Décret n° 2012-1049 du 24 octobre 2012,portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts

46E.C, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 4 ftvrier 2013 17°Conventions insemationales el legislations nationalesliees alaprotection de l'environnement : pollutions accidentelles liees aux conventions intematio nales ; dommages ill'environnement referables awe dispositions preventives et penales, 18°Diverses auires sources. FaitilAbidjan, Ie24 octobre2012 Alassene QUAITARA. Deere: n" 1011-1049 du 14 oetobre 1011 portant creation; organisation et fonctionnement de la Commission nalionale pour laReduaion des Emissions degaz aeffelde serreduesa la Diforeslation eI ala Degradation des forets. LBPRESIDENT DELAREPUBLlQUE, Sur rapport conjoint du ministrede l'Environnement et duDevelop pement durable, duministre deI'Economie et des Finances, duministre del'Agriculture et do ministredes Eaux et Forets, Vu laConstitution ; Yu I Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques adopll! le9 mal 1992 ; Yu laloi n°96-766 do 3 octobre1996 portant code de l'Bnviroonement; Yu Ie dtcretnO 2005-726 du 28 decembre 2005 portant adhesion de I Rtpublique de Olte d'ivoire 8U Protocole de Kyoto relatif AI convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques, adopll! le 11 dtcembre 1997 ; . Yu le d<lcret nO 2011-432 du 30novembre 2011 portant organisation duministm del'Environnement etduDeveloppement durable; Yo le dtcretnO2012·241 do 13 mars 2012 portant nomination du PremierMinistre ; Yu IedecretnO 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres duGouvemement, telquemodititpar IedWet n° 2012-484 du4juin2012 ; Yu Ie decret nO 2012-625 du6 juillet2012 portant attributions des membres duGouvemement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRIITE : CHAPITREI Dispositionsgenerales Articlepremier. - II est crtt une Commission nationale pour. . la Reduction des Emissions de gaz il effet de serre dues ilia De forestarion et ilIaDegradation des foretsdenommee Commission nationale REDD+, en abrtgt CN-REDD+. Art.2. - Awe tennes du present dtcret : Les Gaz ilEffetde Serre,en abrtgt GES, sont dtfinis comme des constituants gazeuxde l'atmosphere, tant naturels qu'anthro piques,qui absorbentet reemettent Ie rayonnementinfrarouge. Le Protocole de Kyoto prend en compte les six principauxGES suivants : dioxyde de carbone: C02 ; methane : CH4 ; oxydenitreux : N20 ; bydrofluoroearbones : HFC ; hydrocarbures perfluorts : PFC ; bexafluorore de soufre : SF4. La deforestation est la conversionillong termeou permanente de terrains forestiers en terrains non forestiers, La Conference des parties de la Convention-Cadre des Nations unies sur les Changements climatiques, en abrtgt CCNUCC, dtfmit la deforestation comme « la conversion antlJropique directe de terres forestieresen terres non forestieres », La degradation des fortts, selon la FAO, designe« leschange mentsauniveaude la fun!! quiaffectentnegarivement lastructure ou 1a fonctiondu peuplementforestierou du site, reduisant ainsi 1a capacite il foumir des produitsetlou services », La Reduction des Emissions de gaz il effet de serre dues ilia Deforestation et II la Degradation, en abrege REDD+, designe l'easembledes actions entreprisesou dispositions prisesen vue de diminuerles emissions de C02 provenantdes fewe de brousse, de la destructionde la foret, de l'utilisation du charbon de bois. LeProgramme ONU-REDD est une initiative collaborative des Nations Unies sur la reduction des emissionslites a la defores tation et a la degradationdes forets dans les pays en developpe ment. Art. 3. - La commission nationale REDD+ est un cadre institutionnel intersectoriel d'analyse, de conseil et d'orientation pour la mise en ceuvre du processus de RedactiondesEmissions de gaz ileffetde serre duesa la Deforestation et ilia Degradation des forets. CHAPITRBn Organisation etfonctionnement Art. 4. - La CommissionnationaleREDD+eomprend : un comite national ; un comite techniqueinterministeriel; un secretariatexecutifpermanent. Seaton 1.