Décret N°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao

1'.1,, , PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'/VOIRE Union - Discipline - Travail Decret n02012·1 008 du 17 octobre 2012 fixant les rnodalites de commercialisation du cafe et du cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et du Ministre delegue aupres du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, charge de la Justice, ! Vu la Constitution; Vu I'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relalif au droil des societes commerciales et du groupement d'interet econornique ; Vu l'Acte Uniforme du 15 decernbre 2010 relalif au droit des societes cooperatives; Vu l'Acte Uniforme du 15 decernbre 2010 relatif au droit commercial general; Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant Ie Code Penal, telle que rnodiflee par les lois n° 95-522 du 06 juillel 1995, 96-764 du 03 oclobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997, 98-756 du 23 decembre 1998 ; Vu la loi n089-521 du 11 mai 1989 modifiant et cornpletant la loi n088-650 du 7 juillel 1988 relative a la repression des infractions en matiere de commercialisation des produits agricoles ; Vu la loi n094-620 du 18 novembre 1994 relative a la lierce detention en matiere de produits agricoles ; Vu I'ordonnance n02011-481 du 28 decernbre 2011 fixant les regles relatives a la Commercialisation du Cafe et du Cacao et a la Regulation de la Filiere Cafe-Cacao; Vu Ie decret n02012-06 du 16 janvier 2012 portant denomination de l'Organe de Gestion, de Developpement, de Regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de Stabilisation des prix du Cafe et du Cacao; Vu Ie decret n02012-241 du 13 mars 2012 portanl nomination du Premier Ministre ; Vu Ie decret n02012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifie par Ie decret n° 2012-484 du 04 juin 2012; Vu Ie decret n020 12-625 du 06 julllet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ; LE CONSEIL DES MINISTRES"ENTENDU, DECRETE : TITRE I : DISPOSITION GENERALE Article 1: Le present decret a pour objet de fixer les modalltes de commercialisation du cafe et du cacao, ci-apres desiqnes <des Produits ». TITRE 1/ : COMMERCIALISATION INTERIEURE Article 2: La commercialisation interieure du cafe et du cacao est assuree par les operateurs definis a I'article 2 de I'ordonnance n° 2011-481 du 28 decernbre 2011 susvisee, ci-apres designee « ['ordonnance ». Article 3: Les operateurs exercant les activites d'achat, d'usinage, de stockage, de conditionnement et de transformation des Produits sont des personnes physiques de natlonahte ivoirienne, des personnes morales ou des Organisations professionnelles agricoles de cafe et de cacao de droit ivoirien. Les personnes morales sont regulierement imrnatrlculees au registre du commerce et du credit mobilier avec mention de leurs activites dans Ie secteur cafe-cacao. Les operateurs doivent s'acquitter de la patente et de tous droits fiscaux correspondants. lis sont tenus de posseder les infrastructures necessaires a la bonne fin de leurs interventions. Ces operateurs recoivent, dans les conditions definles par decrst, un agrement delivre par l'autorite cornpetente. Les operateurs ci-apres : cooperatives, acheteurs et exportateurs doivent posseder un code du Conseil du Cafe-Cacao. ) ,". I.. Les pisteurs des acheteurs ayant un code du Conseil du Cafe-Cacao doivent etre declares au Consei/ du Cafe-Cacao et etre identifies par /es Comites Departernentaux de Suivi, en abreqe CDS. Article 4: Les achats des Produits bord champ sont effectues suivant un prix minimum garanti fixe par Ie Conseil du Cafe-Cacao. Article 5: Les Produits bord champ doivent respecter les normes de qualite deflnles par la reglementation en vigueur. Article 6: Les agents asserrnentes du Consei/ du Cafe-Cacao veillent au respect par les operateurs du prix minimum garanti ainsi que des normes de qualite. lis constatent toute infraction aux dispositions regissant /a commercialisation lnterieure du cafe et du cacao et en dressent Proces-Verbal. Toute contestation fait /'objet d'un recours aupres du CDS, dans les quinze jours a compter de la date de reception du proces-verbal, sous peine de la forc/usion. TITRE III: COfvlMERCIALlSATION EXTERIEURE Article 7: /a commercialisation a I'exportation des Produits est realisee par /es operateurs definls a I'article 6 de I'ordonnance, titulaires d'un agrement dellvre par /e Conseil du Cafe-Cacao et