaires et _des substan ces nocives ; - la loi n096-7 66 du 03 octobre 1996 portant Code de I'Enviro nnement et tout autre ~xt e legis latif et reglementaire en vigueur. ~ = I Anlcw::::n : Toute indu strie de production, toute-e-societe d'importation ou de commercialisation de sachets plastiques, tout detenteurde ces emballages, est tenu de contribuer ou de pou rvo ir a l'elirnination de I'ensem ble de ces sachets, dans Ie respect de la legislation en vigueu r.

Article 12: Les entreprises de production, d'importation , de commercialisation de sachets plastiques ain si que les utilisateurs, disposent d'une periode de six mois pour se conforme r aux dispositions du present decret a compter de so n entree en vigueur. A rticl e 13 : Le Ministre de l'Environnement, de la Salubrite Urbaine et du Develop pernent Durab le, Ie Min istre aupres du Premi er Ministre , ch arge de I'Econom ie et des Finance s, Ie Min istre d u Co mme rce , de I'Art isanat et de la Promotion des PME, Ie Ministre des Ressources Anirriales et Halieutiques, Ie Min istre de la Sante et de la Lutte contre Ie SIDA, Ie Ministre de la Con stru ction, du Logeme nt , de l'Assainissem ent et de I'Urban ism e et Ie Ministre de l'lndustrie sont charges, chac un en ce qui Ie conce rne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journ al Officiel de la Republique de Co te d'ivoire. Fai t a A bidjan, Ie 22 m ai 2013 Al assane OUATTARA Copic certifice conforme ;i I'original I ( S~ crC12ire Gene ra l du GouVerncr.1c oi . r£JYl~ ~ --{f ,. . ,,' . .. . " i 4' i! .', : ' r, ~ .-~ . , . ' :.<1, - .--.- I\) : 1 3 ) C40 3