Décret n°2012-962 du 12 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse

Ceci est une copie du Journal OffiCiel de la Rel réalisée par ERIS - infos@eris-ci .com JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE DECRET nO 2012-962.2 octobre 2012 porttlltl ab:ltton. attri­ but/omo orgQ1ÙSatlOl'l eljonctlonneMent dM ~ national de Dlfmse de la F01"It«. LUlle conI1'e-la Ffta <* BrrnI.tu. LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE. Sur rapport conjoint du ministre des Baux ct Forets, du miniItrt de l'Enviromcment et du ~Ioppemem durablo et du ministR do \'Aaria>' Vu Il Constitution ; Vu la loi-Do 65-42$ du. 20 d6c:embn: 19M portant oodo ferestiar; Vu ted6c:tet QO 2011-402 du 16 n0vembr02011 portaIItorpnisetiœ du rnbaiatàe dos Eaux et F«*s, tel que modift, par le d6cm ri' 2012 4000 20janYia' 2012 ; Vu le d6crtIt ,,0 2012-241 du 13 man 2012 portant nomiDalion du PraDlor MInistre ; Vu le d6cret nO 2012-242 du Il mars 2012 portant nomiDlliob des membres du Oouvunanont. tel que. modif'U pli' le dkn:t D° 2012-414 ) du 4juln20t2 ; Page 196 Ceci est une copie du JOurnal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infosGleris-ci.com 84 JOURNAL OFFICIEL DE tA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 24 jlDVÏcr lOB Vu le d6c:ret nO 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributiocs des membres du Gouvcmement; Le Cœseil dei minillre:s alCendu, 1lECRETE , Article premier. -11 est çr6e un Comité national de Défense de la Foret ct de Lutte ÇOlltre les Feux de Brousse dénommt ft le Comite ». Le pr~nt d6cret fixe les attributioN, l'organisation et le fonctÎormement du Comitt national de ~fense de la Foret et de Lutte contre les Feux de Brousse. Art. 2. - Le Comi~ national de Defense de la Fortt et de Lutte contre les Feux de Brousse est charge : de proposer au Gouvernement des mesures utiles et d'mettre des recommandations tendant à empêcher la d6fore'­ tation inconsidéMe et la destruction de la faune; de mettre en œuvre UDe strategie efficace de lutte contre les feux do brousse et les incendies de forêts et de tCGhercber les moyens n6caSlires à soo IPplication ; d'assister les ministères techniques et les organismes publics ou priv" daos l'lpplication des mesures propos6es par le comité et ÇP'OUVÛ$ pu le Gouvernement; de proposer el d'aider à mettre en œuvre des moyens d' education et d'informatiOIII pour sonsibiliser les populations urbaDtes et rurales, les jeunes, scolarisés ou non, stu' la nkcssM de ~gcr la forâ ivoirienne et sa f&WloC ainsi que d'éviter les feux de brousse ct inceodies de fortts ; de proposer des mesures dissuuives ou de pression à excn::er ll'c:ncoo.tre des contrevenants t la r6gJemcntation en la matihe ; de coordonner et d'orienter les effom entrepris sur toutes les questions relatives • l'objet du comité. Art- 3. - Le comité<:Omprend : le miIWtrc charJ:e des Eaux et For!ts,prisidem; le ministre chargé de l'Environnement ou son représentant; le ministre chargé de l'Agriculrure ou son représentant ; le ministre chargé de la D6fense ou son rcp~tant ; le mÎDistre chargt de l'Intérieur ou son représentant; le minime c.Jwp de l'Economie et des Finances ou son .; le ministre chargé de J'Education nationale ou son repré­ sentant ; le ministre chargé de ta Communication ou son représcn Ian~ un représeDt:lat de l'Assemblée nationale: un ~tant du Conseil économique et social ; un rqftscotant du mÎDlstbre des Eaux ct Foms; un représentant des Organisations non gouvernementales nationales intervenant dans le secteur de la lutte contre les feux de broowe; un ~sentant de JI Croix-Rouge COte d'Ivoire. Art. 4. - ~ comité peut faire appel 1\ toute personne­ ressource dont la comp6tcnce est ju,ée n6cessairc. Cette pcrsonnc-ressource a une voix consultative. Art. 5. - Le comité se mmit sur convocation de sm président aussi souvent que n6cessaire et au moins deux fols par an. Art. 6. - Le'ministre charge des Eaux et FOlfts fixe par amté le nglement intbicur du comité. Le comité peut former en SOD sein des commissions ou des groupes de travaU chargb d'etudier des problèmes particuliers ou sp6cifiqucs. Art 7. - Le comiU dispose d'un ~ permanent ct de Comités d6coDoeutn!s. Art. 8. - Le secr6tariat permanent du comité est dirige pif un sec::r6ttire permanent nommé par antt6 du ministre charge des Eaux et Fortts.lJ a rana de sous-directeur d'administration cen­ trnIe. Art. 9. - Le secretariat permanent est charge: d'assurer le secr6tariat du comité ; de preparer les travaux et les décisions du eomite en lui proposant des objectifs sectoriels, des etudes, des programmes et des actions con~s A rtallser; de CODCeVOÏI et de mettre en œuvre un système national de dtfCDICI de la foret et de lutte coatre les feux de brousse ; de d6finir les moyen! d'ex6cutiooet d'USlJfa' l'impulsion. la coordination et le suivi des programmes, études et projets proposés par ic .comité: et approuvés par le Gouvcmemeat; d'~tudier et de proposer toutes modificatiœs de! textes I~gislatifs et r6glementai.res exigœs .,.Ies objectifs poursu.ivis. Art. 10.-Un ~ du ministre charg6 des EaJx «Forets fixe l' orpn1sation et le fonctionnemCDt du secr6t:ariIt ponr&IDalt. Art. 11. - n est institue : au niveau de chaque rqion, un comi~ r6giona! de défense de la f'orft et de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque d6partement. un oomit6 d6partem.entl! de lutte contre les feux de brousse ; au niveau de chaque sous-p~fecture ct/ou commune, un comité sous-préfecton.l et/ou communal ; au niveau de chaque village, un comité de village. Art. 12. - Les cr6dits nkessaires au fonctionnement du secr6tariat pcrmaoeot et des: comités dtçonceatrés sont inscrits lU bud&eI du miniJl6n: CD clwgo des Eaux el flrils. Art. 13. - La fonctions des membres du Comité Dational de Défense de 1. Foret et de Lutte contre les Feux de Brousse ne sont pP ranunéRes. Toutefois, il leur est .Uou6, dans les conditioos fixées par arrtté intcnninisttriel,. une indemnité. Art. 14. - Le pment décret abroge le d6cn:t nG 86-378 du 4 Jbin 1986 portaot crtation d'un Comité Dltional de Defense de la Foret et de Lutte COD1rc les Feux de BroUSle. Art. IS. - Le ministre de, Eaux et For!ts.lo ministre d'Etat, ministre de "lDt6rieur, le ministre auprès du Pr6side:ot de la Republique, chargé de la Défense, Je ministre de 1'.Ecoaomie et Page 197 Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos(t!eris-ci,com 24 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COn: D'IVOIRE des Finances, Je ministre de, Infrut:rUctuteS économiques, le ministre de J'Agriculture et le ministre de l'Environnement et du Développement dwable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prtsenl dkrct qui sera publlt au Jaumal officiel de la Rq,ublique de C6ce d' lvoi.re. Fait à Abidjan,le 2 octobre 2012. Alass.ne OUAlTARA. " Page 198