d'un code en quallte d'exportateur de cafe et de cacao. Article 8: Les operations d'exportation sont eftectuees par periods commerciale suivant les condilions determinees par Ie Conseil du Cafe-Cacao. Les operations d'exportalion sont soumises a I'obtention prealable d'un droit d'exportation portant sur une quantite, une qualite, un prix et une echeance donnee. Les exportations doivent egalemenl satisfaire aux dispositions de I'ordonnance, du code des Douanes ainsi qu'aux procedures de vente et d'embarquement prevues au present decret, Article 9: L'exportation des produits par voie routiere est interdite, sauf autorisation expresse resultant d'une convention entre Ie Conseil du Cafe-Cacao et l'operateur econornique. J~ 'i" .~',:" ,. , Chapitre I : Procedure de vente Article 10 : Les droits d'exportation sont alloues a la suite de vente aux encheres par Ie Conseil du Cafe-Cacao par rapport a un prix minimum de reference decoulant des informations du marche, Article 11 : Chaque droit d'exportation donne lieu a l'emission automatique au moyen de la messagerie electronlque, d'une fiche de vente portant les mentions suivantes : l'identite de l'operateur ; Ie code exportateur/code client; la campagne; la recolte ; la nature du Produit : cafe ou cacao; la quantite ; la qualite : Grade de reference; la periods d'embarquement : echeance ; la destination de reference du Produit ; Ie prix de vente en francs CFA et en devise. ) Article 12 : Toute vente donne lieu a l'ernisslon d'un document contractuel appele « Confirmation de Vente ou CV» permettant a I'exportateur d'engager les procedures d'embarquement definies dans Ie present decret, La Confirmation de Vente, assortie d'une garantie sous forme de cautionnement bancaire et d'un contrat de couverture, est deposee, dans un delai de quatre jours ouvrables, aupres du Conseil du Cafe Cacao. Le montant du cautionnement bancaire est fixe par Ie Conseil du Cafe-Cacao. Article 13 : Toute Confirmation de Vente fait I'objet, au moment de I'embarquement, de paiement par I'exportateur : d'une taxe d'enregistrement et d'un Droit Unique de Sortie dit D.U.S, payes a l'Etat ; de redevances et de reversements, Ie cas echeant, payes au Conseil du Cafe-Cacao. Les modalites de fixation et de perception des redevances a percevoir sont flxees par arrete conjoint du Ministre charge de l'Agriculture et du Ministre charge de I'Economie et des Finances. Le soutien eventuellement dO a I'exportateur est rernbourse par Ie Conseil du Cafe-Cacao sur presentation d'une facture et d'une autorisation d'exportation, formule 01, portant la mention , ' , " « Vu ernbarque » dans un delai de dix jours ouvrables a compter de la date de presentation de ladite facture, Chapitre Ii : Procedure d'embargLlement Article 14: L'exportateur choisit librement sa date d'embarquement dans Ie respect des conditions de son contrat et des dispositions du present decret, Article 15 : L'embarquement porte sur les Produits stockes, usrnes et conditlonnes selon les normes definies par decret, en tenant compte des normes nationales et internatlonales. L'embarquement est soumis prealablernent aux forrnalites de transit, de controls de qualite, de pesage et de traitement phytosanitaire. Article 16 : L'embarquement donne lieu en phase finale, a des forrnalites auprss du Guichet Unique Cafe-Cacao, portant sur : Ie depot par I'exportateur de la liasse documentaire accornpaqnee des cheques relatifs a la taxe d'enregistrement, aux redevances et aux reversements Ie cas echeant ; Ie controls documentaire de la validite des attestations de traitements phytosanitaires et des autorisations de mise a quai dites AMQ, delivrees par les services du ministere en charge de l'Agriculture, et des bulletins de verification de la qualite delivres par les societas prlvees aqreees par l'Etat ; l'emission de I'autorisation d'exportation-Formule definitive F01 ; l'ernission de I'autorisation d'empotage au d'embarquement delivree par Ie Conseil du Cafe-Cacao; l'emission par les services de la Douane de la D6 ; Ie paiement aupres de la Douane du Droit Unique de Sortie dit D,U,S; Q I'embarquement effectif sous Ie controle de la Douane et du Conseil du Cafe-Cacao; I'apposition du visa « Vu ernbarque : sur les documents d'embarquement par la Douane et Ie Conseil du Cafe-Cacao; la transmission par I'exportateur au Conseil du Cafe-Cacao de I'original des documents d'embarquement portant Ie visa « Vu ernbarque » et