Décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao

· '. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Décret n02012-1 009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre ·du Commerce, Vu la Constitution; Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au dmit des sociétés commerciale~ et du gmupement d'intérêt économique; Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au dmit commercial général; " Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives; Vu la loi n094-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de pmduits agricoles, notamment en son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la Régulation de la filière café cacao; Vu le décret n02012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement et de Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le décret n02012-24'1 duo13 mars 2012 pOliant /lomination du Premier Ministre; Vu le décret n02012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n020·12-484 du 4 juin 2012; Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le décret n02012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café-cacao; o LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: 1 N~ 1200375 ~l','- .: •• ~" ,lr{~ "p-. Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao. Article 2 : Les opérations d'achat de café et de cacao peuvent être exercées par les opérateurs ci-après: les organisations professionnelles agricoles de café et de cacao; les personnes physiques ou morales dont l'activité principale est l'achat de café et de cacao; les industriels remplissant les conditions fixées par décret; les expoliateurs de café et de cacao remplissant les conditions définies par le Conseil du Café-Cacao. Article 3 : Les opérateurs mentionnés à l'article 2 du présent décret doivent être titulaires d'un agrément. Article 4: Toute personne morale qui sollicite un agrément d'acheteur de café et de cacao doit: 1. être régulièrement constituée conformément aux lois et règlements en vigueur, avoir son siège social en Côte d'Ivoire et fournir à cet effet, copie certifiée de l'ensemble de ses documents constitutifs et notamment: des statuts, de la déclaration notariée de souscription et de versement, de la déclaration d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives; de la liste de ses membres, associés, actionnaires et coopérateurs ainsi que de la répartition du capital social; de la liste des administrateurs, gérants et dirigeants ainsi que des actes de nomination; 2. disposer d'un numéro de compte contribuable et être en situation réguliere vis-à-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation; 3. être domiciliée ou avoir une représentation dans la zone d'achat; 4. n'avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation de café et de cacao au cours des cinq dernières années; 5. pour les administrateurs, gèl'ants et dirigeants: n'avoil' fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières; n'être frappés par aucune interdiction d'exercer ou de gérer Llne activité économique; 2 n'avoir pas été administrateurs, gérants et dirigeants d'une personne morale dont l'agrément a été retiré au cours des cinq dernières années; n'avoir pas fait l'objet, à titre personnel, d'un retrait d'agrément d'acheteur de café et de cacao au cours des cinq dernières années. Article 5: Toute personne physique qui sollicite l'agrément d'acheteur de café et de cacao doit: être de nationalité ivoirienne; être immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier, et fournir à cet effet, une déclaration d'immatriculation ou une déclaration d'activité; tenir une comptabilité régulière de ses activités; disposer d'un numéro de compte contribuable, être en règle visjà-vis de l'administration fiscale et douanière, et fournir à cet effet, toute déclaration ou attestation; être domiciliée dans la zone d'achat; n'avoir pas fait l'objet d'un retrait d'agrément pour infraction à la réglementation en vigueur en matière de café et de cacao· au cours des cinq dernières années; n'avoir pas été administrateur ou dirigeant d'une personne morale dont l'agrément a éfé retiré au cours des cinq dernières années; n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour infractions économiques et financières; n'être frappé par aucune interdiction d'exercer ou de gérer une activité économique. Article 6: Les personnes .physiques ou morales qui sollicitent l'agrément doivent disposer d'infl·astructures et de moyens logistiques nécessaires à l'exercice de l'activité d'acheteur de café et de cacao. Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'agrément doivent s'engager, par écrit, à : respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement du café et du cacao. payer aux producteurs les prix de campagne fixés par le Conseil du Café-Cacao. Article 7: La demande d'agrément est adressée au Conseil du Café-Cacao. Elle est accompagnée de l'ensemble des documents attestant que les conditions légales et règlementaires prescrites pour exercer la profession d'acheteur de café et de cacao sont remplies. 3 Le Conseil du Café-Cacao instruit la demande et vérifie si les demandeurs satisfont aux conditions et oblig~tions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. A cet effet, il procède à toutes enquêtes et vérifications nécessaires à l'obtention de renseignements sur les demandeurs, les associés, les actionnaires, les coopérateurs et les dirigeants. Article 8: L'agrément est délivré par le Conseil du Café-Cacao. L'agrément est valable, pour la durée d'une campagne, dans une limite territoriale donnée. La liste des acheteurs de produits café et cacao agréés est publiée en début de chaque campagne par le Conseil du Café-Cacao. L'agrément pel:Jt être retiré à tout moment en cas d'infraction à la réglementation en vigueur en matière de commercialisation du café et du cacao, constatée par les autorités administratives de la zone d'a'chat ou lorsque l'une quelconque des conditions d'octroi de l'agrément n'est plus réunie. , Le retrait d'agrément est prononcé par le Conseil du Café-Cacao. L'acheteur dont l'agrément a été retiré peut exercer un recours auprès du Conseil d'Administration du Conseil du Café-Cacao dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du retrait d'agrément. En cas de confirmation du retrait d'agrément, l'acheteur ne peut plus exercer directement ou indirectement la profession. Article 9: Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l'Agriculture, du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Commerce préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Article 10 : Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement nsan KAMB!LE Magistrat Fait à Abidjan, le 17 octobre 2012 Alassane OUATTARA 4 N~ 1200375