Décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao
Made 2012-01-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- coffee/cocoa/tea, institution, internal trade, international trade, agricultural commodities, governance
- Categories
- *, softs
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Text
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~ PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Decret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant denomination de l'Organe de Gestion, de Developpernent, de Regulation de la Filiere Cafe Cacao et de Stabilisation des pr ix du Cafe et du Cacao LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, r> Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Economie et des Finances '"" .>11." ~ ,.>.- .:.... Vu la Constitution ; Vu I'ordonnance n° 2011-481 du 28 decernbre 2011 fixant les reqles relatives a la commercialisation du cafe et du cacao et a la regulation de la Filiere Cafe-Cacao; Vu Ie decret n° 2010-01 du 04 decernbre 2010 portant nomination du Premier Ministre ; Vu Ie decret n° 2011-10 1 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ; . Vu Ie decret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu Ie decret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organ isation du Ministere de l'Economie et des Finances ; Vu Ie decret n° 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministere de l'Agricu lture, DECRETE ........,.' ,.. • \ Article 1 : Article 2 : L'Organe de Gestion, de Developpernent, de Regulation de la Filiere Cafe-Cacao et de Stabilisation des prix du Cafe et du Cacao, cree par I'ordonnance n02011-481 du 28 decernbre 2011 fixant les reqles relatives a la commercialisation du cafe et du cacao et a la regulation de la Filiere Cafe-Cacao, est denornrne : «Ie Conseil de Regulation, de Stabilisation et de Developpernent de la Filiere Cafe-Cacao» en abreqe «Ie Conseil du Cafe-Cacao». Le Ministre de I'Agriculture et Ie Ministre de l'Economie et des Finances sont charges , chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Fait it Ab idjan , Ie 16 ja nvie r 2012 Alassane OUATTARA . ~oP ie. c~rtffiee conforme a!'original Lavecreta/re General duGouvemement Sanson KA.'vfBILE ,'. j a9 is tra t I \