Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECRET N02013-296 DU 02 MAI 2013 PORTANT DEFlNlTiON DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES LE PRESIDE-NT DE LA REPUBLIQUE, ' Sur -rapport conjoint du Ministre dYEtat, Ministre de l'intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de I'Economie et des Finances, .. Vu la Constitution ; Vu la loi no 98-750 du 23 décembre 19.98 relative au Domaine Foncier Rural ; Vu l'ordonnance no 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de I'Etat ; Vu le décret no 99-593 du 13 octobre 1939 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale ; Vu le décret no 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret no 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret no 2012-1 118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret no 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE : C-HAPITRE I : 'OBJET Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir la procédure de délimitation des territoires des villages. CHAPlTRE II : INITIATIVE DE LA DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VILLAGES Article 2 : Le Sous-Préfetdresse la liste de tous les villages de la Sous-Préfecture et la transmet au Préfet de Département. Le Préfet propose, pour le Département, la liste des Sous-Préfectures programmées pour la délimitation des territoires des villages. II transmet cette liste au Ministre chargé de l'Administration du Territoire, qui fixe conjointement avec le Ministre chargé de l'Agriculture, la liste définitive des Sous Préfectwes, dont les villages sont programmés pour être délimités, par arrêté. Article 3 : L'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Administration du Territoire et de l'Agt-iculture fixant la liste des villages à délimiter est notifié au Préfet co&é qui en informe immédiatement le Sous-Préfet compétent. . CHAPITRE III : DEROULEMENT DE L'ENQUETE DE DELIMITATION DES TERRITOIRES DES VlLiAGES L'enquête en vue de la délimitation des temtoires des villages se déroule en six étapes. Etape 1- Recueil de l'historique de la constitution du territoire du village Article 4 : Ce Sous-Préfet déclare l'ouverture de l'enquête en publiant la liste des villages à délimiter, par affichage, a la Préfecture, à la Sous-Préfecture, à la mairie des communes environnantes, à la Direction Régionale de l'Agriculture, à la Direction Départementale de l'Agriculture et dans les villages concernés. Article 5 : Le Ministre chargé de l'Agriculture désigne pour chaque enquête, un com'missaire-enquêteur qui figure sur la liste des commissaires-enquêteurs du Département. Article 6 : Des sa désignation, le commissaire-enquêteur constitue une équipe d'enquête qui comprend : deux représentants de la chefferie et deux représentants du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village à délimiter, deux représentants de la chefferie et deux représentants du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale de chaque village limitrophe, Etape 6- Etablissement de la carte provisoire du village Article 17 : L'opérateur technique agréé, lorsque tous les tronçons des limites d'un village ont été bohés et levés, confectionne la carte provisoire dudit village, a une échelle comprise entre 111 0.000 et 1150.000, en indiquant par des amorces de limites les deux extrémités de chaque tronçon, ainsi que le nom de chacun des villages voisins. Chaque borne est numérotée et figure sur la carte provisoire. La liste des coordonnées de ces bornes rattachées au réseau géodésique national figure sur cette carte. La superficie, en hectares et en kilomètres carres, du territoire du village et toutes les informations nécessaires a la compréhension de la cade y figurent également. CHAPITRE IV : PUBLICITE DES RESULTATS DE LIENQUETE Article 18 : Les résultats de l'enquête de délimitation du territoire du village font l'objet d'une publicité. Cette publicité est effectuée par le commissaire-enquêteur et comprend les étapes suivantes : 1- !'annonce par affichage, au village délimité, dans les villages limitrophes, à la Sous-Préfecture, a la mairie des communes environnantes, a la Préfecture, dans les servioes déconcentrés du Ministère chargé de l'Agriculture, du lieu et de la date de la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l'enquéte ; 2- la tenue *de la séance publique de présentation des résultats de I'enquête et l'ouverture de deux registres des accords et des oppositions, l'un tenu par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village concerné et l'autre tenu à la Sous-Préfecture pour les populations des villages limitrophes et tout sachant ; 3- la clôture de la publicité, après une période d'un mois, à compter de la date de la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l'enquête, marquée par la tenue d'une séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès-verbal, les remarques formulées