-Ie comite national Art. 5. - Le comite national de Reduction des Emissions de gaz il effet de serre dues ilia Deforestation et ilia Degradation des foretsest cbargt : de definir les orientations et les directives du processus REDD+; d'approuver les plans de travail respectifs du comitt technique interministeriel et du secretariat exeeutifpermanent ; d'assurer Ie suivi, le controle et I'tvaluation de la mise en ceuvre du processus REDD+; de mettreen placeun FondsnationalREDD+ et de fixer les modalit6s de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenantdu processus REDD+. Art. 6. - Le comite national REDD+ se compose comme suit : IePremierMinistreou son representant: presiden: . Ieministreehargt de l'Environnement et duDtveloppement durableauson representant: secretaire ; Ie conseiller du President de la Republique en matiere d'environnement at de forets ; un representantdu ministre chargt des Forets ; un representant du ministre cbargt de l'Economie ; un representant du ministre chargedu Planet du Develop pement; 4 fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOJRE 47 LC. un representant du ministre chargede l'Agriculture; un representant du ministre chargedes Infrastructures ; un representant du ministre chargede la Decentralisation; un representant du ministre charge des Mines et de I'Encrgie. Encasde besom, Iecomitenational peut faireappelauxautres membres du Gouvemement et ades experts. Les membres du comitenational REDD+ sont nommespar lIIn!te du ministre charge de l'Environnement et du Developpe mentdurable, sur proposition des autorites dont ils relevent, Art. 7. - Le comite national se reunit au moinsune fois par trimestre sur convocatlon de son presidentet en sessionextra ordinaire, chaque fois quede besoin. Art. 8. --;;- La fonction de mcmbre du comitenationaln'estpas n!munen!e. Section ll. - le comite technique interministeriel Art. 9. - Le comite technique intcrministeriel de reduction des emissions de gaz aeffctde serreduesala deforestation et a Iadegradation des forets est charge : de planifier la mise en o:uvre des decisions du comite national et d'attribuer la responsabilite de leur execution aux structures competentes de l'Etat; de proposer au comite nationalles grandes orientations en matiere de reduction desemissions de gaz aeffetde serreduesa 1a deforestation et a1a degradation des forets ; decontribueral'elabcratlond'unepolitique nationale d'uti lisation rationnelle des sols ; de rontribueral'harmonisation des politiques seetorielles en vuede 1a gestion durable des ressources naturelles ; decontribueral'amenagement effeetifdes terres et a1a sur veillance spatiale des terres cultivees et forestieres ; d'assurcr unedemarche participative du processus REDD+ par I'implic:ation et la consultation des differentes parties pre nantes, notamment des communautes forestieres et des peuples autochtones, dans unespritdecooperation et de dialogue, et d'in citer acette demarche; de vulgariser la strategie et les programmes valides aupres desacteurs concernes ; de faire des propositions au comite national en vue de la miseenplaceduFonds national REDD+ etde fixerIesmodalit6s de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD+; de promouvoir Ie processus de n!duction des emissions de gazaeffetde serre duesa1a deforestation et aIadegradation des faretsau seinde toutesles structures irnpliquCcs ; deveilleraIapriseenc:ompte des resultats de Iarecherche developpementainsiquedes outils decommunication dans la re- ' duction des emissions de gaz a,effet de serre dues a la deforestation etala degradation des for<!ts. Art. ,10. - Le comite tecbnlque interministe!riel est compose comme sult : ...:, Ie representant duirilnistre chargedel'EDvlronnement'et du Developpement duiabie: prOisident ; ' " , ' " " ' un representant du ministrechargede l'Economie ; un representant du ministre chargede l'Agriculture ; un representant du ministrecharge'desPorets ; Ie direeteur generalde l'Environnement ; le directeurgeneraI du Developpement durable; Ie directeurgeneraIdes Eauxet ForetS ; Ie directeur general de la SODEFQR; , Ie directeur generalde I'OIPR ; Ie directeur generalde I'ANADER ; Ie directeur generaldu CNRA ; Ie directeur general du BNETD; ....:.. deux representants des Organisations non gouvememen tales operantdans Ie seetcur de I'environnement et du develop pementdurable ; deuxrepresentants des communautes nua1es ; un representant de Ia federation des industriels du bois; un rcpn!sentant de la federation des agro-industriels. Les mcmbres du comite technique interministeriel · son! nommes par arretedu ministre chargede I'Envlronnement et du Developpement durable, sur proposition des autorites dont ils relevent, Le comite technique interministeriel peut faire appelatous autresministere, administration publique, organisme ou compe tence, pouvantI'assister dans sa mission. Le secretariat du comite technique Interministeriel est assure par Iepointfocalnational REDD+. Art. 11.- La function de membredu romitC technique inter ministCriel est gratuite. Art. 12. - Le comite technique interministe!riel elabore et adopte son reglement interieur, II se reunit au moins unefois par trimestre sur convocation de son president et en session extraordinaire, chaquefois que de besoin. Les conclusions des travaux du comitC technique interminis tCriel sont transmises au romite national. Art. 13.- Le comitetechniqueinterminist6rlel met en place des comites regionaux charges de la mise en oeuvre des decisionsprises par Ie comite national et Ie comite! technique intenninisteriel au niveauregional. Chaque cemiteregional.estpresidepar Iepr6fetde la region et son secretariat est assun! par Ie representant du ministre charge de I'Environnement, assist6 du i'epr6sent£dt. du ministre chBIg\\ des Forets. Section Ill. -Ie secretariat ex6cutifpermanent Art. 14.-Le secn!tariatcxecutifpermanentde IaCilmmission nationale de Reduction des Emissions degazaeffetdeserredues ala Deforestation et a la DegnKlation des forets est charge : d'elaborer et de mettre en o:uvrela strategic REDD+ de la COte d'Ivoire sousIasupervision ducomitenational et ducomite! technique interministCriel ; 'C. " d'assurcr la coordination des activites de surveillance destetrespar teledetection avec I'appuidespartenaires au developpenient ; ' ' , ..,. , .. " ..: ' , , ' 48E.C. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 4 f~vrier 20I3 d'assurer la mise en ceuvre des activites REDD+ au niveau nationalet international; d'assurer la mobilisation des fmancements et des experts nationauxet internationaux ; d'assurerla gestionjoumaliere de la coordinationnationale REDD+et de suivre les activitc!s prevues dans Ie plan de travail annuelafin qu'elles aboutissentaux resultats attendus ; d'assurer la coordination du processus REDD+ en COte d'Ivoire avec les autres initiatives gouvemementales et les bailleursde fonds ; d'assurerune demarcheparticipativeau processusREDD+ par l'implication et la consultation des differentes parties prenantes, notamment des communautes locales et d'inciter ~ celtedemarche; de coordonnerla mise en ceuvre des projets REDD+ ; de verifier la fiabilitl! de tout projet REDD+ et de delivrer des lettres de non-objection aux promoteurs avant Ia mise en ceuvre desditsprojets ; de relayerles informations sur leprocessusREDD+Ii toutes les partiesprenantes nationales; . de sensibiliser l'ensemble des acteurs nationaux sur le processus REDD+; d'assurer la mobilisation des experts nationaux et interne tionaux ; d'assurer Ie secretariattechnique du comite national et du comitl! interministl!riel, en liaison avec les secretairesdesignes. Art. 15.