Décret n° 2012-162 du 9 février 2012 portant création attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Fonds pour l'environnement mondial

90 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE I)'IVOIRE 16 f,;vrier 2012 des subventions d'organismes publics ou prives nationaux ou intemationaux ; des dons et legs. Art. 20. - Les fonds de l'Office national de la Population sont des deniers publics. lis sont loges a la Banque nation ale d'investissements. Art. 21. - II est effectue sur l'Omce national de la Population un controle budgetaire. Le controleur budgetaire est nomme par arr~te du ministre de I'Economie et des Finances. Le eontroleur budgetaire exerce son contrllie sur I'execution du budget de I'Omee national de la Population conforrm!ment aux reglements en vigueur. Art. 22. II est egalement nomme .upres de l'Omce national de I. Population par arrete du ministre de l'Economie et des Finances, un agent comptable ayan! la qualite de comptable public sous la responsabilite pemunnelle et pecuniaire duquel sont effectuees les operations financieres conformement ilia loi en vigueur. CHAP(TRE IV Disposition finale Art. 23. ~ Le ministre d'Etat, ministre du Plan et du Deve loppement et Ie ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present deeret qui sera pub lie au Journal officiel de la RepubJique de 10 Cote d'Ivoire. Faitil Abidjan, Ie 9 fevner 2012. Alassane OUATTARA. DECRET n" 2012-162 du 9 fevrier 2012 portant creation. altributioflS. organisation et fonctlonnement de /a Commission nationale du Fonds pour I'environnement mondial. LE PRESIDENT DE LA REPUIlLlQUE. Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement et du Develop pernent durabl~ du ministre de t'Eoonomie et des Finances et du mlnlstre d'Etat, minlstre des Atr.ires etrangeres, Vu I. Constitution ; Vu I. Ioi n" 59-249 du 31 dec.mbre 1959 portont loi organique des finances et tes textes modificatifs subsequents; Vu I. loi nO 96-766 du 3 <>ctobre 1996 portant Code de l'Environ nernent; Yu Ie deere! nO 2001-702 du 7 novembre 2001 portant creation, attrihluions ct organisation du Point focal operationnei du Fonds pour 1',"-11\ irolln\!ment mondial. en abrc!gc! « PFO/FEM ,) ; Yu Ie deeret nO 2010-01 du 4 decembre 2010 portant nomination du Premier Ministrc ; Vu Ie decret n' 2011-101 du 1« juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; Yu Ie decret nO 20ll-lig du 22 juin 2011 portant attributions dcs membres du Gouvemement ; Vu l'an'etC nO 23 du lOj.nvier 1996 portant creation d'"n Comite national de coordination des projets du Fonds pour rEnvironnement mondial; Vu Ies conclusions de la reunion du Conseil du FEM des 25 et 26 juin 2009 ct I'article 25 du document GEFIR. 5116, relatif au positionnement strategique du FEM et a la creation des Commissions nationales du fonds pour J'Environnement rnondlal ; Le Conseil des ministres entendu. DECRETE: TITRE PREMIER CREATION ET PROJET Article premier. ~ II est cree, aupres du ministere de I'Econo mie et des Finances, une Commission nationale du Fonds pour I'Environnement mondial, en abrege « C}liFEM». Art 2. - La Commission nationale du fonds pour l'Environ nement mondial (eN/FEM) est un cadre national de concertation et de coordination des activites du Fonds pour l'Environnement mondial (FEM), en vue de promouvoir la protection de l'Environnement mondial et Ie developpement durable. Art. 3. - . La Commission Nationale du Fonds pour l'Envi ronnement Mondial (CN/rEM) s'appui. pour son fanctionne ment sur les organes suivants : Ie Comite technique; ~ Ie Secretariat permanent. TITRE II ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS POUR L'ENVIROJ-,'NEMENT MONDIAL (CNIEFM) Art. 4. - La Commission nationale du Fonds pour I' Environ nement mondial (CN/rEM) est chargee: de validor Ie plan strategique du fonds pour l'Environne ment