de la copie du connaissement, B/L, cinq jours ouvrables apres I'embarquement effectif du Prcdult, I, "'.i> ~'! . · . TITRE IV : SANCTIONS Chapitre I : Commercialisation interieure Article 17: Le paiement par un operateur d'un prix bard champ interieur au prix minimum garanti, constate par Ie Conseil du Cafe-Cacao, expose Ie contrevenant au paiement du complement de prix, a la saisie des tonnages se trouvant en entrep6t au profit du Conseil du Cafe-Cacao, au retrait de son agrement pour une periode de trois ans, sans prejudice des poursuites penales. Article 18 : Le non-paiement des frais de ramassage inscrits au differentlel, sauf accord commercial entre les parties, constate par Ie Conseil du Cafe Cacao au par l'Etat, expose Ie contrevenant a une obligation de regularisation ainsi qu'a une perialite de 10% de la valeur do produit concerne, au profit du Conseil du Cafe-Cacao. En cas de recidive, Ie contrevenant s'expose au retrait de son agrement. Article 19 : Toute retaction non autorlsee expose Ie contrevenant a la saisie des tonnages disponibles, a une obligation de reqularisation et au paiement d'une penalite de 10% de la valeur du tonnage concerne au profit du Conseil du Cafe-Cacao. En cas de recidive, Ie contrevenant s'expose au retrait de son agrement. Article 20: Tout fait de l'operateur portant sur Ie non-respect et Ie refus de controls des recus et des registres d'achat au Ie refus de contr61e lnoplne relatif a la qualite, expose l'operateur au retrait de son agrement sur rapport du Delegue Regional du Conseil du Cafe Cacao. Article 21: Le non-respect par l'operateur de la zone d'achat est sanctionne par un avertissement et Ie paiement d'une penalite de 10% de la valeur du volume du produit achete en dehors de sa zone, au profit du Conseil du Cafe-Cacao. En cas de recidive, l'operateur s'exposeau retrait de son agrement. ,. - ..,\,. J .. .. Chapitre /I : Commercialisation exterieure Article 22: Tout empotage ou tentative d'empotage de produits non autoriss par Ie Consell du Cafe-Cacao, expose Ie contrevenant a la saisie des tonnages au profit du Conseil du Cafe-Cacao, au retrait de son agrement s'il en dispose, sans prejudice des poursuites penates. Article 23: Tout embarquement ou tentative d'embarquement de produits non verifies par les services du Conseil du Cafe-Cacao est puni d'une amende equivalents au double de la valeur du lot considere, lequel est en outre saisi et conflsque au profit du Conseil du Cafe-Cacao.. Est repute ernbarque ou susceptible d'etre ernbarque frauduleusement, tout lot non veritie par Ie Conseil du Cafe-Cacao dont tout ou partie seulement est charge abord du navire. Article 24: Le refus de collaboration, notamment la non mise a disposition du Conseil du Cafe-Cacao, des documents de transaction commerciales tels que les tickets deQ• pesee, Ie connaissement, les recus de paiement et I'opposition a l'acces des locaux, exposent l'operateur a la suspension de son acces au systems de gestion de la commercialisation. En cas de recidive, l'operateur s'expose au retrait de l'aqrement. Article 25: Le non-respect des dispositions pour Ie contra Ie de la qualite des produits a l'entree des usines et/ou a I'embarquement, expose Ie contrevenant a une penalite de 5% de la valeur du produit litigieux au profit du Conseil du Cafe-Cacao, ainsi qu'a la suspension de son acces au systems de gestion de la commercialisation jusqu'au paiement de la penallte, En cas de recidive, Ie Conseil du Cafe-Cacao precede au retrait de l'aqrement, Article 26: La non-confirmation des adjudications de ventes a trois reprises, expose l'operateur a la suspension de la messagerie pour cinq jours de cotation. Article 27: L'absence de depot des documents issus de deblocaqe, dans Ie delai de quatre jours ouvrables, entraine pour Ie contrevenant, la suspension du droit d'acces au systems des ventes jusqu'a regularisation dans un delai maximum de sept jours de cotation. .' .... Article 28: La non-repularisation du depot des documents issus du deblocaqe a la fin du de/ai de sept jours, entraine pour Ie contrevenant, /'annulation de la Confirmation de Vente, Ie paiement de frais, a titre de sanction d'un montant de trente francs CFNKg sur Ie tonnage debloque au profit du Conseil du Cafe-Cacao ainsi que la suspension de l'acces du contrevenant au systems des ventes pour une periode de trente jours. Article 29: Le non-apurement des stocks report de la campagne precedents a