- Lesecretariatexecutifpermanentde la commission nationale REDD+ est compose comme suit: Ie point focal national REDD+: seeretaire executif perma nent ; Ie coordonnateur du Programme national sur les Change . mentsclimatiques: secretalre ; Ie directeur de la Planificationdu ministere en charge des Forets ; Ie direeteur du Cadastre et du Foncier rural ; un representant de la SODEFOR ; un representant de l'OIPR ; un representant de l'ANADER; . un representant du CNTIG ; un representant du BNETD/CCT ; deuxreprc!sentants des Organisations non gouvemementales operantdansle secteurde l'environnementet du developpement durable. Lesecretariat exc!cutifpermanentde la Commission nationa[e peut faireappela des expertsnationaux ou intemationaux. Art. 16. - Le personneldu secretariat exc!cutif permanentde Iacommission nationaleREDD+est composede fonctionnaires et d'agentscontractuels. Art. 17.- Lesjetons de presence des sessions ordinaires, les indemnites mensuelles du personnel fonctionnaire, les salaires du personnelcontractuelet les honorairesdes consultantsde [a commission nationalepour Ia Reductiondes Emissionsde gaz Ii effet de serre dues Ii Ia Deforestation et Ii laDegradatlon des foretssont payessur Ie budget alloue Ii la commission. . Art. 18.- Le secretariatexecutifpermanentde la commission nationale REDD+ dispose de services dont la composition et l'organisation sont precisees par arrete conjoint du ministre charge de I'Environnement et du ministrechargedes Forets. Art. 19. - Le secretariatexecutifpermanentde laconunission nationale REDD+ est dirige par un secretaire technique perma nent nomme par decret, sur proposition du ministre charge de l'Environnernent et du Developpementdurable. Art. 20. - Le secretaire executif permanent est place sous l'autorite du Comite national de ReductiondesEmissions degaz Ii effet de serre dues Ii la Deforestation et Ii la Degradation des forets, A ce titre, il est supervise par le directeur general de l'Environnernent, assiste par Ie directeur generaldu Developpe ment durable. . Le secrc!taire exc!cutif permanent est charge de la pr6paration des reunions et des travaux du cornite national et du comite technique interrninisle!riel. CHAPITRElll Dlspositions financieres Art. 21. - Les ressources financleres de la Commission nationale pour la Reduction des Emissions de gaz Ii effetde serre duesala deforestation et Ii [adegradationdes forets proviennent : d'une dotation budgetaire annuellealloueepar l'Etat; des fonds mis Ii disposition par les partenaires au develop pernent; de dons, legs et autres ressources. CHAPITREIV Dispositionflnale Art. 22. - Le ministre de J'Environnement et du Developpe ment durable, Ie ministre de l'Economle et des Finances, Ie ministre de I'Agriculture et Ie ministre des Rauxet For!ts sont charges, chacon en ce qui Ie concerne, de l'execution du prc!sent decret qui sera publie au Journal officiel de [a Republique de ces d'Ivoire. Fait IiAbidjan, Ie 24 octobre 2012 AI....". OUATIARA. DEeREI' n02012-IOSO du U octobre 2012 portant creation. attributions. organisation et fonctionnement de l'Autoru« nationa/e du Mecanisme p our un Developpement propre, en abrege AN-MDP. LEPRESIDENT DE LAREPUBLlQUE, Surrapport conjoint du ministre de l'Environnemcnt et du Dl!velcp pement dursbleet du ministre de l'EconomieetdesFinances, Yu laConstitution; Vu laloin' 96-766 du3 oetobre1996 portant code del'Environnement ; Yu la loin02oo5-S21 du27octobre 200S autorisant Ie~sIdent dela Republique ~ faire adherer l'Etat deCOte d1volre auProtocole de Kyoto relatif ~ 1& Convention-Cadre desNations unies sur leschangements climatiques, adopt~ le II decembre 1997 ~ Kyoto; Yuledecret n"98-19 du 14janvler 1998 portentcreaticn etorganise tionduFonds national de l'Environncment. enabrc!g~ FNDE ; Vu Ie decret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aox installations classees pour laprotection de I'environncment ct Ies lcxtessubsc!quents ;