mondial en Cllte d'Ivoire avant approbation par Ie Gouver nement; de proposer, conformement au plan strategique, I'orientation des .ctivites du Fonds pour l'Environnement mondial en Cote d']voire; 16 [evrier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 91 de veiller au respect des engagements de I'Etat relatifs it la reconstitution des ressources du Fonds pour I'Environnement mondial; de suivre la mise en reuvre des recommandations des mis sions d'evaluation des pro jets finances par Ie Fonds pour l'Envi ronnement mondial ; d'assurer la coordination de I'ensemble des activites dn Fonds pourl'Environnement mondial en Cote d'ivoire; d'approuver Ie rapport d'activites et Ie rapport financier, soumis par Ie seen!taire penn anent, point focal operationnel du Fonds pour l'Environnement mondial (PFO/FEM). La Commission nationale du Fonds pour I'Environnement mondial (CN/FEM) fait periodiquement rapport au ministre en charge de l'Economie et des Finances, au ministr. en charge de l'Environnement et au ministre en charge des Affaires etrangeres, de I'etat d'execution des projets, notamment en ce qui concerne les resultats obtenus a tenne, Art, 5, - La Commission national. dn Fonds pour l'Environ nement mondial (CNIFEM) est composee comme suit: un representant du minister. en charge de l'Economic et des Finances, president; ~ un representant du ministere en charge de l'Environnement, 1 ~r vice-president ~ un representant du minister. en charge des Afl'aires "tran geres, 2<:: vice.president ; un representant du ministere en charge des Eaux et Fon,ts, me~bre ; un representant du minister. en charge de la Salubrite urbaine, membre ; un representant du minister. en charge du Plan et du Deve loppement, membre ; un representant dn ministere en charge de I'Agriculture, membre; un representant du ministere en charge des Mines et de l'Energie, rnembre ; un representant du ministere en charge de I'!ndustrie, membre ; un representant du ministere en charge du Transport, membre; un representant du minister. en charge de l'loterieur, membre; un representant des Points focaux des Conventions, membre; un representant des Centres de Recherches universitaires ayant deja beneficie des financements du Fonds pour l'Environ nement mondial, membre ; un representant des ONG parlenaires et beneficiaire. des res sources du Fonds pour l'Environnement mondial, rnembre; un representant du secteur prive ayant deja benefici" des financements du Fonds pour l'Environnement mondiaL membre; ...... Ie Secretaire permanent, point focal operationnel du Fonds pour l'Environnement moodial (PFO/FEM), secretaire. Arl. 6. - Les membres de la Commission nationale du Fonds pour, l'Environnement mondial (CN/FEM) sont nommes par arrete conjoint du ministre en charge de I'Economie et des Finances, du ministre en charge de I'Environnement et du ministre en cha.rge des Affalres etrangeres. TITRE III ATfRlBUT!ONS ET COMPOSITION DU COMITE TF£HNIQlJE Art. 7. - Le Comite technique de la Commission nationale du Fonds pour l'Environnement mondial (CN/FEM) est charge: de superviser la p"'!paration de toutes les etudes relatives au portefeuille des projets finances par Ie Fonds pour l'Environ nement mondial ; de superviser la mise en reuvre des programmes o! projets finances par Ie Fonds pour l'Environnement mondial; d'examiner les avant-projets et les projets pour lesquels Ie finaneement du Fonds pour l'Environnement mondial est sol lieite ; de s'assurer que ces projets sont con forme, aux progmmmes nationaux et aux engagements de l'Eta! resultant de toute Convention intemationale pertinente pom les domaines d'intervention du Fonds pour l'Environnement mondi.1 atln de confinner Jeur caractere prioritaire pour Ie pays; de definir des idees de projets repondanl aux priorites nationales. Art. 8. - Le Comite technique de la Commission