Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise
Made 2012-01-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Côte d’Ivoire
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- business/industry/corporations
- Categories
- *
Where to read it
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Text
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Article 1 : Le present decret a pour objet de definir la Petite et Moyenne Entreprise.
Article 2 : La Petite et Moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence mains de deux cents personnes et qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inferieur ou egal a un milliard de francs CFA. L'entreprise est une entite qui, independamment de sa forme juridique, exerce une activite economique, · est legalement constituee et tient regulierement une comptabilite. L'entreprise peut etre une entite exer9ant une activite economique a titre individuel ou familial, une societe de personnes ou de capitaux.
Article 3 : Au sens du present decret, la notion de Petite et Moyenne Entreprise (PME) concerne toutes les activites relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. La Petite et Moyenne Entreprise comprend la Micro Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise.
Article 4 : La Micro Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de dix personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inferieur ou egal a trente millions de francs FCFA.
Article 5 : La Petite Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de cinquante personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes superieur a trente millions de francs CFA et inferieur ou egal a cent cinquante millions de francs CFA. Article·s: La Moyenne Entreprise est definie comme une entreprise qui emploie en permanence mains de deux cents personnes ou qui realise un chiffre d'affaires annuel hors taxes superieur a cent cinquante millions de francs CFA et inferieur ou egal a un milliard de francs CFA.
Article 7 : Au sens du present decret, les personnes sent : a - les travailleurs engages plein temps beneficiant d'un contrat de a travail et declares l'institution de prevoyance sociale - les travailleurs occasionnels declares a !'institution de securite sociale dent le nombre est determine au prorata du temps de a travail effectif ramene l'annee. 2