sur les deux registres des accords et des oppositions. La date et le lieu des séances publiques de présentation des résultats sont fixés par le Sous-Préfet. Article 19 : La séance de clôture de la publicité est organisée dans le village délimité. Le commissaire-enquêteur établit le procès-verbal de clôture de la publicité et le signe avec le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village * délimité et les Présidents des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale des villages limitrophes. :Une liste indiquant fes noms et-prénoms, la .qualité, l'adresse et l'émargement des personnes présentes est établie par le commissaire-enquêteur et annexée à ce procès-verbal. CHAPITRE V : APPROBATION ET VALIDATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE Article 20 : Après la clôture de la publicité, le dossier complet de l'enquête comprenant le procès-verbal de I'enquête, la carte provisoire et le procès-verbal de clôture de la publicité est remis au président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité par le commissaire-enquêteur pour approbation. Article 21 : Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village concerné se réunit en vue de l'approbation des résultats de I'enquête dès la réception du dossier d'enquête. En cas d'approbation des résultats de I'enquête, le président' du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village délimité signe l'attestation d'approbation des résultats de l'enquête. II transmet immédiatement le dossier .complet de I'enquête au 'Sous-Préfet compétent en vue de sa validation. Article 22 : Lorsque I'enquête n'est pas approuvée pour défaut de consensus ou pour opposition entre des villages, le Président du Comité- Villageois de Gestion Foncière Rurale du Village délimité transmet immédiatement le dossier complet de I'enquête au Sous-Préfet compétent. Article 23 : Le Comité de Gestion Foncière Rurale de la Sous-Préfecture dispose de trente jours, à compter de l'accusé de réception du dossier d'enquête qui n'a pas fait l'objet de consensus par les villages, pour consulter les parties opposées et prendre une décision mettant fin au litige. La décision du Comité de Gestion Foncière Rurale est prise lors d'une séance publique et elle est irrévocable. Cette décision est affichée à la Préfecture-, à la Sous-Préfecture, à la Mairie des communes environnantes, dans les villages concernés, à la Direction Régionale et à la Direction Départementale de l'Agriculture. Article 24 : Lorsque le défaut de consensus concerne deux villages n'appartenant pas au même Département, ni à la même région, le Préfet du Département auquel est rattaché le village délimité saisit le Ministre chargé de l'Administration du Territoire en vue de la création d'une commission ad'hoc. Article 25 : Le Comité de Gestion Foncière Rurale de la Sous-Préfecture valide I'enquête après délibération de ses membres. J Le Sous-Préfet signe l'attestation de validation et en transmet une copie au Préfet du Département. Le Sous-Préfet en informe immédiatement l'opérateur technique agréé en vue de l'établissement de la carte définitive du territoire du village. CHAPITRE VI : ETABLISSEMENT DE LA CARTE DEFINITIVE DU VILLAGE Article 26 : L'opérateur technique agréé confectionne le dossier technique définitif et établit la carte définitive du village délimité après la validation de l'enquête. II élabore un fichier numérique de cette carte au format défini par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Administration du Territoire et du Ministre chargé de l'Agriculture. II fait dix tirages de la carte du village et transmet le tout au Préfet du Département. CHAPITRE VI1 : DETERMINATION DES LIMITES DU VILLAGE Article 27 : Après la validation du dossier d'enquête et l'établissement de la carte définitive du village, le Préfet du Département transmet le dossier définitif au Ministre chargé de l'Administration du Territoire. Celui-ci fixe les limites du village concerné par arrêté. Cet arrêté, auquel est annexé un exemplaire de la carte du village, est publié au Journal Officiel et diffusé aux entités suivantes : la Direction Générale de {'Administration du Territoire du Ministère chargé de l'Administration du Territoire, la Direction du Foncier Rural du Ministère chargé de ['Agriculture, la Direction du Cadastre du Ministère chargé de I'Economie èt des Finances, le District, la Région, le Département, la Sous-préfecture, la Commune, le Village délimité. Article 28 : Le village est dit délimité. Chaque tronçon de limite du territoire du village délimité est alors officiel, garanti et protégé par I'Etat. CHAPITRE Vlll : RECONNAISSANCE VISUELLE DES LlMlTES DU TERRITOIRE DU VILLAGE Article 29 : Les populations des villages limitrophes plantent des arbres caractéristiques sur les layons ouverts en vue de matérialiser de façon visible les limites du territoire du village délimité.