fin decernbre, expose Ie contrevenant a la suspension de son droit d'acces aux ventes jusqu'a regularisation, ainsi qu'a I'application des frais, a titre de sanction, d'un montant de trente francs CFNKg sur Ie so/de non apure. Article 30: La Confirmation de Vente non apuree suite a un premier report pour Ie cacao entraine pour Ie contrevenant, Ie paiement des reversements, taxes et redevances dues, et I'application de frais, a titre de sanction, d'un montant de trente francs CFNKg au profit du Conseil du Cafe Cacao, sur Ie so/de a reporter. Article 31: La confirmation de vente non apuree suite a un second report pour Ie cafe constate par /e Conseil du Cafe-Cacao, entraine /e paiement des reversements, taxes et redevances dues, et I'application de frais, a titre de sanction, d'un montant de trente francs CFNKg au profit du Conseil du Cafe-Cacao. Article 32 : Le defaut d'embarquement lie a l'incapaclte d'executer Ie contrat de vente entraine la remise du tonnage en vente, I'appel de sa caution de deblocaqe et la liquidation de la position. Dans ce cas, les droits et redevances deja paves restent acquis au Conseil du Cafe-Cacao. Par ailleurs, l'operateur est suspendu du droit d'acces au systerne des ventes jusqu'au reglement des reversements, taxes et redevances dues. Article 33 : Le depassement par I'exportateur du delai de transmission de cinq jours ouvrables au Conseil du Cafe-Cacao, de I'original des documents d'embarquement portant Ie visa « Vu ernbarque » et de la copie du connaissement, entraine la suspension de ses droits d'acces au systems de commercialisation jusqu'a regularisation. 8 " ..~ Article 34 : Les cheques enus par I'exportateur pour Ie paiement des reversements, redevances, revenus impayes, exposent Ie contrevenant a la suspension du droit d'acces au systems de ventes et au systems de commercialisation jUSqU'8 regularisation, ainsi qu'au paiement de frais, a titre de sanction, equivalents a 10% de la valeur du cheque revenu impaye au profit du Conseil du Cafe Cacao; En cas de recidive sur trois dlfterents embarquements, Ie contrevenant s'expose au paiement systematique des reversements, des taxes et redevances par des cheques de banques sur Ie reste de la campagne. Article 35 : l.'lnexecution ou l'execution partielle des Confirmations de Vente, constatee par Ie Conseil du Cafe-Cacao a la fin de la campagne, ouvre droit a I'appel de la caution bancaire d'aqrernent du I contrevenant, a hauteur du montant total des reversements, redevances, taxes et D.U.S, dus. Article 36: Le non-respect par l'opsrateur du niveau de plafonnement des achats expose Ie contrevenant a I'interdiction d' achat jusqu'a I'ouverture de la seconde periode des achats ainsi qu'a des sanctions pecunlaires a raison de cent mille francs CFA par tonne de depassement, au profit du Conseil du Cafe-Cacao. Article 37: La presentation au Conseil du Cafe-Cacao de fausse contrepartie expose Ie contrevenant au retrait de l'aqrernent et a des poursuites judiciaires. En outre, Ie contrevenant ne pourra solliciter I'obtention de I'aqremerit pendant une periods de cinq ans. Par ailleurs, les dirigeants seront interdits d'exercer dans la flliere Cafe-Cacao sur la merne periods. Chap/tre III : Voies de recours Article 38 : Tout operateur qui conteste une decision du Conseil du Cafe-Cacao doit saisir, par ecrit, dans un delal de dix jours ouvrables a compter de la date de sa notification, la Direction Generate. L'action en contestation doit etre motives et accornpaqnee de pieces justificatives. En cas de decision negative au de silence de la Direction Generate du Conseil du Cafe-Cacao, dans un delai de sept jours ouvrables, l'operateur peut saisir Ie Conseil d'Administration pour decision. n.. +. ; ~ '\ ), .:.•.. '. " "~." TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 39: Le present decret abroge Ie decret n099-42 du 20 janvier 1999 fixant les modalltes de commercialisation du cafe et du cacao. Article 40 : Le Ministre de l'Agriculture, Ie Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre du Commerce et Ie Ministre delegue aupres du Premier Ministre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, charge de la Justice sont charges, chacun en ce qui I~ concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Fait aAbidjan, Ie 17 octobre 2012 J o o Alassane OUATTARA Copie cerlifiee conforme aI'original Le Secr~taire General du Gouvernement Sanson KA MElLE Mo.qistrat N~ 1 2 aa374 ,I;.