nationale du Fonds pour I'Environnement mondial (CNiFEM) est compose (:omme suit ~ un representant du ministere en charge de I'Environnement, president; 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE DE COTE D'IVOIRE 16 fevrier 2012 un representant du ministere en charge de !'Economic et des Finances, membre ; un representant du ministere en charge des A ftaires etran geres, membre ; un representant du ministere en charge des Eaux et Forets, membre; un representant du ministere en charge de la Salubrite urbaine, membre ; un representant du minislere en charge du Plan et dll Deve loppement, membre : un representant du minislere en charge des Mines el de I'Energie, membre ; un representant du ministere du Bureau national d'Etudes techniques et du Developpement (BNETD), membre ; un representant des Centres de Recherches universitaires ayant deja beneficit\ des froancements du Fonds pour l'Environ nement mondial, membre : un representant du ministere des ONG partenaires et bem! ficiaires des re8sources du Fonds pour l'Environnement mondial, membre ; Ie representant des coordonnateurs de Projet8 en cours de financement par Ie Fonds pour l'Environnement mondial (FEM/ lONG). membre ; Ie coordonnateur de 1a Cellule des Micro-Financement; du Fonds pour l'Environnemenl mondial (FEMIONG), membre: Ie secTl!taire permanent, Point focal operationnel du Fonds pour l'Environnement mondial (PFO/FEM), secretaire. Le Comi!e technique se reunit en session ordinaire une fois par trimestro et toutes les fois que de besoin en session extra ordinaire sur convocation de son president. TITRE IV ATTRIBUTIONS ET CO\lPOSITIO?'-l DU SECRClARtAT PERMANENT DE LA COMMISSION NATJONALE DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (CN/FEM) An, 9. - Le Secretariat permanent de la Commission nationale du Fonds pour l'Environnement mondial (CN/FEM) cst charge: de preparer tout document ou dossier it soumettre a I'examen et it I'approbation de la Commission Nationale du Fonds pour l'Environnement mondial (CN/FEM) ou du Comite tech nique; d'assurer Ie Secretariat des reunions de la Commission nationale/FE:V1 et du Comito technique; d'assurer la gestion administrative, technique ot financiere de la Commission nationalell'EM ; de favoriser Ie processus de consultation relalif aux projets envisages; de fournir des infonnations en retour sur les activit"s menees par Ie Fonds pour l'Environnement mondial a travers I'organisation de seminaires et ateliers de fomlation ; de servir de point focal operationnel du fonds pour l'Envi ronnement mondial (PFO/fEM). A ce titre, il sert de point de contact national dans Ie but d'assurer la coordination des activites du Fonds pour l'Environ nement mondial (FEM) avec Ie ou les pays represenle(s) au sein du Conseil d'Administration du fonds pour J'Environnemenl mondial (FEM). Les prerogatives 01 les missions specifiques du point focal operationnel, du Fonds pour l'Environnement mondial (PFO/ FEM) seront precisees par arrete conjoint du minislre en charge de l'Economic el des Finances, du ministre en charge de l'Envi ronnement el du ministre en charge des Affaires etrangeres. Art. 10, - La Secretariat permanent de la Commission na tionale/FEM est compose comme suit: un secn!laire permanent, Point focal operationnel du Fonds pour l'Environnement mondial (PFO/FEM) une assistante de Direction bilingue ; un assistant specialiste en Environnement : un assistant specialiste en Gestion des Prnjet' ; un agent comptable mis a disposition par Ie ministere en charge de l'Economic et des Finances. Le secretaire permanent de la Commission est un fonctionnaire ou agent de l'Etal relevant du minish;re en charge de l'Economie cl des Finances et nomme par arrete conjoinl du ministre en charge de l'Economie 01 des Finances, du ministre en charge de l'Environnemenl et du ministre en charge des Affaires etrangeres sur proposition du ministr. en charge de l'Economie et des Finances. 16 fevrier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 93 Les membres du personnel, fonetionnaires au agents de l'Etat, detaches aupnes du Secretariat permanent de la Commission nationaleiFEM, sont nommes par arrete du ministr. en charge de l'Economi. et des Finances sur proposition du secretake permanent. En ce qui concerne les autres categories du personnel, les modalites de leur recrutement sont regies par les dispositions du Code du Travail. Art. 1 I. - Outre Ie personnel designe it I'article precedent. Ie secn!taire permanent peut, en cas de besoin et dans Ie cadre d'un contrat de consultanee, recourir it toute personne dont I'expertise est jugee neeessaire pour I'execution de ses missions. TITRE V i'ONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS POUR L 'ENVIRONNEMENT MONDIAL Art. 12. -- La Commission nalionale du Fonds pour l'Envi ronnement mondial (CN/FEM) se ,,!unit en session ordinaire deux fois par an et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son president. Ses reunions sont sanction~ nees par un proces-verbal dument signe par Ie president et Ie I" vice-president. Art. 13. . Les emoluments des membres de la Commission nationalelFEM et du Comire technique ains; que les depenses relatives a l'equipement ot au fonctionnement du Secretariat pennanent, sont imputables au budget alloue au ministere en charge de PEconomie et des Finances. Les ressources financieres de la Commission nationale du Fonds pour l'Environnement mondial (CN/FEM) peuvent en outre provenir de dons, legs ou subventions des Organisations internationales au de tout autre donateur, TITRE VI DISPOSITIONS fiNALES Art. 14. Le present deeret abroge toutes dispositions anterieures contraires notamment ran-etc nO 23 du 10 janvier 1996 p','rtant crealion d'un Comite national de coordination des projets du Fonds pour l'Environnement mondial et Ie dee ret n° 2001-702 du 7 novembre 2001 portan! creal ion, attributions et organisation du point focal operationl1el du FEM.· Art. 15. Le minis!re de I'Environnement et du Develop pement durable, Ie minlstre de I'Economie el des Finances et Ie minlstre d'Etat, mlnistre des Affaires <'trangeres sont charges, chaeun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui prend effet it compter de sa date de signature et sera publie au Journal ofJiciel de la Republique de Cote d'lvoire. Fait a Abidjan, Ie 9 fevrier 20 12 Alassanc OUATTARA. DECRET nO 2012-163 du 9 jevrier 2012 determinant les procedures de classemenl des pares nationalL~ et des n!serl'es naturelles. LE PRESIDE~T DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du minislrc de I'Environnement et du Develop pement durable et du ministrc des Eaux ct Forcts ; Vu la Constitution ; Yu In lui n° 65-255 du 4 aout 1965 relative a la protection de la [aulle ct a rcxercice de la chasse; Vu ia Ioi nO 65~425 du 20 deccmbre i 965 portant Code forcstier ; Vu la loi n° 96~ 766 du 3 octobrc 1996 portant Code de l'Environ~ nement; Vu la loj n° 98~750 du 23 deccmbre 1998 relative all domain£' fonder rural; Vu la loi flO 2002-102 du II fcvricr 2002 rclaHv~ it la crJation, a la gestion et all {inancement des pares nationaux e! des re!'CfVt'S nature lies : Vu la Joi nO 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et repanition des competcnces de l'Etat aux collectivites tcrritoriaks: Vu Je deeret n° 30 du 25 novembre 1930 rcg1emcntant l'cxpropriatiol1 pour cause d'utilitc puhliquc et roccupation tcmporaire en A rl'iqut occidentale fi"an<;alse, promuigue par arrete 2980 AP dll 19 dece:m bee 1930; Vu Ie deerel n' 66-433 du 15 septembre 1966 porlant sta!tll ci regle mentation de la procedure de classement de:; reserves nalUrelles. integrates ou partiellcs ct des pares nationaux: